GRAND EXCÈS DE VITESSE – GEV
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Grand Excès de vitesse ou GEV : la règle et les sanctions ?
L’infraction de grand excès de vitesse est combattue par les autorités depuis 2003, qui luttent contre contre la vitesse en général – confiez votre défense à un PROFESSIONNEL du code de la route!
1° l’article R.413-14 du Code de la route vient poser la définition du grand excès de vitesse
Quelles sont les conséquences en cas de grand excès de vitesse ? Quelles sont les sanctions encourues en cas de grand excès de vitesse ? Mais surtout, quels sont les recours qui sont possibles en matière de grand excès de vitesse ?
Sur initiative de Nicolas SARKOZY, à l’époque ministre de l’intérieur, en 2003, une loi sur la sécurité intérieure a été votée prévoyant que l’infraction de grand excès de vitesse n’était plus un délit mais une simple contravention de 5eme classe. Lorsque la vitesse retenue dépasse de 50 km/h ou plus les limitations en vigueur, l’infraction de grand excès de vitesse est alors caractérisée.
L’infraction de grand excès de vitesse (GEV) repris par l’article R.413-14 du Code de la route, est en effet, une simple contravention de 5eme classe et donc passible d’une peines d’amende jusqu’à 1500 euros, d’une CONFISCATION éventuelle de votre véhicule et enfin d’une suspension de votre permis de conduire jusqu’à 3 ans. Attention cependant, cette infraction entraine le retrait de 6 points sur votre permis de conduire.
L’excès de vitesse supérieur à 50 km/h est donc l’excès de vitesse le plus important et le plus dangereux en terme de sanctions. D’ailleurs, la procédure appliquée est différente de celle appliquée pour les autres excès de vitesse, bien moins importants (sauf excès de + de 40km/h).
Seul un juge peut donc prononcer une telle sanction qui porte atteinte au patrimoine de l’automobiliste. Facultative lorsqu’il s’agit d’une peine complémentaire à la peine principale (amende, suspension du permis, annulation de permis, emprisonnement…), la confiscation peut être obligatoire dans certains cas prévus par la loi.
« Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire. » Michel Benezra, avocat associé
2° Le Grand excès de vitesse en état de récidive légale ?
Néanmoins, la récidive d’un grand excès de vitesse transforme la simple contravention initiale de 5eme classe, en délit routier, donc avec des peines plus lourdes.
Si l’infraction de grand excès de vitesse est jugée par un juge pénal du tribunal de police, la récidive de cette infraction sera jugée par un juge pénal mais du tribunal correctionnel. Aussi, il existera alors une différence vis à vis des sanctions encourues. En savoir + ?
3° Et la mesure du 20 novembre 2016
Le 20 novembre, une mesure concernant le grand excès de vitesse (votée à l’époque pas le comité interministériel de la sécurité routière le 2 octobre 2015) est entrée en vigueur.
Désormais, le constat d’un grand excès de vitesse, soit un dépassement de 50 km/h de la vitesse autorisée, permettra aux forces de l’ordre d’immobiliser et donc de confisquer immédiatement le véhicule et de le placer en fourrière. Autrefois, cette confiscation était simplement réservée aux cas de récidives
4° La procédure en cas d’arrestation pour grand excès de vitesse ?
Existe t-il une procédure particulière en matière de grand excès de vitesse ? Pourquoi le permis est-il retiré ? Est ce que le véhicule est saisi ou juste immobilisé ?
Il est certain que la procédure en matière de grand excès de vitesse est la procédure la plus arbitraire qui existe en matière de droit routier et d’ailleurs, dans tous les droits existants confondus.
L’infraction de grand excès de vitesse (GEV) défini par l’article R.413-14 du Code de la route, simple contravention de 5eme classe , rappelons le tout de même, permet aux agents verbalisateurs (policiers ou gendarmes) en cas de constatation d’un tel excès de vitesse supérieur à 50km/h, de vous arrêter, d’immobiliser votre véhicule, de retenir votre permis de conduire pendant les 72 heures qui suivent votre interpellation.
Attention personne, avocat spécialisé ou pas, ne peut par avance, sans consulter le dossier, déterminer si vous allez être relaxé.
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