AVOCATS, DROIT ROUTIER, DOMMAGES CORPORELS

Droit routier et Dommages corporels

→ LA PROCÉDURE DE PLACEMENT SOUS CONTRÔLE JUDICIAIRE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRES ?

Vous avez Ă©tĂ© placĂ© en garde Ă  vue pour des faits d’homicide involontaire ? Le policier vous a indiquĂ© que vous alliez ĂȘtre dĂ©ferré en vue d’un placement sous contrĂŽle judiciaire ?

Vous vous interrogez sur le déroulement de la procédure ? Qui peut placer sous contrÎle judiciaire ? quelles obligations et interdictions sont à respecter ?

→ La procĂ©dure de placement sous contrĂŽle judiciaire en matiĂšre d’homicide involontaire ?

Le contrĂŽle judiciaire est une libertĂ© sous surveillance qui constitue une vĂ©ritable alternative Ă  l’emprisonnement.

Le contrĂŽle judiciaire consiste concrĂštement en une privation partielle ou totale de certaines libertĂ©s. Autrement dit, la personne placĂ©e sous contrĂŽle judiciaire doit respecter les obligations et interdictions contenues dans l’ordonnance de placement sous contrĂŽle judiciaire.

A dĂ©faut, le contrĂŽle judiciaire pourra ĂȘtre rĂ©voquĂ© par le juge et la personne sera placĂ©e en dĂ©tention provisoire.

ConformĂ©ment Ă  l’article 138 du Code de procĂ©dure pĂ©nale, le juge peut prononcer plusieurs obligations parmi la liste suivante :

  • Ne pas sortir des limites territoriales dĂ©finies par le juge,
  • Ne s’absenter de son domicile ou de la rĂ©sidence fixĂ©e par le juge qu’aux conditions et pour les motifs dĂ©terminĂ©s par ce magistrat,
  • Ne pas se rendre en certains lieux,
  • Ne pas participer Ă  des manifestations sur la voie publique,
  • Informer le juge de tout dĂ©placement au-delĂ  de limites dĂ©terminĂ©es ;
  • Se prĂ©senter pĂ©riodiquement aux services, associations habilitĂ©es ou autoritĂ©s dĂ©signĂ©s par le juge,
  • RĂ©pondre aux convocations de toute autoritĂ©, de toute association ou de toute personne qualifiĂ©e dĂ©signĂ©e par le juge,
  • Remettre soit au greffe, soit Ă  un service de police ou Ă  une brigade de gendarmerie tous documents justificatifs de l’identitĂ©, et notamment le passeport, en Ă©change d’un rĂ©cĂ©pissĂ© valant justification de l’identitĂ© ;
  • S’abstenir de conduire tous les vĂ©hicules, certains vĂ©hicules ou un vĂ©hicule qui ne soit pas Ă©quipĂ©, par un professionnel agrĂ©Ă© ou par construction, d’un dispositif homologuĂ© d’antidĂ©marrage par Ă©thylotest Ă©lectronique et, le cas Ă©chĂ©ant, remettre au greffe son permis de conduire contre rĂ©cĂ©pissĂ©,
  • S’abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spĂ©cialement dĂ©signĂ©es par le juge,
  • Se soumettre Ă  des mesures d’examen, de traitement ou de soins,
  • Fournir un cautionnement,
  • Ne pas se livrer Ă  certaines activitĂ©s de nature professionnelle ou sociale
  • Ne pas exercer une activitĂ© impliquant un contact habituel avec des mineurs
  • Ne pas dĂ©tenir ou porter une arme

→ Comment se dĂ©roule la procĂ©dure de placement sous contrĂŽle judiciaire pour homicide involontaire ?

Vous avez Ă©tĂ© impliquĂ© dans un accident de la route et les policiers vous ont placĂ© en garde Ă  vue. Durant le temps de la garde Ă  vue, l’enquĂȘte a permis d’établir votre responsabilitĂ© dans l’accident et peut ĂȘtre que des circonstances aggravantes de l’infraction d’homicide involontaire vous Ă©taient imputables. En effet, des experts en accidentologie ont Ă©tĂ© requis pour se prononcer sur l’existence d’une faute pouvant engager votre responsabilitĂ© (ex : vitesse et consommation d’alcool).

ParallÚlement, vous avez appris que la victime est décédée des suites de ses blessures.

Quelle sera la suite de la procédure ?

Dans cette hypothĂšse, l’infraction d’homicide involontaire peut ĂȘtre lourde de consĂ©quences.

De ce fait, le magistrat va opter principalement pour deux possibilités :

Compte tenu de la gravitĂ© de l’infraction, le procureur dĂ©cide de vous dĂ©ferrer :

Cela signifie qu’à l’issue de la garde Ă  vue, vous allez ĂȘtre emmenĂ© au tribunal et prĂ©sentĂ© Ă  ce magistrat. Ce magistrat vous remettra une convocation pour comparaitre devant le tribunal correctionnel Ă  une date ultĂ©rieure (bien souvent plusieurs mois d’attente). NĂ©anmoins, durant ce temps d’attente, le procureur va gĂ©nĂ©ralement dĂ©cider de vous placer sous contrĂŽle judiciaire. Ainsi, Ă  l’issue du dĂ©ferrement vous ĂȘtes laissĂ© libre de partir mais vous devez vous astreindre au respect de certaines obligations. A dĂ©faut, vous pourrez ĂȘtre placĂ© en dĂ©tention provisoire

Le placement sous contrĂŽle judiciaire est choisi par le procureur lorsqu’il y a un risque de non-prĂ©sentation de la personne (dans ce cas une obligation de pointage sera mise en place), un risque de pression sur les tĂ©moins (une interdiction d’entrer en contact pourra ĂȘtre dĂ©cidĂ©e) ou encore un risque de rĂ©itĂ©ration des faits (l’interdiction de conduire un vĂ©hicule sera choisie par le procureur).

A l’issue de l’enquĂȘte, si toutes les informations sur les circonstances de l’accident n’ont pas pu ĂȘtre rĂ©unies ou si l’infraction est particuliĂšrement grave, le procureur va saisir le juge d’instruction :

Cela signifie qu’à l’issue de votre garde Ă  vue, vous allez ĂȘtre conduit au Tribunal. Vous allez dans un premier temps ĂȘtre emmenĂ© dans le bureau du procureur puis dans celui du juge d’instruction pour ĂȘtre auditionnĂ©. C’est l’interrogatoire de premiĂšre comparution qui marque le dĂ©but de l’enquĂȘte confiĂ©e au juge d’instruction qui ne durera pas moins d’une annĂ©e.

A l’issue il pourra dĂ©cider soit de saisir le juge de la libertĂ© et de la dĂ©tention en vue d’un placement en dĂ©tention soit vous laissez libre sous contrĂŽle judiciaire.

→ Comment demander la mainlevĂ©e ou la modification de son contrĂŽle judiciaire en matiĂšre d’homicide involontaire ?

A titre liminaire, il faut distinguer la mainlevée du contrÎle judiciaire de la modification du contrÎle judiciaire.

La mainlevĂ©e totale consiste en la levĂ©e de toutes les obligations du contrĂŽle judiciaire tandis que la levĂ©e partielle permet de supprimer l’une des obligations. La modification du contrĂŽle judiciaire permet de modifier l’exĂ©cution de l’une de ses obligations (exemple modification du lieu de pontage)

Néanmoins, il faut bien comprendre que le contrÎle judiciaire consiste en une alternative offerte à la personne afin de lui éviter la détention.

Par consĂ©quent, le cabinet conseille rĂ©guliĂšrement ses clients, placĂ©s sous contrĂŽle judiciaire en matiĂšre d’homicide involontaire, d’exĂ©cuter pendant un temps suffisamment long son contrĂŽle judiciaire afin de dĂ©montrer au magistrat non seulement sa bonne foi mais Ă©galement de prouver au Tribunal qu’ils sont capables de respecter les interdictions qui leurs sont imposĂ©es.

Le contrĂŽle judiciaire est un vĂ©ritable pacte de confiance entre la justice et la personne mise en cause qui constitue un atout incontestable devant le Tribunal lorsqu’il est parfaitement respectĂ©.

Cependant, certains aléas peuvent nécessiter une modification ou une levée partielle ou totale du contrÎle judiciaire.

Cas d’absence d’instruction et convocation directement devant la juridiction de jugement :

La demande est adressĂ©e Ă  la juridiction de jugement lorsqu’il n’y a pas de saisine du juge d’instruction ou lorsque l’instruction est terminĂ©e. La demande devra ĂȘtre particuliĂšrement motivĂ©e c’est-Ă -dire comporter les raisons de la demande, laquelle devra ĂȘtre Ă©tayĂ©e par des Ă©lĂ©ments de preuve Ă©crite.

Exemple : en cas de modification du lieu de pointage pour cause de déménagement, il conviendra de produire un justificatif de la nouvelle adresse.

La demande fera l’objet d’une audience devant la juridiction de jugement devant laquelle la personne comparaitra quelques mois plus tard. En cas de refus, la personne dispose d’un droit de pouvoir faire appel dans le dĂ©lai de 24 heures.

Cas d’une ouverture d’information judiciaire, c’est-à-dire avec instruction :

La demande de mainlevĂ©e ou de modification du contrĂŽle judiciaire peut ĂȘtre rĂ©alisĂ©e Ă  tout moment pendant l’enquĂȘte. La demande devra ĂȘtre particuliĂšrement motivĂ©e c’est-Ă -dire comporter les raisons de la demande, laquelle devra ĂȘtre Ă©tayĂ©e par des Ă©lĂ©ments de preuve Ă©crite.

Exemple : en cas de mainlevĂ©e partielle du contrĂŽle judiciaire notamment l’interdiction de conduire.  Il faudra apporter la preuve que la personne s’est exĂ©cutĂ©e pendant un temps suffisamment long et qu’en raison d’un bouleversement professionnel, la personne a un besoin impĂ©rieux de recouvrer son droit de conduire.

En cas de demande de mainlevĂ©e, le juge d’instruction dispose de 5 jours pour rĂ©pondre tandis que face Ă  une modification du contrĂŽle judiciaire aucun dĂ©lai n’a Ă©tĂ© prĂ©vu par la loi. En cas de refus, la personne dispose de la possibilitĂ© de faire appel devant la chambre de l’instruction dans le dĂ©lai de 10 jours

NĂ©anmoins, il faut savoir que l’appel n’étant pas suspensif, la personne devra continuer d’exĂ©cuter ses obligations en attendant l’appel.

HOMICIDE INVOLONTAIRE
Contactez-nous

EN SAVOIR + EN MATIÈRE D’HOMICIDE INVOLONTAIRE ?

Charger plus d’articles

LES MÉDIAS PARLENT DE NOUS : EXTRAITS // HOMICIDE INVOLONTAIRE

Charger plus d’articles
2020-04-02T13:17:22+02:00avril 1st, 2020|HOMICIDE-pages|