→ TRIBUNAL DE POLICE ET VICES DE PROCÉDURE
Trouver un vice de procédure devant le tribunal de police ?
Le Tribunal de police est compétent pour juger les infractions correspondant au 5 classes des contraventions au Code de la route. Il n’est pas alors compétent pour juger les délits routiers, compétence réservée au tribunal correctionnel. Des vices de procédure peuvent être décelés tout au long de la procédure.
→ Est-on convoqué à chaque infraction au code de la route ?
Une infraction au Code de la route, de type simple contravention, est classée par la loi dans l’une des cinq classes de contraventions, la première regroupant les infractions les moins graves, et la cinquième, les plus graves (jusqu’à une amende de 1 500 euros). Vous l’aurez compris, le Tribunal de police, ne juge que les contraventions des cinq classes, les délits étant jugés par le Tribunal correctionnel.
Vous ne serez convoqué devant ce tribunal, pour les contraventions des quatre premières classes, exclusivement si vous avez contesté l’avis de contravention (recours en exonération) ou l’amende forfaitaire majorée (réclamation).
En revanche, pour les contraventions de cinquième classe (les plus graves), l’Officier du Ministère Public (OMP) aura le choix, soit de vous convoquer directement au tribunal de police, soit de vous adresser une ordonnance pénale (condamnation d’office, sans vous entendre).
→ Comment se déroule une audience devant le tribunal de police ?
La juridiction du Tribunal de police est composé d’un juge unique, assisté d’un greffier. C’est ce juge qui vous jugera coupable, ou non coupable et vous condamnera, lorsque votre culpabilité sera reconnue, à une peine d’amende, et à une suspension de permis.
Le ministère public est représenté par le procureur de la République ou par un commissaire de police. Ils sont chargés de requérir l’application de la loi et une peine pour le contrevenant.
Attention, les retraits de points liés aux infractions au code de la route, ne sont jamais prononcés par le juge puisque ce retrait est automatique et réalisé alors par le Ministère de l’intérieur.
Au début de l’audience, le juge réalisera, assisté de son greffier, un appel des causes, et à l’appel de votre nom vous lui indiquerez votre présence, ou si vous êtes assisté d’un avocat, il s’en chargera.
Lorsque par la suite les dossiers seront traités un à un, lorsque viendra votre tour, vous devrez vous présenter à la barre.
A noter, en matière pénale, vous pouvez vous faire représenter par un avocat et lorsque c’est le cas, vous avez la possibilité de ne pas vous présenter, le laissant à cette mission.
Le juge rappellera alors rapidement votre identité et les faits.
Le procureur, qui représente l’autorité de poursuite, demandera votre condamnation pour violation de la loi pénale (réquisitions du Procureur).
Votre avocat, spécialisé en droit routier ou pas, développera alors son argumentation (plaidoirie de votre avocat).
→ Comment faire si je ne suis pas satisfait du jugement du tribunal de police ?
Si votre avocat en droit routier a développé des moyens de nullité en versant des conclusions de nullité afin d’obtenir votre relaxe, mais que ces conclusions ont été rejetées par le juge, pas de panique.
Vous pouvez toujours faire appel (dans les 10 jours) de ce jugement (sauf si sanction inférieure ou égal à 150 euros et qu’aucune suspension du permis n’a été prononcée – un pourvoi en cassation sera néanmoins possible), afin de produire à nouveau ces conclusions de nullité devant la Cour d’appel et obtenir peut être cette fois une relaxe.
Si vous avez reçu une simple ordonnance pénale, vous pourrez former opposition pendant 30 jours afin de recevoir classiquement une convocation au tribunal.
→ Quel est l’intérêt de choisir un avocat en droit routier pour contester une contravention ?
L’intérêt est de rechercher d’éventuels vices de procédure afin de tenter de faire tomber la procédure … Mais quels sont les vices susceptibles de faire tomber toute la procédure et obtenir une relaxe ?
Le cabinet va analyser l’ensemble du dossier pénal et vérifier pas moins d’une centaine points de procédure.
Certains de ces vices de procédure sont divulgués sur internet et dans la presse (tels que défaut d’homologation de l’appareil, défaut de compétence de l’agent verbalisateur, défaut de vérification annuelle, délais de contrôle …) d’autres, en revanche sont confidentiels et relèvent d’un savoir faire exceptionnel acquis par le cabinet qui a su dans de nombreux cas bouleverser la jurisprudence.
Il faut savoir en outre, que le cabinet BENEZRA AVOCATS est l’un des rares cabinets qui se consacre exclusivement au droit routier à se prévaloir de ses propres jurisprudences obtenues (cf nos résultats exceptionnels ?).
Si la procédure tombait, vous ne perdriez pas de point sur votre permis de conduire (ou permis pas annulé et véhicule restitué en cas de confiscation).
N’hésitez pas alors à contacter le cabinet BENEZRA AVOCATS pour une étude de votre cas et ce, sans engagement de votre part.
En nous confiant la défense de leurs intérêts, nos clients ont pu ainsi retrouver leur droit de conduire, ou récupérer des points sur leur permis à la suite d’infractions routières.
Attention … personne ne peut garantir par avance une relaxe dans un dossier sans avoir consulté le dossier pénal au tribunal. Certains intermédiaires d’avocats (même parfois, des avocats se disant “spécialistes du droit routier”) n’hésitent pas aujourd’hui à garantir une relaxe en toute illégalité en répertoriant une liste de vices de procédure : à moins d’être devin comment savoir par avance si des vices existent dans votre dossier sans l’avoir consulté! En outre seul un avocat sera habilité à le consulter donc méfiez-vous de ces intermédiaires sans foi ni loi.
