→ TRIBUNAL CORRECTIONNEL ET VICES DE PROCÉDURE

Comment trouver un vice de procédure devant le tribunal correctionnel ?

Le Tribunal correctionnel est compĂ©tent pour juger les dĂ©lits au Code de la route. un vice de procĂ©dure peut ĂȘtre dĂ©couvert tout au long de la procĂ©dure par votre avocat en droit routier. 

→ Comment se dĂ©roule une audience devant le tribunal correctionnel ?

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→ Comment faire si je ne suis pas satisfait du jugement du tribunal correctionnel ?

Si votre avocat a dĂ©posĂ© et dĂ©veloppĂ© des conclusions de nullitĂ© afin d’obtenir votre relaxe, mais que l’argumentation a Ă©tĂ© rejetĂ©e par les juges, des solutions existent.

Vous pouvez toujours faire appel (dans les 10 jours) de ce jugement, afin de produire Ă  nouveau ces conclusions de nullitĂ© devant la Cour d’appel et obtenir peut ĂȘtre cette fois une relaxe.

Si vous avez Ă©tĂ© condamnĂ© par une simple ordonnance pĂ©nale vous pourrez former opposition pendant 45 jours – vous serez alors convoquĂ© classiquement.

→ Quel est l’intĂ©rĂȘt de choisir un avocat en droit routier devant le tribunal correctionnel ?

L’intĂ©rĂȘt est de rechercher d’éventuels vices de procĂ©dure afin de tenter de faire tomber la procĂ©dure 
 Mais quels sont les vices susceptibles de faire tomber toute la procĂ©dure et obtenir une relaxe ?

Le cabinet va analyser l’ensemble du dossier pĂ©nal et vĂ©rifier pas moins d’une centaine points de procĂ©dure.

Certains de ces vices de procĂ©dure sont divulguĂ©s sur internet et dans la presse (tels que dĂ©faut d’homologation de l’appareil, dĂ©faut de compĂ©tence de l’agent verbalisateur, dĂ©faut de vĂ©rification annuelle, dĂ©lais de contrĂŽle 
) d’autres, en revanche sont confidentiels et relĂšvent d’un savoir faire exceptionnel acquis par le cabinet qui a su dans de nombreux cas bouleverser la jurisprudence.

Il faut savoir en outre, que le cabinet BENEZRA AVOCATS est l’un des rares cabinets qui se consacre exclusivement au droit routier Ă  se prĂ©valoir de ses propres jurisprudences obtenues (cf nos rĂ©sultats exceptionnels ?).

Si la procédure tombait, vous ne perdriez pas de point sur votre permis de conduire (ou permis pas annulé et véhicule restitué en cas de confiscation).

CEINTURE, VITESSE, EXCÈS, TÉLÉPHONE, NON DÉSIGNATION

En cas de RELAXE du prĂ©venu, aucune sanction n’est alors prononcĂ©e, pas de suspension,  et pas de perte de points.

quelle infraction ?

N’hĂ©sitez pas alors Ă  contacter le cabinet BENEZRA AVOCATS pour une Ă©tude de votre cas et ce, sans engagement de votre part.

En nous confiant la dĂ©fense de leurs intĂ©rĂȘts, nos clients ont pu ainsi retrouver leur droit de conduire, ou rĂ©cupĂ©rer des points sur leur permis Ă  la suite d’infractions routiĂšres.

Attention 
 personne ne peut garantir par avance une relaxe dans un dossier sans avoir consultĂ© le dossier pĂ©nal au tribunal. Certains intermĂ©diaires d’avocats (mĂȘme parfois, des avocats se disant “spĂ©cialistes du droit routier”) n’hĂ©sitent pas aujourd’hui Ă  garantir une relaxe en toute illĂ©galitĂ© en rĂ©pertoriant une liste de vices de procĂ©dure : Ă  moins d’ĂȘtre devin comment savoir par avance si des vices existent dans votre dossier sans l’avoir consultĂ©! En outre seul un avocat sera habilitĂ© Ă  le consulter donc mĂ©fiez-vous de ces intermĂ©diaires sans foi ni loi.

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2020-05-03T19:44:54+02:00janvier 2nd, 2019|COM - tribunal correctionnel, vices de procédure|