→ LA PROCÉDURE DE PLACEMENT SOUS CONTRÔLE JUDICIAIRE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRES ?

→ La procédure de placement sous contrôle judiciaire en matière d’homicide involontaire ?

Le contrôle judiciaire est une liberté sous surveillance qui constitue une véritable alternative à l’emprisonnement.

Le contrôle judiciaire consiste concrètement en une privation partielle ou totale de certaines libertés. Autrement dit, la personne placée sous contrôle judiciaire doit respecter les obligations et interdictions contenues dans l’ordonnance de placement sous contrôle judiciaire.

A défaut, le contrôle judiciaire pourra être révoqué par le juge et la personne sera placée en détention provisoire.

Conformément à l’article 138 du Code de procédure pénale, le juge peut prononcer plusieurs obligations parmi la liste suivante :

• Ne pas sortir des limites territoriales définies par le juge,
• Ne s’absenter de son domicile ou de la résidence fixée par le juge qu’aux conditions et pour les motifs déterminés par ce magistrat,
• Ne pas se rendre en certains lieux,
• Ne pas participer à des manifestations sur la voie publique,
• Informer le juge de tout déplacement au-delà de limites déterminées ;
• Se présenter périodiquement aux services, associations habilitées ou autorités désignés par le juge,
• Répondre aux convocations de toute autorité, de toute association ou de toute personne qualifiée désignée par le juge,
• Remettre soit au greffe, soit à un service de police ou à une brigade de gendarmerie tous documents justificatifs de l’identité, et notamment le passeport, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité ;
• S’abstenir de conduire tous les véhicules, certains véhicules ou un véhicule qui ne soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d’un dispositif homologué d’antidémarrage par éthylotest électronique et, le cas échéant, remettre au greffe son permis de conduire contre récépissé,
• S’abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge,
• Se soumettre à des mesures d’examen, de traitement ou de soins,
• Fournir un cautionnement,
• Ne pas se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale
• Ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs
• Ne pas détenir ou porter une arme

→ Comment se déroule la procédure de placement sous contrôle judiciaire pour homicide involontaire ?

Vous avez été impliqué dans un accident de la route et les policiers vous ont placé en garde à vue. Durant le temps de la garde à vue, l’enquête a permis d’établir votre responsabilité dans l’accident et peut être que des circonstances aggravantes de l’infraction d’homicide involontaire vous étaient imputables. En effet, des experts en accidentologie ont été requis pour se prononcer sur l’existence d’une faute pouvant engager votre responsabilité (ex : vitesse et consommation d’alcool).

Parallèlement, vous avez appris que la victime est décédée des suites de ses blessures.

Quelle sera la suite de la procédure ?

Dans cette hypothèse, l’infraction d’homicide involontaire peut être lourde de conséquences.

De ce fait, le magistrat va opter principalement pour deux possibilités :

Compte tenu de la gravité de l’infraction, le procureur décide de vous déferrer :

Cela signifie qu’à l’issue de la garde à vue, vous allez être emmené au tribunal et présenté à ce magistrat. Ce magistrat vous remettra une convocation pour comparaitre devant le tribunal correctionnel à une date ultérieure (bien souvent plusieurs mois d’attente). Néanmoins, durant ce temps d’attente, le procureur va généralement décider de vous placer sous contrôle judiciaire. Ainsi, à l’issue du déferrement vous êtes laissé libre de partir mais vous devez vous astreindre au respect de certaines obligations. A défaut, vous pourrez être placé en détention provisoire

Le placement sous contrôle judiciaire est choisi par le procureur lorsqu’il y a un risque de non-présentation de la personne (dans ce cas une obligation de pointage sera mise en place), un risque de pression sur les témoins (une interdiction d’entrer en contact pourra être décidée) ou encore un risque de réitération des faits (l’interdiction de conduire un véhicule sera choisie par le procureur).

A l’issue de l’enquête, si toutes les informations sur les circonstances de l’accident n’ont pas pu être réunies ou si l’infraction est particulièrement grave, le procureur va saisir le juge d’instruction :

Cela signifie qu’à l’issue de votre garde à vue, vous allez être conduit au Tribunal. Vous allez dans un premier temps être emmené dans le bureau du procureur puis dans celui du juge d’instruction pour être auditionné. C’est l’interrogatoire de première comparution qui marque le début de l’enquête confiée au juge d’instruction qui ne durera pas moins d’une année.

A l’issue il pourra décider soit de saisir le juge de la liberté et de la détention en vue d’un placement en détention soit vous laissez libre sous contrôle judiciaire.

→ Comment demander la mainlevée ou la modification de son contrôle judiciaire en matière d’homicide involontaire ?

A titre liminaire, il faut distinguer la mainlevée du contrôle judiciaire de la modification du contrôle judiciaire.

La mainlevée totale consiste en la levée de toutes les obligations du contrôle judiciaire tandis que la levée partielle permet de supprimer l’une des obligations. La modification du contrôle judiciaire permet de modifier l’exécution de l’une de ses obligations (exemple modification du lieu de pontage)

Néanmoins, il faut bien comprendre que le contrôle judiciaire consiste en une alternative offerte à la personne afin de lui éviter la détention.

Par conséquent, le cabinet conseille régulièrement ses clients, placés sous contrôle judiciaire en matière d’homicide involontaire, d’exécuter pendant un temps suffisamment long son contrôle judiciaire afin de démontrer au magistrat non seulement sa bonne foi mais également de prouver au Tribunal qu’ils sont capables de respecter les interdictions qui leurs sont imposées.

Le contrôle judiciaire est un véritable pacte de confiance entre la justice et la personne mise en cause qui constitue un atout incontestable devant le Tribunal lorsqu’il est parfaitement respecté.

Cependant, certains aléas peuvent nécessiter une modification ou une levée partielle ou totale du contrôle judiciaire.

Cas d’absence d’instruction et convocation directement devant la juridiction de jugement :

La demande est adressée à la juridiction de jugement lorsqu’il n’y a pas de saisine du juge d’instruction ou lorsque l’instruction est terminée. La demande devra être particulièrement motivée c’est-à-dire comporter les raisons de la demande, laquelle devra être étayée par des éléments de preuve écrite.

Exemple : en cas de modification du lieu de pointage pour cause de déménagement, il conviendra de produire un justificatif de la nouvelle adresse.

La demande fera l’objet d’une audience devant la juridiction de jugement devant laquelle la personne comparaitra quelques mois plus tard. En cas de refus, la personne dispose d’un droit de pouvoir faire appel dans le délai de 24 heures.

Cas d’une ouverture d’information judiciaire, c’est-à-dire avec instruction :

La demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire peut être réalisée à tout moment pendant l’enquête. La demande devra être particulièrement motivée c’est-à-dire comporter les raisons de la demande, laquelle devra être étayée par des éléments de preuve écrite.

Exemple : en cas de mainlevée partielle du contrôle judiciaire notamment l’interdiction de conduire.  Il faudra apporter la preuve que la personne s’est exécutée pendant un temps suffisamment long et qu’en raison d’un bouleversement professionnel, la personne a un besoin impérieux de recouvrer son droit de conduire.

En cas de demande de mainlevée, le juge d’instruction dispose de 5 jours pour répondre tandis que face à une modification du contrôle judiciaire aucun délai n’a été prévu par la loi. En cas de refus, la personne dispose de la possibilité de faire appel devant la chambre de l’instruction dans le délai de 10 jours

Néanmoins, il faut savoir que l’appel n’étant pas suspensif, la personne devra continuer d’exécuter ses obligations en attendant l’appel.