Arguments de mauvaise foi des assurances de véhicules2019-09-25T10:06:24+02:00

LE PALMARES DES ARGUMENTS DE MAUVAISE FOI AVANCÉS PAR LES ASSUREURS & LES PARADES

L’assureur invoque une fausse déclaration lors de la signature de votre contrat et refuse de vous indemniser ?

LA MAUVAISE FOI DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE :

Le jour de la signature de votre contrat d’assurance automobile, votre assureur auto vous a posé une longue série de questions…

– Avez-vous eu pendant ces trois dernières années un accident ou un sinistre?

– Avez vous un boxe, un parking?

– Avez vous acheté votre véhicule comptant?

– Est ce pour un usage privé ou professionnel?

– Etes vous l’unique conducteur…

ATTENTION, le moindre oubli (même un cas de vitre cassée) aura des conséquences dramatiques le jour où vous serez victime d’un accident… l’assureur refusera tout simplement de vous indemniser au motif surréaliste de : FAUSSE DECLARATION

LA PARADE DE L’ASSURÉ :

Il faut prêter attention aux questions de l’assureur qui ne vous contredira jamais à l’ouverture d’un dossier.

Attention un box n’est pas un emplacement de parking et qui n’est pas lui-même une servitude de garage….

Une petite économie à l’ouverture du contrat permettra alors à votre assurance de se désengager pour fausse déclaration le jour où vous aurez réellement besoin d’être indemnisé.

Le cabinet BENEZRA AVOCATS a déjà obtenu pour ses clients des indemnisations malgré le refus initial de l’assurance pour fausse déclaration.

Il s’attachera par exemple (un de ses arguments) à démontrer qu’il n’y avait pas d’intention de l’auteur – une simple erreur de déclaration!

En effet, une fausse déclaration n’est pas toujours intentionnelle!

L’assureur invoque une absence de trace d’effraction et refuse de vous indemniser pour le vol de votre voiture ?

LA MAUVAISE FOI DE L’ASSURANCE DE VÉHICULES :

Vous venez chercher votre véhicule, là où vous l’avez garé la veille et là stupéfaction… il a disparu.

Après la vérification auprès de la fourrière la plus proche…vous avez donc déposé plainte contre “X” dans le commissariat le plus proche.

Il ne vous reste plus qu’à prier pour que le véhicule ne soit pas retrouvé et/ou retrouvé dans un état dégradé.

En effet compte tenu de l’indemnisation éventuelle élevée, les assureurs ne vont pas hésiter à mandater un détective privé afin de vérifier si vous n’aviez fait aucune fausse déclaration (voir sujet précédent) et d’inspecter le véhicule retrouvé.

En effet, si aucune trace d’effraction n’était constatée sur votre véhicule retrouvé, les assurances auto se retranchent alors derrière un argument : LA NEGLIGENCE.

C’est donc cet argument qui est avancé lorsque vous n’avez pas par exemple la 2nde paire de clés (voir jugement dans ce sens) ou encore lorsque le véhicule est retrouvé sans trace d’effraction.

LA PARADE DE L’ASSURÉ :

Il faut impérativement conserver votre deuxième jeu de clés et vous l’aurez désormais compris mais ne vous laissez pas intimider par les clauses figurant sur votre contrat qui seront réputées non écrite par le tribunal c’est à dire non valables!

Cela fait bien longtemps que les voleurs n’utilisent plus de limes pour faire sauter la serrure… ils utilisent désormais les failles électroniques (programmateurs d’ondes…) ou des failles décelées dans le véhicule lui même.

La cour de cassation sur ce point est intransigeante : C.cass 10 mars 2004

“qu’un contrat d’assurance auto doit couvrir le vol, quels que soient les moyens utilisés”

Il faudra alors rentrer dans la démonstration suivante : il est effectivement possible aujourd’hui de voler une voiture sans endommager les portières ni le démarreur.

Par exemple, sur certains modèles français, la clé du véhicule est la même que celle du bouchon d’essence… la pratique consiste à voler le bouchon, reproduire la clé et revenir démarrer la voiture …sans effraction et à remplacer le calculateur électronique  placé sous le capot (boitier électronique empêchant le démarrage sans code).

Parfois, les voleurs utilisent des clefs dites “ROSSIGNOL” ou “PASSE PAR TOUT” permettant l’ouverture de portières.

Une autre ruse des voleurs pour certaines voitures allemandes… en démontant le phare arrière gauche, ils arrivent à ouvrir les portières et cela toujours sans la moindre effraction.

Enfin, certains n’hésitent pas à utiliser des boitiers électroniques de dernière génération qui reprogrammeront votre anti démarrage électronique ou démarreront simplement votre véhicule.

Il existe de nombreuses façons de voler un véhicule et le cabinet qui s’entoure régulièrement d’experts saura mener le combat pour obtenir le remboursement de votre véhicule en cas de vols et même sans effraction.

L’assureur vous déclare co-responsable d’un accident que vous n’avez pas causé ?

LA MAUVAISE FOI DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE :

Souvent, en cas d’accident, les assureurs automobiles n’hésitent pas à vous déclarer responsable à 50%, voir même 100% alors même que les circonstances vous mettent hors de cause. Le moindre doute, la moindre rature sur le constat, une case non cochée et votre indemnisation se transforme.

En réalité, les assurances ont signé entres elles une convention (IRSA-IDA) censée répertorier l’ensemble des infractions avec les partages de responsabilité conformément à une grille. Sauf que cette grille ne peut en aucun cas vous être opposable car elle ne tient pas compte des circonstances particulières de votre cas et surtout parfois au mépris du code de la route.

LA PARADE DU SOUSCRIPTEUR ASSURÉ :

La convention IRSA-IDA ne lie exclusivement que les assureurs et donc vous n’avez pas à vous laisser faire.

Si l’autre conducteur a reconnu ses responsabilités dans le constat amiable n’hésitez pas à contester en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception pour faire connaître votre position. Si l’assureur maintient alors sa position, vous pouvez tenter à votre tour l’intimidation en mandatant par exemple un avocat auto afin qu’il leur adresse une mise en demeure. Dans ce type de contentieux, les assurances ont peur de la mauvaise pub d’un procès et souvent l’affaire se règle rapidement.

L’assureur invoque un paiement en espèces du véhicule pour refuser le remboursement ?

LA MAUVAISE FOI DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE :

Souvent, en cas de vol de votre véhicule, l’assureur va s’intéresser au mode de financement (achat) de votre véhicule. Si un paiement en espèces était annoncé, l’assureur se précipiterait alors sur les dispositions du code monétaire et financier pour refuser la garantie.

LA PARADE :

A LIRE: ACHAT D’UN VÉHICULE EN ESPECES, UNE FAUSSE BONNE IDÉE ? 

L’assureur avance que vous ne lui auriez pas remis les 2 clés du véhicule & refuse alors de vous indemniser ?

LA MAUVAISE FOI DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE :

Après la déclaration de vol de votre véhicule, l’assurance va vous réclamer plusieurs pièces (factures d’achat…), la carte grise (d’où l’intérêt de ne jamais la laisser dans l’habitacle) et les deux jeux de clés de votre véhicule.

Si vous ne pouvez pas leur fournir les deux jeux de clés (ou le seul jeu de clé en cas de car-jacking), l’assureur va tenter de se décharger de sa responsabilité en refusant de vous indemniser pour ce motif.

L’assureur va considérer en effet, qu’en ne remettant pas les cles (deuxième paire) du véhicule, il serait possible que vous les ayez remise directement …au voleur !

Bref, l’assureur vous suspecte de fraude.

LA PARADE :

Il faut impérativement conserver votre deuxième jeu de clés pour plus de clarté. Ceci étant, les assurances vous présente souvent cet argument et avec un bon avocat il vous sera aisé de combattre l’argumentation (voir jugement obtenu en juillet 2012 dans ce sens).

En effet, souvent lorsqu’un automobiliste achète un véhicule d’occasion, le vendeur ne lui remet qu’un seul jeu de clés et pourtant, l’automobiliste ne se rend pas pour autant complice d’une éventuelle fraude.

Il peut arriver également en cours de vie du véhicule, que la clé soit égarée, perdu ou volée avec d’autres choses…

Nous ne pouvons que vous conseiller alors de déposer plainte dès la perte de vos clés et de refaire un double chez le concessionnaire.

En attendant, ne vous laissez pas intimider par ces faux arguments!

Vos dommages corporels sont largement sous-évalués ?

LA MAUVAISE FOI DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE :

Le jour de la signature de votre contrat d’assurance automobile, votre assureur auto vous a posé une longue série de questions…

– Avez-vous eu pendant ces trois dernières années un accident ou un sinistre?

– Avez-vous un boxe, un parking?

– Avez-vous acheté votre véhicule comptant?

– Est ce pour un usage privé ou professionnel?

– Etes-vous l’unique conducteur…

ATTENTION, le moindre oubli (même un cas de vitre cassée) aura des conséquences dramatiques le jour où vous serez victime d’un accident… l’assureur refusera tout simplement de vous indemniser au motif surréaliste de : FAUSSE DECLARATION.

LA PARADE :

Le meilleur moyen de ne pas se faire avoir est de consulter un expert du droit : votre avocat automobile. Il saura négocier avec les mêmes armes que votre assureur, voir de meilleures.

Le cabinet BENEZRA AVOCATS fort de l’expérience de l’un de ses associés ayant travaillé au sein de la cellule juridique service corporel de l’une des plus grosse compagnie d’assurance automobile, saura mener vos négociations en préservant vos intérêts et ceux de votre famille.

La valeur de remplacement de votre véhicule est largement sous-estimée ?

LA MAUVAISE FOI DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE :

Vous l’aurez compris seul  l’assurance auto n’est pas là pour vous faire gagner de l’argent où vous en faire économiser… en revanche l’assurance auto cherchera à en économiser et à vos dépends! C’est souvent le cas lorsque les assureurs auto vous proposent une offre d’indemnisation.

En général ils vont essayer de vous convaincre que la valeur de remplacement de votre véhicule est fixée exclusivement sur la valeur de la cote ARGUS. Cette cote ARGUS va tenir compte du kilométrage et de l’année de mise en circulation de votre véhicule. Attention cependant cette cote ARGUS est réservée aux professionnels de l’automobile et reste toujours défavorable aux particuliers…

LA PARADE :

La parade consiste à tenter de rapporter la preuve de la valeur de votre véhicule par tout moyen. Vous pouvez par exemple faire évaluer votre véhicule avec les moteurs présents dans différents sites de vente de voitures d’occasion tels que www.lacentrale.fr qui tiendront compte de plusieurs critères qui vous seront forcément plus favorable.

L’idée c’est de démontrer qu’avec la somme offerte par votre assurance automobile il vous est impossible d’acheter un nouveau véhicule possédant exactement les mêmes caractéristiques que celui qui a été détruit et/ou volé.

En cas d’écart très important entre votre estimation et celle de l’assureur auto, le tribunal sera nécessaire afin qu’un expert impartial soit désigné surtout si la valeur du véhicule en vaut la chandelle.

L’assureur exige la production de la facture d’achat du véhicule ou la preuve du paiement avant l’indemnisation ?

LA MAUVAISE FOI DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE :

L’assurance de véhicules va prétexter qu’elle ne peut vous indemniser plus que vous avez payé. L’assureur applique alors la théorie de l’enrichissement sans cause qui veut qu’une partie ne peut pas s’enrichir lorsqu’un préjudice est réparer. Aussi c’est souvent sur ce fondement que de nombreux dossiers d’indemnisation sont bloqués. Le temps passe et passe et au bout de deux ans, l’assurance invoque alors la prescription de votre action car l’action doit être introduite dans les deux ans du sinistre.

LA PARADE :

Qu’en est-il si l’on suit ce raisonnement, de la voiture offerte par votre grand-mère ? Vous n’avez rien payé et l’assurance profiterait alors du fait que vous n’avez rien payer pour rien vous rembourser ?

Un arrêt récent – Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 février 2019, 17-31256est venu régler le litige (sauf stipulation contractuelle présente dans le contrat dans ce sens) en précisant que :

Qu’en se déterminant ainsi, la cour d’appel, qui n’a pas précisé quelles étaient les stipulations contractuelles qui subordonnaient l’indemnisation de l’assuré à la production de pièces justifiant du prix d’achat réel du véhicule, et qui s’est prononcée par un motif inopérant en retenant le défaut de justification de ce prix alors qu’elle relevait qu’était demandé le versement de la valeur de remplacement, n’a pas donné de base légale à sa décision ;

L’idée c’est d’imposer à l’assureur de verser les fonds à partir du moment où vous avez respecté les conditions imposées dans le contrat pour être indemnisé.

L’assureur prétend que votre indemnité n’intègre pas les frais annexes ?

LA MAUVAISE FOI DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE :

Votre assurance automobile a accepté de prendre en charge votre préjudice et vous a indemnisé vis à vis des dépenses de réparation engagées par vous même à la suite d’un accident… bravo mais avez-vous eu des frais annexes? Avez-vous du louer un véhicule de remplacement pendant que la votre était immobilisée?

Les assureurs se réfugieront souvent derrière le contrat qui ne stipule rien dessus, ou pire le contraire!

LA PARADE :

Le code des assurances pèse en votre faveur : le préjudice doit être réparé ! Votre préjudice est nécessairement constitué également par les frais de location de véhicule à la suite de la destruction du votre ou de sa défectuosité.

Par ailleurs ne laissez pas de coté les frais de remorquage et gardiennage également dus par votre assurance automobile.

N’hésitez pas donc à les mettre en demeure de s’exécuter totalement.

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