Une condamnation pour homicide involontaire implique l’existence d’un lien de causalité entre le comportement fautif et la mort de la victime.
La loi du 10 juillet 2000 a modifié les règles de responsabilité pénale et a opéré une distinction entre la causalité directe et la causalité indirecte.
L’article 121-3 du Code pénal gère désormais la notion.
→ Homicide involontaire : En cas de causalité directe
C’est le cas d’une personne qui a créé la situation ayant permis la réalisation du dommage, ou ne pas avoir pris les mesures permettant de l’éviter.
Une faute simple est suffisante pourengager la responsabilité pénale de l’auteur.
→ Homicide involontaire : En cas de causalité indirecte
C’est le cas où l’auteur n’a fait que contribuer à la situation qui a amené le dommage, ou bien au comportement de celui qui devait agir et ne l’a pas fait.
Une faute délibérée (volonté de commettre la faute, violation de la loi, d’un règlement) ou d’une faute caractérisée(expose autrui à un danger, en toute connaissance de cause, ou une abstention grave – en général la faute est un délit ou une contravention) est nécessaire cette fois pour engager la responsabilité pénale de l’auteur ou du co-auteur.
→ Et les personnes morales, peuvent-elles être poursuivies pour homicide involontaire ?
il n’y a pas lieu de tenir compte de cette distinction entre causalité directe ou indirecte. En effet toute faute est suffisante pour engager la responsabilité pénale de la personne morale.
→ Quelques exemples de Jurisprudence en matière de liens de causalité et homicide involontaire
° Un camion en circulation perd un chevron (rupture de sangles) qui était mal attaché, et tue un automobiliste.
Le chef d’entreprise et le chauffeur sont condamnés pour homicide involontaire.
La cour d’appel va rechercher la cause de la chute du chevron et va considérer que l’employeur et le chauffeur n’ont pas respecté les recommandations prises en vertu de la réglementation relative aux conditions d’arrimage.
Néanmoins, il est acquis pourtant que le l’employeur et le chauffeur n’ont pas participé directement aux opérations de chargement.
Ils n’ont pas causé directement le dommage, mais ils ont contribué à sa réalisation au regard de l’article 121-3 du code pénal.
Le simple fait de circuler avec un chargement comportant un danger ne suffit pas à rapporter la preuve d’une faute caractérisée car s’agit-il d’une faute extrême de l’article 121-3 ?
° Un automobiliste circule à très vive allure, bien au-delà des limitations de vitesse.
Il va alors percuter un sanglier qui va le dévier de sa trajectoire pour finir en contre-sens sur autoroute.
Le conducteur venant en face décèdera des suites de ses blessures.
L’automobiliste est poursuivi pour homicide involontaire et excès de vitesse et ce malgré son argumentation d’indiquer qu’il se trouvait dans une situation de cas de force majeure et donc qu’aucune faute en lien avec le décès ne pouvait lui être reprochée.
La Cour de cassation sanctionne le raisonnement en considérant qu’il y avait bien une relation directe de cause à effet entre l’excès de vitesse et le décès de la victime qui caractérisait l’homicide involontaire.
° Un automobiliste s’endort un court instant au volant de son véhicule et percute un premier usager à contre-sens, qui lui même percute d’autres véhicules.
Les conséquences sont dramatiques puisqu’il y a plusieurs morts et plusieurs blessés.
L’automobiliste fautif a été déclaré coupable des infractions d’homicide et des blessures involontaires, puisqu’il avait été imprudent en conduisant son véhicule dans des conditions susceptibles de provoquer son assoupissement à l’origine de l’accident.
Le prévenu a donc, par manquement à son obligation de prudence et de sécurité, causé directement les dommages subis par les victimes. conformément aux articles 221-6, 222-19 et R. 625-2 du code pénal.
° Un chauffeur avait stationné son camion sur un trottoir qui avait alors gêné un piéton et l’aurait incité à descendre sur la chaussée.
Il a alors été renversé et est décédé des suites de ses blessures.
Le chauffeur avait été poursuivi pour homicide involontaire mais relaxé dès lors qu’il existait d’autres passages possibles pour le piéton.
Faites confiance au cabinet comme nos nombreux clients. Le Cabinet BENEZRA, avocat en droit routier, met au service de ses clients toutes ses compétences et son expertise en matière de droit pénal routier. Le cabinet analysera, SANS ENGAGEMENT DE VOTRE PART, votre dossier afin de vous préciser clairement les enjeux, les risques et la stratégie envisageable.
