→ TRIBUNAL DE POLICE ET VICES DE PROCÉDURE

Trouver un vice de procédure devant le tribunal de police ?

Le Tribunal de police est compĂ©tent pour juger les infractions correspondant au 5 classes des contraventions au Code de la route. Il n’est pas alors compĂ©tent pour juger les dĂ©lits routiers, compĂ©tence rĂ©servĂ©e au tribunal correctionnel. Des vices de procĂ©dure peuvent ĂȘtre dĂ©celĂ©s tout au long de la procĂ©dure.

→ Est-on convoquĂ© Ă  chaque infraction au code de la route ?

Une infraction au Code de la route, de type simple contravention,  est classĂ©e par la loi dans l’une des cinq classes de contraventions, la premiĂšre regroupant les infractions les moins graves, et la cinquiĂšme, les plus graves (jusqu’à une amende de 1 500 euros). Vous l’aurez compris, le Tribunal de police, ne juge que les contraventions des cinq classes, les dĂ©lits Ă©tant jugĂ©s par le Tribunal correctionnel.

Vous ne serez convoquĂ© devant ce tribunal, pour les contraventions des quatre premiĂšres classes, exclusivement si vous avez contestĂ© l’avis de contravention (recours en exonĂ©ration) ou l’amende forfaitaire majorĂ©e (rĂ©clamation).

En revanche, pour les contraventions de cinquiĂšme classe (les plus graves), l’Officier du MinistĂšre Public (OMP) aura le choix, soit de vous convoquer directement au tribunal de police, soit de vous adresser une ordonnance pĂ©nale (condamnation d’office, sans vous entendre).

→ Comment se dĂ©roule une audience devant le tribunal de police ?

La juridiction du Tribunal de police est composĂ© d’un juge unique, assistĂ© d’un greffier. C’est ce juge qui vous jugera coupable, ou non coupable et vous condamnera, lorsque votre culpabilitĂ© sera reconnue, Ă  une peine d’amende, et Ă  une suspension de permis.

Le ministĂšre public est reprĂ©sentĂ© par le procureur de la RĂ©publique ou par un commissaire de police. Ils sont chargĂ©s de requĂ©rir l’application de la loi et une peine pour le contrevenant.

Attention, les retraits de points liĂ©s aux infractions au code de la route, ne sont jamais prononcĂ©s par le juge puisque ce retrait est automatique et rĂ©alisĂ© alors par le MinistĂšre de l’intĂ©rieur.

Au dĂ©but de l’audience, le juge rĂ©alisera, assistĂ© de son greffier, un appel des causes, et Ă  l’appel de votre nom vous lui indiquerez votre prĂ©sence, ou si vous ĂȘtes assistĂ© d’un avocat, il s’en chargera.

Lorsque par la suite les dossiers  seront traités un à un, lorsque viendra votre tour, vous devrez vous présenter à la barre.

A noter, en matiĂšre pĂ©nale, vous pouvez vous faire reprĂ©senter par un avocat et lorsque c’est le cas, vous avez la possibilitĂ© de ne pas vous prĂ©senter, le laissant Ă  cette mission.

Le juge rappellera alors rapidement votre identité et les faits.

Le procureur, qui reprĂ©sente l’autoritĂ© de poursuite, demandera votre condamnation pour violation de la loi pĂ©nale (rĂ©quisitions du Procureur).

Votre avocat, spécialisé en droit routier ou pas, développera alors son argumentation (plaidoirie de votre avocat).

→ Comment faire si je ne suis pas satisfait du jugement du tribunal de police ?

Si votre avocat en droit routier a dĂ©veloppĂ© des moyens de nullitĂ© en versant des conclusions de nullitĂ© afin d’obtenir votre relaxe, mais que ces conclusions ont Ă©tĂ© rejetĂ©es par le juge, pas de panique.

Vous pouvez toujours faire appel (dans les 10 jours) de ce jugement (sauf si sanction infĂ©rieure ou Ă©gal Ă  150 euros et qu’aucune suspension du permis n’a Ă©tĂ© prononcĂ©e – un pourvoi en cassation sera nĂ©anmoins possible), afin de produire Ă  nouveau ces conclusions de nullitĂ© devant la Cour d’appel et obtenir peut ĂȘtre cette fois une relaxe.

Si vous avez reçu une simple ordonnance pénale, vous pourrez former opposition pendant 30 jours afin de recevoir classiquement une convocation au tribunal.

→ Quel est l’intĂ©rĂȘt de choisir un avocat en droit routier pour contester une contravention ?

L’intĂ©rĂȘt est de rechercher d’éventuels vices de procĂ©dure afin de tenter de faire tomber la procĂ©dure 
 Mais quels sont les vices susceptibles de faire tomber toute la procĂ©dure et obtenir une relaxe ?

Le cabinet va analyser l’ensemble du dossier pĂ©nal et vĂ©rifier pas moins d’une centaine points de procĂ©dure.

Certains de ces vices de procĂ©dure sont divulguĂ©s sur internet et dans la presse (tels que dĂ©faut d’homologation de l’appareil, dĂ©faut de compĂ©tence de l’agent verbalisateur, dĂ©faut de vĂ©rification annuelle, dĂ©lais de contrĂŽle 
) d’autres, en revanche sont confidentiels et relĂšvent d’un savoir faire exceptionnel acquis par le cabinet qui a su dans de nombreux cas bouleverser la jurisprudence.

Il faut savoir en outre, que le cabinet BENEZRA AVOCATS est l’un des rares cabinets qui se consacre exclusivement au droit routier Ă  se prĂ©valoir de ses propres jurisprudences obtenues (cf nos rĂ©sultats exceptionnels ?).

Si la procédure tombait, vous ne perdriez pas de point sur votre permis de conduire (ou permis pas annulé et véhicule restitué en cas de confiscation).

CEINTURE, VITESSE, EXCÈS, TÉLÉPHONE, NON DÉSIGNATION

En cas de RELAXE du prĂ©venu, aucune sanction n’est alors prononcĂ©e, pas de suspension,  et pas de perte de points.

quelle infraction ?

N’hĂ©sitez pas alors Ă  contacter le cabinet BENEZRA AVOCATS pour une Ă©tude de votre cas et ce, sans engagement de votre part.

En nous confiant la dĂ©fense de leurs intĂ©rĂȘts, nos clients ont pu ainsi retrouver leur droit de conduire, ou rĂ©cupĂ©rer des points sur leur permis Ă  la suite d’infractions routiĂšres.

Attention 
 personne ne peut garantir par avance une relaxe dans un dossier sans avoir consultĂ© le dossier pĂ©nal au tribunal. Certains intermĂ©diaires d’avocats (mĂȘme parfois, des avocats se disant “spĂ©cialistes du droit routier”) n’hĂ©sitent pas aujourd’hui Ă  garantir une relaxe en toute illĂ©galitĂ© en rĂ©pertoriant une liste de vices de procĂ©dure : Ă  moins d’ĂȘtre devin comment savoir par avance si des vices existent dans votre dossier sans l’avoir consultĂ©! En outre seul un avocat sera habilitĂ© Ă  le consulter donc mĂ©fiez-vous de ces intermĂ©diaires sans foi ni loi.

Contactez-nous
2020-05-03T19:42:42+02:00janvier 2nd, 2019|COM -tribunal de police, vices de procédure|
Go to Top