Tribunal correctionnel et vices de procédure

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Tribunal correctionnel et vices de procédure

TRIBUNAL CORRECTIONNEL ET VICES DE PROCÉDURE

Le Tribunal correctionnel est compétent pour juger les délits au Code de la route. 

° COMMENT SE DÉROULE UNE AUDIENCE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ?

Téléchargez le guide :

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° COMMENT FAIRE SI JE NE SUIS PAS SATISFAIT DU JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL ?

Si votre avocat a déposé et développé des conclusions de nullité afin d’obtenir votre relaxe, mais que l’argumentation a été rejetée par les juges, des solutions existent.

Vous pouvez toujours faire appel (dans les 10 jours) de ce jugement, afin de produire à nouveau ces conclusions de nullité devant la Cour d’appel et obtenir peut être cette fois une relaxe.

Si vous avez été condamné par une simple ordonnance pénale vous pourrez former opposition pendant 45 jours – vous serez alors convoqué classiquement.

° QUEL INTÉRÊT DE CHOISIR UN AVOCAT EN DROIT ROUTIER ?

L’intérêt est de rechercher d’éventuels vices de procédure afin de tenter de faire tomber la procédure …

Mais quels sont les vices susceptibles de faire tomber toute la procédure et obtenir une relaxe ?

Le cabinet va analyser l’ensemble du dossier pénal et vérifier pas moins d’une centaine points de procédure.

Certains de ces vices de procédure sont divulgués sur internet et dans la presse (tels que défaut d’homologation de l’appareil, défaut de compétence de l’agent verbalisateur, défaut de vérification annuelle, délais de contrôle …) d’autres, en revanche sont confidentiels et relèvent d’un savoir faire exceptionnel acquis par le cabinet qui a su dans de nombreux cas bouleverser la jurisprudence.

Il faut savoir en outre, que le cabinet BENEZRA AVOCATS est l’un des rares cabinets qui se consacre exclusivement au droit routier à se prévaloir de ses propres jurisprudences obtenues (cf nos résultats exceptionnels ?).

Si la procédure tombait, vous ne perdriez pas de point sur votre permis de conduire (ou permis pas annulé et véhicule restitué en cas de confiscation).

CEINTURE, VITESSE, EXCÈS, TÉLÉPHONE, NON DÉSIGNATION

En cas de RELAXE du prévenu, aucune sanction n’est alors prononcée, pas de suspension,  et pas de perte de points.

quelle infraction ?

N’hésitez pas alors à contacter le cabinet BENEZRA AVOCATS pour une étude de votre cas et ce, sans engagement de votre part.

En nous confiant la défense de leurs intérêts, nos clients ont pu ainsi retrouver leur droit de conduire, ou récupérer des points sur leur permis à la suite d’infractions routières.

Attention … personne ne peut garantir par avance une relaxe dans un dossier sans avoir consulté le dossier pénal au tribunal. Certains intermédiaires d’avocats (même parfois, des avocats se disant “spécialistes du droit routier”) n’hésitent pas aujourd’hui à garantir une relaxe en toute illégalité en répertoriant une liste de vices de procédure : à moins d’être devin comment savoir par avance si des vices existent dans votre dossier sans l’avoir consulté! En outre seul un avocat sera habilité à le consulter donc méfiez-vous de ces intermédiaires sans foi ni loi.

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2019-01-07T12:45:55+00:00janvier 2nd, 2019|COM - tribunal correctionnel|0 Comments

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