COMPLÉMENT D’ENQUÊTE – Délits routiers

Une question récurrente concerne les conséquences d’une relaxe pour un prévenu, notamment dans les affaires d’homicide involontaire ou de blessures involontaires liées à un accident.

La relaxe est la décision par laquelle un tribunal correctionnel, après avoir examiné les faits, décide qu’il n’y a pas lieu de condamner le prévenu. Autrement dit, cela signifie que le prévenu est déclaré non coupable des faits qui lui étaient reprochés. Cette décision peut être motivée par plusieurs raisons :

1. Absence d’éléments constitutifs de l’infraction : Le tribunal peut considérer que les faits reprochés ne sont pas suffisamment caractérisés ou que les éléments nécessaires à la constitution de l’infraction ne sont pas réunis (par exemple, si la faute du conducteur n’est pas prouvée).

2. Doutes sur la culpabilité : Si le tribunal a un doute sérieux sur la culpabilité du prévenu, il doit appliquer le principe du doute en faveur de l’accusé, conformément à l’adage « le doute profite à l’accusé ».

3. Incompatibilité entre les faits et la loi : Le tribunal peut estimer que les faits reprochés, même avérés, ne tombent pas sous le coup des dispositions pénales invoquées. Par exemple, une infraction pourrait être requalifiée ou ne pas correspondre aux éléments de droit retenus.

1. Absence de condamnation pénale
   En cas de relaxe, le prévenu échappe à toute forme de condamnation pénale. Cela signifie qu’il n’y aura pas d’inscription sur son casier judiciaire, ni de peine d’amende, de prison ou de suspension de permis de conduire. La relaxe rétablit donc juridiquement la présomption d’innocence.

2. Rétablissement de ses droits civiques et professionnels
   Dans les affaires d’infractions routières, notamment en matière de conduite, une condamnation peut entraîner la perte du permis de conduire ou des restrictions professionnelles (par exemple, pour les chauffeurs professionnels). En cas de relaxe, ces sanctions disparaissent automatiquement. Si le permis avait été suspendu à titre provisoire, il est restitué au prévenu sans autre formalité.

3. Indemnisation du prévenu en cas de préjudice
   Si le prévenu a subi un préjudice matériel ou moral en raison des poursuites engagées contre lui (détention provisoire, publication dans les médias, etc.), il peut demander une réparation pour le dommage causé par cette procédure. Toutefois, cette démarche reste délicate, et l’indemnisation dépend de l’appréciation du juge.

4. Fin des poursuites pénales
   Une fois la relaxe prononcée, aucune nouvelle poursuite pénale ne peut être engagée pour les mêmes faits. Le principe de non bis in idem empêche qu’une personne soit jugée deux fois pour les mêmes infractions.

Du point de vue des victimes, la relaxe peut être difficile à accepter, notamment dans des affaires où le prévenu était accusé de causer des blessures graves ou un décès. Toutefois, il est important de distinguer les conséquences pénales de la relaxe des conséquences civiles.

1. 1. Actions en justice civile toujours possibles
      Même si la relaxe est prononcée au pénal, cela n’empêche pas les victimes d’engager une procédure civile pour obtenir des dommages et intérêts. En effet, une relaxe pénale ne signifie pas nécessairement que le prévenu est exempt de toute responsabilité civile. Les juridictions civiles, telles que le tribunal judiciaire, peuvent décider que le prévenu doit indemniser la victime pour le préjudice subi, même si aucune faute pénale n’a été retenue contre lui.
   2. Effet moral et médiatique
      Pour la victime et ses proches, la relaxe peut entraîner un sentiment d’injustice. Le jugement de relaxe signifie qu’aucune sanction pénale n’est infligée, ce qui peut être perçu comme une absence de reconnaissance de la gravité des faits ou du préjudice subi. Cela peut aussi avoir un impact médiatique, notamment dans les affaires très médiatisées, où la relaxe est souvent mal comprise par le grand public.

1. Réhabilitation du prévenu
   En cas de relaxe, la personne retrouve ses droits et son statut social sans tache sur son casier judiciaire. Toutefois, dans les affaires très médiatisées, l’impact moral et social peut persister malgré la relaxe, en raison de la couverture médiatique. Le prévenu peut envisager de demander un droit à l’oubli ou une réparation pour atteinte à sa réputation.

2. Remboursement des frais de justice
   En cas de relaxe, le prévenu peut demander le remboursement de ses frais de justice. Cela inclut les honoraires de l’avocat ainsi que les éventuels frais d’expertise. Toutefois, ce remboursement reste à la discrétion du tribunal.

3. Absence de sanction disciplinaire
   Pour les professions réglementées (chauffeurs, avocats, médecins, etc.), une relaxe signifie que la personne échappe également à toute sanction disciplinaire professionnelle. L’instance disciplinaire compétente (par exemple, une chambre de discipline professionnelle) ne peut pas prendre de mesure à l’encontre du prévenu sur la base des faits ayant fait l’objet de la relaxe.