Mort d’un gendarme liée à un refus d’obtempérer

Le tragique accident du 26 août 2024 à Mougins, au cours duquel l’adjudant Éric Comyn a été mortellement percuté par un conducteur ayant refusé d’obtempérer, met en lumière la gravité des violences routières. Cette affaire soulève plusieurs questions juridiques sur le traitement des refus d’obtempérer, une infraction courante en France, dont les sanctions ont été récemment renforcées.

Le refus d’obtempérer est défini par l’article L233-1 du Code de la route, qui précise qu’un conducteur commet cette infraction lorsqu’il refuse d’obéir à une injonction faite par un agent assermenté (policier, gendarme). L’infraction en elle-même, bien qu’elle puisse sembler mineure, a de lourdes conséquences lorsque d’autres personnes sont mises en danger.

° Les sanctions pour un refus d’obtempérer simple prévues par le Code de la route sont les suivantes :

• 2 ans d’emprisonnement,
• 15 000 euros d’amende,
• suspension de permis pouvant aller jusqu’à 5 ans, voire une annulation du permis.

° Les sanctions pour un refus d’obtempérer aggravé prévues par le Code de la route sont les suivantes :

Lorsque le refus d’obtempérer entraîne un danger immédiat pour autrui, par exemple en accélérant pour échapper à un contrôle ou en percutant un agent des forces de l’ordre, les peines sont plus sévères :

• 5 ans de prison,
• 75 000 euros d’amende,
• annulation du permis avec interdiction de le repasser pendant une durée pouvant aller jusqu’à 10 ans.

L’aggravation est également prévue lorsque le conducteur, sous l’effet de stupéfiants ou d’alcool, refuse d’obtempérer, comme ce fut le cas dans l’affaire de Mougins​

La loi du 24 janvier 2022 a apporté un renforcement significatif des sanctions applicables aux infractions liées aux refus d’obtempérer, en réponse à l’augmentation constante de ce type de comportements dangereux. Avant cette loi, les peines prévues pour refus d’obtempérer étaient souvent jugées insuffisantes face aux conséquences potentiellement dramatiques de telles infractions.

La loi a également élargi les cas où la suspension ou l’annulation du permis est automatique, notamment pour les conducteurs récidivistes ou lorsque des agents sont mis en danger. L’objectif du législateur est de dissuader ces comportements, qui ont augmenté de plus de 33 % en dix ans

Dans les affaires de refus d’obtempérer, souvent le mis en cause tente une fuite sans violence. Parfois, le mis en cause tente d’esquiver un policier ou un gendarme mais par maladresse il va le percuter et le blesser voire le tuer. C’est un homicide involontaire car le mis en cause n’avait pas l’intention de percuter le policier ou le gendarme.

En matière d’homicide involontaire, le mis en cause encourt jusqu’à 10 ans d’emprisonnement

Dans l’affaire de Mougins, le conducteur a utilisé son véhicule pour percuter « volontairement » (selon les premiers éléments de l’enquête) le gendarme, ce qui transforme l’infraction d’homicide involontaire avec la circonstance aggravante de refus d’obtempérer, en violences volontaires avec arme par destination. Selon l’article 222-7 du Code pénal, une arme par destination désigne tout objet qui, bien que n’étant pas conçu pour blesser ou tuer, est utilisé dans ce but. La voiture, ici, devient une arme.

sanctions en cas de violences volontaires ayant entraîné la mort :

Lorsque des violences volontaires entraînent la mort sans intention de la donner, l’article 222-7 prévoit des peines pouvant aller jusqu’à 15 ans de réclusion criminelle. Toutefois, dans le cadre de l’affaire de Mougins, le conducteur a été mis en examen pour meurtre sur personne dépositaire de l’autorité publique, une infraction beaucoup plus sévèrement réprimée.

L’article 221-4 du Code pénal prévoit des sanctions encore plus lourdes lorsque le meurtre est commis sur une personne dépositaire de l’autorité publique, telle qu’un gendarme ou un policier. Dans ce cas, l’infraction est passible de réclusion criminelle à perpétuité.

Dans l’affaire de Mougins, cette qualification pourra être retenue et justifiée par l’utilisation délibérée du véhicule pour tenter finalement de tuer un agent des forces de l’ordre. Même si l’intention de tuer est difficile à établir, la répression des faits reflète la gravité d’une attaque directe contre un représentant de l’autorité publique​

Cette affaire met en lumière la sévérité des sanctions pour les refus d’obtempérer aggravés et les violences routières. La mise en œuvre stricte de ces dispositions est essentielle pour protéger les agents des forces de l’ordre et dissuader les comportements irresponsables et dangereux sur les routes. Le législateur a renforcé l’arsenal répressif.

En conclusion, l’affaire du gendarme Éric Comyn témoigne du renforcement de la législation face aux comportements violents et dangereux des conducteurs. La répression accrue des refus d’obtempérer, renforcée par la loi de 2022, est une réponse de la justice à une infraction qui peut rapidement dégénérer en drame.