Vous avez Ă©tĂ© placĂ© en garde Ă vue pour des faits dâhomicide involontaire ? Le policier vous a indiquĂ© que vous alliez ĂȘtre dĂ©ferré et vous redoutez Ă prĂ©sent un placement en dĂ©tention provisoire compte tenu de votre casier judiciaire ? Lâun de vos proches a Ă©tĂ© placĂ© en dĂ©tention provisoire pour lâinfraction dâhomicide involontaire et vous ne connaissez les modalitĂ©s pour demander sa mise en libertĂ© ?
â La procĂ©dure de dĂ©tention provisoire en matiĂšre d’homicide involontaire
La dĂ©tention provisoire consiste en lâincarcĂ©ration dans une prison de la personne mise en examen avant mĂȘme quâelle ne soit jugĂ©e dĂ©finitivement par un tribunal pour lâinfraction dâhomicide involontaire.
Selon lâarticle 144 du Code de procĂ©dure pĂ©nale, la dĂ©tention provisoire doit ĂȘtre exceptionnelle et doit ĂȘtre pour la justice lâunique moyen de parvenir aux objectifs suivants :
- Conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité ;
- EmpĂȘcher une pression sur les tĂ©moins ou les victimes ainsi que sur leur famille ;
- EmpĂȘcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices ;
- Protéger la personne mise en examen ;
- Garantir le maintien de la personne mise en examen Ă la disposition de la justice ;
- Mettre fin Ă l’infraction ou prĂ©venir son renouvellement ;
- Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant Ă l’ordre public provoquĂ© par la gravitĂ© de l’infraction, les circonstances de sa commission ou l’importance du prĂ©judice qu’elle a causĂ©.
â Comment se dĂ©roule la procĂ©dure de placement en dĂ©tention provisoire en matiĂšre d’homicide involontaire ?
Vous avez été impliqué dans un accident de la route et une victime est décédée et les policiers vous ont placé en garde à vue.
Durant le temps de la garde Ă vue, lâenquĂȘte a permis dâĂ©tablir votre responsabilitĂ© dans lâaccident et peut ĂȘtre que des circonstances aggravantes de lâinfraction dâhomicide involontaire vous Ă©taient imputables. En effet, des experts en accidentologie ont Ă©tĂ© requis pour se prononcer sur lâexistence dâune faute pouvant engager votre responsabilitĂ© (ex : vitesse et consommation dâalcool).
A lâissue de la garde Ă vue qui peut durer jusquâĂ 48h, si toutes les informations sur les circonstances de lâaccident nâont pas pu ĂȘtre rĂ©unies ou si lâinfraction est particuliĂšrement grave, le procureur va saisir le juge dâinstruction. Cela signifie quâĂ lâissue de votre garde Ă vue, vous allez ĂȘtre conduit au Tribunal. Vous allez dans un premier temps ĂȘtre emmenĂ© dans le bureau du procureur qui vous indiquera quâil entend saisir le Juge dâinstruction pour lui confier la direction de lâenquĂȘte.
Vous serez ensuite conduite dans le bureau du juge dâinstruction pour ĂȘtre auditionnĂ©. Câest lâinterrogatoire de premiĂšre comparution qui marque le dĂ©but de lâenquĂȘte confiĂ©e au juge dâinstruction qui ne durera pas moins dâune annĂ©e.
A la fin de lâinterrogatoire, il vous prĂ©cisera que vous ĂȘtes mis en examen du chef dâhomicide involontaire et pourra dĂ©cider de saisir le juge de la libertĂ© et de la dĂ©tention en vue dâun placement en dĂ©tention.
Sâil saisit le juge des libertĂ©s et de la dĂ©tention, vous serez prĂ©sentĂ© Ă ce magistrat qui dĂ©cidera soit de vous laisser libre sous contrĂŽle judiciaire soit de vous incarcĂ©rer immĂ©diatement, câest la dĂ©tention provisoire.
A LIRE : LE SIMPLE CONTRĂLE JUDICIAIRE EN MATIĂRE D’HOMICIDE INVOLONTAIRE
Dans ce dernier cas, vous serez emmené dans la prison la plus proche et ou des places sont encore disponibles.
A dĂ©faut de respect de ces obligations, vous pourrez ĂȘtre placĂ© en dĂ©tention provisoire.
La procĂ©dure intermĂ©diaire est choisie par le procureur lorsquâil y a un risque de non-prĂ©sentation de la personne (dans ce cas, une obligation de pointage sera mise en place par exemple), un risque de pression sur les tĂ©moins (une interdiction dâentrer en contact pourra ĂȘtre dĂ©cidĂ©e) ou encore un risque de rĂ©itĂ©ration des faits (lâinterdiction de conduire un vĂ©hicule sera choisie par le procureur).
â Comment Ă©viter un placement en dĂ©tention provisoire lorsquâon a commis un homicide involontaire ?
Lors de la prĂ©sentation devant le juge des libertĂ©s et de la dĂ©tention, le procureur ainsi que le juge dâinstruction auront prĂ©alablement laissĂ© un Ă©crit comportant leur avis sur le fait de vous laisser libre ou de vous placer en dĂ©tention.
Ainsi, si la dĂ©tention provisoire a Ă©tĂ© choisie au motif quâil existe un risque de fuite car vous dĂ©tenez par exemple un passeport Ă©tranger, il appartiendra Ă votre avocat de dĂ©montrer que le risque de fuite est illusoire puisque vous avez des garanties de reprĂ©sentation constituĂ©es par un travail en France et un logement.
En effet, le cabinet prend toujours le soin avant tout dĂ©ferrement de rencontrer un membre de votre famille afin quâil fournisse Ă lâavocat les piĂšces de personnalitĂ© utiles pour Ă©viter un placement en dĂ©tention provisoire. Les piĂšces de personnalitĂ© sont Ă©videmment demandĂ©es en prenant en considĂ©ration la situation de la personne concernĂ©e.
En effet, lâavocat devra, aux moyens de ces piĂšces, convaincre le magistrat que les interdictions et obligations contenues dans la mesure de contrĂŽle judiciaire sont suffisantes pour vous encadrer le temps de lâinstruction et jusquâĂ la comparution devant le Tribunal correctionnel.
Si en dĂ©pit des propositions, le juge nâĂ©tait pas convaincu, lâavocat peut mĂȘme proposer lâassignation Ă rĂ©sidence sous surveillance Ă©lectronique afin dâĂ©viter un placement en dĂ©tention provisoire.
De la mĂȘme maniĂšre, lâavocat pourra convaincre le juge de la faisabilitĂ© de la mesure en prenant soin dâobtenir au prĂ©alable les piĂšces y affĂ©rentes.
Si toutefois, la personne est placĂ©e en dĂ©tention provisoire, elle peut toujours faire un appel contre lâordonnance de placement en dĂ©tention provisoire.
â Comment demander la mise en libertĂ© dâune personne placĂ©e en dĂ©tention provisoire aprĂšs la commission dâun homicide involontaire ?
ConformĂ©ment Ă la loi, la personne placĂ©e en dĂ©tention provisoire peut faire une demande de mise en libertĂ© non seulement Ă tout moment au cours de lâinstruction mais Ă©galement autant de fois quâelle le souhaite.
Cependant, il faut bien comprendre quâil peut ĂȘtre stratĂ©giquement intĂ©ressant de ne pas formuler de demande de mise en libertĂ© immĂ©diatement car la durĂ©e de la dĂ©tention provisoire sâimpute sur la durĂ©e de la condamnation qui pourra ĂȘtre prononcĂ©e par le Tribunal correctionnel.
De surcroit et afin de ne pas agacer le magistrat par des demandes injustifiĂ©es, il convient de formuler cette demande de mise en libertĂ© lorsquâun changement de circonstances est susceptible de justifier une libĂ©ration de la personne placĂ©e en dĂ©tention provisoire.
Câest ainsi que le cabinet a formulĂ© une demande de mise en libertĂ© au bĂ©nĂ©fice de lâun de ses clients qui avait Ă©tĂ© placĂ© en dĂ©tention provisoire afin de protĂ©ger les indices et les preuves de la commission de lâinfraction. Or, il est apparu dans la procĂ©dure que les policiers avaient recueilli tous les Ă©lĂ©ments de preuves, lesquels avaient Ă©tĂ© placĂ©s sous scellĂ©s. De ce fait, lâavocat a dĂ©posĂ© une demande et a obtenu la libĂ©ration immĂ©diate de la personne qui a Ă©tĂ© placĂ©e sous contrĂŽle judiciaire au lieu et place de la dĂ©tention provisoire.
Bien Ă©videmment dans cette affaire, lâavocat a proposĂ© au magistrat une alternative Ă lâemprisonnement constituĂ©e par le placement sous contrĂŽle judiciaire ou lâassignation Ă rĂ©sidence sous surveillance Ă©lectronique.