Accident de la route au Mexique : quels recours pour un conducteur ou passager français ?

Le droit mexicain part d’un principe inverse de celui que connaissent la plupart des victimes françaises : toutes les parties impliquées dans un accident sont présumées responsables jusqu’à ce que les circonstances exactes soient établies. Concrètement, cela signifie qu’un conducteur, même non responsable, peut voir son véhicule immobilisé et faire l’objet d’une rétention le temps que la police détermine les responsabilités, en particulier lorsque l’accident a causé des blessures et qu’aucune assurance locale valide ne peut être présentée sur place.

C’est précisément pour cette raison que les compagnies d’assurance mexicaines proposent aux visiteurs étrangers des contrats incluant une prise en charge de la caution et une assistance juridique locale : disposer de cette couverture, plutôt que de compter sur une assurance française ou une carte bancaire, réduit concrètement le risque de rétention prolongée. Ce point doit être réglé avant même de prendre la route, pas après l’accident.

Oui, et c’est indispensable. L’assurance automobile française, aussi complète soit-elle, n’est pas reconnue par les autorités mexicaines : il n’existe aucun accord de réciprocité entre les assureurs français et le système mexicain, contrairement à ce qui existe en Europe. Un conducteur français qui prend le volant au Mexique, y compris avec un véhicule de location, doit donc disposer d’une assurance responsabilité civile souscrite auprès d’un assureur reconnu localement, sous peine de s’exposer à une amende, à l’immobilisation du véhicule et à la rétention décrite plus haut en cas de blessures.

Cette assurance locale ne couvre toutefois, comme n’importe quelle assurance de responsabilité civile automobile, que les conséquences immédiates de l’accident sur place. Elle ne se substitue en rien à une indemnisation complète des préjudices corporels selon les standards français, qui reste à rechercher séparément, une fois la situation locale stabilisée.

En principe, c’est la loi mexicaine, loi du lieu de l’accident, qui régit l’indemnisation, en application de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 à laquelle la France est partie. Une exception existe lorsque les véhicules impliqués sont tous immatriculés dans le même pays étranger, auquel cas la loi de ce pays peut s’appliquer à la place de la loi mexicaine, mais cette exception ne concerne pas un scénario où la loi française remplacerait automatiquement la loi mexicaine.

Une précision utile. Certains contenus disponibles en ligne évoquent, pour ce type de situation, une exception fondée sur le règlement européen dit « Rome II », applicable lorsque les deux conducteurs résident habituellement en France. Cette présentation prête à confusion : la Cour de cassation a jugé que la Convention de La Haye prévaut sur le règlement Rome II pour les accidents de la circulation, précisément parce qu’elle a vocation à s’appliquer au-delà des seuls États membres de l’Union européenne. C’est donc la Convention, et son exception propre tenant à l’immatriculation commune des véhicules, qui doit guider l’analyse, non le règlement européen.

Non. Le Bureau Central Français et le dispositif de la carte verte ne couvrent que les pays membres de ce système international, essentiellement l’Europe et quelques pays limitrophes ou historiquement liés. Le Mexique n’en fait pas partie. Un correspondant assureur ne peut donc pas être mobilisé de la même manière que pour un accident survenu en Europe ou au Maroc, par exemple. C’est un point sur lequel certaines présentations en ligne entretiennent une confusion qu’il convient d’écarter avant d’orienter une victime vers cette voie.

Le Mexique n’appartenant ni à l’Espace économique européen ni au dispositif carte verte, la voie qui reste concrètement ouverte à une victime française est la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), à condition que l’accident présente le caractère matériel d’une infraction et ait entraîné une incapacité totale de travail d’au moins un mois, une incapacité permanente ou le décès. Si le déplacement s’inscrivait dans un voyage organisé, une action contre l’agence de voyages reste également envisageable.

La CIVI applique son propre régime français de réparation intégrale, construit sur la nomenclature Dintilhac, et non la loi Badinter du 5 juillet 1985, qui est expressément exclue du champ de la CIVI par le Code de procédure pénale. Le résultat reste néanmoins généralement nettement plus favorable que les plafonds d’indemnisation prévus par les contrats d’assurance touristique mexicains, qui demeurent inférieurs à la réparation intégrale que connaît le droit français en cas de séquelles lourdes.

• appeler les secours (911) et rester sur les lieux jusqu’à l’arrivée de la police, un départ prématuré pouvant être assimilé à un délit de fuite ;
• attendre l’expert (« ajustador ») mandaté par l’assureur mexicain avant tout déplacement des véhicules, sauf instruction contraire de la police ;
• exiger la présence d’un traducteur avant de signer tout document en espagnol, y compris un procès-verbal ;
• photographier systématiquement les lieux, les plaques d’immatriculation et les documents d’assurance présentés par l’autre conducteur ;
• consulter un médecin rapidement et conserver l’intégralité du dossier médical, qui devra être traduit pour toute procédure engagée en France ;
• contacter le consulat de France en cas de garde à vue ou de difficulté avec les autorités locales, tout en gardant à l’esprit que son rôle reste celui d’une assistance, non d’une défense juridique ;
• prévenir ses proches, qui pourront solliciter un avocat français si la victime n’est pas en mesure de le faire elle-même.

Sur le choix de l’avocat : le consulat oriente parfois vers un avocat local francophone pour la procédure pénale mexicaine. Ce choix peut se justifier pour ce volet précis, mais il ne remplace pas la désignation d’un avocat français chargé de l’indemnisation, seul en mesure d’engager une procédure CIVI dans les délais impartis.

Trois ans à compter de la date de l’infraction, prolongé d’un an après la décision définitive lorsque des poursuites pénales ont été engagées au Mexique. Le droit mexicain applique de son côté ses propres délais pour les actions civiles locales, à vérifier spécifiquement avec un correspondant sur place.

Nous vérifions d’abord si les conditions d’ouverture du droit à la CIVI sont réunies. Nous mobilisons notre réseau de correspondants au Mexique pour suivre la procédure pénale locale et obtenir les pièces nécessaires, en particulier le rapport de police, pendant que nous conduisons depuis la France l’ensemble de la procédure d’indemnisation : préparation à l’expertise médicale organisée par le fonds de garantie des victimes (FGTI), évaluation de chaque poste de préjudice selon la nomenclature Dintilhac, puis négociation de l’offre proposée.

Pour le cadre juridique général applicable à un accident survenu hors d’Europe, consultez notre page dédiée à l’indemnisation d’une victime accidentée à l’étranger.