VOTRE AVOCAT VICTIME PAR RICOCHET

Accident de la route & indemnisation des victimes par ricochet (proches du défunt)

QUI SONT LES VICTIMES PAR RICOCHET OU LES VICTIMES INDIRECTES ? 

Les victimes par ricochet implique qu’elle subit un dommage par “ricochet”. En clair, la victime par ricochet ne subis pas directement de préjudices, mais l’accident, ses conséquences (le décès du conducteur par exemple), auront un retentissement sur sa personne. Ces préjudices devront être évalués et réparés.

Il n’y a pas de discussion juridique possible sauf cas exceptionnel lorsque le lien de parenté est assez proche (père, mère, fils, fille, frère, soeur). En revanche, la question est plus d’actualité concernant la famille éloignée. La victime indirecte se disant victime par ricochet devra alors rapporter la preuve de son lien affectif (lettres, emails, photos, sms, réseaux sociaux…)

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De façon générale, nous pouvons définir les victimes par ricochet comme les victimes indirectes.

LES PRÉJUDICES PATRIMONIAUX DES VICTIMES PAR RICOCHET 

Ce sont les préjudices patrimoniaux des proches du défunt

Les Frais d’obsèques : 

Si le décès survient sur la voie publique ou dans des conditions nécessitant l’intervention des services de Police ou de Gendarmerie, le certificat de décès est généralement établi par le Procureur de Police du Département concerné. Le corps du défunt est alors placé :

°soit dans un institut médico-légal (dans le cas où une autopsie s’avérerait nécessaire)

°soit dans une chambre funéraire

°soit enfin, dans la chambre mortuaire d’un établissement de soins.

Ce poste de préjudice concerne les frais d’obsèques et de sépulture (factures à conserver) qui incombent néanmoins à la famille du défunt.

Exemple : les pertes de revenus liées à l’interruption du travail par des proches afin d’accompagner la victime directe dans les derniers jours précédant son décès.

Pertes de revenus des proches :

Le décès de la victime peut engendrer des pertes de revenus pour sa famille et ses proches.

Ces pertes ne pourront être indemnisées que si elles sont liées directement au décès lui-même.

On prendra comme référence, le revenu annuel du foyer avant le décès de la victime en déduisant la part utilisée par la victime décédée et le conjoint survivant.

Enfin, si les proches ont du arrêter temporairement de travailler pour les besoins d’accompagnement de la victime jusqu’à son décès, ils pourront prétendre à une indemnisation correspondant à la perte de salaire occasionnée.

Il ne pourrait en revanche y avoir de doublon avec l’indemnisation tierce personne.

Frais divers des proches :

Ce poste vise les frais de transports, les frais d’hébergement et de restauration.

Les Frais divers des proches :

Ce poste vise les frais de transports, les frais d’hébergement et de restauration des proches qui ont du, par exemple, se rendre au chevet ou au cimetière alors qu’ils habitaient très loin, à l’étranger..

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LES PRÉJUDICES EXTRA PATRIMONIAUX DES VICTIMES PAR RICOCHET 

Le préjudice d’accompagnement :

C’est la réparation d’un préjudice moral, dont sont victimes les proches de la victime décédée pendant la maladie traumatique de celle-ci jusqu’à son décès.

Ce poste de préjudice a pour objet d’indemniser les bouleversements que le décès de la victime directe entraîne sur le mode de vie de ses proches au quotidien.

Le préjudice d’accompagnement traduit les troubles dans les conditions d’existence d’un proche, qui partageait habituellement une communauté de vie effective avec la personne décédée à la suite du dommage.

Les proches doivent avoir partagé une communauté de vie effective et affective avec la victime directe, laquelle ne doit pas être exclusivement définie par référence au degré de parenté. L’évaluation de ce poste de préjudice doit être très personnalisée, car il n e s’agit pas ici d ’indemniser systématiquement les personnes ayant une proximité juridique avec la victime directe, mais plutôt celles bénéficiant d’une réelle proximité affective avec celle-ci.

Le préjudice d’affection :

Il s’agit d’un poste de préjudice qui répare le préjudice d’affection que subissent certains proches à la suite du décès de la victime directe. Il convient d’inclure, à ce titre, le retentissement pathologique avéré que le décès a pu entraîner chez certains proches.

En pratique, il y a lieu d’indemniser quasi-automatiquement les préjudices d’affection des parents les plus proches de la victime directe (père et mère, etc.). Cependant, il convient également d’indemniser, à ce titre, des personnes dépourvues de lien de parenté, dès lors qu’elles établissent par tout moyen avoir entretenu un lien affectif réel avec le défunt.

LE PRÉJUDICE DE PERTE DE CHANCE

La reconnaissance de la notion de perte de chance de survie, dénommée aussi, notion de vie abregée et maintenant “souffrance morale liée à la conscience de mort imminente.

Le cabinet a obtenu sur ce fondement de nombreuses indemnisations de victimes

LE PRÉJUDICE DU DEUIL PATHOLOGIQUE

Parfois la victime indirecte (père, mère…) subit un préjudice tellement important qu’elle développe un préjudice différent du préjudice d’affection (perte d’un être cher), c’est le préjudice du deuil pathologique.

Qu’est ce qu’un deuil pathologique ? Définition du deuil Pathologique ?

La perte d’un proche est une épreuve redoutable et le deuil est très personnel. Certains le vive plus difficilement en raison de leur santé, de leur capacité physique et mentale, de leur propre expérience jusqu’à transformer le deuil en une maladie. Des symptômes caractérisent alors cette maladie. Un médecin-conseil de victimes n’aura aucune difficulté à diagnostiquer une telle maladie, même si les symptômes sont souvent invisibles.

Aussi, en sus de l’indemnisation du préjudice d’affection de la victime par ricochet, un autre préjudice, celui du deuil pathologique du proche, pourra également constituer un préjudice indemnisable.

La Cour de cassation considère qu’il n’y a pas une double indemnisation, lorsque le préjudice d’affection et le préjudice de deuil pathologique sont indemnisés cumulativement. Cass Crim 2 avril 2019 (n° 18-81.917)

« Attendu qu’en prononçant ainsi et dès lors qu’elle a caractérisé un préjudice d’affection causé par les conséquences pathologiques du deuil, distinct du préjudice résultant de l’atteinte à l’intégrité psychique consécutive au décès de son frère, réparé au titre des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent, la cour d’appel n’a pas indemnisé deux fois le même préjudice et a assuré une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; »