Violences volontaires ayant entrainé la mort sans intention de la donner

« LES ENRAGÉS DE LA ROUTE » : Défense d’un client poursuivi pour violences volontaires ayant entrainé la mort sans intention de la donner. Au volant d’une voiture, qui n’a jamais lancé une insulte un peu salée ? Le problème, c’est quand cela finit en course-poursuite, en bagarre, voire pire… Les Anglo-Saxons appellent ça la « road rage » et, on s’en doute, c’est un syndrome qui concerne à 96% des hommes. « Complément d’enquête » a essayé de suivre ces enragés de la route.

Un reportage de Sébastien Lafargue.

L’histoire de ce procès illustre bien la délicate frontière entre la violence volontaire et les conséquences tragiques qui peuvent en découler sur la route. Représenté par le cabinet Benezra, notre client a été jugé devant la Cour d’assises des Hauts-de-Seine pour violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Une infraction grave qui, bien que ne reposant pas sur une intention de tuer, n’en demeure pas moins passible de lourdes sanctions. Retour sur une affaire marquante et son issue devant les jurés.

Tout a commencé par une altercation entre un motard et un automobiliste pressé qui tentait de doubler la file de sortie d’autoroute en s’insérant en plein milieu. Le motard s’est arrêté au niveau de l’automobiliste pour l’insulter de tous les noms d’oiseaux. Le motard demandait à l’automobiliste de partir ou à défaut il s’énerverait. Un de ces moments où la tension monte et où la raison cède parfois place à l’impulsivité. Un geste d’agacement, une parole mal placée, et voilà que la situation dégénère en course-poursuite. Le motard ayant cassé volontairement avec le poing le rétroviseur de l’automobiliste, redémarrait pour partir. L’altercation a pris alors une tournure dramatique lorsque, dans un moment de colère, notre client a accéléré pour tenter de le rattraper mais l’a percuté avec son véhicule violemment, lui passant même par dessus sa moto, entraînant un accident fatal. Ce qui aurait pu n’être qu’un banal conflit de circulation se transforme alors en une affaire criminelle, la victime ayant succombé à ses blessures.

En droit pénal, les faits reprochés à notre client relèvent des violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, infraction prévue à l’article 222-7 du Code pénal. Cette disposition sanctionne les actes de violence, même si l’auteur n’avait pas l’intention de causer la mort, dès lors que cette dernière survient à la suite de ces violences.

Dans cette affaire, la voiture, outil de la violence, est considérée comme une arme par destination. En droit, une arme par destination désigne tout objet qui, bien que n’étant pas conçu pour blesser ou tuer, est utilisé comme tel dans certaines circonstances. En l’occurrence, la voiture de notre client, destinée à circuler, est devenue une arme meurtrière dans le cadre de cette altercation.

À l’issue de l’enquête, notre client a été placé en détention provisoire pendant neuf mois. Cette mesure privative de liberté, prévue à l’article 144 du Code de procédure pénale, est ordonnée lorsque les besoins de l’instruction ou la sécurité des personnes l’exigent. Elle est souvent critiquée pour sa rigueur, mais, dans ce cas précis, elle a permis de garantir la bonne tenue de la procédure et de prévenir tout risque de fuite ou de récidive.

Après sa remise en liberté sous contrôle judiciaire, notre client a été placé sous bracelet électronique pendant dix mois. Ce dispositif permet de restreindre la liberté de mouvement de l’accusé tout en évitant une incarcération prolongée. Pendant cette période, il a pu préparer sa défense en collaboration avec Maître Benezra.

Le parquet, représentant de l’accusation, a requis une peine de 5 ans de prison ferme ainsi qu’une annulation du permis de conduire pendant 10 ans. La sévérité de ces réquisitions s’explique par la gravité des faits : une mort causée par une utilisation délibérée du véhicule dans un moment de violence. Selon l’accusation, bien que l’intention de tuer ne soit pas retenue, la violence de l’acte et ses conséquences tragiques justifient une peine d’emprisonnement ferme.

Maître Benezra, avocat de la défense, a centré sa plaidoirie sur le contexte émotionnel et les circonstances atténuantes qui entouraient les faits. Il a été démontré que notre client, bien que responsable de l’accident mortel, n’avait jamais eu l’intention de causer la mort et que son geste était le fruit d’une impulsivité regrettable, exacerbée par un contexte de stress sur la route.

La défense a également mis en avant les efforts de réinsertion de l’accusé pendant ses dix mois sous bracelet électronique, et son profond regret pour les conséquences de ses actes. Maître Benezra a plaidé pour une peine aménagée, permettant à notre client de continuer son processus de réinsertion, sans retour en prison.

Le verdict rendu par la Cour d’assises de Nanterre a été plus clément que les réquisitions du parquet. Notre client a été condamné à 5 ans d’emprisonnement, dont 3 ans et demi avec sursis. Ce sursis, prévu par l’article 132-29 du Code pénal, signifie que notre client n’a pas été immédiatement réincarcéré, la peine ferme ayant déjà été partiellement purgée par la détention provisoire et la période sous bracelet électronique.

En outre, la peine d’annulation de permis de conduire pendant 10 ans a bien été confirmée, un signal fort envoyé par la justice pour sanctionner l’utilisation dangereuse et violente d’un véhicule.

Ce jugement met en lumière l’importance de la qualification pénale des faits et de la personnalisation des peines. Bien que la violence volontaire soit indéniable, la justice a pris en compte les circonstances spécifiques du dossier pour prononcer une peine juste et équilibrée. Le sursis permet de laisser une chance à l’accusé de se réinsérer, tout en gardant la menace d’une incarcération effective en cas de récidive.

L’annulation de permis pendant dix ans, bien que sévère, reste cohérente avec la volonté de prévenir toute nouvelle dérive de la part de l’accusé. La conduite est un droit qui peut être retiré lorsque la sécurité publique est en jeu.

Cette affaire démontre que la justice sait faire preuve de discernement lorsqu’il s’agit de juger des violences sur la route. Si l’utilisation d’un véhicule comme arme par destination est un acte grave, la sanction doit être proportionnée aux circonstances de l’accident et à l’état d’esprit de l’accusé.

Grâce à une défense solide et bien préparée, notre client a échappé à une peine de prison ferme, lui permettant de continuer son processus de réinsertion tout en purgeant une peine aménagée. Ce verdict rappelle qu’un moment de colère sur la route peut avoir des conséquences dramatiques, mais aussi que la justice ne se résume pas à la répression, elle sait également laisser une chance à ceux qui expriment de véritables remords.

Le cabinet Benezra représente l’un de ses clients poursuivi par la Cour d’Assises des Hauts de Seine pour violences volontaires ayant entrainé la mort sans intention de la donner.

Le client avait déjà réalisé au moment de son jugement, 9 mois de détention provisoire et, 10 mois de Bracelet électronique.

Dans ce dossier, le parquet demandait 5 ans fermes et 10 ans d’annulation de permis.

Il sera condamné finalement à 5 ans dont 3,5 avec sursis et 10 ans d’annulation de permis.

Le client du cabinet n’est donc pas retourné en prison.