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LE VOL D’UN VÉHICULE EN « LOA » OU « LEASING »

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A la suite du vol de votre véhicule vous avez déclaré le sinistre à votre assurance. Néanmoins votre véhicule ne vous appartenant pas puisque toujours en leasing ou LOA, plusieurs difficultés risquent de perturber le processus d’indemnisation de votre assureur qui ne manquera pas d’en profiter

→ Comment fonctionne une LOA pour un véhicule ?

Au lieu et place d’acheter le véhicule, pour financer l’acquisition d’un véhicule neuf, un contrat de LOA ou location avec option d’achat va être signé.

Chaque mois, vous verserez un loyer qui correspondra au coût d’utilisation du véhicule comme dans toutes les locations. La particularité de ce contrat tient au fait que vous aurez la possibilité de racheter le véhicule à tout moment après un an de location ou, ne jamais l’acheter et le rendre en fin de contrat.

En d’autres termes, une LOA est un contrat de location à durée déterminée assorti d’une promesse unilatérale de vente du bailleur.

Il faut relever qu’une LOA (tout comme un crédit-bail d’ailleurs) est un contrat avec trois parties, un bailleur qui a acheté le véhicule chez un concessionnaire pour le mettre en location entre les mains du locataire contre le paiement d’un loyer.

La différence entre un crédit-bail (réservés aux biens professionnels) et une LOA (réservée aux biens personnels) va dépendre de la destination du véhicule prévue au contrat qui va permettre alors de qualifier le contrat lui-même et ce, peu importe l’usage réel du véhicule.

Il ne faut pas confondre également la LOA avec une LLD ou location de longue durée, simple contrat de location donc sans option d’achat à l’issue du contrat.

Une LOA n’est pas non plus un contrat de location-vente où il y a un transfert automatique de la propriété du véhicule loué lors du paiement de la dernière échéance.

La LOA a donc ses particularités et il faut en tenir compte lorsque vous décidez d’acheter un véhicule en LOA, à commencer par le choix de l’assurance.

→ Comment assurer un véhicule en LOA ?

Nous ne pouvons que vous recommander de bien lire le contrat de LOA et de souscrire à l’option, si elle vous est proposée, « garantie valeur de rachat » ou « pertes financières ».

Cette assurance permet alors d’aller au-delà d’une assurance classique qui indemnisera toujours en fonction de l’évaluation du véhicule volé ou du véhicule détruit, à la valeur vénale ou valeur de remplacement au moment du vol ou de sa destruction.

En clair, le jour du vol, votre véhicule valait 25.000 euros mais voilà qu’il vous restait à payer pas moins de 30.000 euros de loyers restant dus composant le solde. L’assurance classique vous remboursera (si tout se passe bien – sic !) et le différentiel de 5.000 euros restera à votre charge à moins d’avoir souscrit l’option « garantie valeur de rachat » ou « garantie valeur à neuf ».

En effet, même si vous avez opté pour la formule « tous risques » de votre contrat d’assurance de véhicule, cette dernière ne couvre généralement que la valeur vénale du véhicule (valeur de remplacement du véhicule à dire d’expert) et elle ne couvre pas alors les sommes dues au bailleur en cas de résiliation du contrat pour « x » raisons d’ailleurs.

En effet, les contrats de LOA prévoient généralement qu’en cas de vol ou même de destruction du véhicule, la résiliation du contrat est automatique. Dès lors, tous les loyers sont dus sous la forme d’une indemnité

Vérifiez avant la souscription de l’option, pour éviter les doublons inutiles et onéreux, si votre propre assurance ne propose pas « la garantie valeur à neuf » d’office pendant une durée particulière (parfois jusqu’à 36 mois).

Qui peut agir en justice en cas de vol d’un véhicule financé en LOA ?

Un arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de cassation, Civ. 2e, 15 janvier 2015, n° 13-27.109, a fait le point sur la question de savoir si un simple possesseur de véhicule, pouvait solliciter directement une indemnité à l’assurance alors qu’il n’était pas propriétaire du véhicule

Les faits 

La sœur d’un assuré, qui utilisait le véhicule (prêt) est victime d’un car-jacking.

L’assuré déclare alors le sinistre à son assurance et demande la mise en œuvre de la garantie vol conformément à son contrat d’assurance.

L’assuré, contre toute attente, se voit opposer un refus de garantie par l’assurance du véhicule au motif que le véhicule était en fait un véhicule déclaré volé en Belgique (leasing dont le locataire n’avait pas restitué le véhicule)

En cause d’appel, l’assuré qui reste une « victime » à notre sens perd son proçès car il n’aurait pas réussi à rapporter la preuve de la propriété du véhicule et la réalité du vol, essentiels pour mettre en œuvre une garantie vol.

La cour de cassation n’a pas la même vision puisqu’elle considère, malgré le fait qu’il existe un doute sur l’origine du véhicule, que dès lors que la Cour d’appel avait constaté que la victime était bien l’assuré, cela suffisait à lui permettre d’enclencher la garantie vol conformément aux articles L. 121-1, L. 121-6 du code des assurances et « 1134 » du code civil.

Cette considération est d’autant plus forte que l’assuré avait lui-même déposé plainte pour escroquerie, et n’arrivait pas à rapporter la preuve de la réalité du paiement intervenu pour l’achat du véhicule dont certaines factures étaient différentes.

La cour a en effet considéré qu’il appartenait à l’assurance de démontrer un cas de fraude, ou à garantir le vol puisque la qualité de propriétaire est sans incidence en matière d’assurance de véhicule « toute personne ayant intérêt à la conservation d’une chose peut la faire assurer » (C. assur., art. L. 121-6).

Aussi, en suivant le raisonnement ci-avant, un locataire dans le cadre d’une LOA, assuré régulièrement, pourrait déclencher la garantie vol directement contre son assurance.

Plus intéressant en matière de LOA, un arrêt de Cour d’appel d’Amiens, 1ère chambre civile, 28 août 2018, n° 16/05446 s’est prononcé sur le fait de savoir si le locataire dans le contrat LOA, pouvait agir directement contre l’assurance en cas de vol du véhicule, alors qu’il n’était pas propriétaire du véhicule.

Les faits 

Après le vol d’un véhicule assuré, l’assurance proposait au locataire de la LOA une indemnisation de 47 000 € le locataire.

Néanmoins, le bailleur qui faisait valoir la clause de résiliation du contrat en cas de perte de la chose louée, ici le véhicule, et demandait au locataire de la LOA une somme de 107 000 €.

Le locataire a assigné alors l’assurance pour mettre en place une expertise afin d’évaluer la valeur vénale du véhicule puisqu’il l’évaluait plutôt à 75 000 €.

L’assureur a avancé le défaut de qualité à agir du locataire et donc l’impossibilité pour ce dernier de former une demande de réévaluation de la valeur du véhicule, qui appartenait selon elle au seul propriétaire du véhicule.

La cour d’appel dans cet arrêt tranche le débat qui nous intéresse puisqu’elle énonce que :

« Toute personne ayant intérêt, direct ou indirect, à la conservation d’une chose peut l’assurer (article L. 121-6 du Code des assurances), le fait que le souscripteur du contrat ait sollicité ensuite du sinistre, comme en l’espèce, le versement de l’indemnité d’assurance directement à la société CGL [bailleur] conformément au contrat passé avec cette dernière ne le privant pas du droit, en tant que cocontractant de l’assureur, de réclamer à ce dernier l’indemnisation qu’il estimait contractuellement due et qu’il avait tout intérêt à obtenir pour réduire sa dette envers son crédit-bailleur (à l’époque de plus de 80 000 €) étant observé qu’il ne résulte pas de la lecture des conditions de la police souscrite par M. T. [le locataire] et des pièces produites une volonté non équivoque des parties au contrat d’assurance de souscrire une assurance pour le compte de CGL [le bailleur] ».

Aussi il est tout à fait concevable à ce qu’un locataire dans le cadre d’un LOA assigne directement l’assureur en sa qualité de souscripteur du contrat.

Néanmoins nous ne pouvons que conseiller d’être attentif à votre contrat d’assurance qui de temps en temps, vous empêche d’obtenir l’indemnisation ou d’agir en cas de sinistre, l’action étant transmise dans le patrimoine du crédit-bailleur lui permettant de réclamer à votre place directement l’indemnité liée au sinistre.

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2020-12-07T15:19:15+01:00décembre 7th, 2020|ASSURANCE-pages|
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