J’ai reçu un avis de rétention : comment réagir ?

D’une part, la rétention du permis de conduire n’est plus limitée aux seuls cas d’homicide involontaires mais est désormais possible en cas de commission d’un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel si les forces de l’ordre soupçonnent la commission d’une infraction de respect des vitesses maximales autorisées, de téléphone tenu en main, de règles de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorité de passage.

Ce « soupçon » en pratique, apparait difficile à contrecarrer tant il est subjectif. Par ailleurs, la rétention du permis de conduire est élargie en cas de combinaison de l’infraction relative à l’usage du téléphone tenu en main avec une infraction relative au « respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement de passement, d’intersection, et de priorités de passage ».

Il appartiendra donc à l’avocat pénaliste de démontrer qu’il n’y a pas cumul des deux infractions afin de vous éviter, la rétention de votre permis de conduire et les conséquences qui peuvent en découler directement : à savoir la suspension administrative de votre titre, dans l’attente d’une décision judiciaire.

En théorie, aucune disposition du Code de la route n’impose au préfet de prononcer une telle suspension. Toutefois, en pratique, il est rare qu’aucune mesure ne soit prise, la plupart des situations donnant lieu à un arrêté de suspension.

Deux hypothèses se présentent alors :

• Si le préfet signe un arrêté de suspension dans ce délai, le permis de conduire reste retenu pendant toute la durée fixée par cette décision administrative.
• Si le préfet s’abstient de toute décision dans le délai imparti, le conducteur est en droit de récupérer son permis de conduire et même de reprendre le volant avant d’avoir récupéré son permis physique (nous parlons du droit de conduire).