LE DÉLIT DE GRAND EXCÈS DE VITESSE – GEV

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Grand Excès de vitesse ou GEV : la réforme de décembre 2025

RÉFORME MAJEURE : À compter du 29 décembre 2025, l’infraction de grand excès de vitesse change de nature juridique. Elle n’est plus une simple contravention mais devient un délit routier dès la première infraction – confiez votre défense à un PROFESSIONNEL du code de la route!

1° La nouvelle définition du délit de grand excès de vitesse du 29 décembre 2025

Quelles sont les conséquences en cas de grand excès de vitesse depuis le 29 décembre 2025 ? Quelles sont les nouvelles sanctions encourues ? Mais surtout, quels sont les recours qui restent possibles ?Conformément au décret publié en application de la loi du 9 juillet 2025 portant création de l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, l’excès de vitesse d’au moins 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée devient un délit.

Sur initiative de Nicolas SARKOZY, à l’époque ministre de l’intérieur, en 2003, une loi sur la sécurité intérieure avait transformé le grand excès de vitesse en simple contravention de 5ème classe, alors qu’il constituait auparavant un délit. Pendant plus de 20 ans, lorsque la vitesse retenue dépassait de 50 km/h ou plus les limitations en vigueur, l’infraction restait donc une contravention, sauf en cas de récidive.

1° La confiscation obligatoire du véhicule dont le prévenu s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ;

2° L’immobilisation, pendant une durée d’un an au plus, du véhicule dont le prévenu s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est propriétaire.

Le fait de détruire, détourner ou tenter de détruire ou de détourner un véhicule confisqué ou immobilisé en application des 1° et 2° est puni des peines prévues à l’article 434-41 du code pénal.

II.-Toute condamnation pour les délits prévus aux articles L. 235-1 et L. 235-3 commis en état de récidive au sens de l’article 132-10 du code pénal donne lieu de plein droit à l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus.

La réforme de 2025 opère un revirement complet : le grand excès de vitesse redevient un délit dès la première commission de l’infraction.

Les nouvelles sanctions depuis le 29 décembre 2025
L’infraction de grand excès de vitesse (GEV), reprise par l’article R.413-14 du Code de la route modifié, est désormais un délit passible de :
∙Jusqu’à 3 mois d’emprisonnement
∙Jusqu’à 3 750 euros d’amende
∙Inscription obligatoire au casier judiciaire
∙Retrait de 6 points sur votre permis de conduire
Cette infraction est jugée devant le tribunal correctionnel et non plus devant le tribunal de police.

Le juge peut également prononcer les peines complémentaires suivantes :
∙Confiscation du véhicule dont le conducteur s’est servi pour commettre l’infraction
∙Suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus
∙Annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus
∙Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, pour une durée de cinq ans au plus
∙Obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière

2° Le Grand excès de vitesse en état de récidive légale ? 

La récidive d’un grand excès de vitesse aggrave considérablement les peines encourues.
Si vous commettez un nouveau grand excès de vitesse dans un délai de trois ans suivant une première condamnation définitive pour le même délit, vous êtes en état de récidive légale.
Les peines sont alors doublées :
∙Jusqu’à 6 mois d’emprisonnement
∙Jusqu’à 7 500 euros d’amende
∙Les peines complémentaires (suspension, annulation, confiscation) sont aggravées
La récidive de grand excès de vitesse est jugée devant le tribunal correctionnel avec une sévérité accrue.

En savoir + ?

« Cette nouvelle qualification en délit donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire et à une inscription au casier judiciaire. » Michel Benezra, avocat 

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3° La mesure de 2016 : toujours en vigueur en 2025 !

La confiscation immédiate du véhicule reste applicable avec la réforme de 2025.
Depuis le 20 novembre 2016, le constat d’un grand excès de vitesse, soit un dépassement de 50 km/h de la vitesse autorisée, permet aux forces de l’ordre d’immobiliser et de confisquer immédiatement le véhicule et de le placer en fourrière.
Cette mesure administrative reste pleinement applicable depuis la réforme de décembre 2025. Autrefois réservée aux cas de récidive, cette confiscation immédiate s’applique désormais dès la première infraction depuis 2016, et ce dispositif est maintenu avec la nouvelle qualification en délit à partir du 29 décembre 2025.

4° La procédure en cas d’arrestation pour grand excès de vitesse ?

 

Existe-t-il une procédure particulière en matière de grand excès de vitesse ? Pourquoi le permis est-il retiré ? Est-ce que le véhicule est saisi ou juste immobilisé ?
La procédure de rétention du permis et d’immobilisation du véhicule reste identique malgré le passage en délit. Elle demeure l’une des procédures les plus rigoureuses du droit routier.
L’infraction de grand excès de vitesse (GEV) définie par l’article R.413-14 du Code de la route, désormais qualifiée de délit, permet aux agents verbalisateurs (policiers ou gendarmes) en cas de constatation d’un tel excès de vitesse supérieur à 50 km/h, de vous arrêter, d’immobiliser votre véhicule, de retenir votre permis de conduire pendant les 72 heures qui suivent votre interpellation.

En échange, et ce, avant même qu’un jugement vous reconnaisse coupable d’une infraction de grand excès de vitesse (présomption de culpabilité au lieu et place du principe de la présomption d’innocence), l’agent verbalisateur vous remettra un avis de rétention de votre permis de conduire et une fiche d’immobilisation de votre véhicule, lorsque ce dernier n’est tout simplement pas confisqué dans l’attente de votre jugement.

Attention, cet avis n’est valable que 72 heures et si dans l’intervalle, vous ne recevez pas, par courrier recommandé avec accusé de réception, un avis de suspension, venant suspendre votre droit de conduire pendant 6 mois au plus, à titre provisoire, en attendant votre jugement, vous pouvez reprendre le volant en toute légalité.. En effet, à la suite du retrait de votre permis de conduire, le préfet peut (donc rien d’obligatoire) décider de suspendre provisoirement votre permis de conduire pendant un délai qui varie de 15 jours à 6 mois pour les grands excès de vitesse. Si vous décidiez de conduire malgré la notification de la suspension administrative, vous risquez des poursuites pénales beaucoup plus graves, pour conduite malgré suspension de votre permis de conduire (délit routier).

CHANGEMENT MAJEUR : Contrairement à l’ancienne procédure où vous étiez convoqué devant le tribunal de police, vous recevrez désormais une convocation devant le tribunal correctionnel, seul compétent pour juger les délits.
Votre avocat spécialisé en matière de contestation de grands excès de vitesse sollicitera alors la copie du dossier pénal afin de rechercher d’éventuels vices de procédure. Si tel était le cas, des conclusions de nullité seraient rédigées pour votre compte et envoyées au tribunal.
Le jour de l’audience, votre avocat vous représentera et exposera les moyens de nullité qu’il aura développés dans ses conclusions afin de tenter d’obtenir votre relaxe.
Attention : personne, avocat spécialisé ou pas, ne peut par avance, sans consulter le dossier, déterminer si vous allez être relaxé.

Bien que le grand excès de vitesse soit désormais un délit, le procureur peut recourir à la procédure d’ordonnance pénale pour les infractions dont la peine d’emprisonnement encourue n’excède pas 5 ans. Cette procédure simplifiée, sans audience, permet au procureur de soumettre directement le dossier à un juge qui statue par ordonnance.
Vous disposez d’un délai de 45 jours pour former opposition à cette ordonnance, ce qui entraînera automatiquement la tenue d’une audience contradictoire devant le tribunal correctionnel.

5° Nos résultats en matière de défense des grands excès de vitesse
En Droit Pénal Routier, l’expertise ne s’improvise pas…
Le cabinet a obtenu de nombreuses relaxes et restitutions de véhicules confisqués en matière de grand excès de vitesse grâce à la détection de vices de procédure.
Consultez nos résultats sur notre page dédiée.

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Mise à jour : Décembre 2025 – Réforme du grand excès de vitesse

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