TRIBUNAL CORRECTIONNEL ET VICES DE PROCÉDURE

Le Tribunal correctionnel est compétent pour juger les délits au Code de la route. un vice de procédure peut être découvert tout au long de la procédure par votre avocat en droit routier. 

→ Comment se déroule une audience devant le tribunal correctionnel ?

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→ Comment faire si je ne suis pas satisfait du jugement du tribunal correctionnel ?

Vous voilà condamné, quels sont vos recours ?

Si votre avocat a déposé et développé des conclusions de nullité afin d’obtenir votre relaxe, mais que l’argumentation a été rejetée par les juges, des solutions existent.

Vous pouvez toujours faire appel (dans les 10 jours) de ce jugement, afin de produire à nouveau ces conclusions de nullité devant la Cour d’appel et obtenir peut être cette fois une relaxe.

Si vous avez été condamné par une simple ordonnance pénale vous pourrez former opposition pendant 45 jours – vous serez alors convoqué classiquement.

→ Quel est l’intérêt de choisir un avocat en droit routier devant le tribunal correctionnel ?

L’intérêt est de rechercher d’éventuels vices de procédure afin de tenter de faire tomber la procédure … Mais quels sont les vices susceptibles de faire tomber toute la procédure et obtenir une relaxe ?

Le cabinet va analyser l’ensemble du dossier pénal et vérifier pas moins d’une centaine points de procédure.

Certains de ces vices de procédure sont divulgués sur internet et dans la presse (tels que défaut d’homologation de l’appareil, défaut de compétence de l’agent verbalisateur, défaut de vérification annuelle, délais de contrôle …) d’autres, en revanche sont confidentiels et relèvent d’un savoir faire exceptionnel acquis par le cabinet qui a su dans de nombreux cas bouleverser la jurisprudence.

Il faut savoir en outre, que le cabinet BENEZRA AVOCATS est l’un des rares cabinets qui se consacre exclusivement au droit routier à se prévaloir de ses propres jurisprudences obtenues (cf nos résultats exceptionnels ?).

Si la procédure tombait, vous ne perdriez pas de point sur votre permis de conduire (ou permis pas annulé et véhicule restitué en cas de confiscation).