Jurisprudences en droit du dommage corporel et accidents de la route
Ces jurisprudences qui viennent au secours des victimes et de l’indemnisation de leurs préjudices
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Ce que les assureurs ne vous diront jamais, les juges l’ont dit.
Chaque année, des centaines de décisions de justice font évoluer le droit du dommage corporel. Certaines augmentent significativement les indemnisations auxquelles les victimes ont droit. D’autres précisent des règles que les assureurs interprètent systématiquement à leur avantage.
Cette page recense les jurisprudences essentielles en droit du dommage corporel et particulièrement en matière d’accidents de la route, classées par thème pour vous permettre de comprendre ce à quoi vous avez droit — et ce que vous risquez de ne pas obtenir sans un avocat qui connaît ces décisions.
La jurisprudence est évolutive. Votre dossier aussi.
Chaque affaire est unique. Ce qu’un juge a accordé à une victime ne s’obtient pas automatiquement : il faut savoir l’invoquer au bon moment, avec les bons arguments.
1. Frais de logement adapté
→ Jurisprudence 2022 – frais d’adaptation du logement et provision
° Cass, Civ 2, 14 avril 2022, 20-23.448, Inédit : Un arrêt récent de la deuxième chambre civile de la cour de cassation du 14 avril 2022 est venu rapporter qu’une provision pouvait très bien être allouée à une victime d’un accident de la circulation qui envisageait d’adapter son logement dès lors que les préjudices n’étaient pas contestés : « Ayant constaté que le droit à indemnisation de M. [I] par l’assureur au titre des préjudices résultant de l’accident du 12 septembre 2017 n’était pas contesté, ni contestable, c’est dans l’exercice des pouvoirs qu’elle tient de l’article 835 du code de procédure civile que la cour d’appel, qui n’avait pas à procéder à d’autres recherches, a fixé, à la somme qu’elle a retenue, le montant de la provision à valoir sur la créance non sérieusement contestable dans son principe. » En savoir +
→ Jurisprudence 2019 – frais d’adaptation du logement et règles en la matière
° 2 arrêts – Cass, Civ 1ère, 9 mai 2019, n°18-15786 ; Cass, Civ 2ème, 23 mai 2019, n°18-16651 – Cette jurisprudence rappelle aux assureurs récalcitrants des mis en cause, les règles dégagées en matière d’indemnisation des frais d’adaptation du logement des personnes devenues lourdement handicapées à la suite d’un accident de la circulation. En savoir +
→ Jurisprudence 2017 – frais d’adaptation du logement et achat terrain constructible
° Cass. Civ. 2, 18 mai 2017, n°1615912: L’arrêt s’inscrit dans la continuité de l’arrêt de 2009 et précise à nouveau les contours de cette jurisprudence développée, la Cour de cassation va aujourd’hui plus loin en confirmant un arrêt de Cour d’Appel qui a remboursé l’achat d’un terrain outre la construction d’une maison adaptée au titre des frais de logement adapté. En savoir +
→ Jurisprudence 2009 – frais d’adaptation du logement et achat logement
° Cass. Civ. 2e, 11 juin 2009, n° 08-11.127 Le coût d’acquisition d’un logement adapté au handicap de la victime devait être indemnisé lorsque les aménagements nécessaires à ce dernier étaient incompatibles avec le caractère provisoire d’une location. (Cass. Civ 2e, 3 novembre 2011, n° 10-26.997, 5 février 2015, n° 14-16.015 et 14 avril 2016, n° 15-16.625 et n° 15-22.147). En savoir +
L’adaptation d’un logement après un accident grave représente souvent plusieurs dizaines — voire centaines — de milliers d’euros. C’est aussi l’un des postes que les assureurs cherchent le plus à minimiser, en contestant l’utilité des aménagements ou en proposant des solutions provisoires. Nos avocats ont l’habitude de ces stratégies. Parlez-nous de votre situation.
2° Frais de médecin-conseil
→ Jurisprudence 2021 – frais de médecin-conseil et remboursement
° Cass, civ2, 25 novembre 2021, 20-18.293, Inédit «Cet arrêt a censuré une décision d’une Cour d’appel qui a rejeté la demande de la victime de se faire rembourser les frais de son médecin-conseil au motif qu’elle ne rapportait pas la preuve de l’intervention du médecin-conseil alors que son nom figurait bien dans le rapport d’expertise : « Vu l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis : 4. Pour rejeter la demande d’indemnisation de la victime au titre des frais d’assistance de son médecin aux opérations d’expertise, l’arrêt retient qu’elle ne démontre pas avoir été assistée par un médecin-conseil lors de l’expertise préliminaire et complémentaire. 5. En statuant ainsi, alors que l’expert énonçait dans son rapport que la victime était assistée d’un médecin lors des réunions d’expertise, la cour d’appel, qui a dénaturé par omission ce document, a violé le principe susvisé. » En savoir +
Se faire assister par un médecin-conseil indépendant n’est pas un luxe : c’est souvent la condition pour que vos séquelles soient évaluées à leur juste mesure. Ces décisions montrent que ce coût est récupérable et que l’assistance expertale change concrètement le résultat.
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3° Victime par ricochet
→ Jurisprudence 2024 – victime par ricochet et assistance par tierce personne
° Cass., Civ 2., 10 octobre 2024, n°23-11.736 La Cour de cassation (Cass., Civ 2., 10 octobre 2024, n°23-11.736) a cassé l’arrêt de la cour d’appel, affirmant que le préjudice extra-patrimonial exceptionnel subi par la mère ne se confond pas avec l’indemnisation de l’assistance par une tierce personne accordée à la victime directe. En savoir +
→ Jurisprudence 2020 – victime par ricochet et réorganisation du conjoint survivant
° Cass Civ.1e, 7 octobre 2020, 19-17.041 (préjudice économique des victimes par ricochet) « L’arrêt retient à bon droit que si, après le décès de sa première épouse, M. P… s’est remarié et bénéficie de nouvelles ressources liées au salaire perçue par sa seconde épouse, celles-ci résultent de la réorganisation de son existence et ne sont pas la conséquence directe du décès, de sorte qu’elles n’ont pas à être prises en compte pour évaluer les préjudices économiques consécutifs au décès de C… P… . Le moyen n’est donc pas fondé. » En savoir +
→ Jurisprudence 2019 – victime par ricochet et revenu de référence
Cass. Civ.2ème 24 octobre 2019 (n°18-14.211) La Cour de cassation a rappelé que l’allocation aux adultes handicapés versée à la victime, avant son décès, doit être prise en compte pour déterminer le montant du revenu de référence du foyer. * “Attention, il faudra déduire de ce préjudice les prestations versées par les organismes sociaux, mutuelles et autres ainsi que l’éventuelle pension de réversion.” Avocat de victimes par ricochet / En savoir +
→ Jurisprudence 2016 – victime par ricochet et préjudice économique
° Cass. Civ. 2, 24 mars 2016, 15-15.349 (préjudice économique – victime par ricochet) La 2ème chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 24 mars 2016 n°15-15349, n’a pas manqué de poser le principe, suivant lequel l’évaluation du préjudice économique futur, devait tenir compte du reste de la vie active et de la retraite de la victime par ricochet. En savoir +
Conjoint, enfant, parent — si vous avez vécu de près le drame d’un proche gravement blessé ou décédé, la loi vous reconnaît des droits propres. Ces droits sont rarement expliqués spontanément par les assureurs. Ces jurisprudences en attestent.
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« Le diable est dans les détails et nous chercherons ce que les autres ne cherchent pas« Michel Benezra, avocat associé
4° La faute du conducteur
→ Jurisprudence 2024 – faute du conducteur et auto-école
° Cass. 2e civ., 10 oct. 2024, n°23-12.120« faute de l’élève conducteur de l’auto-école« – L’arrêt du 10 octobre 2024 rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation apporte une clarification majeure sur la responsabilité d’un élève conducteur en auto-école En savoir +
→ Jurisprudence 2020 – faute du conducteur et GAV
° Cass. Civ. 2ème, 16 juillet 2020 n°18-24013 19-16696 « faute du conducteur victime« : Un conducteur victime se voit opposer ses fautes pour se voir réduire son droit à indemnisation de 40%. Il agit alors contre sa propre assurance au titre de la garantie corporelle du conducteur pour le complément et invoque alors un cumul possible. En savoir +
° Cass. Civ. 2ème, 10 Avril 2020
Ce que beaucoup de victimes ignorent : même si vous avez commis une faute au moment de l’accident, cela ne signifie pas que vous perdez tout droit à indemnisation. Les tribunaux apprécient les responsabilités avec nuance — et la jurisprudence protège souvent davantage la victime que ce que l’assureur veut bien admettre dans sa première offre.📞 On vous a dit que votre faute réduirait vos droits ? Vérifiez-le avec nous avant d’accepter quoi que ce soit : 01 45 24 00 40
5° Perte de gains pro / PGPF
→ Jurisprudence 2020 – Perte de gains professionnels PGPF et perte de chance
° Cass, Crim, 8 septembre 2020, n°20-80.121 –« victime au chômage – pgpf & perte de chance » :« En statuant ainsi, la cour d’appel, qui retient tout à la fois que la victime n’est pas inapte à tout emploi et lui accorde les revenus qu’elle aurait perçus jusqu’à l’âge de la retraite, d’une part, et qui devait indemniser uniquement la perte de chance de la victime d’exercer une activité professionnelle compte tenu de sa qualité de demandeur d’emploi depuis sept mois, d’autre part, n’a pas justifié sa décision. » En savoir +
° Cass. Civ. 2ème du 6 février 2020 « cumul PGPF et incidence professionnelle »: Cet arrêt de la Cour de cassation vient confirmer qu’il est possible de cumuler l’indemnisation de la victime fondée sur le poste de l’incidence professionnelle, et le poste de la perte de gains professionnels futurs [PGPF]. En savoir +
° Civ. 2, 25 juin 2020, 19-18.263, Inédit « indemnisation du coût de l’embauche d’un remplaçant » : Une victime de la route, associée d’une société a du embaucher un remplaçant pour réaliser les tâches qu’elle ne pouvait plus réaliser elle-même. La cour de cassation considère que le coût de cette embauche doit être indemnisé totalement, toutes charges comprises. En savoir +
→ Jurisprudence 2019 – Perte de gains professionnels PGPF et étudiant
° Cass. Crim. 24 septembre 2019, n°18-82605« pgpf de la jeune victime »: Préjudice de la jeune victime étudiante qui après un accident de la circulation va voir son avenir compromis. Doit-on prendre en considération ses PGPF ou pertes de gains professionnels futurs alors que la victime de la route n’avait aucun revenu avant l’accident puisqu’étudiant. En savoir +
Que vous soyez salarié, indépendant, demandeur d’emploi ou étudiant au moment de l’accident, vos pertes professionnelles sont indemnisables — mais les règles de calcul varient considérablement selon votre profil. Une erreur d’évaluation à ce stade peut représenter des années de revenus perdus. Contactez-nous pour une analyse de votre dossier.
6° L’incidence professionnelle
→ Jurisprudence 2020 – incidence professionnelle et critères retenus
° Cass. Civ. 2ème, 20 mai 2020 n°19-13222 Le préjudice de l’incidence professionnelle ne peut pas être indemnisé forfaitairement et l’indemnisation de la victime doit alors être personnalisée en fonction de critères. En savoir +
→ Jurisprudence 2019 – incidence professionnelle et cumul
° Cass., Crim., 28 mai 2019, n°18-81.035 – La Cour de Cassation a pu déduire que l’incidence professionnelle doit s’entendre également de : « la situation d’anomalie sociale dans laquelle [la victime] se trouvait du fait de son inaptitude à reprendre un quelconque emploi ». En savoir +
° Cass. Civ. 2ème du 23 mai 2019 – cumul pgpf & incidence professionnelle » : Une victime d’un accident de la circulation a été indemnisée pour ses dommages corporels mais a souhaité assigner son assureur afin d’obtenir une indemnisation complémentaire liée aux conséquences professionnelles et à l’aggravation de sa situation. La Cour de cassation se prononce alors sur la possibilité de cumuler l’indemnisation des deux postes de préjudice (PGPF & incidence professionnelle). En savoir +
Un accident qui stoppe une carrière, réduit une capacité de travail ou ferme une porte professionnelle crée des préjudices que les assureurs ont tendance à minimiser ou à calculer à la baisse. Ces jurisprudences montrent ce qu’il est possible d’obtenir quand le dossier est bien construit.
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7° Déficit fonctionnel permanent / DFP
→ Jurisprudence 2019 – DFP et définition
° Cass. Civ.2 7 mars 2019 n°17-25825– Cette jurisprudence confirme que la privation de toute activité professionnelle est déjà prise en compte au titre du déficit fonctionnel permanent. « cour d’appel relève exactement que la privation de toute activité professionnelle, pour une victime mineure au moment des faits, est prise en compte au titre du déficit fonctionnel permanent, […] et en déduit à bon droit qu’il n’y a pas lieu de retenir l’existence d’une incidence professionnelle distincte de la perte de revenus déjà indemnisée » En savoir +
Le taux de DFP fixé par le médecin expert conditionne une grande partie de votre indemnisation. Or ce taux est discutable — et ces jurisprudences montrent que les tribunaux n’hésitent pas à le revoir à la hausse quand le dossier médical est bien présenté. Un point de DFP peut représenter des dizaines de milliers d’euros.
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8° Frais d’expertise / Médecin-conseil
→ Jurisprudence 2020 – frais d’expertise et bilan neuropsychologique
° Cass, Civ 2, 6 février 2020 N°18-19.518- Le bilan neuropsychologique« : bilan neuropsychologique pourra être pris en charge par le responsable de l’accident ou son responsable à partir du moment où le bilan a été jugé utile à la procédure. En savoir +
→ Jurisprudence 2016 – frais d’expertise et frais de consignation
° Cass. Civ. 2ème, 9 juin 2016, 15-20456 La rémunération de l’expert judiciaire est toujours comprise dans les dépens et ne rentre pas dans les « frais divers » Il en va ainsi, des frais de consignation en vu d’une expertise qui ne pourront être placés sous ce poste. En savoir +
→ Jurisprudence 2014 – frais d’expertise et frais d’expertise préparatoire
° Cass. Civ. 2ème, 18 décembre 2014, 13-25839, « frais divers » : Les frais de médecin-conseil ne se limitent pas aux frais supportés pour l’assistance lors des opérations expertales mais comprennent également les frais d’expertise préparatoire. En savoir +
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9° Accident de train / tramway
→ Jurisprudence 2020 – accident de train ou de tramway et point d’impact
° Cass. Civ. 2ème, 5 mars 2020 n°19-11411 – Un piéton, heurté par un tramway, assigne la société de tramways et son assureur afin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices. Le lieu de l’infraction (passage à niveau…) va se révéler être d’une importance capitale. En savoir +
→ Jurisprudence 2016 – accident de train ou de tramway et VTM
° Cass. Civ. 2ème , 17 novembre 2016, 15-27.832, La Cour de cassation a dû se prononcer sur le régime de responsabilité en cas de collision entre une voiture et un train. En savoir +
→ Jurisprudence 2011 – accident de train ou de tramway et carrefour ouvert
° Cass civ 2ème 16 juin 2011 n°10-19491 Dans cet arrêt, la Cour de cassation avait considéré qu’ : « un tramway qui traverse un carrefour ouvert aux autres usagers de la route ne circule plus sur une voie qui lui est propre ».En savoir +
L’Accident dans les transports en commun, collision avec un tramway, chute dans un train — ces situations obéissent à des régimes juridiques spécifiques, distincts de la loi Badinter classique. Les victimes y sont souvent démunies face à des opérateurs disposant de solides services juridiques internes.
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10° Assistance par tierce personne – ATP
→ Jurisprudence 2024 – assistance par tierce personne et aide familiale
°Cass, Civ. 2eme, 6 novembre 2025 n°24-12.018 – la Cour de cassation rappelle un principe : le poste de préjudice lié à l’assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d’autonomie la mettant dans l’obligation de recourir à un tiers pour l’assister dans l’ensemble des actes de la vie quotidienne ; que le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale ;. En savoir +
° Cass, Civ.2 eme, 17 octobre 2024, n° 22-18.905, B+L – la Cour de cassation a réaffirmé un principe essentiel en matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation : le besoin d’assistance d’une personne accidentée ouvre droit à une indemnisation complète, même lorsque cette aide est fournie par un membre de la famille. En savoir +
° Cour de cassation le 4 septembre 2024 (n°23-14.232) Cet arrêt apporte une clarification essentielle sur l’indemnisation de l’assistance par une tierce personne, en confirmant qu’elle peut être due pendant les périodes d’hospitalisation. En savoir +
→ Jurisprudence 2010 – assistance par tierce personne et justificatifs
° Cass. 2e Civ. 15 avril 2010, pourvoi n° 09-14.042 L’indemnisation de ce poste de préjudice (assistance à tierce personne) n’est pas subordonnée à la production de justificatifs et n’est pas réduite en cas d’assistance bénévole par un membre de la famille. En savoir +
L’aide humaine dont vous avez besoin chaque jour — pour vous laver, vous déplacer, gérer votre vie — a un coût que la loi impose à l’assureur de compenser intégralement. C’est l’un des postes les plus fréquemment minimisés dans les offres amiables, et l’un de ceux où la jurisprudence donne le plus souvent raison aux victimes.
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11° Aggravation médicale / situationnelle
→ Jurisprudence 2020 – aggravation et preuve
° Cass. Civ. 2ème, 20 mai 2020 n°19-13806 – « Aggravation situationnelle – preuve » : L’aggravation situationnelle permet la réouverture d’un dossier de dommages corporels en aggravation, à la condition de rapporter la preuve d’un préjudice nouveau (ici, il était demandé la mise en place d’une tierce personne professionnelle au lieu et place d’une tierce personne familiale, alors que le rapport initial ne mentionnait pas la mise en place d’une tierce personne familiale). En savoir +
° Cass. Civ. 2ème, 20 mai 2020 n°18-24095 – « pathologie latente – état antérieur » : Après avoir exactement énoncé que le droit de la victime d’un accident de la circulation à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est résulté n’a été provoquée ou révélée que du fait de l’accident. Ainsi, la cour d’appel qui fait ressortir qu’il n’est pas justifié que la pathologie latente de la victime, révélée par l’accident, se serait manifestée dans un délai prévisible, justifie légalement sa décision sans avoir à procéder à d’autres recherches. En savoir + / A LIRE : COMMENTAIRE D’ARRÊT CIV 20 MAI 2020
→ Jurisprudence 2004 – aggravation et préjudice
° Cass. Civ2. 19 février 2004 – « aggravation situationnelle » : En cas d’aggravation du préjudice (et non du dommage), une réouverture de dossier pour aggravation est toujours possible. En savoir +
Votre état s’est aggravé après la consolidation ? Des séquelles nouvelles sont apparues ou d’anciennes se sont aggravées dans un contexte particulier ? La jurisprudence reconnaît cette réalité et permet, sous certaines conditions, de rouvrir le dossier et d’obtenir une indemnisation complémentaire — même des années après.
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11° Jurisprudences diverses
→ Jurisprudence « Compétence du tribunal » : Cass. 2e Civ., 16 Juill. 2020, N° 19-18795,
Une victime assigne l’assurance du responsable de l’accident devant le tribunal de son domicile (victime). La cour de cassation considère qu’aucun texte ne prévoit ce cas. En savoir +
→ Jurisprudence : Préjudice sexuel – Cass. Civ.2 4 Avril 2019 N°18-13704
Cette jurisprudence confirme l’existence d’un préjudice sexuel dès lors qu’il existe une gêne positionnelle. En savoir +
→ Jurisprudence « Libre choix du barème de capitalisation » : Cass. Civ2ème. 12 Septembre 2019 (Pourvois N°S 18-13.791 Et 18-14.724)
« C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que la cour d’appel, tenue d’assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit, a fait application du barème de capitalisation qui lui a paru le plus adapté à assurer les modalités de cette réparation pour le futur, sans avoir à recueillir préalablement les observations des parties sur cette méthode de calcul. ». En savoir +
→ Jurisprudence « Perte de chance » : Cass. 18 Janvier 2018 N°17-10381
La perte de chance est l’intermédiaire entre un préjudice économique certain (indemnisable à 100%) et un préjudice économique éventuel (non indemnisable). Dans un arrêt du 18 janvier 2018 n°17-10381, la cour de cassation est venue réaffirmer le principe que l’indemnisation d’un préjudice corporel ne peut être pondéré d’une perte de chance qu’en présence d’une dose indispensable d’incertitude.. En savoir +
→ Jurisprudence « Préjudice psychique » : Cass. 18 Janvier 2018 N°16-28392,
La Cour de cassation distingue le préjudice psychique du préjudice moral de l’enfant en considérant qu’il ne s’agit pas du même préjudice : « (…) Qu’en l’état de ces constatations et énonciations, la cour d’appel, qui a fait ressortir que, sous couvert de réparation d’un préjudice psychologique, M. Jean-Laurent Y… sollicitait l’indemnisation d’une atteinte à son intégrité psychique, préjudice distinct du préjudice moral déjà indemnisé, en a exactement déduit que la demande ne se heurtait pas à l’autorité de la chose jugée et était recevable ». En savoir +
→ Jurisprudence « Mandataires et assistance des victimes de la route » : Cass 1ère Civ. 25/01/17 N°15-26353
Les experts en assurance, experts privés ou autres « mandataires » ne peuvent pas assister les victimes d’accidents de la circulation. En savoir +
→ Jurisprudence « Offre provisionnelle » : Cass., Crim., 17 Janvier 2017, N° 16-80.731
La Cour de Cassation a précisé qu’une offre devait être considérée comme manifestement insuffisante si elle ne contient pas tous les éléments du préjudice. En savoir +
→ Jurisprudence « Préjudice psychique » : Cass. Crim., 21 Oct. 2014 N°13-87669
La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de préciser qu’une victime peut subir des préjudices psychologiques ou psychiques même en l’absence de blessures corporelles. Ainsi, même si la victime souffre uniquement d’un préjudice psychologique, à condition qu’il soit important et invalidant, il pourra être indemnisé intégralement de l’ensemble de ses préjudices. En savoir +
→ Jurisprudence « Clause d’exclusion » : Cass., 2eCiv., 24 Novembre 2011, N°10-17.785
Pour pouvoir opposer une clause d’exclusion, l’assureur doit rapporter la preuve de la connaissance effective de la clause d’exclusion de garantie par l’assuré. A défaut de rapporter cette preuve, la clause d’exclusion est déclarée inopposable à l’assuré (…). En savoir +
→ Jurisprudence « Lien de causalité – Alcool Et Accident » : Cass. Ass. Plén. 6 Avril 2007
Si les circonstances de l’accident permettent de déduire l’absence de lien de causalité (rôle) entre l’état d’alcoolémie du conducteur victime et la réalisation de son dommage, le tribunal doit refuser de limiter ou d’exclure son droit à indemnisation. En savoir +
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