→ LA DÉTENTION PROVISOIRE EN MATIÈRE D’HOMICIDE INVOLONTAIRE ?

→ La procédure de détention provisoire en matière d’homicide involontaire

La détention provisoire consiste en l’incarcération dans une prison de la personne mise en examen avant même qu’elle ne soit jugée définitivement par un tribunal pour l’infraction d’homicide involontaire.

Selon l’article 144 du Code de procédure pénale, la détention provisoire doit être exceptionnelle et doit être pour la justice l’unique moyen de parvenir aux objectifs suivants :

• Conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité ;
• Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ;
• Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices ;
• Protéger la personne mise en examen ;
• Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ;
• Mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement ;
• Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public provoqué par la gravité de l’infraction, les circonstances de sa commission ou l’importance du préjudice qu’elle a causé.

→ Comment se déroule la procédure de placement en détention provisoire en matière d’homicide involontaire ?

Vous avez été impliqué dans un accident de la route et une victime est décédée et les policiers vous ont placé en garde à vue.

Durant le temps de la garde à vue, l’enquête a permis d’établir votre responsabilité dans l’accident et peut être que des circonstances aggravantes de l’infraction d’homicide involontaire vous étaient imputables. En effet, des experts en accidentologie ont été requis pour se prononcer sur l’existence d’une faute pouvant engager votre responsabilité (ex : vitesse et consommation d’alcool).

A l’issue de la garde à vue qui peut durer jusqu’à 48h, si toutes les informations sur les circonstances de l’accident n’ont pas pu être réunies ou si l’infraction est particulièrement grave, le procureur va saisir le juge d’instruction. Cela signifie qu’à l’issue de votre garde à vue, vous allez être conduit au Tribunal. Vous allez dans un premier temps être emmené dans le bureau du procureur qui vous indiquera qu’il entend saisir le Juge d’instruction pour lui confier la direction de l’enquête.

Vous serez ensuite conduite dans le bureau du juge d’instruction pour être auditionné. C’est l’interrogatoire de première comparution qui marque le début de l’enquête confiée au juge d’instruction qui ne durera pas moins d’une année.

A la fin de l’interrogatoire, il vous précisera que vous êtes mis en examen du chef d’homicide involontaire et pourra décider de saisir le juge de la liberté et de la détention en vue d’un placement en détention.

S’il saisit le juge des libertés et de la détention, vous serez présenté à ce magistrat qui décidera soit de vous laisser libre sous contrôle judiciaire soit de vous incarcérer immédiatement, c’est la détention provisoire.

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Dans ce dernier cas, vous serez emmené dans la prison la plus proche et ou des places sont encore disponibles.

A défaut de respect de ces obligations, vous pourrez être placé en détention provisoire.

La procédure intermédiaire est choisie par le procureur lorsqu’il y a un risque de non-présentation de la personne (dans ce cas, une obligation de pointage sera mise en place par exemple), un risque de pression sur les témoins (une interdiction d’entrer en contact pourra être décidée) ou encore un risque de réitération des faits (l’interdiction de conduire un véhicule sera choisie par le procureur).

→ Comment éviter un placement en détention provisoire lorsqu’on a commis un homicide involontaire ?

Lors de la présentation devant le juge des libertés et de la détention, le procureur ainsi que le juge d’instruction auront préalablement laissé un écrit comportant leur avis sur le fait de vous laisser libre ou de vous placer en détention.

Ainsi, si la détention provisoire a été choisie au motif qu’il existe un risque de fuite car vous détenez par exemple un passeport étranger, il appartiendra à votre avocat de démontrer que le risque de fuite est illusoire puisque vous avez des garanties de représentation constituées par un travail en France et un logement.

En effet, le cabinet prend toujours le soin avant tout déferrement de rencontrer un membre de votre famille afin qu’il fournisse à l’avocat les pièces de personnalité utiles pour éviter un placement en détention provisoire. Les pièces de personnalité sont évidemment demandées en prenant en considération la situation de la personne concernée.

En effet, l’avocat devra, aux moyens de ces pièces, convaincre le magistrat que les interdictions et obligations contenues dans la mesure de contrôle judiciaire sont suffisantes pour vous encadrer le temps de l’instruction et jusqu’à la comparution devant le Tribunal correctionnel.

Si en dépit des propositions, le juge n’était pas convaincu, l’avocat peut même proposer l’assignation à résidence sous surveillance électronique afin d’éviter un placement en détention provisoire.

De la même manière, l’avocat pourra convaincre le juge de la faisabilité de la mesure en prenant soin d’obtenir au préalable les pièces y afférentes.

Si toutefois, la personne est placée en détention provisoire, elle peut toujours faire un appel contre l’ordonnance de placement en détention provisoire.