Quand une seconde d’inattention brise des vies

Ce que j’ai expliqué sur Europe 1, dans l’émission de Pascal Praud, dépasse le simple fait divers. C’est une réalité que je rencontre dans mon cabinet depuis plus de vingt ans. Un geste. Un appel. Et tout s’effondre.

Il rentrait d’un dîner chez des amis. Ses deux enfants dormaient à l’arrière, attachés dans leurs sièges. À quelques kilomètres de chez lui, il a sorti son téléphone pour rappeler son hôte, il avait « juste » oublié ses clés.

Quelques secondes. Le temps d’un appel. Le véhicule a quitté la route et plongé dans un ravin. Les deux enfants n’ont pas survécu.

Ce père, brisé, a ensuite été mis en examen pour homicide involontaire aggravé. Il devait répondre de la mort de ses propres enfants devant un tribunal correctionnel.
Ce dossier, je l’ai porté. Et il m’a accompagné dans les studios d’Europe 1 ce matin, comme il m’accompagne chaque fois que j’entends parler de téléphone au volant.

Utiliser un téléphone tenu en main au volant est une infraction au Code de la route (article R. 412-6-1). La sanction prévue est une amende de 135 euros et un retrait de 3 points sur le permis de conduire.
Mais ce que beaucoup ignorent, c’est que cette infraction peut basculer vers le pénal dès lors qu’elle cause un accident. Et le droit pénal, lui, ne se contente pas d’une amende.
Quand l’infraction devient homicide ou blessures involontaires
Le Code pénal distingue plusieurs niveaux de gravité selon les conséquences de l’accident :
En cas de blessures : si la victime subit une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à trois mois, le conducteur fautif encourt jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (article 222-19 du Code pénal). Lorsque l’usage du téléphone est établi comme circonstance aggravante, ces peines sont portées à 5 ans et 75 000 euros.
En cas de décès : le conducteur qui a tué par imprudence au volant encourt 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Avec la circonstance aggravante liée au téléphone, ces peines montent à 7 ans et 100 000 euros d’amende (article 221-6 du Code pénal).
Ces chiffres ne sont pas théoriques. Ils sont prononcés chaque jour dans les tribunaux correctionnels de France.

La loi Badinter protège les victimes non conductrices : Lorsqu’un accident de la route implique un véhicule à moteur, la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, s’applique. Elle offre une protection quasi absolue aux victimes non conductrices : passagers, piétons, cyclistes.
Concrètement, cela signifie que la victime sera indemnisée même si elle n’était pas sans reproche — sauf à avoir commis une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident. Ce seuil est extrêmement rare en pratique.
Les familles des victimes décédées disposent également d’un droit à réparation propre, pour leur préjudice d’affection et leur préjudice économique. Ce droit est autonome : il ne dépend pas de la faute de la victime directe.

Les préjudices indemnisables sont plus nombreux qu’on ne le croit : La nomenclature Dintilhac, référence nationale en matière d’indemnisation du dommage corporel, recense plus d’une vingtaine de postes de préjudice distincts. Parmi les plus souvent sous-évalués par les assureurs :

Le déficit fonctionnel permanent (séquelles définitives sur la vie quotidienne)
Les pertes de gains professionnels futurs
Le préjudice d’établissement (impossibilité de fonder une famille)
Le préjudice d’affection des proches
Le préjudice sexuel
Les souffrances endurées

L’assureur du conducteur fautif est tenu de formuler une offre d’indemnisation. Mais cette offre est rarement à la hauteur du préjudice réel. Son rôle est de limiter l’exposition financière de la compagnie. Pas de défendre vos intérêts.

Pour le conducteur fautif – comprendre ce qui l’attend : Le conducteur qui a causé un accident en utilisant son téléphone ne sera pas seulement confronté à des poursuites pénales. Il devra également répondre civilement des conséquences de l’accident — ce que son assurance prendra en charge, dans les limites du contrat et de la loi.

Mais la dimension pénale, elle, est personnelle. Aucune assurance ne se substitue à la personne poursuivie dans le box d’un tribunal correctionnel. C’est là qu’un avocat pénaliste spécialisé fait toute la différence : pour contextualiser les faits, présenter les circonstances, défendre la personne sans nier la réalité de ce qui s’est passé.

Le père dont je vous ai parlé n’avait pas eu l’intention de tuer ses enfants. Personne ne l’ignorait. Mais l’intention n’efface pas la faute en droit pénal. Ce que son défenseur devait construire, c’était une lecture humaine et juridiquement rigoureuse d’un drame que lui-même ne comprenait pas encore.

Pour les familles des victimes – ne pas rester seules face à l’assureur : Dans les accidents causés par un conducteur distrait, les familles se retrouvent souvent dans une position paradoxale : elles doivent simultanément traverser le deuil ou le choc du traumatisme, et faire face à la machine administrative et assurantielle qui s’enclenche immédiatement.
Les assureurs contactent rapidement les victimes. Ils proposent des provisions. Ils font signer des documents. Ces démarches peuvent sembler bienveillantes. Elles servent d’abord à fixer au plus tôt le quantum de l’indemnisation — avant que les séquelles réelles ne soient connues, avant la consolidation médicale, avant que vous ne sachiez vraiment ce que vous avez perdu.
Ne prenez pas de décision seul dans cette période.

Depuis plus de vingt ans, le cabinet Benezra défend les victimes d’accidents de la route et leurs familles devant les juridictions civiles et pénales.

Notre intervention comprend :

1. L’analyse immédiate du dossier : Nous examinons les circonstances de l’accident, les pièces disponibles (procès-verbal, rapport d’enquête, données téléphoniques), et identifions les leviers juridiques disponibles.
2. L’accompagnement médico-légal : Nous assistons la victime lors des expertises médicales diligentées par l’assureur. Ces expertises sont décisives : elles fixent les bases de l’indemnisation. Elles ne sont pas neutres. Vous avez le droit d’y être accompagné.
3. La négociation ou le contentieux : Nous évaluons l’offre de l’assureur à l’aune des jurisprudences récentes et des barèmes en vigueur. Lorsque l’offre est insuffisante, ce qui est fréquent, nous engageons le contentieux nécessaire pour obtenir une indemnisation juste.
4. Le suivi pénal : Lorsque des poursuites pénales sont engagées contre le conducteur fautif, nous veillons à ce que les droits de la partie civile soient pleinement représentés à l’audience. La condamnation pénale du conducteur distrait n’est pas seulement une question de justice : elle influence directement la reconnaissance des faits et le montant de l’indemnisation civile.

Le téléphone au volant tue. Ce n’est pas un slogan de prévention routière. C’est la réalité de dossiers que je porte depuis deux décennies — dont certains ne me quittent jamais vraiment.
Si vous êtes victime, ou proche d’une victime d’un conducteur distrait : vous avez des droits. Vous avez le droit d’être indemnisé à la hauteur de ce que vous avez subi. Vous avez le droit d’être accompagné par quelqu’un dont le seul rôle est de défendre vos intérêts, pas ceux de l’assureur.
Si vous êtes le conducteur fautif, poursuivi pénalement après un accident que vous n’aviez pas voulu : vous aussi, vous avez besoin d’un avocat. Pas pour effacer ce qui s’est passé. Pour affronter la procédure avec les meilleures chances possibles.