Les mentions  du cabinet Benezra avocats

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné au suivi de votre dossier: consultation, rédaction d’actes, plaidoiries. Le destinataire des données est la SELURL BENEZRA AVOCATS  – 3 Rue Denis Poisson 75017 PARIS – Me Michel Benezra (0145240040 / info@benezra.fr). Conformément au règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 32 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004,  vous êtes informé que le responsable du fichier est Me Michel Benezra. La finalité du traitement de ces données est le suivi de votre dossier. Le destinataire est un avocat du cabinet ou un avocat correspondant / postulant. Ces données sont conservées 5 ans à compter du dernier acte juridique de votre dossier. Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de vos données personnelles sur simple demande. Vous pouvez demander une limitation du traitement de vos données personnelles et/ou vous opposer au traitement de vos données personnelles et/ou obtenir la portabilité de vos données. Vous pouvez retirer votre consentement donné à tout moment et introduire une réclamation auprès de la CNIL. En répondant à cet email, vous acceptez le traitement de vos données.

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A. De l’usage par l’avocat

Pour le traitement du dossier, l’Avocat peut utiliser, de manière ponctuelle et encadrée, des outils d’intelligence artificielle spécifiques à la profession d’avocat, notamment pour l’assister dans la recherche juridique, l’analyse de documents ou la préparation de projets d’actes.

Ces outils d’intelligence artificielle juridique se distinguent des intelligences artificielles généralistes en ce qu’ils sont spécifiquement conçus pour la pratique du droit et donnent accès à des bases de données juridiques, jurisprudentielles et doctrinales enrichies, non accessibles au grand public (à titre d’exemple : Lexis IA, Dalloz IA, Lefebvre Dalloz, ou tout autre outil équivalent réservé aux professionnels du droit).

Le Client est informé que ces outils n’interviennent qu’à titre d’assistance technique. Ils ne remplacent en aucun cas l’analyse, le raisonnement et le jugement professionnels de l’Avocat, qui restent exclusivement humains. L’Avocat conserve l’entière maîtrise et la responsabilité de l’ensemble des travaux réalisés. L’Avocat veille à utiliser ces outils dans le respect du secret professionnel, des règles déontologiques de la profession d’avocat et de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Aucune information confidentielle ou sensible ne sera transmise à un outil ne présentant pas des garanties suffisantes de confidentialité.

Le Client est par ailleurs informé que ces outils juridiques ne constituent qu’une aide à la recherche et à la rédaction, et non une source de vérité juridique. Les intelligences artificielles à vocation généraliste sont, pour leur part, susceptibles de commettre des erreurs, notamment sur les références de jurisprudence (arrêts inexistants, mal cités ou erronés) ainsi que sur les règles de procédure civile applicables. En conséquence, tout texte produit par une intelligence artificielle juridique et adressé à l’Avocat impose à celui-ci une vérification et un contrôle systématiques avant toute utilisation, ce qui a pour effet d’augmenter le temps de travail consacré au dossier.

B. De l’interdiction de transmettre les actes produits par l’Avocat

Le client est informé des risques qu’il y aurait à ce qu’il soumette à un outil d’intelligence artificielle les documents, analyses, consultations ou travaux élaborés par l’avocat.

Ces productions sont soumises au secret professionnel qui risquerait d’être compromis par l’utilisation d’une IA qui n’en garantirait pas le respect. D’autre part, la non-anonymisation de ces productions serait susceptible d’exposer le client à des poursuites en responsabilité civile ou pénale engagées par les personnes citées si ces productions étaient utilisées par l’IA. Enfin, l’usage d’outils d’IA pour interpréter ou compléter les travaux de l’avocat est susceptible d’introduire des erreurs ou des interprétations inexactes qui pourraient être préjudiciables au dossier. Les IA généralistes actuelles n’ont pas accès aux banques de données juridiques privées utilisées par les avocats et sont susceptibles de commettre dès lors de nombreuses erreurs.

En conséquence, il est expressément interdit au Client de soumettre, transmettre ou communiquer, sous quelque forme que ce soit, à un outil d’intelligence artificielle, les conclusions, actes de procédure, consultations, correspondances ou tout autre document élaboré par l’Avocat dans le cadre du présent mandat.

Cette interdiction est fondée, d’une part, sur le secret professionnel de l’avocat, principe d’ordre public, général, absolu et illimité dans le temps (article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; article 226-13 du Code pénal ; article 2 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat), qui couvre l’ensemble des pièces et écrits établis par l’Avocat ainsi que les données à caractère personnel des tiers qui y sont mentionnés (partie adverse, témoins, le cas échéant mineurs), dont la divulgation à un outil non garanti expose le Client à un risque de violation du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (RGPD).

Elle repose, d’autre part, sur le droit d’auteur dont l’Avocat demeure titulaire sur les écrits originaux qu’il élabore, dès lors que ceux-ci procèdent de choix libres et créatifs portant l’empreinte de sa personnalité, au sens des articles L. 111-1 et L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle, tels qu’interprétés par la jurisprudence ; toute reproduction ou communication de ces écrits à un tiers, y compris à un outil d’intelligence artificielle, sans l’autorisation de l’Avocat, est susceptible de caractériser une atteinte à ce droit.

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