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Excès de vitesse – GEV – Grand Excès de Vitesse 2017-03-03T15:25:13+00:00

DROIT AUTOMOBILE – BENEZRA AVOCATS

GRAND EXCES DE VITESSE & RÉCIDIVE

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Grand excès de vitesse & Grand excès de vitesse en récidive

LA RÈGLE :benezra avocats, Maître Michel BENEZRA, 10 ans expérience, spécialisé en droit automobile

Sur initiative de Nicolas SARKOZY, à l’époque ministre de l’intérieur, en 2003, qu’une loi sur la sécurité intérieure a été votée prévoyant l’infraction de grand excès de vitesse. Lorsque la vitesse retenue dépasse de 50 km/h ou plus les limitations en vigueur, l’infraction de grand excès de vitesse est alors caractérisée.

L’infraction de grand excès de vitesse (GEV) repris par l’article R.413-14 du Code de la route, est en effet, une simple contravention de 5eme classe et donc passible d’une peines d’amende jusqu’à 1500 euros, d’une confiscation éventuelle de votre véhicule et enfin d’une suspension de votre permis de conduire jusqu’à 3 ans. Attention cependant, cette infraction entraine le retrait de 6 points sur votre permis de conduire.

Néanmoins, la récidive d’un grand excès de vitesse transforme la simple contravention en délit, donc avec des peines plus lourdes. Si l’infraction de grand excès de vitesse est jugée par un juge pénal du tribunal de police, la récidive de cette infraction sera jugée par un juge pénal mais du tribunal correctionnel. Aussi, il existera alors une différence vis à vis des sanctions encourues.

La réitération c’est le fait d’avoir commis deux infractions identiques mais pour lesquelles le prévenu n’a pas encore été définitivement jugé. Si le prévenu a formé appel d’une première condamnation pour grand excès de vitesse et qu’il n’a pas encore été jugé par la cour d’appel, s’il devait à nouveau être intercepté pour grand excès de vitesse il ne serait pas en récidive légale mais en simple réitération – Il n’y a donc pas de délais.

En revanche, la commission d’un second grand excès de vitesse est un délit s’il est commis dans le délai de 3 ans à compter de la précédente condamnation devenue définitive.

Le prévenu sera alors jugé pour grand excès de vitesse en état de récidive par le tribunal correctionnel et les peines sont alourdies, à savoir  jusqu’à 3 ans de suspension du permis de conduire, une peine d’amende jusqu’à 3 750 euros et enfin jusqu’à 3 mois d’emprisonnement. Par ailleurs, la confiscation du véhicule est automatique, et l’interdiction de conduire pour une durée de 5 ans est envisageable. A noter qu’une perte de 6 points est toujours d’actualité.

Depuis 2003, le permis blanc n’existe plus, où du moins a été très restreint de sorte qu’il devient inutile car jamais prononcé. En clair, pour cette infraction, il sera impossible d’obtenir un permis blanc.

Il faut savoir qu’un avocat est un professionnel du droit, un expert des procédures. Chaque procédure devra en amont être contrôlée par l’avocat qui pourra obtenir alors votre relaxe si un vice de procédure était décelé. De surcroit, si vous choisissez un avocat automobile, c’est à dire un avocat qui intervient exclusivement dans ce domaine (droit automobile), vous augmenterez alors forcément le taux de réussite. En effet, seuls quelques avocats « automobile » maîtrisent parfaitement certaines jurisprudences permettant d’obtenir des résultats exceptionnels. Outre cet aspect, une stratégie pourra être proposée pour éviter toute annulation de permis pour défaut de point. En effet, cette infraction entraînant un retrait de 6 points, quelques difficultés se poseront si le prévenu possède un permis probatoire ou s’il était en réitération (2 x 6 points).

NEWS : ACTUALITÉ DU 20 NOVEMBRE 2016 CONCERNANT LE GRAND EXCÈS DE VITESSE

Le 20 novembre, une mesure concernant le grand excès de vitesse (votée à l’époque pas le comité interministériel de la sécurité routière le 2 octobre 2015) est entrée en vigueur.

Désormais, le constat d’un grand excès de vitesse, soit un dépassement de 50 km/h  de la vitesse  autorisée, permettra aux forces de l’ordre d’immobiliser et donc de confisquer immédiatement le véhicule et de le placer en fourrière. Autrefois, cette confiscation était simplement réservée aux cas de récidives.

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