→ QU’EST CE QU’UN AVIS DE RÉTENTION ?

Droit de rétention de votre permis de conduire : quelles sont les rÚgles ?

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Droit routier et Dommages corporels

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C’est une interdiction de conduire pendant 120 heures (depuis la Loi LOM de 2019 au lieu de 72 heures), pĂ©riode pendant laquelle le PrĂ©fet devrait prendre un avis de suspension complĂ©mentaire qui peut aller jusqu’à 1 an de suspension provisoire (depuis la loi LOM de 2019 au lieu de 6 mois) | qui viendra en compensation avec votre condamnation dĂ©finitive)


→ Un avis de rĂ©tention, c’est quoi ?

C’est l’ancien Article L224-1 du code de la route (modifiĂ© par la Loi LOM du 24 dĂ©cembre 2019) qui a instaurĂ© une rĂ©tention de votre permis de conduire (et/ou de votre droit de conduire) dans dĂ©sormais sept hypothĂšses (au lieu de quatre) :

1° Lorsque les Ă©preuves de dĂ©pistage de l’imprĂ©gnation alcoolique et le comportement du conducteur permettent de prĂ©sumer que celui-ci conduisait sous l’empire de l’Ă©tat alcoolique dĂ©fini Ă  l’article L. 234-1 ou lorsque les mesures faites au moyen de l’appareil homologuĂ© mentionnĂ© Ă  l’article L. 234-4 ont Ă©tabli cet Ă©tat ;

2° En cas de conduite en Ă©tat d’ivresse manifeste ou lorsque le conducteur refuse de se soumettre aux Ă©preuves et mesures prĂ©vues au 1° du prĂ©sent I. Le procĂšs-verbal fait Ă©tat des raisons pour lesquelles il n’a pu ĂȘtre procĂ©dĂ© aux Ă©preuves de dĂ©pistage prĂ©vues au mĂȘme 1°. En cas de conduite en Ă©tat d’ivresse manifeste, les Ă©preuves doivent ĂȘtre effectuĂ©es dans les plus brefs dĂ©lais ;

3° Lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article L. 235-2, si les Ă©preuves de dĂ©pistage se rĂ©vĂšlent positives ;

4° S’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur a fait usage de stupĂ©fiants ou lorsqu’il refuse de se soumettre aux Ă©preuves de vĂ©rification prĂ©vues au mĂȘme article L. 235-2 ;

5° Lorsque le vĂ©hicule est interceptĂ©, lorsque le dĂ©passement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisĂ©e est Ă©tabli au moyen d’un appareil homologuĂ© ;

6° En cas d’accident de la circulation ayant entraĂźnĂ© la mort d’une personne ou ayant occasionnĂ© un dommage corporel, lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur a commis une infraction en matiĂšre d’usage du tĂ©lĂ©phone tenu en main, de respect des vitesses maximales autorisĂ©es ou des rĂšgles de croisement, de dĂ©passement, d’intersection et de prioritĂ©s de passage ;

7° Lorsque le vĂ©hicule est interceptĂ©, lorsqu’une infraction en matiĂšre d’usage du tĂ©lĂ©phone tenu en main est Ă©tablie simultanĂ©ment avec une des infractions en matiĂšre de respect des rĂšgles de conduite des vĂ©hicules, de vitesse, de croisement, de dĂ©passement, d’intersection et de prioritĂ©s de passage dont la liste est fixĂ©e par dĂ©cret en Conseil d’Etat.

→ Et au-delĂ  des 120 H (anciennement 72H) de l’avis de rĂ©tention ?

Au delĂ  des 120 heures de rĂ©tention, vous retrouvez immĂ©diatement votre droit de conduire, mĂȘme en l’absence de votre permis de conduire physiquement, et cela jusqu’à une Ă©ventuelle notification d’une suspension provisoire de votre permis de conduire par le PrĂ©fet (rĂ©fĂ©rence 3F – feuille verte). Si une suspension devait vous ĂȘtre notifiĂ©e par le PrĂ©fet, elle le serait par courrier RAR – Ne vous prĂ©cipitez pas pour aller le chercher Ă  la poste car jusqu’au dĂ©lai de “retour Ă  l’envoyeur”, soit 14 jours, vous pouvez encore conduire puisque pas encore notifiĂ©.

Pendant la durĂ©e de la rĂ©tention du permis de conduire ainsi que dans le cas oĂč le conducteur n’est pas titulaire de ce titre, il peut ĂȘtre procĂ©dĂ© d’office Ă  l’immobilisation du vĂ©hicule. L’immobilisation est cependant levĂ©e dĂšs qu’un conducteur qualifiĂ©, proposĂ© par le conducteur ou l’accompagnateur de l’élĂšve conducteur ou Ă©ventuellement par le propriĂ©taire du vĂ©hicule, peut en assurer la conduite. A dĂ©faut, les fonctionnaires et agents habilitĂ©s Ă  prescrire l’immobilisation peuvent prendre toute mesure destinĂ©e Ă  placer le vĂ©hicule en stationnement rĂ©gulier.

Dans les cas prĂ©vus Ă  l’article L. 224-1, la dĂ©cision de rĂ©tention du permis de conduire, qu’elle soit ou non accompagnĂ©e de la remise matĂ©rielle de ce titre, donne lieu Ă  l’établissement d’un avis de rĂ©tention dont un exemplaire est immĂ©diatement remis au conducteur ou Ă  l’accompagnateur de l’élĂšve conducteur.

L’avis de rĂ©tention indique notamment au conducteur ou Ă  l’accompagnateur de l’élĂšve conducteur Ă  quel service il devra s’adresser pour se voir restituer son permis de conduire.

Pendant les douze heures qui suivent la fin de la pĂ©riode de rĂ©tention, le permis de conduire est tenu Ă  la disposition du conducteur ou de l’accompagnateur de l’élĂšve conducteur dans les bureaux du service dĂ©signĂ© dans l’avis de rĂ©tention.
Toutefois, si la pĂ©riode de rĂ©tention expire entre dix-huit et vingt-deux heures, le dĂ©lai de mise Ă  disposition est prorogĂ© jusqu’à midi le jour suivant.

A l’issue du dĂ©lai de mise Ă  disposition mentionnĂ© Ă  l’article R. 224-3, ou dĂšs la fin de la pĂ©riode de rĂ©tention si l’intĂ©ressĂ© en fait la demande, le permis de conduire lui est restituĂ© par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception si aucune mesure de suspension n’a Ă©tĂ© dĂ©cidĂ©e.
Lorsqu’une mesure de suspension a Ă©tĂ© prise en application de l’article L. 224-2, elle est notifiĂ©e Ă  l’intĂ©ressĂ© soit directement s’il se prĂ©sente au service indiquĂ© dans l’avis de rĂ©tention, soit par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception.

→ PĂ©riodes de rĂ©tention (avis de rĂ©tention) et de suspension (avis de suspension) : la lĂ©gislation se durcit !

La loi d’Orientation des mobilitĂ©s (n°2019-1428) est entrĂ©e en vigueur le 24 dĂ©cembre 2019 et le droit routier n’a pas Ă©tĂ© Ă©pargnĂ© notamment vis Ă  vis de l’avis de rĂ©tention.

Parmi les nouvelles dispositions, la liste des infractions justifiant la rĂ©tention de votre permis de conduire par les forces de l’ordre dans l’attente d’une dĂ©cision de suspension du prĂ©fet.

Jusqu’à l’entrĂ©e en vigueur de la loi, les officiers et agents de police judiciaire Ă©taient habilitĂ©s Ă  retenir provisoirement (72 heures maximum) votre permis de conduire dans les cas suivants :

  • De conduite sous l’empire d’un Ă©tat alcoolique ;
  • De conduite en Ă©tat d’ivresse manifeste ;
  • De conduite sous l’emprise de stupĂ©fiants,
  • De refus de se soumettre aux opĂ©rations de dĂ©pistage prĂ©vues aux articles L234-1, L234-6 et L235-2 du Code de la route ;
  • D’excĂšs de vitesse supĂ©rieur Ă  40 km/h ;
  • D’homicide involontaire si les forces de l’ordres soupçonnent la commission d’une infraction de respect des vitesses maximales autorisĂ©es, de rĂšgles de croisement, de dĂ©passement, d’intersection et de prioritĂ© de passage.

Le nouvel article L224-1 du Code de la route vient ajouter deux cas à cette liste :

D’une part, la rĂ©tention du permis de conduire n’est plus limitĂ©e aux seuls cas d’homicide involontaires mais est dĂ©sormais possible en cas de commission d’un accident de la circulation ayant occasionnĂ© un dommage corporel si les forces de l’ordres soupçonnent la commission d’une infraction de respect des vitesses maximales autorisĂ©es, de tĂ©lĂ©phone tenu en main, de rĂšgles de croisement, de dĂ©passement, d’intersection et de prioritĂ© de passage.

Ce « soupçon » en pratique, apparait difficile à contrecarrer tant il est subjectif.

Par ailleurs, la rĂ©tention du permis de conduire est Ă©largie en cas de combinaison de l’infraction relative Ă  l’usage du tĂ©lĂ©phone tenu en main avec une infraction relative au « respect des rĂšgles de conduite des vĂ©hicules, de vitesse, de croisement de passement, d’intersection, et de prioritĂ©s de passage ».

Il appartiendra donc Ă  l’avocat pĂ©naliste de dĂ©montrer qu’il n’y a pas cumul des deux infractions afin de vous Ă©viter, la rĂ©tention de votre permis de conduire et les consĂ©quences qui peuvent en dĂ©couler directement : Ă  savoir la suspension administrative de votre titre, dans l’attente d’une dĂ©cision judiciaire.

Des nouveautés également concernant la durée de la rétention.

Avant l’entrĂ©e en vigueur de la loi d’Orientation des MobilitĂ©s du 24 dĂ©cembre 2019, toute pĂ©riode de rĂ©tention Ă©tait limitĂ©e Ă  72 heures.

Le prĂ©fet disposait alors de 72 pour prononcer Ă  l’encontre du conducteur une pĂ©riode suspension administrative, d’une durĂ©e maximale de six mois. A dĂ©faut d’une dĂ©cision de suspension prononcĂ©e dans ce dĂ©lai, le conducteur Ă©tait libre de rĂ©cupĂ©rer son titre de conduite et pouvait conduire dans l’attente d’une dĂ©cision judiciaire.

Le nouvel article L224-2 du Code de la route, en son alinĂ©a premier, vient allonger cette pĂ©riode dĂ©cisionnaire pour le prĂ©fet pour les infractions relatives Ă  la conduite sous l’empire d’un Ă©tat alcoolique, sous l’emprise de stupĂ©fiants aux refus de se soumettre aux vĂ©rifications.

Les automobilistes pourront donc se faire notifier un avis de suspension administrative dans un délai de 120 heures, soit 05 jours au lieu de 03.

Pour les autres infractions listées, le délai de 72 heures demeure.

Les durĂ©es maximales de suspension administrative doublent Ă©galement dans certains cas : l’exception deviendrait-elle la rĂšgle ?

L’ancien article L224-2 du Code de la route limitait la durĂ©e de la suspension administrative Ă  six mois, Ă  l’exception des cas d’homicides involontaires qui pouvaient justifier le dĂ©lai de suspension Ă  un an.

DĂ©sormais, l’alinĂ©a II prĂ©voit quatre nouveaux cas susceptibles de faire l’objet d’une suspension administrative maximale d’un an :

  • Les accidents de la circulation ayant occasionnĂ© des dommage corporels,
  • La conduite sous l’emprise de stupĂ©fiants ;
  • La conduite sous l’empire d’un Ă©tat alcoolique ;
  • Le refus de se soumettre aux Ă©preuves de vĂ©rifications prĂ©vues aux articles L 234-4, L234-7 et L235-2 du Code de la route.

NĂ©anmoins, pour rappel et uniquement en cas d’infraction relative Ă  l’alcoolĂ©mie (sous rĂ©serve de satisfaire aux conditions lĂ©gales), votre avocat spĂ©cialisĂ© peut intenter un recours gracieux afin de remplacer la suspension par la mise en place d’un Ethylotest anti-DĂ©marrage (EAD).

Il convient Ă©galement de rappeler que ces mesures n’ont pas vocation Ă  ĂȘtre des condamnations judiciaires : elles ne sont qu’administratives, et prĂ©cĂšdent Ă  la convocation en justice. Lors de votre comparution devant le tribunal, le juge sera habilitĂ© Ă  prononcer Ă  votre encontre une nouvelle mesure de suspension judiciaire, voire mĂȘme l’annulation de votre permis de conduire.

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