Mort d’un gendarme liée à un refus d’obtempérer
Mort d’un gendarme à Mougins après un refus d’obtempérer, un suspect interpellé
Les équipes de France 24 ont demandé à maître BENEZRA des précisions sur le refus d’obtempérer et ses conséquences
Le tragique accident du 26 août 2024 à Mougins, au cours duquel l’adjudant Éric Comyn a été mortellement percuté par un conducteur ayant refusé d’obtempérer, met en lumière la gravité des violences routières. Cette affaire soulève plusieurs questions juridiques sur le traitement des refus d’obtempérer, une infraction courante en France, dont les sanctions ont été récemment renforcées.
→ le refus d’obtempérer : une infraction aux sanctions renforcées
Le refus d’obtempérer est défini par l’article L233-1 du Code de la route, qui précise qu’un conducteur commet cette infraction lorsqu’il refuse d’obéir à une injonction faite par un agent assermenté (policier, gendarme). L’infraction en elle-même, bien qu’elle puisse sembler mineure, a de lourdes conséquences lorsque d’autres personnes sont mises en danger.
° Les sanctions pour un refus d’obtempérer simple prévues par le Code de la route sont les suivantes :
- 2 ans d’emprisonnement,
- 15 000 euros d’amende,
- suspension de permis pouvant aller jusqu’à 5 ans, voire une annulation du permis.
° Les sanctions pour un refus d’obtempérer aggravé prévues par le Code de la route sont les suivantes :
Lorsque le refus d’obtempérer entraîne un danger immédiat pour autrui, par exemple en accélérant pour échapper à un contrôle ou en percutant un agent des forces de l’ordre, les peines sont plus sévères :
- 5 ans de prison,
- 75 000 euros d’amende,
- annulation du permis avec interdiction de le repasser pendant une durée pouvant aller jusqu’à 10 ans.
L’aggravation est également prévue lorsque le conducteur, sous l’effet de stupéfiants ou d’alcool, refuse d’obtempérer, comme ce fut le cas dans l’affaire de Mougins
Refus d’obtempérer
Quelle sanction en matière de refus d’obtempérer simple ?
Homicide involontaire
Quelles sanctions en matière d’homicide involontaire
→ la loi de 2022 : renforcement des sanctions contre les refus d’obtempérer
La loi du 24 janvier 2022 a apporté un renforcement significatif des sanctions applicables aux infractions liées aux refus d’obtempérer, en réponse à l’augmentation constante de ce type de comportements dangereux. Avant cette loi, les peines prévues pour refus d’obtempérer étaient souvent jugées insuffisantes face aux conséquences potentiellement dramatiques de telles infractions.
La loi a également élargi les cas où la suspension ou l’annulation du permis est automatique, notamment pour les conducteurs récidivistes ou lorsque des agents sont mis en danger. L’objectif du législateur est de dissuader ces comportements, qui ont augmenté de plus de 33 % en dix ans
« Ne regardez pas combien vous coûte une défense, mais combien vous coûterait une mauvaise défense ! » Michel Benezra, avocat associé
→ homicide involontaire : l’absence de volonté de percuter
Dans les affaires de refus d’obtempérer, souvent le mis en cause tente une fuite sans violence. Parfois, le mis en cause tente d’esquiver un policier ou un gendarme mais par maladresse il va le percuter et le blesser voire le tuer. C’est un homicide involontaire car le mis en cause n’avait pas l’intention de percuter le policier ou le gendarme.
En matière d’homicide involontaire, le mis en cause encourt jusqu’à 10 ans d’emprisonnement
→ violences volontaires avec arme par destination : la voiture utilisée comme arme
Dans l’affaire de Mougins, le conducteur a utilisé son véhicule pour percuter « volontairement » (selon les premiers éléments de l’enquête) le gendarme, ce qui transforme l’infraction d’homicide involontaire avec la circonstance aggravante de refus d’obtempérer, en violences volontaires avec arme par destination. Selon l’article 222-7 du Code pénal, une arme par destination désigne tout objet qui, bien que n’étant pas conçu pour blesser ou tuer, est utilisé dans ce but. La voiture, ici, devient une arme.
sanctions en cas de violences volontaires ayant entraîné la mort :
Lorsque des violences volontaires entraînent la mort sans intention de la donner, l’article 222-7 prévoit des peines pouvant aller jusqu’à 15 ans de réclusion criminelle. Toutefois, dans le cadre de l’affaire de Mougins, le conducteur a été mis en examen pour meurtre sur personne dépositaire de l’autorité publique, une infraction beaucoup plus sévèrement réprimée.
→ meurtre sur personne dépositaire de l’autorité publique : une qualification plus lourde
L’article 221-4 du Code pénal prévoit des sanctions encore plus lourdes lorsque le meurtre est commis sur une personne dépositaire de l’autorité publique, telle qu’un gendarme ou un policier. Dans ce cas, l’infraction est passible de réclusion criminelle à perpétuité.
Dans l’affaire de Mougins, cette qualification pourra être retenue et justifiée par l’utilisation délibérée du véhicule pour tenter finalement de tuer un agent des forces de l’ordre. Même si l’intention de tuer est difficile à établir, la répression des faits reflète la gravité d’une attaque directe contre un représentant de l’autorité publique
→ applicabilité et enjeux juridiques
Cette affaire met en lumière la sévérité des sanctions pour les refus d’obtempérer aggravés et les violences routières. La mise en œuvre stricte de ces dispositions est essentielle pour protéger les agents des forces de l’ordre et dissuader les comportements irresponsables et dangereux sur les routes. Le législateur a renforcé l’arsenal répressif.
En conclusion, l’affaire du gendarme Éric Comyn témoigne du renforcement de la législation face aux comportements violents et dangereux des conducteurs. La répression accrue des refus d’obtempérer, renforcée par la loi de 2022, est une réponse de la justice à une infraction qui peut rapidement dégénérer en drame.
Réponse:
Oui, vous n’êtes pas sans recours. en france, on peut saisir le fonds de garantie (fga-o) lorsque l’auteur est inconnu, insolvable ou non assuré, sous conditions et délais stricts. la logique reste la même : preuves (témoignages, vidéos urbaines, constat de police), expertise contradictoire, chiffrage complet. si l’accident s’est produit à l’étranger ou implique un véhicule étranger, d’autres mécanismes existent (bureaux nationaux, mandataires). nous vérifions aussi vos garanties personnelles (GAV, prévoyance) pour cumuler les indemnités compatibles et réduire le reste à charge.
Réponse:
Oui, dans certains cas on peut rouvrir le dossier (aggravation de l’état, besoins nouveaux, préjudice professionnel qui se révèle, séquelles psychiques reconnues plus tard, etc.). juridiquement, l’aggravation permet une nouvelle indemnisation des éléments apparus ou révélés après la première transaction/jugement. on réévalue l’état médico-légal, on documente l’impact concret (arrêts, pertes de gains, aide humaine accrue, soins), puis on sollicite une nouvelle expertise et une indemnisation complémentaire. là encore, l’indépendance médico-légale et la qualité des preuves font la différence ; nous gérons la stratégie et les délais.
Réponse:
Oui, ne signez rien sans avis spécialisé. ces offres « flash » interviennent souvent avant une consolidation solide et sans prise en compte exhaustive des préjudices (notamment aide humaine, avenir professionnel, troubles psy, frais futurs, aménagements). accepter trop tôt gèle vos droits et empêche d’obtenir ultérieurement ce qui n’a pas été évalué. nous réclamons d’abord les provisions, organisons l’expertise contradictoire, puis chiffrons poste par poste selon le référentiel dintilhac. ensuite, négociation ferme sur une base argumentée ; à défaut, action en justice. l’objectif : une indemnisation complète, pas partielle.
Réponse:
Oui, vous ne choisissez pas l’expert adverse, mais vous avez le droit d’être assisté(e) par votre médecin-conseil de victimes, indépendant des assureurs — c’est même essentiel. l’expertise « à huis clos » ou non contradictoire est à proscrire : nous exigeons la convocation de toutes les parties, préparons vos doléances (retentissement dans la vie quotidienne, douleurs, travail, famille), apportons les pièces médicales utiles (imagerie, rééducations, psychiatrique si besoin) et contestons les points techniques (cohérence clinique, barèmes, taux DFP/AIPP, aide humaine, besoins futurs). si l’amiable est biaisée ou insuffisante, nous demandons une expertise judiciaire pour sécuriser le processus et la valeur du dossier.
Réponse:
Oui, dès l’ouverture du dossier, nous visons une provision (avance) pour faire face aux dépenses urgentes. sous badinter, l’assureur du vtm doit présenter une offre d’indemnité dans les 8 mois de l’accident (art. 12), mais l’indemnisation intégrale intervient souvent après la consolidation médicale (quand l’état est stabilisé) et/ou une expertise judiciaire si l’amiable bloque. selon la gravité et la posture de l’assureur, comptez plusieurs mois à plus d’un an pour aller au bout — parfois moins si l’offre est sérieuse et le dossier bien préparé. notre rôle : cadencer le dossier (calendrier écrit), accélérerles jalons (expertise, offre), refuser les transactions sous-évaluées et plaider si l’offre reste insuffisante.
Réponse:
Dans ce cas, la loi badinter ne s’applique pas (pas de véhicule terrestre à moteur). on retombe sur la responsabilité civilede l’auteur (cycliste/trottinettiste) et/ou de son assureur RC (ou garantie accidents de la vie, selon les contrats). le principe devient celui d’un partage éventuel des fautes : on reconstitue la scène (témoignages, vidéos, photos, constat, signalisation) pour établir la faute déterminante et maximiser votre indemnisation. la méthode reste la même côté victime : expertise médico-légale contradictoire, chiffrage complet (souffrances, DFP/AIPP, pertes de gains, aide humaine, incidence professionnelle…), négociation ferme, puis action en justice si nécessaire. nous vérifions aussi l’existence d’une assurance annexe (RC scolaire, clubs, copropriété, GAV).
Réponse:
oui, en principe oui. pour un piéton, la loi badinter (art. 3) protège les « non-conducteurs » : votre faute n’est pas opposable, sauf faute inexcusable et cause exclusive de l’accident. or, la faute inexcusable est définie de façon très restrictive par la jurisprudence (faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable à un danger dont on a conscience). traverser au rouge, hors passage, ou regarder son téléphone ne suffit généralement pas à priver la victime de son droit à indemnisation. on analysera néanmoins les circonstances (visibilité, vitesse, comportement du conducteur) pour consolider votre droit et écarter toute contestation. en pratique, nous réclamons une provision rapide, organisons l’expertise contradictoire et chiffrons l’ensemble des postes de préjudice (barème dintilhac).
Réponse:
Oui, la relaxe est possible si le tribunal estime que les éléments constitutifs de l’infraction ne sont pas réunis, notamment en l’absence de faute ou de lien de causalité entre la faute et le décès. La jurisprudence a confirmé que l’absence de faute exclut la responsabilité pénale pour homicide involontaire.
Il est important de noter que même en cas de relaxe au pénal, la victime ou ses ayants droit peuvent engager une action en responsabilité civile pour obtenir réparation du préjudice subi. La procédure civile est indépendante de la procédure pénale et peut aboutir à une condamnation à indemniser la victime, même en l’absence de condamnation pénale.
Réponse:
La peine maximale pour un homicide involontaire dépend des circonstances entourant l’infraction. En l’absence de circonstances aggravantes, la peine maximale est de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Toutefois, en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.
Dans le contexte d’un accident de la route, si le conducteur a commis une infraction telle que la conduite en état d’ivresse, sous l’emprise de stupéfiants, sans permis, ou un excès de vitesse supérieur à 50 km/h, la peine peut être portée à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. Si deux ou plusieurs de ces circonstances sont réunies, la peine maximale est de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.
Réponse:
Lorsqu’un homicide involontaire est commis à l’occasion d’un accident de la circulation, les sanctions prévues par la loi sont plus sévères, notamment en présence de circonstances aggravantes. En l’absence de telles circonstances, la peine maximale est de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Cependant, si le conducteur a commis une infraction telle que la conduite en état d’ivresse, sous l’emprise de stupéfiants, sans permis, ou un excès de vitesse supérieur à 50 km/h, la peine peut être portée à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. Si deux ou plusieurs de ces circonstances sont réunies, la peine maximale est de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.
Des peines complémentaires peuvent également être prononcées, telles que la suspension ou l’annulation du permis de conduire, l’interdiction de conduire certains véhicules, ou l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Réponse:
En droit pénal français, l’homicide involontaire est défini par l’article 221-6 du Code pénal comme le fait de causer la mort d’autrui par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Il s’agit d’un délit, et non d’un crime, en raison de l’absence d’intention de tuer. La loi ne prévoit pas de peine minimale obligatoire pour cette infraction. Le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation et peut prononcer une peine adaptée aux circonstances de l’affaire et à la personnalité du prévenu. Ainsi, en l’absence de circonstances aggravantes, la peine maximale encourue est de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Toutefois, le tribunal peut décider d’une peine inférieure, voire d’une dispense de peine, en fonction des éléments du dossier.
Réponse:
Solliciter un avocat pénaliste, et plus spécifiquement un avocat expérimenté en droit pénal routier, est essentiel lorsqu’il s’agit de faire face à des poursuites pour des infractions graves telles que l’homicide ou les blessures involontaires.
Ce type de contentieux, à la croisée du droit pénal et du droit routier, requiert une connaissance pointue des règles de procédure, des usages jurisprudentiels, ainsi qu’une capacité à construire une stratégie de défense rigoureuse et individualisée.
En effet, la défense d’un conducteur impliqué dans un accident aux conséquences involontaires ne s’apparente en rien à celle d’un mis en cause pour une infraction intentionnelle comme un vol avec violence ou une agression sexuelle. La spécificité des enjeux — notamment en termes de responsabilité pénale et de dommages — justifie pleinement le recours à un professionnel aguerri à ce type de dossier.
Ainsi, en cas de poursuites pénales pour homicide ou blessures involontaires, il est fortement recommandé de confier sa défense à un avocat rompu aux subtilités du droit pénal routier.
Réponse:
Les honoraires d’un avocat en droit routier varient en fonction de plusieurs critères. Le premier est la gravité de l’infraction (conduite sous l’empire d’alcool ou de l’emprise de stupéfiants, récidive, accident corporel, homicide involontaire…). S’ajoutent l’expérience du cabinet, la spécialisation de l’avocat, sa notoriété dans les médias, ainsi que ses résultats dans ce domaine.
À titre indicatif, les honoraires peuvent débuter autour de 2 000 euros pour des infractions simples, et atteindre 8 000 euros dans les dossiers plus complexes. En cas de contentieux graves (homicide ou blessures involontaires, cumul d’infractions), certains avocats particulièrement expérimentés peuvent pratiquer des honoraires compris entre 8000 et 15 000 euros.
Les précisions sur la circonstance aggravante de de refus d’obtempérer en matière d’hommicide involontaire?
Tout commence par un premier contact !
Contactez-nous, sans engagement, et en toute discrétion, n’hésitez-pas, après il sera trop tard. Intervention dans toute la France et DOM TOM
→ info@benezra.fr (24h/7j)