TIERCE PERSONNE – ÉVALUATION & INDEMNISATION

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TIERCE PERSONNE – ÉVALUATION & INDEMNISATION

VOTRE AVOCAT & AIDE TIERCE PERSONNE

Accident de la route & indemnisation de l’aide tierce personne

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Vous êtes victime d’un préjudice corporel à la suite d’un accident de la route et vous devez faire face (ou l’un de vos proches) ? Un point sur la tierce personne…

La victime accidentée se retrouve parfois temporairement ou définitivement (traumatisé crânien, paraplégie, hémiplégie ou tétraplégie…) dépendante d’une tierce personne pour accomplir les actes de la vie courante. Il faut alors envisager l’intervention d’une tierce personne.

Mais sur quel fondement cette tierce personne est-elle désignée ? Qui est cette tierce personne ? Comment est-elle désignée ? Combien de temps est-elle présente, et surtout, qui la finance ?

SUR QUELS FONDEMENTS OBTENIR L’AIDE À TIERCE PERSONNE ?

La cour de cassation a toujours adopté la même position : celle de l’application du principe de la réparation intégrale.

En clair, même si à notre sens cela est impossible, la cour considère que la victime doit se retrouver dans la même situation qu’avant l’accident. Aussi, l’aspect financier n’entre pas en considération et si la dépense est nécessaire, elle sera effectuée aux frais du responsable.

C’est donc au cours de l’expertise médicale réalisée soit dans un cadre amiable (expertise amiable), soit dans un cadre contentieux (juge & tribunal) que chaque préjudice de la victime va être listé, quantifié et autres en fonction des résultats de cette expertise. Vous l’aurez compris, ces expertises sont essentielles en matière de réparation du dommage corporel et il est fortement conseillé de vous y rendre accompagné d’un médecin expert que votre avocat, chef d’orchestre de la procédure, vous aura désigné. Dans un autre article, nous vous précisions les risques à s’adjoindre les services d’un médecin désigné par celui qui doit vous indemniser : l’assureur ou le FGAO
Par ailleurs, il est recommandé pour les victimes les plus atteintes, de s’adjoindre également les services d’un ergothérapeute.

Les séquelles occasionnées alors par l’accident de la route ne doivent pas rester sans réparation même si l’on ne répare pas vraiment un corps humain comme on le ferait avec un véhicule.

L’indemnisation allouée alors à la victime de l’accident de la route comprend une aide à tierce personne.

QUI EST LA TIERCE PERSONNE ?

La tierce personne est la personne qui va aider la victime à réaliser les tâches de la vie quotidienne.

La tierce personne peut être une tierce personne ménagère (courses, nettoyage du logement, repassage de vêtements…), une tierce personne médicale (infirmière, médecin à domicile…), une tierce personne familiale (aide de la famille…).

BON À SAVOIR : “De jurisprudence constante, l’indemnisation de la tierce personne est admise même lorsque c’est un membre de la famille qui assure l’assistance et ce, même si cette aide est gratuite. Par ailleurs, la Cour de Cassation a posé la règle selon laquelle la victime n’avait nullement besoin de rapporter la preuve du paiement de la tierce personne, ou des charges sociales correspondantes pour obtenir le paiement de cette aide humaine.”

COMMENT EST DÉSIGNÉ LA TIERCE PERSONNE ?

Si la victime n’a pas enclenché une procédure contentieuse (ou pas encore), l’assureur ou le FGAO désignera un expert afin de déterminer (mission) et fixer les différents préjudices. L’expert évaluera également le besoin en tierce personne. Vous viendrez à cette expertise, accompagné de votre propre médecin expert (désigné par votre avocat). C’est le même procédé en matière de procédure contentieuse, à la différence que c’est un juge qui aura désigné l’expert. S’il existe moins de risque dans ce dernier cas de partialité de l’expert, nos conseils restent les mêmes quant à l’accompagnement de la victime.

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COMBIEN DE TEMPS LA TIERCE PERSONNE EST-ELLE PRÉSENTE AU DOMICILE ?

C’est l’expert qui va fixer ce besoin, fixer si ce besoin est temporaire ou définitif, fixer le besoin en présence active et en présence passive…

Plusieurs critères vont être relevés par l’expert, tels que les qualifications requises pour cette tierce personne (médicale, ménagère), le type d’assistance (active, passive, de surveillance, médicale, d’aide-ménagère, aide administrative…).

Par ailleurs, chez certaines victimes, les traumatisés crâniens, les traumatisés médullaires, il existe un problème de sécurité à les laisser seules la nuit et une présence passive sera nécessaire.

Dans tous les cas, l’expert va tenir compte de la gravité de l’atteinte à la victime de la route et analysera chez la victime son autonomie, sa locomotive (se laver, se coucher, se déplacer), son autonomie alimentaire (manger, boire) et enfin, sa capacité à procéder à ses besoins naturels.

BON À SAVOIR : Le médecin-expert, dans 80% des cas, se prononcera souvent seul sur l’évaluation du besoin de la tierce personne. Or, il comme précisé, l’adjonction des services d’un ergothérapeute sera plus que nécessaire.

L’ergothérapeute est un professionnel du handicap.

L’ergothérapeute est un rééducateur qui s’occupe de personnes souffrant d’un handicap moteur ou neuropsychologique. L’ergothérapie est fondée sur l’exercice d’une activité artistique ou manuelle. Objectif : récupérer de l’autonomie.

Après avoir analysé le handicap de la personne, l’ergothérapeute apporte les aides techniques nécessaires à l’autonomie de la personne : aménagement du mobilier, communication, habillage, hygiène, alimentation.

Pour ce faire, il peut utiliser des mises en situation d’activité ou de travail proches de la vie quotidienne, devenant ainsi une sorte d’interface entre la personne handicapée et son environnement. Il peut aussi concevoir et réaliser l’appareillage qui facilitera l’accès à l’autonomie de la personne.

L’ergothérapeute travaille avec tous les publics : enfants, adultes, personnes âgées. Il intervient sur prescription médicale au sein d’équipes interdisciplinaires dans les services de neurologie, de traumatologie, de rhumatologie, de psychiatrie ou de pédiatrie des hôpitaux.

Le cabinet travaille en collaboration bien sûr avec son propre médecin expert (3 médecins en fonction des séquelles et spécialités nécessaires), mais aussi son propre ergothérapeute et un technicien immobilier spécialisé dans le handicap.

Ainsi, un ergothérapeute apprécie mieux les besoins de la personne et évalue plus précisément le nombre d’heures nécessaires et le type d’assistance nécessaire.

Notre cabinet sollicitera le remboursement du bilan de l’ergothérapeute auprès de l’assureur de l’auteur de l’accident

QUI FINANCE LA TIERCE PERSONNE ?

La tierce personne sera financée par la compagnie d’assurance du fautif ou le FGAO (fond de garantie). Ce sont des sommes très importantes qui sont en jeux et pourtant, souvent ce chef de préjudice fait l’objet de piètres négociations (associations, experts d’assurés…).

Dans un autre article, nous vous précisions les dangers à traiter avec une association ou un pseudo expert d’assuré ne garantissant en rien vos intérêts, mais exclusivement leurs propres intérêts (cliquez ici).

C’est alors, pour les victimes d’accidents les plus graves (traumatisés crâniens, traumatisés médullaires, amputés,) le seul moyen d’obtenir une indemnisation digne et intégrale.

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Votre avocat victime dispose d’un arsenal juridique très important afin de pouvoir obtenir la réparation de vos préjudices subis.

Contactez-nous SANS ENGAGEMENT et ce afin de pouvoir vous orienter dans un premier temps.

QUEL RÔLE POUR VOTRE AVOCAT VICTIMES ?

Votre avocat est le « chef d’orchestre » de la procédure. Il va être le principal intermédiaire entre l’assureur, les médecins, les experts, les inspecteurs, les avocats et vous-même, avec toujours la même directive : la protection de vos intérêts

En réalité l’expertise est à la fois médicale et juridique. En effet, votre avocat ne manquera pas de rappeler la position de la jurisprudence, souligner les impératifs de sécurité, proposer des aides techniques (domotique), envoyer des « Dires » à l’Expert judiciaire (observations), solliciter la désignation de sapiteurs (technicien spécialisé de type ergothérapeute), négocier les indemnisations par poste (tierce personne).

Le taux horaire retenu par les tribunaux est compris entre 8 euros et 18 euros donc assez disparate en fonction des juridictions, du lieu et autres, ce qui reste aléatoire et cela est dommage.

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2018-03-05T15:54:38+00:00mars 4th, 2018|PREJUDICES|1 Comment

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