Homicide involontaire et fuite des responsabilités : quand un conducteur fait porter la faute à sa mère

Il y a des dossiers qui révèlent le pire de la nature humaine. Pas seulement dans l’accident lui-même, mais dans ce qui vient après. Ce dossier plaidé par le cabinet Benezra devant le tribunal correctionnel de Montargis en est l’illustration la plus saisissante.

Une femme est décédée. Passagère d’un autre véhicule, elle ne pouvait rien contre ce qui allait arriver. Elle laisse derrière elle un mari, des enfants, une famille dévastée.
Le conducteur responsable du choc, lui, a fait un calcul. Immédiatement après l’accident, avant même l’arrivée des secours, il a demandé à sa mère , qui se trouvait dans le véhicule, de prétendre qu’elle était au volant.
Sa propre mère. Pour échapper aux conséquences de ce qu’il avait fait.
La supercherie a été découverte lors de l’enquête. Mais le mal était fait : en raison de ce mensonge initial, les contrôles d’alcool et de stupéfiants n’ont pas pu être réalisés sur le véritable conducteur au moment des faits. Des éléments qui auraient peut-être tout éclairé, et qui ont disparu avec les premières heures qui ont suivi le drame.

Causer la mort d’une personne par maladresse, imprudence ou inattention au volant constitue un homicide involontaire au sens de l’article 221-6 du Code pénal. La peine de base est de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Lorsque des circonstances aggravantes s’ajoutent, conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, passé judiciaire, délit de fuite, les peines peuvent atteindre 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.
Dans ce dossier, le procureur de la République a requis 5 ans de prison ferme avec mandat de dépôt immédiat. Une réquisition lourde, qui reflète la gravité des faits et le passé judiciaire du prévenu.

Ce que le conducteur a fait en demandant à sa mère de se substituer à lui n’est pas un simple mensonge. C’est une infraction pénale autonome.
Le fait d’inciter un tiers à se déclarer faussement conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident constitue une entrave à la justice et peut être poursuivi au titre de la complicité de faux témoignage ou de l’obstruction à la manifestation de la vérité. La conséquence directe ici, l’impossibilité de réaliser les contrôles toxicologiques, aggrave considérablement la situation du prévenu aux yeux du tribunal.

Le mari de la défunte, ses enfants, ses proches : tous sont victimes par ricochet au sens juridique du terme. Leur préjudice est autonome, distinct de celui de la victime directe, et pleinement indemnisable.
La loi Badinter du 5 juillet 1985 protège les passagers de manière quasi absolue. La famille de la victime est fondée à obtenir réparation intégrale de l’ensemble de ses préjudices, préjudice d’affection, préjudice économique, frais divers, sans avoir à démontrer la faute du conducteur responsable.

Ce qui s’est passé à l’audience devant le tribunal correctionnel de Montargis, mérite d’être dit clairement.
La défense du conducteur a plaidé la relaxe. Non pas en atténuant les faits, non pas en invoquant des circonstances particulières, mais en niant toute responsabilité et même toute implication dans l’accident.
Face à une famille anéantie. Face au mari qui avait perdu sa femme. Face aux enfants qui avaient perdu leur mère.
Maître Acquaviva, représentant le mari, les enfants du couple et plusieurs membres de la famille, a plaidé avec une détermination sans faille. Il a déconstruit méthodiquement chacune des incohérences du récit de la défense, celles qui s’accumulent inévitablement quand un mensonge est construit dans l’urgence et maintenu sous pression judiciaire.
La tentative de substitution de conducteur, les contradictions dans les témoignages, l’impossibilité des contrôles toxicologiques due à la manœuvre du prévenu : chaque élément a été mis en lumière pour que le tribunal dispose d’une vision complète et honnête de ce qui s’était réellement passé.
Le procureur, à l’issue des débats, a requis 5 ans de prison ferme avec mandat de dépôt. La décision sera rendue en septembre.

Beaucoup de familles qui vivent un tel drame ne savent pas ce qu’elles sont en droit d’attendre d’un avocat. Elles pensent parfois que leur rôle se limite à l’indemnisation, au chiffrage du préjudice, aux négociations avec l’assureur.
C’est infiniment plus que ça.
Dans un dossier pénal, l’avocat de partie civile est présent à l’audience. Il plaide. Il interroge. Il réfute. Il parle au nom de ceux qui ne peuvent plus parler, ou de ceux que la douleur a rendus muets.
Il fait en sorte que la vérité des faits ne soit pas étouffée par une stratégie de défense agressive. Il veille à ce que la famille soit reconnue comme partie à part entière dans la procédure, pas comme simple spectatrice du procès de celui qui a tué.
Et il prépare simultanément le terrain de l’indemnisation civile : car la condamnation pénale du conducteur fautif n’est pas seulement une question de justice symbolique. Elle conditionne directement la reconnaissance des faits et influence le quantum de la réparation.

1. Analyse du dossier pénal dès l’ouverture de l’enquête
Nous intervenons le plus tôt possible, dès le stade de l’enquête de police ou de gendarmerie, avant même la mise en examen, pour identifier les infractions en jeu, les preuves disponibles et les droits de la famille.
2. Constitution de partie civile
Nous accompagnons la famille dans sa constitution de partie civile, qui lui ouvre l’accès au dossier pénal, le droit d’être entendue et celui d’obtenir réparation dans le cadre de la procédure correctionnelle.
3. Représentation à l’audience
Maître Acquaviva et l’équipe du cabinet plaident personnellement à l’audience. La famille n’est pas seule face au tribunal, ni face aux avocats de la défense.
4. Indemnisation intégrale du préjudice
En parallèle de la procédure pénale, nous évaluons l’ensemble des préjudices indemnisables selon la nomenclature Dintilhac, préjudice d’affection, perte de revenus du foyer, frais d’obsèques, préjudice des enfants, et nous négocions ou plaidons face à l’assureur du conducteur fautif pour obtenir une indemnisation à la hauteur du drame subi.

Un conducteur peut tenter de fuir ses responsabilités. Il peut mentir, manœuvrer, faire endosser sa faute à un proche. Cela arrive. Notre système judiciaire dispose des outils pour le démasquer, à condition que les victimes soient défendues par quelqu’un qui connaît ces mécanismes et qui refuse de lâcher.
Si vous avez perdu un proche dans un accident de la route, ou si vous avez été grièvement blessé par un conducteur dont la responsabilité est contestée : ne restez pas seul face à cette situation.
Le cabinet Benezra est là pour porter ce combat avec vous. Depuis plus de vingt ans, c’est le seul rôle que nous avons choisi : défendre ceux que la route a brisés.