
Droit routier et Dommages corporels
â LA PROCĂDURE DE PLACEMENT SOUS CONTRĂLE JUDICIAIRE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRES ?
Vous avez Ă©tĂ© placĂ© en garde Ă vue pour des faits dâhomicide involontaire ? Le policier vous a indiquĂ© que vous alliez ĂȘtre dĂ©ferré en vue dâun placement sous contrĂŽle judiciaire ?
Vous vous interrogez sur le déroulement de la procédure ? Qui peut placer sous contrÎle judiciaire ? quelles obligations et interdictions sont à respecter ?
â La procĂ©dure de placement sous contrĂŽle judiciaire en matiĂšre dâhomicide involontaire ?
Le contrĂŽle judiciaire est une libertĂ© sous surveillance qui constitue une vĂ©ritable alternative Ă lâemprisonnement.
Le contrĂŽle judiciaire consiste concrĂštement en une privation partielle ou totale de certaines libertĂ©s. Autrement dit, la personne placĂ©e sous contrĂŽle judiciaire doit respecter les obligations et interdictions contenues dans lâordonnance de placement sous contrĂŽle judiciaire.
A dĂ©faut, le contrĂŽle judiciaire pourra ĂȘtre rĂ©voquĂ© par le juge et la personne sera placĂ©e en dĂ©tention provisoire.
ConformĂ©ment Ă lâarticle 138 du Code de procĂ©dure pĂ©nale, le juge peut prononcer plusieurs obligations parmi la liste suivante :
- Ne pas sortir des limites territoriales définies par le juge,
- Ne s’absenter de son domicile ou de la rĂ©sidence fixĂ©e par le juge qu’aux conditions et pour les motifs dĂ©terminĂ©s par ce magistrat,
- Ne pas se rendre en certains lieux,
- Ne pas participer Ă des manifestations sur la voie publique,
- Informer le juge de tout déplacement au-delà de limites déterminées ;
- Se présenter périodiquement aux services, associations habilitées ou autorités désignés par le juge,
- Répondre aux convocations de toute autorité, de toute association ou de toute personne qualifiée désignée par le juge,
- Remettre soit au greffe, soit Ă un service de police ou Ă une brigade de gendarmerie tous documents justificatifs de l’identitĂ©, et notamment le passeport, en Ă©change d’un rĂ©cĂ©pissĂ© valant justification de l’identitĂ© ;
- S’abstenir de conduire tous les vĂ©hicules, certains vĂ©hicules ou un vĂ©hicule qui ne soit pas Ă©quipĂ©, par un professionnel agréé ou par construction, d’un dispositif homologuĂ© d’antidĂ©marrage par Ă©thylotest Ă©lectronique et, le cas Ă©chĂ©ant, remettre au greffe son permis de conduire contre rĂ©cĂ©pissĂ©,
- S’abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spĂ©cialement dĂ©signĂ©es par le juge,
- Se soumettre Ă des mesures d’examen, de traitement ou de soins,
- Fournir un cautionnement,
- Ne pas se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale
- Ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs
- Ne pas détenir ou porter une arme
â Comment se dĂ©roule la procĂ©dure de placement sous contrĂŽle judiciaire pour homicide involontaire ?
Vous avez Ă©tĂ© impliquĂ© dans un accident de la route et les policiers vous ont placĂ© en garde Ă vue. Durant le temps de la garde Ă vue, lâenquĂȘte a permis dâĂ©tablir votre responsabilitĂ© dans lâaccident et peut ĂȘtre que des circonstances aggravantes de lâinfraction dâhomicide involontaire vous Ă©taient imputables. En effet, des experts en accidentologie ont Ă©tĂ© requis pour se prononcer sur lâexistence dâune faute pouvant engager votre responsabilitĂ© (ex : vitesse et consommation dâalcool).
ParallÚlement, vous avez appris que la victime est décédée des suites de ses blessures.
Quelle sera la suite de la procédure ?
Dans cette hypothĂšse, lâinfraction dâhomicide involontaire peut ĂȘtre lourde de consĂ©quences.
De ce fait, le magistrat va opter principalement pour deux possibilités :
Compte tenu de la gravitĂ© de lâinfraction, le procureur dĂ©cide de vous dĂ©ferrer :
Cela signifie quâĂ lâissue de la garde Ă vue, vous allez ĂȘtre emmenĂ© au tribunal et prĂ©sentĂ© Ă ce magistrat. Ce magistrat vous remettra une convocation pour comparaitre devant le tribunal correctionnel Ă une date ultĂ©rieure (bien souvent plusieurs mois dâattente). NĂ©anmoins, durant ce temps dâattente, le procureur va gĂ©nĂ©ralement dĂ©cider de vous placer sous contrĂŽle judiciaire. Ainsi, Ă lâissue du dĂ©ferrement vous ĂȘtes laissĂ© libre de partir mais vous devez vous astreindre au respect de certaines obligations. A dĂ©faut, vous pourrez ĂȘtre placĂ© en dĂ©tention provisoire
Le placement sous contrĂŽle judiciaire est choisi par le procureur lorsquâil y a un risque de non-prĂ©sentation de la personne (dans ce cas une obligation de pointage sera mise en place), un risque de pression sur les tĂ©moins (une interdiction dâentrer en contact pourra ĂȘtre dĂ©cidĂ©e) ou encore un risque de rĂ©itĂ©ration des faits (lâinterdiction de conduire un vĂ©hicule sera choisie par le procureur).
A lâissue de lâenquĂȘte, si toutes les informations sur les circonstances de lâaccident nâont pas pu ĂȘtre rĂ©unies ou si lâinfraction est particuliĂšrement grave, le procureur va saisir le juge dâinstruction :
Cela signifie quâĂ lâissue de votre garde Ă vue, vous allez ĂȘtre conduit au Tribunal. Vous allez dans un premier temps ĂȘtre emmenĂ© dans le bureau du procureur puis dans celui du juge dâinstruction pour ĂȘtre auditionnĂ©. Câest lâinterrogatoire de premiĂšre comparution qui marque le dĂ©but de lâenquĂȘte confiĂ©e au juge dâinstruction qui ne durera pas moins dâune annĂ©e.
A lâissue il pourra dĂ©cider soit de saisir le juge de la libertĂ© et de la dĂ©tention en vue dâun placement en dĂ©tention soit vous laissez libre sous contrĂŽle judiciaire.
â Comment demander la mainlevĂ©e ou la modification de son contrĂŽle judiciaire en matiĂšre dâhomicide involontaire ?
A titre liminaire, il faut distinguer la mainlevée du contrÎle judiciaire de la modification du contrÎle judiciaire.
La mainlevĂ©e totale consiste en la levĂ©e de toutes les obligations du contrĂŽle judiciaire tandis que la levĂ©e partielle permet de supprimer lâune des obligations. La modification du contrĂŽle judiciaire permet de modifier lâexĂ©cution de lâune de ses obligations (exemple modification du lieu de pontage)
Néanmoins, il faut bien comprendre que le contrÎle judiciaire consiste en une alternative offerte à la personne afin de lui éviter la détention.
Par consĂ©quent, le cabinet conseille rĂ©guliĂšrement ses clients, placĂ©s sous contrĂŽle judiciaire en matiĂšre dâhomicide involontaire, dâexĂ©cuter pendant un temps suffisamment long son contrĂŽle judiciaire afin de dĂ©montrer au magistrat non seulement sa bonne foi mais Ă©galement de prouver au Tribunal quâils sont capables de respecter les interdictions qui leurs sont imposĂ©es.
Le contrĂŽle judiciaire est un vĂ©ritable pacte de confiance entre la justice et la personne mise en cause qui constitue un atout incontestable devant le Tribunal lorsquâil est parfaitement respectĂ©.
Cependant, certains aléas peuvent nécessiter une modification ou une levée partielle ou totale du contrÎle judiciaire.
Cas dâabsence dâinstruction et convocation directement devant la juridiction de jugement :
La demande est adressĂ©e Ă la juridiction de jugement lorsquâil nây a pas de saisine du juge dâinstruction ou lorsque lâinstruction est terminĂ©e. La demande devra ĂȘtre particuliĂšrement motivĂ©e câest-Ă -dire comporter les raisons de la demande, laquelle devra ĂȘtre Ă©tayĂ©e par des Ă©lĂ©ments de preuve Ă©crite.
Exemple : en cas de modification du lieu de pointage pour cause de déménagement, il conviendra de produire un justificatif de la nouvelle adresse.
La demande fera lâobjet dâune audience devant la juridiction de jugement devant laquelle la personne comparaitra quelques mois plus tard. En cas de refus, la personne dispose dâun droit de pouvoir faire appel dans le dĂ©lai de 24 heures.
Cas dâune ouverture dâinformation judiciaire, câest-Ă -dire avec instruction :
La demande de mainlevĂ©e ou de modification du contrĂŽle judiciaire peut ĂȘtre rĂ©alisĂ©e Ă tout moment pendant lâenquĂȘte. La demande devra ĂȘtre particuliĂšrement motivĂ©e câest-Ă -dire comporter les raisons de la demande, laquelle devra ĂȘtre Ă©tayĂ©e par des Ă©lĂ©ments de preuve Ă©crite.
Exemple : en cas de mainlevĂ©e partielle du contrĂŽle judiciaire notamment lâinterdiction de conduire. Il faudra apporter la preuve que la personne sâest exĂ©cutĂ©e pendant un temps suffisamment long et quâen raison dâun bouleversement professionnel, la personne a un besoin impĂ©rieux de recouvrer son droit de conduire.
En cas de demande de mainlevĂ©e, le juge dâinstruction dispose de 5 jours pour rĂ©pondre tandis que face Ă une modification du contrĂŽle judiciaire aucun dĂ©lai nâa Ă©tĂ© prĂ©vu par la loi. En cas de refus, la personne dispose de la possibilitĂ© de faire appel devant la chambre de lâinstruction dans le dĂ©lai de 10 jours
NĂ©anmoins, il faut savoir que lâappel nâĂ©tant pas suspensif, la personne devra continuer dâexĂ©cuter ses obligations en attendant lâappel.