VOL SANS EFFRACTION ET MOUSE-JACKING

Ces conditions générales disposent que ‘sont garantis la disparition ou les dommages subis par le véhicule à la suite du vol du véhicule, de ses éléments ou de son contenu, c’est-à-dire la soustraction frauduleuse commise à l’insu de l’assuré par effraction du véhicule ou du garage ; la preuve de l’effraction doit être apportée par l’assuré’.

Cette disposition ne constitue pas une exclusion de garantie mais une condition de sa mise en oeuvre et il appartient à l’assuré de rapporter la preuve que les conditions de la garantie sont réunies.

S’il appartient à l’assuré de rapporter la preuve que les conditions de la garantie sont réunies, l’assureur ne peut valablement limiter à certains indices prédéterminés et cumulatifs la preuve de l’effraction et donc du sinistre alors qu’en application des dispositions de l’article 1315 du code civil, cette preuve est libre et qu’en outre ce type de disposition est susceptible de contrevenir aux dispositions de l’article R 132-2 du code de la consommation qui prévoient que sont présumées abusives, au sens des articles L 132-1 alinéas 1 et 2 du même code, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de limiter indûment les moyens de preuve à la disposition du non professionnel ou du consommateur.

Au cas présent, les conditions générales n’ont pas défini la notion d’effraction et c’est à raison que le tribunal s’est donc référé à celle qu’en donne l’article l’article L. 132-73 du code pénal : ‘ L’effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture. Est assimilé à l’effraction l’usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni le dégrader’.

L’intimée verse aux débats les rapports annuels du médiateur de la Fédération française des sociétés d’assurance pour les années 2004, 2012 et 2014 qui établissent, s’il en était encore aujourd’hui besoin, que les modes opératoires des vols de véhicules ont considérablement évolué, au profit de méthodes dites astucieuses ayant recours à l’outil informatique et ne laissant pas de traces apparentes d’effraction.

La circonstance que le vol du véhicule ait pu être perpétré sans effraction matérielle, c’est à dire sans forcement ou dégradation du système de fermeture et des organes de direction est sans effet sur la mise en oeuvre de la garantie contractuelle puisqu’est assimilé à l’effraction, aux termes de l’article L132-73 précité, tout instrument pouvant être frauduleusement employé afin d’actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni le dégrader.

Il ne saurait être exigé du profane qu’il soit tenu d’expliquer à son assureur la façon dont le voleur s’y est pris pour dérober son véhicule sans laisser de trace matérielle d’effraction, sauf à créer à son détriment un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, que prohibe l’article L132-1 du code de la consommation.

La charge qui pèse sur Mme Y est donc de prouver, par tous moyens, que son véhicule assuré par MMA a été volé, étant rappelé qu’elle est présumée de bonne foi.

Mme Y a, le 7 décembre 2012, à 22h23, déclaré aux services de police qu’elle avait stationné son véhicule vers 18h30 devant le domicile de sa soeur, situé à Bezons, afin de s’occuper de son logement du fait de son absence. Vers 21 heures, elle avait constaté sa disparition et avait effectué, en compagnie d’un ami, des recherches aux alentours mais en vain. Elle s’était alors rendue au commissariat de police afin de s’assurer que le véhicule n’avait pas été mis en fourrière puis avait déposé plainte. Dans sa déclaration à l’assureur, elle relatait les faits de la même façon. Mme Y verse aux débats l’attestation de D X, son mari, qui relate que sa femme l’avait contacté par téléphone pour l’informer de ce qu’elle ne retrouvait pas la voiture et qu’elle la cherchait avec un ami. Est également produite l’attestation de D F qui relate avoir été contacté par Mme Y vers 21 heures, s’être rendu sur place et avoir fait avec elle le tour du quartier dans l’espoir de trouver le véhicule. Il l’avait ensuite conduite au commissariat. Enfin la soeur de Mme Y atteste qu’elle était en voyage de noces le 7 décembre 2012 et qu’elle lui avait confié les clefs de son logement pour qu’elle s’en occupe.

Il résulte des constatations effectuées lors des opérations d’expertises menées contradictoirement par les deux experts mandatés par les parties que le véhicule était calciné et ne comportait plus qu’un seul barillet sur la porte avant gauche. Si ce barillet, l’antivol de direction et la colonne de direction ne comportaient pas de traces visibles d’effraction, les vitres du véhicule avaient disparu du fait de l’incendie, de telle sorte que personne ne peut exclure que l’une d’elle ait été brisée.

A la suite du tribunal, la cour observe qu’il ne saurait être reproché à Mme Y, après avoir dépêché un expert pour procéder à l’examen du véhicule aux côtés de l’expert mandaté par MMA, de ne pas avoir fait procéder à des investigations supplémentaires quant au type d’effraction qui avait pu être pratiqué alors que l’état du véhicule ne le permettait plus.

Il y a lieu de juger en conséquence que, par ces présomptions précises et concordantes, la preuve du sinistre est suffisamment rapportée et que MMA doit sa garantie. »