Violences volontaires ayant entrainé la mort sans intention de la donner
France 2 – Complément d’enquête – Nov 2018 – violences volontaires
« LES ENRAGÉS DE LA ROUTE » : Défense d’un client poursuivi pour violences volontaires ayant entrainé la mort sans intention de la donner. Au volant d’une voiture, qui n’a jamais lancé une insulte un peu salée ? Le problème, c’est quand cela finit en course-poursuite, en bagarre, voire pire… Les Anglo-Saxons appellent ça la « road rage » et, on s’en doute, c’est un syndrome qui concerne à 96% des hommes. « Complément d’enquête » a essayé de suivre ces enragés de la route.
Un reportage de Sébastien Lafargue.
L’histoire de ce procès illustre bien la délicate frontière entre la violence volontaire et les conséquences tragiques qui peuvent en découler sur la route. Représenté par le cabinet Benezra, notre client a été jugé devant la Cour d’assises des Hauts-de-Seine pour violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Une infraction grave qui, bien que ne reposant pas sur une intention de tuer, n’en demeure pas moins passible de lourdes sanctions. Retour sur une affaire marquante et son issue devant les jurés.
→ Les faits : Une altercation routière qui vire au drame
Tout a commencé par une altercation entre un motard et un automobiliste pressé qui tentait de doubler la file de sortie d’autoroute en s’insérant en plein milieu. Le motard s’est arrêté au niveau de l’automobiliste pour l’insulter de tous les noms d’oiseaux. Le motard demandait à l’automobiliste de partir ou à défaut il s’énerverait. Un de ces moments où la tension monte et où la raison cède parfois place à l’impulsivité. Un geste d’agacement, une parole mal placée, et voilà que la situation dégénère en course-poursuite. Le motard ayant cassé volontairement avec le poing le rétroviseur de l’automobiliste, redémarrait pour partir. L’altercation a pris alors une tournure dramatique lorsque, dans un moment de colère, notre client a accéléré pour tenter de le rattraper mais l’a percuté avec son véhicule violemment, lui passant même par dessus sa moto, entraînant un accident fatal. Ce qui aurait pu n’être qu’un banal conflit de circulation se transforme alors en une affaire criminelle, la victime ayant succombé à ses blessures.
→ L’infraction : Violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner
En droit pénal, les faits reprochés à notre client relèvent des violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, infraction prévue à l’article 222-7 du Code pénal. Cette disposition sanctionne les actes de violence, même si l’auteur n’avait pas l’intention de causer la mort, dès lors que cette dernière survient à la suite de ces violences.
Dans cette affaire, la voiture, outil de la violence, est considérée comme une arme par destination. En droit, une arme par destination désigne tout objet qui, bien que n’étant pas conçu pour blesser ou tuer, est utilisé comme tel dans certaines circonstances. En l’occurrence, la voiture de notre client, destinée à circuler, est devenue une arme meurtrière dans le cadre de cette altercation.
→ La procédure : 9 mois de détention provisoire et 10 mois de bracelet électronique
À l’issue de l’enquête, notre client a été placé en détention provisoire pendant neuf mois. Cette mesure privative de liberté, prévue à l’article 144 du Code de procédure pénale, est ordonnée lorsque les besoins de l’instruction ou la sécurité des personnes l’exigent. Elle est souvent critiquée pour sa rigueur, mais, dans ce cas précis, elle a permis de garantir la bonne tenue de la procédure et de prévenir tout risque de fuite ou de récidive.
Après sa remise en liberté sous contrôle judiciaire, notre client a été placé sous bracelet électronique pendant dix mois. Ce dispositif permet de restreindre la liberté de mouvement de l’accusé tout en évitant une incarcération prolongée. Pendant cette période, il a pu préparer sa défense en collaboration avec Maître Benezra.
→ La demande du parquet : 5 ans de prison ferme et 10 ans d’annulation de permis
Le parquet, représentant de l’accusation, a requis une peine de 5 ans de prison ferme ainsi qu’une annulation du permis de conduire pendant 10 ans. La sévérité de ces réquisitions s’explique par la gravité des faits : une mort causée par une utilisation délibérée du véhicule dans un moment de violence. Selon l’accusation, bien que l’intention de tuer ne soit pas retenue, la violence de l’acte et ses conséquences tragiques justifient une peine d’emprisonnement ferme.
→ La défense : Un plaidoyer pour la compréhension des circonstances
Maître Benezra, avocat de la défense, a centré sa plaidoirie sur le contexte émotionnel et les circonstances atténuantes qui entouraient les faits. Il a été démontré que notre client, bien que responsable de l’accident mortel, n’avait jamais eu l’intention de causer la mort et que son geste était le fruit d’une impulsivité regrettable, exacerbée par un contexte de stress sur la route.
La défense a également mis en avant les efforts de réinsertion de l’accusé pendant ses dix mois sous bracelet électronique, et son profond regret pour les conséquences de ses actes. Maître Benezra a plaidé pour une peine aménagée, permettant à notre client de continuer son processus de réinsertion, sans retour en prison.
→ Le verdict : 5 ans de prison, dont 3 ans et demi avec sursis
Le verdict rendu par la Cour d’assises de Nanterre a été plus clément que les réquisitions du parquet. Notre client a été condamné à 5 ans d’emprisonnement, dont 3 ans et demi avec sursis. Ce sursis, prévu par l’article 132-29 du Code pénal, signifie que notre client n’a pas été immédiatement réincarcéré, la peine ferme ayant déjà été partiellement purgée par la détention provisoire et la période sous bracelet électronique.
En outre, la peine d’annulation de permis de conduire pendant 10 ans a bien été confirmée, un signal fort envoyé par la justice pour sanctionner l’utilisation dangereuse et violente d’un véhicule.
→ Décryptage juridique : Les violences volontaires et le sursis
Ce jugement met en lumière l’importance de la qualification pénale des faits et de la personnalisation des peines. Bien que la violence volontaire soit indéniable, la justice a pris en compte les circonstances spécifiques du dossier pour prononcer une peine juste et équilibrée. Le sursis permet de laisser une chance à l’accusé de se réinsérer, tout en gardant la menace d’une incarcération effective en cas de récidive.
L’annulation de permis pendant dix ans, bien que sévère, reste cohérente avec la volonté de prévenir toute nouvelle dérive de la part de l’accusé. La conduite est un droit qui peut être retiré lorsque la sécurité publique est en jeu.
→ Conclusion : Une justice équilibrée
Cette affaire démontre que la justice sait faire preuve de discernement lorsqu’il s’agit de juger des violences sur la route. Si l’utilisation d’un véhicule comme arme par destination est un acte grave, la sanction doit être proportionnée aux circonstances de l’accident et à l’état d’esprit de l’accusé.
Grâce à une défense solide et bien préparée, notre client a échappé à une peine de prison ferme, lui permettant de continuer son processus de réinsertion tout en purgeant une peine aménagée. Ce verdict rappelle qu’un moment de colère sur la route peut avoir des conséquences dramatiques, mais aussi que la justice ne se résume pas à la répression, elle sait également laisser une chance à ceux qui expriment de véritables remords.
Le cabinet Benezra représente l’un de ses clients poursuivi par la Cour d’Assises des Hauts de Seine pour violences volontaires ayant entrainé la mort sans intention de la donner.
Le client avait déjà réalisé au moment de son jugement, 9 mois de détention provisoire et, 10 mois de Bracelet électronique.
Dans ce dossier, le parquet demandait 5 ans fermes et 10 ans d’annulation de permis.
Il sera condamné finalement à 5 ans dont 3,5 avec sursis et 10 ans d’annulation de permis.
Le client du cabinet n’est donc pas retourné en prison.
Réponse:
Oui, vous n’êtes pas sans recours. en france, on peut saisir le fonds de garantie (fga-o) lorsque l’auteur est inconnu, insolvable ou non assuré, sous conditions et délais stricts. la logique reste la même : preuves (témoignages, vidéos urbaines, constat de police), expertise contradictoire, chiffrage complet. si l’accident s’est produit à l’étranger ou implique un véhicule étranger, d’autres mécanismes existent (bureaux nationaux, mandataires). nous vérifions aussi vos garanties personnelles (GAV, prévoyance) pour cumuler les indemnités compatibles et réduire le reste à charge.
Réponse:
Oui, dans certains cas on peut rouvrir le dossier (aggravation de l’état, besoins nouveaux, préjudice professionnel qui se révèle, séquelles psychiques reconnues plus tard, etc.). juridiquement, l’aggravation permet une nouvelle indemnisation des éléments apparus ou révélés après la première transaction/jugement. on réévalue l’état médico-légal, on documente l’impact concret (arrêts, pertes de gains, aide humaine accrue, soins), puis on sollicite une nouvelle expertise et une indemnisation complémentaire. là encore, l’indépendance médico-légale et la qualité des preuves font la différence ; nous gérons la stratégie et les délais.
Réponse:
Oui, ne signez rien sans avis spécialisé. ces offres « flash » interviennent souvent avant une consolidation solide et sans prise en compte exhaustive des préjudices (notamment aide humaine, avenir professionnel, troubles psy, frais futurs, aménagements). accepter trop tôt gèle vos droits et empêche d’obtenir ultérieurement ce qui n’a pas été évalué. nous réclamons d’abord les provisions, organisons l’expertise contradictoire, puis chiffrons poste par poste selon le référentiel dintilhac. ensuite, négociation ferme sur une base argumentée ; à défaut, action en justice. l’objectif : une indemnisation complète, pas partielle.
Réponse:
Oui, vous ne choisissez pas l’expert adverse, mais vous avez le droit d’être assisté(e) par votre médecin-conseil de victimes, indépendant des assureurs — c’est même essentiel. l’expertise « à huis clos » ou non contradictoire est à proscrire : nous exigeons la convocation de toutes les parties, préparons vos doléances (retentissement dans la vie quotidienne, douleurs, travail, famille), apportons les pièces médicales utiles (imagerie, rééducations, psychiatrique si besoin) et contestons les points techniques (cohérence clinique, barèmes, taux DFP/AIPP, aide humaine, besoins futurs). si l’amiable est biaisée ou insuffisante, nous demandons une expertise judiciaire pour sécuriser le processus et la valeur du dossier.
Réponse:
Oui, dès l’ouverture du dossier, nous visons une provision (avance) pour faire face aux dépenses urgentes. sous badinter, l’assureur du vtm doit présenter une offre d’indemnité dans les 8 mois de l’accident (art. 12), mais l’indemnisation intégrale intervient souvent après la consolidation médicale (quand l’état est stabilisé) et/ou une expertise judiciaire si l’amiable bloque. selon la gravité et la posture de l’assureur, comptez plusieurs mois à plus d’un an pour aller au bout — parfois moins si l’offre est sérieuse et le dossier bien préparé. notre rôle : cadencer le dossier (calendrier écrit), accélérerles jalons (expertise, offre), refuser les transactions sous-évaluées et plaider si l’offre reste insuffisante.
Réponse:
Dans ce cas, la loi badinter ne s’applique pas (pas de véhicule terrestre à moteur). on retombe sur la responsabilité civilede l’auteur (cycliste/trottinettiste) et/ou de son assureur RC (ou garantie accidents de la vie, selon les contrats). le principe devient celui d’un partage éventuel des fautes : on reconstitue la scène (témoignages, vidéos, photos, constat, signalisation) pour établir la faute déterminante et maximiser votre indemnisation. la méthode reste la même côté victime : expertise médico-légale contradictoire, chiffrage complet (souffrances, DFP/AIPP, pertes de gains, aide humaine, incidence professionnelle…), négociation ferme, puis action en justice si nécessaire. nous vérifions aussi l’existence d’une assurance annexe (RC scolaire, clubs, copropriété, GAV).
Réponse:
oui, en principe oui. pour un piéton, la loi badinter (art. 3) protège les « non-conducteurs » : votre faute n’est pas opposable, sauf faute inexcusable et cause exclusive de l’accident. or, la faute inexcusable est définie de façon très restrictive par la jurisprudence (faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable à un danger dont on a conscience). traverser au rouge, hors passage, ou regarder son téléphone ne suffit généralement pas à priver la victime de son droit à indemnisation. on analysera néanmoins les circonstances (visibilité, vitesse, comportement du conducteur) pour consolider votre droit et écarter toute contestation. en pratique, nous réclamons une provision rapide, organisons l’expertise contradictoire et chiffrons l’ensemble des postes de préjudice (barème dintilhac).
Réponse:
Oui, la relaxe est possible si le tribunal estime que les éléments constitutifs de l’infraction ne sont pas réunis, notamment en l’absence de faute ou de lien de causalité entre la faute et le décès. La jurisprudence a confirmé que l’absence de faute exclut la responsabilité pénale pour homicide involontaire.
Il est important de noter que même en cas de relaxe au pénal, la victime ou ses ayants droit peuvent engager une action en responsabilité civile pour obtenir réparation du préjudice subi. La procédure civile est indépendante de la procédure pénale et peut aboutir à une condamnation à indemniser la victime, même en l’absence de condamnation pénale.
Réponse:
La peine maximale pour un homicide involontaire dépend des circonstances entourant l’infraction. En l’absence de circonstances aggravantes, la peine maximale est de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Toutefois, en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.
Dans le contexte d’un accident de la route, si le conducteur a commis une infraction telle que la conduite en état d’ivresse, sous l’emprise de stupéfiants, sans permis, ou un excès de vitesse supérieur à 50 km/h, la peine peut être portée à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. Si deux ou plusieurs de ces circonstances sont réunies, la peine maximale est de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.
Réponse:
Lorsqu’un homicide involontaire est commis à l’occasion d’un accident de la circulation, les sanctions prévues par la loi sont plus sévères, notamment en présence de circonstances aggravantes. En l’absence de telles circonstances, la peine maximale est de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Cependant, si le conducteur a commis une infraction telle que la conduite en état d’ivresse, sous l’emprise de stupéfiants, sans permis, ou un excès de vitesse supérieur à 50 km/h, la peine peut être portée à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. Si deux ou plusieurs de ces circonstances sont réunies, la peine maximale est de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.
Des peines complémentaires peuvent également être prononcées, telles que la suspension ou l’annulation du permis de conduire, l’interdiction de conduire certains véhicules, ou l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Réponse:
En droit pénal français, l’homicide involontaire est défini par l’article 221-6 du Code pénal comme le fait de causer la mort d’autrui par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Il s’agit d’un délit, et non d’un crime, en raison de l’absence d’intention de tuer. La loi ne prévoit pas de peine minimale obligatoire pour cette infraction. Le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation et peut prononcer une peine adaptée aux circonstances de l’affaire et à la personnalité du prévenu. Ainsi, en l’absence de circonstances aggravantes, la peine maximale encourue est de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Toutefois, le tribunal peut décider d’une peine inférieure, voire d’une dispense de peine, en fonction des éléments du dossier.
Réponse:
Solliciter un avocat pénaliste, et plus spécifiquement un avocat expérimenté en droit pénal routier, est essentiel lorsqu’il s’agit de faire face à des poursuites pour des infractions graves telles que l’homicide ou les blessures involontaires.
Ce type de contentieux, à la croisée du droit pénal et du droit routier, requiert une connaissance pointue des règles de procédure, des usages jurisprudentiels, ainsi qu’une capacité à construire une stratégie de défense rigoureuse et individualisée.
En effet, la défense d’un conducteur impliqué dans un accident aux conséquences involontaires ne s’apparente en rien à celle d’un mis en cause pour une infraction intentionnelle comme un vol avec violence ou une agression sexuelle. La spécificité des enjeux — notamment en termes de responsabilité pénale et de dommages — justifie pleinement le recours à un professionnel aguerri à ce type de dossier.
Ainsi, en cas de poursuites pénales pour homicide ou blessures involontaires, il est fortement recommandé de confier sa défense à un avocat rompu aux subtilités du droit pénal routier.
Réponse:
Les honoraires d’un avocat en droit routier varient en fonction de plusieurs critères. Le premier est la gravité de l’infraction (conduite sous l’empire d’alcool ou de l’emprise de stupéfiants, récidive, accident corporel, homicide involontaire…). S’ajoutent l’expérience du cabinet, la spécialisation de l’avocat, sa notoriété dans les médias, ainsi que ses résultats dans ce domaine.
À titre indicatif, les honoraires peuvent débuter autour de 2 000 euros pour des infractions simples, et atteindre 8 000 euros dans les dossiers plus complexes. En cas de contentieux graves (homicide ou blessures involontaires, cumul d’infractions), certains avocats particulièrement expérimentés peuvent pratiquer des honoraires compris entre 8000 et 15 000 euros.
Comment se défendre lorsque l’on est poursuivi pour violences volontaires ayant entrainé la mort sans intention de la donner ?
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