FAUT-IL PORTER PLAINTE APRÈS UN ACCIDENT DE LA ROUTE ?
Vous avez été blessé dans un accident de la route. Faut-il déposer plainte ?
La réponse conditionne souvent le montant de votre indemnisation. Voici ce que vous devez savoir avant de décider.
La réponse conditionne souvent le montant de votre indemnisation. Voici ce que vous devez savoir avant de décider.
Vous venez de vivre un accident. Vous êtes blessé, peut-être encore sous le choc. Et là, on vous pose la question : « Devez-vous déposer plainte ? » Certains vous disent oui, d’autres non. En réalité, dans la grande majorité des cas, ne pas déposer plainte, c’est fragiliser votre dossier d’indemnisation — sans même le savoir.
Une plainte pénale, ce n’est pas une simple formalité
Beaucoup de victimes confondent la plainte avec une main courante. Ce n’est pas la même chose, et cette confusion peut coûter cher.
Déposer plainte, c’est signaler officiellement aux autorités qu’une infraction au code de la route a été commise et que vous en êtes la victime. Même une simple imprudence, même un moment d’inattention suffit : en droit pénal, la faute simple déclenche les poursuites.
Cette plainte ouvre ensuite la voie à une constitution de partie civile, c’est-à-dire votre droit à demander des dommages et intérêts devant le tribunal pénal, en plus de la procédure d’indemnisation auprès des assurances.
« La maladresse la plus légère caractérise l’infraction de blessures involontaires ou d’homicide involontaire. La victime n’a pas à prouver une intention : elle doit simplement établir que l’accident est la conséquence d’un comportement contraire aux règles du code de la route. »
BENEZRA AVOCATS, DROIT DU DOMMAGE CORPOREL
« Votre situation est-elle urgente ?
Un avocat du cabinet peut analyser votre dossier, vous orienter et répondre à vos questions, sans engagement, en toute confidentialité. » Michel Benezra, avocat associé
Les 4 raisons pour lesquelles déposer plainte protège votre indemnisation
⚠ POINT D’ATTENTION : LE RISQUE DE PARTAGE DE RESPONSABILITÉ
Si la version du responsable diverge de la vôtre, les deux parties peuvent être renvoyées devant le tribunal. Votre propre comportement (vitesse, priorité…) peut être examiné, et votre indemnisation réduite en conséquence. C’est précisément pour anticiper ce risque qu’un avocat doit être consulté avant votre audition.
Le Procureur décide seul des poursuites, mais votre plainte compte
Contrairement à ce que l’on croit parfois, c’est le Procureur de la République, et non la victime, qui décide d’engager ou non des poursuites contre le responsable.
Votre plainte ne déclenche donc pas automatiquement un procès. Mais elle est indispensable pour :
- Permettre l’ouverture d’une enquête
- Vous faire entendre officiellement
- Vous donner la possibilité de vous constituer partie civile
Si le Procureur classe le dossier sans suite, votre avocat peut former un recours hiérarchique motivé auprès du Procureur Général de la Cour d’appel.
En dernier recours, une plainte avec constitution de partie civile devant un juge d’instruction reste possible, sous réserve d’une consignation.
« Déposer plainte, c’est faire valoir officiellement sa qualité de victime. C’est poser le premier jalon d’un dossier solide. »
BENEZRA AVOCATS
.
Comment déposer plainte après un accident de la route ?
La démarche est simple. Les forces de l’ordre ont l’obligation de recevoir votre plainte, y compris dans un commissariat ou une gendarmerie territorialement incompétents.
ARTICLE 15-3 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
« Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime. » » Michel Benezra, avocat associé
Procédure courte ou longue : quelle différence pour vous ?
Une fois la plainte déposée et les poursuites engagées, deux chemins sont possibles :
La procédure courte : le responsable est convoqué directement à l’audience. La victime peut y demander l’organisation d’une expertise médicale pour évaluer ses préjudices corporels.
La procédure longue : un juge d’instruction est désigné pour instruire l’affaire à charge et à décharge. Elle est plus adaptée aux cas complexes, notamment quand les séquelles sont graves et durables (traumatisme crânien, amputation, paraplégie, tétraplégie).
Dans les deux cas, un accord amiable peut intervenir à tout moment. La procédure pénale reste ce filet de sécurité qui empêche la victime de se retrouver sans recours si les négociations avec l’assurance échouent.
NOTRE CONVICTION :
Dès lors que les blessures sont sérieuses et que les séquelles perdurent, le dépôt de plainte n’est pas une option, c’est une obligation de prudence. Ne laissez pas l’assurance adverse être la seule à construire le dossier.
« L’essentiel : vous n’avez pas à traverser ça seul. Droit pénal routier et droit du dommage corporel sont intimement liés. Être bien défendu, c’est maîtriser les deux. C’est exactement ce que nous faisons depuis plus de 20 ans. » Michel Benezra, avocat associé
Tout commence par un premier contact !
Contactez-nous, sans engagement, et en toute discrétion, n’hésitez-pas, après il sera trop tard. Intervention dans toute la France et DOM TOM
→ info@benezra.fr (24h/7j)