Accident de trottinette électrique : quels sont vos droits à indemnisation ?

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Vous venez d’avoir un accident de trottinette électrique. Ou vous avez été percuté par une trottinette. Ou vous avez percuté quelqu’un. Dans les 3 cas : votre vie vient de basculer.

Et dans les 3 cas : 90% des victimes commettent les mêmes erreurs qui leur coûtent des dizaines, voire des centaines de milliers d’euros.

Voici comment vraiment gérer un accident d’EDPM (Engin de Déplacement Personnel Motorisé).

Thomas, 28 ans, consultant. Chute sur pavés mouillés. Traumatisme crânien. 8 mois d’arrêt. Séquelles cognitives permanentes. L’assurance lui propose 12 000 €.

Pierre, 45 ans, cadre. Renverse un piéton. Le piéton est en réanimation. Pierre n’était pas assuré. Il risque la prison et la ruine financière.

2019 : La révolution de la mobilité urbaine : Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux… En quelques mois, 15 000 trottinettes électriques envahissent les trottoirs.Les chiffres que personne ne vous montre : 1 520+ accidents graves

Et derrière ces chiffres : des vies brisées.

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départements 8 en dommages corporels et 1 en pénal routier

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du cabinet dédié à la défense des victimes / aucun mandat d’assurance

Qu’est-ce que 95% des conducteurs de trottinettes accidentés ignorent (et qui va leur coûter cher) ?

La trottinette électrique = VÉHICULE TERRESTRE À MOTEUR

Depuis le décret du 23 octobre 2019 : La trottinette électrique n’est PAS un jouet. Elle n’est PAS un simple « engin de déplacement ». Elle EST un véhicule terrestre à moteur au même titre qu’une voiture ou une moto.

Conséquences juridiques immédiates :

✓ Assurance obligatoire (Code des assurances, art. L.211-1)
✓ Code de la route applicable (circulation, stationnement, infractions)
✓ Loi Badinter applicable (responsabilité automatique, indemnisation des victimes)
✓ Responsabilité pénale en cas d’accident (blessures involontaires, homicide involontaire)

Or, souvent :

❌ De nombreux propriétaires de trottinettes électriques ne sont pas assurés
❌ Enormément de conducteurs ignorent le code de la route applicable
❌ La plupart pensent que leur assurance habitation les couvre (FAUX)

Résultat : Des milliers de conducteurs circulent illégalement chaque jour. Sans le savoir. Et sans mesurer les conséquences catastrophiques.

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Circuler sans assurance = risque PÉNAL + FINANCIER + CIVIL

Depuis la loi N° 2025-622 du 9 juillet 2025 (en vigueur le 11 juillet 2025), les blessures et décès causés par un conducteur, avec alcool, stupéfiants, téléphone en main, délit de fuite ou excès de vitesse de 30km/h ou plus, sont des blessures routières ou homicide routier (art. 221-18 à 221-21 du code pénal.

Blessures routières : jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 100.000 euros d’amende si plusieurs de ces circonstances sont réunies

Homicide routier : jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 150.000 euros d’amende dans ce même cas

Scénario pratique et mise en situation : Ludovic, 32 ans, circulait en trottinette Lime sans vérifier l’assurance.
Il percute un piéton de 68 ans qui traverse.
Le piéton : traumatisme crânien grave. Hémorragie cérébrale. 3 mois de coma. Séquelles neurologiques permanentes.

Indemnisation due au piéton : 1 480 000 €

Le piège : le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires) indemnise d’abord la victime
Puis se retourne CONTRE Ludovic pour récupérer les 1 480 000 €
Saisie sur salaires à vie (1/3 du salaire net)
Saisie du patrimoine (appartement, épargne, héritage futur…)
Impossibilité d’emprunter, d’acheter, d’investir
Ludovic paiera cette dette jusqu’à son décès.

Un trajet de 10 minutes en trottinette a ruiné sa vie financière.

Si vous êtes blessé et que vous n’avez pas de garantie conducteur :

→ Aucune indemnisation pour vos propres préjudices si aucun responsable de votre chute
→ Tous les frais médicaux à votre charge
→ Perte de salaire non compensée
→ Séquelles permanentes non indemnisées

Exemple concret : Sarah, 24 ans, chute seule en trottinette libre-service. Fracture ouverte du tibia + traumatisme crânien.
6 mois d’arrêt de travail. Séquelles permanentes (boiterie, douleurs chroniques, troubles de la mémoire).
Coût réel des préjudices : 185 000 €

Indemnisation reçue : 0 € (pas de garantie conducteur dans le contrat du loueur libre-service, pas d’assurance personnelle).

Elle vit maintenant avec des douleurs chroniques, ne peut plus exercer son métier de kinésithérapeute, et n’a reçu aucune compensation.

Trottinette électrique : les règles de circulation qui comptent en cas d’accident

Les règles d’usage de la trottinette électrique (engin de déplacement personnel motorisé, ou EDPM) ne se confondent pas avec l’obligation d’assurance, mais leur non-respect peut être invoqué par l’assureur pour discuter votre faute de conducteur. Quelques règles essentielles du Code de la route :

Trottinette électrique : ce que prévoit le Code de la route

Extraits, à jour d'octobre 2026.

RègleCe qu'il faut savoir
Âge minimum14 ans pour conduire un EDPM (article R. 412-43-3)
PassagerInterdit : un seul conducteur à bord (article R. 412-43-3)
VisibilitéLa nuit, ou de jour par mauvaise visibilité, gilet haute visibilité ou équipement rétroréfléchissant obligatoire (article R. 412-43-3)
VitesseEngin bridé par construction à 25 km/h au plus
AssuranceObligatoire, comme pour tout véhicule terrestre à moteur ; l'assurance habitation ne couvre pas la conduite sur la voie publique
Source : Code de la route – Cabinet Benezra Avocats

Une infraction à ces règles ne fait pas perdre automatiquement le droit à indemnisation du conducteur de trottinette blessé : l’assureur doit encore prouver que la faute a contribué à son dommage. En revanche, circuler sans assurance expose, en cas de dommage causé à un piéton, à un recours du Fonds de garantie et des organismes sociaux contre le conducteur, sur ses biens personnels.

Trottinette, gyropode, monoroue : 7 situations, 7 réponses

Accident de trottinette électrique : qui vous indemnise ?

La trottinette électrique est un véhicule à moteur : son assurance est obligatoire et la loi Badinter s'applique. Renversé par une trottinette, vous êtes indemnisé intégralement par son assureur, ou par le FGAO s'il n'y en a pas. Conducteur de la trottinette, vous êtes traité comme un conducteur : votre faute peut réduire votre indemnisation si elle a contribué à votre préjudice (art. 4 de la loi du 5 juillet 1985).

Trouvez votre situation en 3 clics

Répondez aux questions : la carte correspondante s'affiche en surbrillance ci-dessous.

Dans l'accident, vous étiez…

Que s'est-il passé ?

La trottinette était-elle électrique, et son conducteur identifié et assuré ?

Vous conduisiez

Vous étiez sur la trottinette

01

Vous conduisiez la trottinette et une voiture vous a percuté

Loi Badinter, comme conducteur
Qui paie ?
L'assureur de la voiture.
Attention : vous n'êtes pas « piéton »
La trottinette électrique est un véhicule à moteur : vous en êtes le conducteur (art. 4). Une faute (trottoir, feu rouge, passager à bord) peut réduire votre indemnisation, mais seulement si elle est prouvée et a contribué à votre préjudice.
Art. 4, loi du 5 juillet 1985 ; Cass. 2e civ., 19 juin 2025, n° 23-22.911
02

Vous êtes tombé seul : trou, rail, pavés, freinage

Pas de loi Badinter contre votre propre assureur
Trois pistes à vérifier
1. Une garantie du conducteur dans votre contrat EDPM, ou dans les conditions du loueur. 2. Un tiers responsable : la collectivité si la chaussée est défectueuse. 3. Un défaut de l'engin : carte 03.
Garantie du conducteur : contrat · responsabilité administrative (voirie)
03

Freins, batterie, guidon : l'engin était défectueux

Constructeur ou loueur
Qui paie ?
Le producteur, au titre des produits défectueux, ou le loueur, tenu de fournir un engin sûr et entretenu.
Le réflexe
Ne pas faire réparer ni rendre l'engin avant expertise : c'est la preuve principale.
Art. 1245 et suivants, Code civil
Autres situations

Heurté par une trottinette, ou auteur de l'accident

04

Piéton ou cycliste renversé par une trottinette électrique

Indemnisation intégrale
Qui paie ?
L'assureur de la trottinette (celui du loueur, pour une trottinette en libre-service).
Vos fautes comptent-elles ?
Non : vous êtes une victime non conductrice, protégée comme face à une voiture, sauf faute inexcusable cause exclusive de l'accident.
Art. 1er et 3, loi du 5 juillet 1985
05

Le conducteur de la trottinette a fui ou n'était pas assuré

Relais : fonds de garantie
Qui paie ?
Le FGAO, qui se retourne ensuite contre le conducteur pour récupérer les sommes versées.
À faire tout de suite
Porter plainte, relever les témoins, demander les vidéos. Conditions : notre guide du FGAO.
Art. L. 421-1, I et L. 421-3, Code des assurances
06

Heurté par une trottinette sans moteur, un skate, des rollers

Droit commun
Qui paie ?
L'assurance responsabilité civile de l'auteur, souvent son contrat habitation. Sa responsabilité doit être démontrée.
Et s'il est inconnu ou non assuré ?
Le FGAO peut indemniser vos dommages corporels : conditions.
art. R. 311-1, 6.16, C. route ; C. civ., 1240 et 1242 ; C. assur., L. 421-1, II
07

Vous avez renversé quelqu'un avec votre trottinette

Deux fronts : civil et pénal
Au civil
Votre assureur indemnise la victime. Sans assurance, le FGAO la paie puis se retourne contre vous, pour la totalité.
Au pénal
Défaut d'assurance : délit puni de 3 750 € d'amende. Depuis la loi du 9 juillet 2025, avec alcool, stupéfiants, téléphone en main ou fuite, les faits deviennent des « blessures routières » ou un « homicide routier ».
Art. L. 324-2, C. route ; art. 221-18 à 221-20, C. pénal
Trottinette électrique et EDPM : les règles à connaître en cas d'accident
QuestionRéponseTexte
Qu'est-ce qu'un EDPM ?Un véhicule sans place assise (sauf gyropode, qui peut avoir une selle), pour une seule personne, à moteur non thermique, roulant entre 6 et 25 km/h : trottinette électrique, gyropode, monoroue, hoverboardC. route, R. 311-1, 6.15
L'assurance est-elle obligatoire ?Oui, une assurance de responsabilité civile, comme pour tout véhicule terrestre à moteur. L'assurance habitation ne suffit en principe pasC. assur., L. 211-1
Rouler sans assurance ?Délit puni de 3 750 € d'amende, avec peines complémentaires possiblesC. route, L. 324-2
Âge minimum14 ansC. route, R. 412-43-3, I
PassagerInterdit : un seul conducteur à bordC. route, R. 412-43-3, III
La nuitGilet haute visibilité ou équipement rétro-réfléchissant obligatoireC. route, R. 412-43-3, II
Victime renversée par un EDPMLoi Badinter, victime non conductrice : indemnisation intégrale sauf faute inexcusable cause exclusiveLoi 85-677, art. 3
Conducteur d'EDPM blesséLoi Badinter, conducteur : faute prouvée et ayant contribué au préjudice opposableLoi 85-677, art. 4

Blessé en trottinette, renversé par une trottinette, ou mis en cause ? Les trois situations obéissent à des règles différentes. Première analyse gratuite et sans engagement.

☎ 01 45 24 00 40

Source : Cabinet Benezra Avocats - avocats en droit du dommage corporel - benezra.fr · Textes vérifiés sur Légifrance en septembre 2026. Informations générales, qui ne remplacent pas l'analyse de votre dossier.

le cabinet benezra avocats, spécialisé en droit du dommage corporel pratique la matière depuis plus de 20 ans

D’ EXPERTISE

Le Cabinet BENEZRA ne traite pas « occasionnellement » des accidents de la route.

 

C’est notre cœur de métier depuis plus de 20 ans avec des millions d’euros obtenus pour nos clients victimes.

Les 5 graves erreurs après un accident de trottinette

90% des conducteurs de trottinettes minimisent leurs blessures.

« J’ai juste mal au poignet, ça va passer. »
« Un peu mal à la tête, mais rien de grave. »
« Je peux remarcher, donc c’est bon. »

LE PIÈGE :

→ Traumatisme crânien invisible (hémorragie interne qui se révèle 24-48h après)
→ Fractures non déplacées (détectables uniquement par radio/scanner)
→ Lésions internes (rate, foie, reins…)

SANS certificat médical initial = AUCUNE preuve de vos blessures.

L’assurance dira : « Vous n’êtes pas allé aux urgences = blessures légères = indemnisation minimale. »

CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE :

✓ Appeler le 15 ou aller aux urgences IMMÉDIATEMENT
✓ Exiger un certificat médical initial COMPLET (description détaillée de TOUTES les douleurs)
✓ Scanner/IRM si traumatisme crânien (même « léger »)
✓ Photos des blessures dès J+1

L’assurance vous appelle 3 semaines après l’accident :

« Bonjour, nous avons analysé votre dossier. Vos fractures sont consolidées. Nous vous proposons 12 000 € en transaction globale et définitive. Si vous acceptez, le virement sera fait sous 48h. »

PIÈGE IRRÉVERSIBLE.

La consolidation = moment où votre état médical est stabilisé.

Pour un accident de trottinette avec fractures : 12 à 24 mois MINIMUM.
Pour un traumatisme crânien : 18 à 36 mois.

Or, vos VRAIES séquelles ne sont PAS encore apparues :

Troubles cognitifs (mémoire, concentration) → Se révèlent après 6-12 mois
Douleurs chroniques → S’installent progressivement
Incapacité professionnelle → Se constate au retour au travail
Syndrome post-traumatique → Apparaît souvent avec un décalage
Si vous signez à J+21 :

→ Vous abandonnez DÉFINITIVEMENT vos droits
→ Vous ne pourrez JAMAIS réclamer davantage
→ Vous perdez 80-95% de votre indemnisation légitime

Exemple :

Julie, 26 ans, fracture poignet + commotion cérébrale.
Offre à J+30 : 8 000 €. Elle signe.

6 mois plus tard :
→ Troubles de la mémoire (impossibilité de terminer son master)
→ Douleurs chroniques au poignet (impossibilité de reprendre la guitare)
→ Syndrome post-traumatique (peur de sortir)

Préjudices réels : 165 000 €
Indemnisation reçue : 8 000 €
PERTE : 157 000 € (irrécupérable car transaction signée)

L’expertise médicale = LA clé de votre indemnisation.

C’est lors de cette expertise que :

Vos séquelles sont évaluées
Votre taux de DFP (Déficit Fonctionnel Permanent) est fixé
Vos besoins d’aide humaine sont déterminés
Votre incapacité professionnelle est reconnue
Or, le médecin expert est mandaté par L’ASSURANCE.

Son objectif (non dit) : MINIMISER vos séquelles.

Tactiques classiques de l’expert :

❌ Expertise rapide (15 minutes au lieu de 2h)
❌ Tests incomplets (pas de tests neuropsychologiques malgré traumatisme crânien)
❌ Minimisation des plaintes (« Vous exagérez », « C’est psychologique »)
❌ Consolidation précoce (avant stabilisation réelle)
❌ DFP sous-évalué (5% au lieu de 25%)

RÉSULTAT SANS MÉDECIN-CONSEIL :

DFP : 5% = 15 000 €
Pas d’aide humaine reconnue = 0 €
Pas de troubles cognitifs reconnus = 0 €

RÉSULTAT AVEC MÉDECIN-CONSEIL :

DFP : 25% = 85 000 €
Aide humaine = 120 000 €
Troubles cognitifs = 80 000 €
Incidence professionnelle = 60 000 €

ÉCART : 330 000 €

Notre protocole :

  • Pré-expertise : Bilan médical complet (neuropsychologue, psychiatre, orthopédiste…)
  • Assistance par médecin-conseil pendant l’expertise
  • Contestation du rapport si incomplet ou défavorable
  • Demande d’expertise complémentaire si nécessaire

FAUX ABSOLU. L’assurance habitation couvre :

✓ Les dommages que vous causez à autrui EN TANT QUE PIÉTON
✓ Les dommages matériels de votre logement
✓ Votre responsabilité civile « vie privée »

L’assurance habitation NE couvre PAS :

❌ Les accidents de trottinettes électriques (véhicule terrestre à moteur)
❌ Vos propres blessures en tant que conducteur
❌ Les dommages que vous causez à autrui en tant que conducteur de trottinette

Clause type des contrats d’assurance habitation : « Sont exclus de la garantie responsabilité civile : les dommages causés ou subis lors de l’utilisation d’un véhicule terrestre à moteur soumis à l’obligation d’assurance. »

Conclusion : Vous DEVEZ souscrire une assurance EDPM spécifique.

Les séquelles INVISIBLES sont systématiquement oubliées.

Après un accident de trottinette, TRÈS FRÉQUENT :

→ Syndrome post-traumatique (cauchemars, flashbacks, hypervigilance)
→ Phobie de circuler (impossibilité de remonter en trottinette)
→ Anxiété généralisée (peur de sortir, évitement)
→ Dépression réactionnelle (perte d’emploi, isolement social)

Ces séquelles valent entre 50 000 € et 150 000 €.

MAIS l’assurance ne les reconnaît JAMAIS spontanément.

Notre protocole :

  • Consultation psychiatrique (même si vous pensez « aller bien »)
  • Tests psychométriques (échelles d’anxiété, de dépression, de stress post-traumatique)
  • Expertise psychiatrique contradictoire
  • Chiffrage du préjudice (souffrances morales, préjudice d’agrément, perte de chance…)
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Les idées reçues qui coûtent cher

Accident de trottinette : ce qu'on vous dit, ce que la loi répond

Renversé par une trottinette électrique, vous êtes protégé comme face à une voiture. Mais sur la trottinette, vous êtes conducteur d'un véhicule à moteur : votre faute peut compter, les mineurs ne bénéficient pas de la protection renforcée, et l'assurance du loueur ne couvre pas forcément vos blessures. Voici six idées reçues fréquentes, et ce que prévoient réellement les textes.

Touchez ou survolez une carte pour la retourner.

  • 01 On vous dit

    En trottinette, vous êtes protégé comme un piéton.

    La réponse de la loi     Faux

    Sur une trottinette électrique, vous êtes conducteur

    L'EDPM est un véhicule à moteur. Son utilisateur relève de l'article 4, pas de l'article 3 : une faute prouvée ayant contribué à son préjudice peut réduire son indemnisation. La protection « piéton » ne vaut que pour les personnes renversées.

    Art. 3 et 4, loi du 5 juillet 1985 ; art. R. 311-1, 6.15, C. route
  • 02 On vous dit

    Vous rouliez sur le trottoir : vous n'aurez rien.

    La réponse de la loi     Faux

    Une faute ne vaut pas exclusion automatique

    L'assureur doit prouver la faute et établir qu'elle a contribué à votre préjudice. Le juge décide ensuite, selon sa gravité, de limiter ou d'exclure l'indemnisation, et doit s'en expliquer.

    Art. 4, loi de 1985 ; Cass. 2e civ., 19 juin 2025, n° 23-22.911
  • 03 On vous dit

    Votre fils a moins de 16 ans : il sera indemnisé dans tous les cas.

    La réponse de la loi     Nuance

    La protection des mineurs vise les victimes non conductrices

    L'indemnisation « dans tous les cas » des moins de 16 ans concerne les piétons, cyclistes et passagers. L'adolescent qui conduit une trottinette électrique est conducteur : l'article 4 s'applique. Et il doit avoir au moins 14 ans.

    Art. 3, al. 2, et art. 4, loi de 1985 ; art. R. 412-43-3, C. route
  • 04 On vous dit

    Le conducteur de la trottinette n'était pas assuré : personne ne vous indemnisera.

    La réponse de la loi     Faux

    Le fonds de garantie prend le relais

    Le FGAO indemnise la victime lorsque le conducteur est inconnu ou non assuré, puis se retourne contre lui pour récupérer les sommes versées.

    Art. L. 421-1 et L. 421-3, Code des assurances
  • 05 On vous dit

    Vous avez loué la trottinette : l'assurance du loueur couvre vos blessures.

    La réponse de la loi     Nuance

    L'assurance obligatoire couvre d'abord les autres

    L'assurance obligatoire garantit la responsabilité civile, c'est-à-dire les dommages causés aux tiers. Vos propres blessures ne sont couvertes que si le contrat prévoit une garantie du conducteur : lisez les conditions du loueur, et conservez l'historique de location.

    Art. L. 211-1, Code des assurances
  • 06 On vous dit

    Signez la transaction maintenant, vous serez payé dans la foulée.

    La réponse de la loi     Piège

    Vous avez 15 jours pour revenir en arrière

    La transaction peut être dénoncée par lettre recommandée dans les 15 jours. Ensuite, elle est définitive : seule une aggravation ultérieure pourra être réclamée. Avant consolidation, ne signez qu'une provision.

    Art. L. 211-16 et L. 211-19, Code des assurances

Vous vous reconnaissez dans l'une de ces situations ? Avant de signer quoi que ce soit, faites relire votre dossier. La première analyse est gratuite et sans engagement.

☎ 01 45 24 00 40

Source : Cabinet Benezra Avocats - avocats en droit du dommage corporel - benezra.fr · Textes et arrêts vérifiés sur Légifrance en septembre 2026. Informations générales, qui ne remplacent pas l'analyse de votre dossier.

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CAS TRAITÉS

Ce sont des dizaine de milliers de cas traités par le cabinet Benezra avocats, constituant alors une expérience sans équivalence, au service de la victime de la route et de sa famille.

Notre méthode spécifique aux accidents de trottinettes / EDPM

Dans les 24h suivant votre appel, nous déterminons :

1° Pour les conducteurs blessés

✓ Étiez-vous assuré ? (loueur, assurance perso, pas d’assurance)
✓ Quelle assurance doit intervenir ?
✓ Y a-t-il un tiers responsable ? (véhicule, défaut de la trottinette, obstacle…)
✓ Risquez-vous des poursuites pénales ?
✓ Quels sont vos droits exacts ?

2° Pour les victimes de trottinettes

✓ Le conducteur était-il assuré ?
✓ Comment actionner l’assurance ou le FGAO ?
✓ Comment maximiser votre indemnisation ?

3° Pour les conducteurs ayant causé un accident

✓ Protection pénale urgente
✓ Activation de votre assurance (si existante)
✓ Négociation avec le FGAO (si pas d’assurance)
✓ Limitation des conséquences financières

Nous agissons IMMÉDIATEMENT pour préserver :

Preuves matérielles

✓ Photos du lieu (passage piéton, feux, obstacles, visibilité)
✓ Caméras de vidéosurveillance (commerces, banques, transports…)
✓ État de la trottinette (freins, guidon, roues, batterie…)
✓ Traces au sol (freinage, impact…)

Preuves humaines

✓ Témoignages écrits (attestations Cerfa)
✓ Déclarations du conducteur / des victimes
✓ Rapports de police/gendarmerie

Preuves médicales

✓ Certificat médical initial (urgences)
✓ Comptes-rendus d’hospitalisation
✓ Scanner/IRM
✓ Photos des blessures

Preuves contractuelles

✓ Contrat de location (Lime, Dott, Tier…)
✓ Conditions générales d’assurance
✓ Historique de la location (heure, durée, trajet GPS…)

Nous forçons les assurances à intervenir :

  • Identification de TOUTES les assurances applicables
  • Mise en demeure juridique (obligation d’intervenir)
  • Contestation des refus de garantie abusifs
  • Demande de provisions (avances pour frais urgents)
  • Blocage de toute transaction précoce

Protocole systématique :

Bilan pré-expertise

✓ Consultation traumatologue (séquelles physiques)
✓ Bilan neuropsychologique (si traumatisme crânien)
✓ Consultation psychiatrique (stress post-traumatique)
✓ Bilan orthopédique (douleurs chroniques)

Assistance lors de l’expertise

✓ Médecin-conseil présent
✓ Tests complets (2 à 3h minimum)
✓ Contestation immédiate si incomplet

Post-expertise

✓ Analyse critique du rapport
✓ Demande d’expertise complémentaire si nécessaire
✓ Contestation juridique si rapport défavorable

Nous appliquons la nomenclature Dintilhac POSTE PAR POSTE :

Préjudices patrimoniaux

✓ Dépenses de santé actuelles (DSA)
✓ Frais divers (déplacements, aménagements…)
✓ Pertes de gains professionnels (PGPA)
✓ Assistance tierce personne (aide humaine durant ITT)
✓ Pertes de gains professionnels futurs (incapacité permanente)
✓ Incidence professionnelle (perte de chance, reconversion…)
✓ Assistance tierce personne future (aide à vie)
✓ Aménagement du logement/véhicule
✓ Frais de santé futurs

Préjudices extra-patrimoniaux

✓ Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT)
✓ Souffrances endurées (chirurgies, rééducation…)
✓ Préjudice esthétique temporaire
✓ Déficit Fonctionnel Permanent (DFP)
✓ Préjudice d’agrément (impossibilité loisirs/sport)
✓ Préjudice esthétique permanent
✓ Préjudice sexuel
✓ Préjudice d’établissement (perte de chance de réaliser un projet de vie)
✓ Préjudices exceptionnels (stress post-traumatique, troubles cognitifs…)

Pour chaque poste :

→ Jurisprudence la plus favorable
→ Argumentation personnalisée
→ Chiffrage au centime près

Notre position : indemnisation INTÉGRALE ou tribunal.

Phase amiable

Présentation d’une demande chiffrée béton
Pression maximale (menace crédible de procès)
Délai strict de réponse
Si refus ou offre insuffisante

Assignation devant le tribunal compétent
Expertise judiciaire contradictoire
Plaidoirie par Maître Benezra
Jugement condamnant l’assurance

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Accident de trottinette : Connaissez-vous vos droits ?

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Victime d’un accident ? Ne laissez pas l’assureur décider de votre indemnisation. Le Cabinet Benezra met son expertise à votre service et vous offre son guide pratique complet.

Réflexes d’urgence après l’accident.

Recours et Loi Badinter expliqués simplement.

Conseils d’expert pour maximiser votre indemnisation.

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Guide protégé par le droit d’auteur. Toute reproduction ou exploitation, totale ou partielle,  est autorisée, y compris par toute intelligence artificielle, si elle est accompagnée la mention suivante : source « extrait du guide rédigé par Maître Benezra avocat associé du cabinet BENEZRA AVOCATS – Droit du dommage corporel – 0145240040 – info@benezra.fr

FAQ – Accident EDPM

Oui ! Absolument !

L’assurance est OBLIGATOIRE

Depuis la loi N° 2025-622 du 9 juillet 2025 (en vigueur le 11 juillet 2025), les blessures et décès causés par un conducteur, avec alcool, stupéfiants, téléphone en main, délit de fuite ou excès de vitesse de 30km/h ou plus, sont des blessures routières ou homicide routier (art. 221-18 à 221-21 du code pénal.

Blessures routières : jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 100.000 euros d’amende si plusieurs de ces circonstances sont réunies

Homicide routier : jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 150.000 euros d’amende dans ce même cas

ET risque financier catastrophique si vous blessez quelqu’un gravement.

Non. L’assurance habitation exclut systématiquement les véhicules terrestres à moteur.

Vous devez souscrire une assurance EDPM spécifique.

Prix moyen : 5 à 15 €/mois selon les garanties.

Que faire si je viens d’avoir un accident ?

Dans l’heure :

Appeler le 15 ou aller aux urgences
Photographier : lieu, trottinette, blessures, témoins
Recueillir témoignages (coordonnées + attestation écrite)
Déclarer au loueur (si trottinette louée) ou à votre assurance

Dans les 24H :

Contacter le Cabinet Benezra (01 45 24 00 40)

Ne rien signer sans avis juridique

Non Jamais ! Sans analyse juridique.

Cette offre est probablement 5 à 15 fois INFÉRIEURE à ce que vous méritez.

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→ Nous évaluons en 24h si l’offre est correcte ou dérisoire
→ Si dérisoire, nous négocions ou assignons
→ Vous ne payez QUE si nous obtenons mieux

Délais moyens :

Blessures légères : 12-24 mois
Blessures modérées : 2-4 ans
Blessures graves : 4-7 ans

Pourquoi ?

Consolidation → Expertise → Négociation → Procès (éventuel)

Notre engagement : Accélération maximale à chaque étape.

Je n’étais pas assuré et j’ai blessé quelqu’un. Suis-je ruiné ?

Risque très élevé, mais solutions possibles.

Si la victime réclame 500 000 € :

→ Le FGAO paiera la victime
→ Puis se retournera contre vous

Notre action :

  • Négociation avec le FGAO (échelonnement, limitation recours)
  • Recherche de tiers responsables (partage de responsabilité)
  • Dossier de surendettement (si nécessaire)
  • Résultat typique :
  • Échelonnement sur 15-25 ans au lieu de saisie immédiate.

Impossible de répondre sans expertise médicale.

Fourchettes indicatives (cas réels Cabinet Benezra) :

  • Fracture simple (sans séquelles) : 5 000 – 20 000 €
  • Fracture avec séquelles : 30 000 – 100 000 €
  • Traumatisme crânien léger : 60 000 – 250 000 €
  • Traumatisme crânien grave : 400 000 – 3 000 000 €
  • Décès : 400 000 – 2 000 000 € (proches)
  • MAIS chaque cas est unique.

Contactez-nous pour évaluation personnalisée.

Dans cette vidéo, Maître Benezra explique le régime des EDPM.

Pourquoi choisir le cabinet BENEZRA pour votre accident corporel ?

° 20 ans d’expérience exclusivement en droit du dommage corporel

° + de 10 000 cas traités : tous types d’accidents (voiture, camion, bus, moto…)

° Connaissance parfaite des subtilités (conducteur/passager, faute inexcusable, Convention IRCA…)

° Expertise de la jurisprudence : nous connaissons les décisions favorables et défavorables

° Plusieurs millions d’euros obtenus pour nos clients chaque année – voir nos résultats obtenus ?

° + de 200 avis Google avec une note moyenne de 4,7/5 – voir les avis sur google ?

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° Taux de réussite élevé en négociation et devant les tribunaux

° Conclusions rédigées envoyée à l’adversaire avant tout contentieux, ayant une force probante supérieure

° Classé par le magazine « Le Point » 5x meilleur cabinet de France en droit du dommage corporel de France en 2026 – voir le classement du magazine « Le Point » de 2026

° Intègre le classement international des meilleurs avocats « Best lawyers » 2026 / 2027 dans la catégorie « insurance law » ou droit des assurances

  • Collaboration étroite avec des médecins-conseils de victimes spécialisés
  • Préparation méticuleuse de chaque expertise médicale
  • Détection des séquelles invisibles (troubles cognitifs, douleurs chroniques, stress post-traumatique)
  • Contestation des rapports incomplets (dire et contre-dire, expertise judiciaire si nécessaire)
  • Mise en relation avec des architectes, ergothérapeutes, kinésithérapeutes, orthopédistes, prothésistes…

  • Analyse juridique gratuite de votre situation
  • Gestion de toutes les démarches avec les assurances
  • Assistance lors des expertises médicales
  • Négociation offensive ou saisine du tribunal
  • Plaidoirie devant les tribunaux (civil et pénal)

  • Aucun honoraire à avancer dans la plupart des cas
  • Honoraires au résultat uniquement (environ 10% HT des sommes obtenues)
  • Convention écrite détaillée conforme à la loi Macron
  • Transparence totale sur notre mode de rémunération

[Consulter notre grille d’honoraires détaillée →]

→ Cour d’Appel Paris, 7 avril 2022
→ Condamnation de Lime pour défaut d’information
→ Jurisprudence de référence citée par les tribunaux

→ Département dédié aux trottinettes électriques depuis 2019
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Votre prochain pas, et il n’y en a qu’un

Si vous avez été blessé dans un accident de la route, si vous avez reçu une offre d’indemnisation, si vous avez subi une expertise médicale seul, si vous êtes en désaccord avec l’assureur : consultez avant de prendre la moindre décision.
La consultation initiale est gratuite. Elle est sans engagement. Et elle peut changer radicalement l’issue de votre dossier.

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BENEZRA AVOCATS, Exclusivement droit routier & droit du dommage corporel depuis plus de 20 ans Meilleur cabinet Le Point ★★★★★ – 2019, 2023, 2024, 2025, 2026 + intégration au classement international « Best Lawyers » 2026/2027

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