J’ai reçu un avis de rétention : comment réagir ?
C’est une interdiction de conduire pendant 120 heures (depuis la Loi LOM de 2019 au lieu de 72 heures), période pendant laquelle le Préfet devrait prendre un avis de suspension complémentaire qui peut aller jusqu’à 1 an de suspension provisoire (depuis la loi LOM de 2019 au lieu de 6 mois) | qui viendra en compensation avec votre condamnation définitive)…
La loi d’Orientation des mobilités (la Loi LOM du 24 décembre 2019) est entrée en vigueur le 24 décembre 2019 et le droit routier n’a pas été épargné notamment vis à vis de l’avis de rétention.
C’est l’Article L224-1 du code de la route (modifié par la Loi LOM du 24 décembre 2019) qui instaure une rétention de votre permis de conduire (et/ou de votre droit de conduire) dans désormais sept hypothèses (au lieu de quatre) :
1° La législation alourdit les durée de rétention et de suspension
Le nouvel article L224-2 du Code de la route, en son alinéa premier, vient allonger cette période décisionnaire pour le préfet pour les infractions relatives à la conduite sous l’empire d’un état alcoolique, sous l’emprise de stupéfiants aux refus de se soumettre aux vérifications. Les automobilistes pourront donc se faire notifier un avis de suspension administrative dans un délai de 120 heures, soit 05 jours au lieu de 03. Pour les autres infractions listées, le délai de 72 heures demeure.
Désormais, l’alinéa II prévoit quatre nouveaux cas susceptibles de faire l’objet d’une suspension administrative maximale d’un an :
° Les accidents de la circulation ayant occasionné des dommage corporels,
° La conduite sous l’emprise de stupéfiants ;
° La conduite sous l’empire d’un état alcoolique ;
° Le refus de se soumettre aux épreuves de vérifications prévues aux articles L 234-4, L234-7 et L235-2 du Code de la route.
Il convient de rappeler que ces mesures n’ont pas vocation à être des condamnations judiciaires : elles ne sont qu’administratives, et précèdent à la convocation en justice.
2° Les nouveaux pouvoirs de l’agent !
D’une part, la rétention du permis de conduire n’est plus limitée aux seuls cas d’homicide involontaires mais est désormais possible en cas de commission d’un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel si les forces de l’ordre soupçonnent la commission d’une infraction de respect des vitesses maximales autorisées, de téléphone tenu en main, de règles de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorité de passage.
Ce « soupçon » en pratique, apparait difficile à contrecarrer tant il est subjectif. Par ailleurs, la rétention du permis de conduire est élargie en cas de combinaison de l’infraction relative à l’usage du téléphone tenu en main avec une infraction relative au « respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement de passement, d’intersection, et de priorités de passage ».
Il appartiendra donc à l’avocat pénaliste de démontrer qu’il n’y a pas cumul des deux infractions afin de vous éviter, la rétention de votre permis de conduire et les conséquences qui peuvent en découler directement : à savoir la suspension administrative de votre titre, dans l’attente d’une décision judiciaire.
3° A l’issue des 72 / 120 heures, puis-je reconduire ?
Passé le délai de 72 ou 120 heures suivant la notification de la rétention du permis par les forces de l’ordre, le préfet dispose de ce même laps de temps pour décider, le cas échéant, d’une mesure de suspension administrative.
En théorie, aucune disposition du Code de la route n’impose au préfet de prononcer une telle suspension. Toutefois, en pratique, il est rare qu’aucune mesure ne soit prise, la plupart des situations donnant lieu à un arrêté de suspension.
Deux hypothèses se présentent alors :
- Si le préfet signe un arrêté de suspension dans ce délai, le permis de conduire reste retenu pendant toute la durée fixée par cette décision administrative.
- Si le préfet s’abstient de toute décision dans le délai imparti, le conducteur est en droit de récupérer son permis de conduire et même de reprendre le volant avant d’avoir récupéré son permis physique (nous parlons du droit de conduire).
4° Comment savoir si le Préfet a signé un arrêté préfectoral me concernant ?
Pour savoir si un arrêté de suspension de permis a été pris à votre encontre, il convient de vérifier la notification émanant de la préfecture. En effet, lorsque le préfet prononce une telle mesure, sa décision est adressée au conducteur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
En pratique, ce courrier recommandé parvient généralement dans un délai d’environ quinze jours suivant la commission de l’infraction. Rien ne vous empêche alors de récupérer le pli au dernier moment, pour vous permettre de conduire au-delà du délai de rétention jusqu’à la notification effective du pli.
Parfois l’arrêté est remis directement par les services de police ou de gendarmerie.
En l’absence de réception d’un arrêté de suspension dans les délais, vous demeurez autorisé à conduire et pouvez reprendre le volant en toute légalité.
» Est-ce que je peux conduire entre la réception de l’avis de rétention et la notification de l’avis de suspension ? » Astrid R.
Oui, vous pouvez conduire au-delà de la période de rétention de votre permis de conduire si vous n’avez pas reçu d’avis de suspension de votre permis de conduire de la part du Préfet, et ce même en l’absence de votre permis de conduire puisque vous retrouvez votre droit de conduire automatiquement – le permis de conduire étant simplement la preuve de votre droit de conduire.? Michel Benezra, avocat
5° Qu’est-ce que je risque si je conduis pendant la rétention ?
Il s’agit d’une nouvelle infraction routière prévue par l’article L224-16 du code de la route – En bref, c’est une « conduite malgré rétention / suspension » et vous risquez jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 4500 euros d’amende.
6° Comment contester un avis de rétention ?
Il s’agit à notre sens d’une fausse bonne idée puisque comme tous les recours, cela va prendre du temps, et de l’argent si vous avez recours aux services d’un avocat. Par ailleurs, il ne vous aura pas échappé que l’avis de rétention n’étant valable que 72 heures ou 120 heures en fonction du type d’infraction, qu’à peine vous aurez commencé les démarches, que l’avis de rétention ne sera plus valable.
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