Carte grise au nom d’un mineur 2016-10-28T11:17:11+00:00

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CARTE GRISE AU NOM D’UN MINEUR

CARTE GRISE AU NOM D’UN MINEUR ?

Vingt-trois mille euros de PV à l’âge de 4 ans!

En immatriculant leur voiture au nom de leur fils de 4 ans, deux parents cannois ont mis au jour une aberration du permis à points. Leur astuce permet d’échapper aux poursuites pénales

Nous l’appellerons Lucas afin de préserver son identité. Lucas est cannois. Lucas roule en Fiat Punto. Et Lucas est probablement l’un des pires chauffards du département… Depuis juillet 2010, au moins soixante-dix infractions routières sont répertoriées à son nom du côté d’Antibes, Cagnes-sur-Mer, Cannes et Mougins. Des infractions aussi diverses que variées : excès de vitesse, stationnements irréguliers, non-acquittements du montant du péage, non-déclarations d’un changement de domicile, maintien en circulation d’une voiture sans contrôle technique…

Impressionnant palmarès. Cela lui a, d’ailleurs, valu d’être convoqué à la barre du tribunal de proximité d’Antibes la semaine dernière. Seulement, Lucas a une particularité. Et pas des moindres. Quand il est au volant de sa voiture, il ne touche pas les pédales. Normal, il a 4 ans ! Ce n’est pas une blague. La carte grise de sa Fiat Punto est formelle. Il est né en juin 2007 ! Aucune erreur d’impression… Ses parents ont mis leur voiture à son nom. Ils en ont parfaitement le droit. Un arrêté ministériel autorise l’immatriculation d’un véhicule à un mineur depuis le 5 novembre 1984. Pour ce faire, c’est même simple. Il suffit d’apporter un justificatif d’identité et un autre de domicile. Pas besoin de permis de conduire.

Lucas n’a pas de points, il ne peut pas en perdre…

Évidemment, dans l’esprit de ce texte réglementaire, ce sont les jeunes de 16-17 ans en passe d’obtenir leur papier rose qui étaient visés. Mais les parents cannois ont, sans doute, vu là une formidable opportunité de se soustraire à la loi. Leur manœuvre met au jour une incroyable faille du code de la route… Puisque Lucas est le titulaire de la carte grise, il est présumé être le conducteur du véhicule en cas d’infraction relevée sans arrestation. C’est donc sur lui que doit se porter la répression. C’est à lui qu’il convient d’enlever des points. Comme il n’en a pas… il ne risque pas d’en perdre.

La technique est si simple et si grossière que l’on s’imaginait alors que le tribunal d’Antibes allait aisément la mettre en défaut. Erreur. Lors de l’audience à laquelle aucun membre de la famille de Lucas ne s’est présenté malgré de multiples convocations, le juge de proximité Didier Iermoli a confirmé l’existence de la faille juridique. Lors d’un jugement rendu par défaut, il a prononcé la relaxe à l’encontre des parents pour tous les faits où ils n’ont pas pu être identifiés. Pas de condamnation pénale. Pas de casier judiciaire. Pas de perte de points. « C’est évidemment absurde. Mais la loi est ainsi faite. En l’état du dossier et en l’absence des parents à l’audience, on ne peut pas faire autrement que de les relaxer,lance le magistrat. Présumer leur volonté manifeste d’échapper à la loi ne suffit pas. Il nous faut la preuve qu’ils étaient au volant. »

Un joli cadeau pour Lucas

Comble de l’aberration, pour obtenir au moins des deux parents cannois le paiement des soixante-dix contraventions, la justice a dû cibler leur fils. En tant que titulaire de la carte grise, Lucas, 4 ans, a écopé de sanctions pécuniaires pour des infractions qu’il est pourtant bien incapable de commettre… Et ces sanctions sont, d’ailleurs, élevées. Pour toutes les contraventions où une responsabilité pécuniaire pouvait être engagée – les excès de vitesse n’en font pas partie ! -, le magistrat a suivi les réquisitions maximales de l’officier du ministère public. À savoir 750 e pour chacun des vingt péages passés en collant le pare-chocs de la voiture de devant. Même somme pour les contrôles techniques. La dette de Lucas s’élève ainsi à 23 138 e. Joli cadeau de la part de ses parents…

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