→ QU’EST CE QU’UN AVIS DE SUSPENSION 3F OU UNE SUSPENSION ADMINISTRATIVE

La suspension administrative notifiĂ©e par le PrĂ©fet dans les 72H de l’infraction

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Droit routier et Dommages corporels

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→ Un avis de suspension 3F, c’est quoi ? Qu’est ce qu’une suspension administrative 3F ?

C’est une interdiction de conduire prise par arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral (dĂ©cision dite 3F ou 1F) pendant la pĂ©riode de rĂ©tention de 72 heures (avis de rĂ©tention administrative de 72 heures), qui peut aller jusqu’Ă  6 mois (ou 1 an, pour les cas les plus graves de type homicide involontaire) de suspension provisoire (qui viendra en compensation avec votre condamnation dĂ©finitive – condamnation pĂ©nale par le tribunal)…

ModĂšle d’une dĂ©cision de suspension administrative 3F →

La décision 3F : Définition 

Si un automobiliste Ă©tait interpellĂ© pour avoir commis certaines infractions au code de la route, le PrĂ©fet pourrait alors lui suspendre son droit de conduire par arrĂȘtĂ© PrĂ©fectoral rĂ©fĂ©rencĂ© 3F ou 1F.

C’est donc une mesure de suspension prĂ©fectorale du droit de conduire de l’automobiliste prise dans les jours qui suivent la commission de l’infraction.

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→ La dĂ©cision 3F et les fondements juridiques :

c’est l’Article L224-8 du code de la route qui va rĂ©gir la suspension provisoire :

“La durĂ©e de la suspension ou de l’interdiction prĂ©vue Ă  l’article L. 224-7 ne peut excĂ©der six mois. Cette durĂ©e est portĂ©e Ă  un an en cas d’infraction d’atteinte involontaire Ă  la vie ou d’atteinte involontaire Ă  l’intĂ©gritĂ© de la personne susceptible d’entraĂźner une incapacitĂ© totale de travail personnel, de conduite en Ă©tat d’ivresse ou sous l’empire d’un Ă©tat alcoolique, ou de dĂ©lit de fuite. Le reprĂ©sentant de l’Etat dans le dĂ©partement peut Ă©galement prononcer une telle mesure Ă  l’encontre de l’accompagnateur d’un Ă©lĂšve conducteur lorsqu’il y a infraction aux dispositions des articles L. 234-1 et L. 234-8.”

Quelle que soit sa durĂ©e, la suspension du permis de conduire ou l’interdiction de sa dĂ©livrance ordonnĂ©e par le reprĂ©sentant de l’Etat dans le dĂ©partement en application des articles L. 224-2 et L. 224-7 cesse d’avoir effet lorsque est exĂ©cutoire une dĂ©cision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire prĂ©vue au prĂ©sent titre.

Les mesures administratives prĂ©vues aux articles L. 224-1 Ă  L. 224-3 et L. 224-7 sont considĂ©rĂ©es comme non avenues en cas d’ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de conduire.
Les modalitĂ©s d’application des deux alinĂ©as prĂ©cĂ©dents sont fixĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’Etat. La durĂ©e des mesures administratives s’impute, le cas Ă©chĂ©ant, sur celle des mesures du mĂȘme ordre prononcĂ©es par le tribunal.

I. – Le fait pour toute personne, malgrĂ© la notification qui lui aura Ă©tĂ© faite d’une dĂ©cision prononçant Ă  son encontre la suspension, la rĂ©tention, l’annulation ou l’interdiction d’obtenir la dĂ©livrance du permis de conduire, de conduire un vĂ©hicule Ă  moteur pour la conduite duquel une telle piĂšce est nĂ©cessaire est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.
II. – Toute personne coupable du dĂ©lit prĂ©vu au prĂ©sent article encourt Ă©galement les peines complĂ©mentaires suivantes :
1Âș La suspension, pour une durĂ©e de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas ĂȘtre limitĂ©e Ă  la conduite en dehors de l’activitĂ© professionnelle ;
2Âș La peine de travail d’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral selon des modalitĂ©s prĂ©vues Ă  l’article 131-8 du code pĂ©nal et selon les conditions prĂ©vues aux articles 131-22 Ă  131-24 du mĂȘme code et Ă  l’article 20-5 de l’ordonnance nÂș 45-174 du 2 fĂ©vrier 1945 relative Ă  l’enfance dĂ©linquante ;
3Âș La peine de jours-amende dans les conditions fixĂ©es aux articles 131-5 et 131-25 du code pĂ©nal ;
4Âș L’interdiction de conduire certains vĂ©hicules terrestres Ă  moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigĂ©, pour une durĂ©e de cinq ans au plus ;
5Âș L’obligation d’accomplir, Ă  ses frais, un stage de sensibilisation Ă  la sĂ©curitĂ© routiĂšre ;
6Âș La confiscation du vĂ©hicule dont le condamnĂ© s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriĂ©taire.
III. – Toute personne coupable du dĂ©lit prĂ©vu au prĂ©sent article, dans les cas oĂč il a Ă©tĂ© commis Ă  la suite d’une dĂ©cision de suspension ou de rĂ©tention du permis de conduire, encourt Ă©galement la peine complĂ©mentaire d’annulation de ce permis, avec interdiction de solliciter la dĂ©livrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus.
IV. – L’immobilisation peut ĂȘtre prescrite dans les conditions prĂ©vues aux articles L. 325-1 Ă  L. 325-3.
V. – Le dĂ©lit prĂ©vu au prĂ©sent article, dans le cas oĂč il a Ă©tĂ© commis Ă  la suite d’une dĂ©cision de suspension ou de rĂ©tention du permis de conduire, donne lieu de plein droit Ă  la rĂ©duction de la moitiĂ© du nombre maximal de points du permis de conduire.

→ La dĂ©cision 3F ou dĂ©cision 1F, avis de suspension, en pratique cela donne quoi ?

La dĂ©cision rĂ©fĂ©rencĂ©e 3F est la dĂ©cision de suspension administrative prise impĂ©rativement par le PrĂ©fet dans les 72 heures de la rĂ©tention notifiĂ©e au moment de l’interpellation.

Le PrĂ©fet se situe donc dans une pĂ©riode dite d’urgence et Ă  ce titre, il prend une mesure d’urgence en suspendant le droit de conduire du prĂ©venu. Attention ce n’est pas parce que vous avez encore votre permis physique que vous pouvez conduire dĂšs lors que vous avez Ă©tĂ© touchĂ© par la notification de son pli (courrier RAR).

Rien n’empĂȘche alors le contrevenant, aprĂšs les 72 heures de son interpellation (car l’avis de rĂ©tention a bien Ă©tĂ© remis au moment de l’interpellation), de reprendre en toute lĂ©galitĂ© le volant, s’il n’a pas Ă©tĂ© touchĂ© par le pli envoyĂ© en courrier recommandĂ©.

Aussi, il existe quelques failles permettant la conduite malgrĂ© l’envoi du pli RAR du PrĂ©fet et notamment en laissant l’avis de passage dans la boite aux lettre pendant 14 jours, 14 jours pendant lesquels l’automobiliste continue Ă  conduire jusqu’Ă  ce qu’il rĂ©cupĂšre le pli Ă  la poste avant le 15 eme jour, date Ă  laquelle le pli repartira. La suspension, une fois notifiĂ©e sera effective mais le temps passĂ© Ă  conduire sera dĂ©duit de la suspension totale Ă  effectuer.

Si le PrĂ©fet, n’a pas eu le temps de prendre l’arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral 3F de suspension administrative, il pourra toujours prendre (assez rare) un nouvel arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral, mĂȘme au-delĂ  des 72 heures de l’avis de rĂ©tention, et sera rĂ©fĂ©rencĂ© avis de suspension 1F. La suspension commencera en revanche dĂšs la notification par pli RAR.

→ Quels sont les infractions qui permettent au prĂ©fet de suspendre le droit de conduire par un avis de suspension ?

Le législateur limite les cas :

Conduite sous l’emprise de l’alcool ;
Conduite sous l’emprise de stupĂ©fiants ;
Refus de se soumettre Ă  une mesure de dĂ©pistage pour l’alcool ou les stupĂ©fiants ;
Grand excĂšs de vitesse c’est-Ă -dire supĂ©rieur Ă  50 km/h ou vitesse de + de 40km/h;
Accident de la circulation ayant entraßné un décÚs ;
DĂ©lit de fuite.

loi d’orientation des MobilitĂ©s entrĂ©e en vigueur le 24 dĂ©cembre 2019. : blessures involontaires

Autre hypothĂšse ou le PrĂ©fet peut aussi suspendre le permis d’un automobiliste : la suspension pour raisons mĂ©dicales.
Le prĂ©fet du dĂ©partement, sur avis de la commission mĂ©dicale, peut suspendre le permis de conduire d’un automobiliste qui prĂ©sente  un problĂšme de santĂ©, un problĂšme d’addiction (alcool ou stupĂ©fiants)

Quels sont les voies de recours contre l’avis de suspension ou la dĂ©cision de suspension administrative ?

3 recours sont possibles :
– Un recours gracieux (inefficace, sauf si vous connaissez une personne travaillant Ă  la PrĂ©fecture, ou le PrĂ©fet lui-mĂȘme)
– Un recours pour excĂšs de pouvoir (trop long et donc, inutile car dĂ©passera le dĂ©lai de suspension, et le recours n’est pas suspensif)
– Un recours en rĂ©fĂ©rĂ© suspension (trop cher et trop risquĂ© pour le client)

Plusieurs avocats n’hĂ©sitent pas Ă  vous recommander de rĂ©aliser un recours gracieux… demandez leur de vous montrer les rĂ©sultats avec un tel recours – vos chances de succĂšs sont quasiment inexistantes.

Si vous dĂ©cidiez malgrĂ© tout d’introduire un tel recours gracieux, il faudrait l’adresser directement au prĂ©fet puisque la dĂ©cision de suspension administrative de votre permis de conduire a Ă©tĂ© prise par ce dernier.

vous devez envoyer dans les deux mois depuis la notification de la décision de suspension, un courrier RAR dans lequel vous contestez la mesure de suspension prise à votre encontre.

Autant vous dire que le Préfet sera trÚs peu regardant de vos arguments avancés surtout si la raison de la suspension est liée à un alcool au volant, ou une conduite sous stupéfiants.

Il faut principalement axer l’argumentation soit sur l’illĂ©galitĂ© de la mesure (voir exemple de la photo de l’article), soit sur les inconvĂ©nients et les risques liĂ©s Ă  la suspension de votre permis de conduire dans le cadre de votre profession.

Le prĂ©fet disposera d’un dĂ©lai de deux mois pour rĂ©pondre, soit par l’acceptation de votre recours et renoncera alors Ă  la suspension provisoire prononcĂ©e, soit par un refus (voir une absence de rĂ©ponse).

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