En ces temps de confinement, les routes ont été largement désertées par les automobilistes et les travailleurs devant se rendre sur le lieu de leur activité professionnelle peuvent volontairement ou involontairement ne pas respecter les limitations de vitesse prévues par le code de la route et se mettre alors en infraction de grand excès de vitesse ou GEV.
→ La définition du grand excès de vitesse ou GEV
D’après le code de la route, lorsqu’un automobiliste dépasse la vitesse autorisée de plus de 50km/h, il commet la contravention de grand excès de vitesse ou GEV.
Il faut savoir que cette infraction peut être commise, quelle que soit la limitation de vitesse, et peut donc être réalisée sur une route départementale, l’autoroute ou encore en ville. La seule condition est d’avoir dépassé d’au moins 50km/h la vitesse réglementaire.
Les sanctions encourues, outre la perte de 6 points automatiquement sur le permis de conduire, sont particulièrement sévères :
- 1500 euros d’amende
- Suspension du permis pouvant aller jusqu’à 3 ans
- Interdiction de conduire pouvant aller jusqu’à 3 ans
- Un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- L’immobilisation immédiate du véhicule
- Confiscation du véhicule si vous en êtes le propriétaire
→ Conseil n°1 pour le grand excès de vitesse : Ne pas se précipiter pour récupérer l’avis de suspension du Préfet
Face à un grand excès de vitesse, les policiers ont la possibilité de confisquer immédiatement le permis de conduire de l’automobiliste pendant une durée de 72heures. C’est l’avis de rétention et on parle alors de la rétention du permis de conduire ou même de la rétention du droit de conduire (même si le permis physique n’a pas été remis aux forces de l’ordre pour X raisons).
A LIRE : QU’EST-CE QU’UN AVIS DE RÉTENTION ?
Sur cet avis de rétention que les policiers remettent à l’automobiliste, il sera mentionné l’ensemble des informations concernant l’infraction commise, le service détenteur du permis de conduire ainsi que des informations sommaires concernant l’identité du conducteur.
Parallèlement, il faut savoir que le préfet dispose du droit de suspendre administrativement le permis de conduire pendant une durée pouvant aller jusqu’à 6 mois.
Cette suspension administrative qui sera notifiée ultérieurement (Avis de suspension) ne commence à courir qu’à compter du jour de sa notification. Autrement dit, elle ne commence qu’à compter du jour où l’automobiliste a véritablement pris connaissance de l’avis de suspension. En effet, il ne saurait lui être reproché de ne pas respecter une interdiction de conduire dont il ne pouvait avoir connaissance.
A LIRE : QU’EST-CE QU’UN AVIS DE SUSPENSION OU SUSPENSION ADMINISTRATIVE ?
Par conséquent, lorsque l’avis de suspension vous sera adressé par lettre recommandée avec avis de réception, il est conseillé de laisser repartir le pli à la poste (il ne faut pas le refuser, mais laisser l’avis de passage pour aller le chercher plus tard).
Il faudra cependant le récupérer le 14ème jour afin d’éviter qu’il soit réexpédier et que la date de notification soit l’envoi initial du pli.
Ainsi, vous gagnez deux semaines, au minimum (le temps en plus de vous l’envoyer) sur la durée totale de la suspension.
ATTENTION : De nombreuses sociétés commerciales peuvent vous proposer des recours gracieux (action devant le ministère ou le Préfet) et contentieux (action devant le Tribunal administratif) qu’elles vous facturent à des prix parfois exorbitants. Cependant, il faut savoir que ces recours sont voués à l’échec car les mesures de suspension administrative qui sont prises, à titre préventif, par le préfet, ne sont jamais annulées et ce, quand bien même il serait avancé un motif impérieux lié à l’activité professionnelle.
En effet, face à la mesure de suspension administrative prise par le préfet, il n’existe aucun texte permettant l’aménagement de cette période de suspension.
→ Conseil n°2 pour le Grand excès de vitesse ou GEV : Contester l’avis de contravention pour éviter la perte de points immédiate
Lorsqu’une contravention de GEV est constatée, un avis de contravention est adressé ou, remis à l’automobiliste.
Cependant, s’il ne reconnait pas avoir commis l’infraction, l’automobiliste ne devra pas régler le montant de l’amende demandée.
En effet, le paiement de l’amende équivaut à avouer avoir commis l’infraction reprochée, puisqu’il s’agit d’une reconnaissance de l’infraction de GEV.
Ce faisant, l’automobiliste devra contester l’avis de contravention par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de 45 jours à compter de la date figurant sur l’avis de contravention. Il exposera sur papier libre les motifs de sa contestation et remplira le formulaire en exonération qu’il joindra à la requête.
Ce recours devra être adressé au service indiqué sur la contravention et devra, pour être recevable, comporter l’original de l’avis de contravention
A l’heure du numérique, cette contestation peut également se faire sur le site internet ANTAI mis en place par le gouvernement.
En contestant l’avis de contravention, l’automobiliste évite un retrait de points immédiat et il s’offre ainsi la possibilité de réaliser un stage de récupération de points afin d’éviter l’invalidation de son permis de conduire
De surcroit, en contestant, l’automobiliste permet à son avocat en droit routier, d’accéder au dossier pénal, à la procédure pénale.
En accédant au dossier, l’avocat en droit routier pourra contrôler et si besoin, contester la légalité de la procédure menée par les forces de police.
De nombreuses irrégularités de procédure sont commises par les forces de police et seul un avocat intervenant en droit routier sera à même de les déceler pour vous obtenir la relaxe devant le Tribunal de police.
→ Conseil n°3 pour un Grand Excès de Vitesse ou GEV : En l’absence d’interpellation, demander le cliché photographique
Lorsque le radar se déclenche, les poursuites seront dirigées à l’encontre du titulaire du certificat d’immatriculation.
Or généralement, le radar se déclenche sur la plaque arrière d’immatriculation ne permettant pas l’identification du conducteur. Ainsi, il peut être intéressant de solliciter le cliché photographique car si vous n’êtes pas identifiable le ministère public, à qui, il revient d’apporter la preuve de la culpabilité, ne pourra pas apporter la preuve que le titulaire du certificat d’immatriculation était le conducteur et donc l’auteur de l’infraction reprochée.
De ce fait, si le titulaire de la carte grise n’est pas le conducteur et donc l’auteur de l’infraction, il faudra bien évidemment contester l’avis de contravention.
S’il ne parvient pas à démontrer que le titulaire de la carte grise est le conducteur car elle n’est pas clairement identifiable sur la photographie, il ne pourra être déclaré pénalement responsable de la contravention reprochée.
Néanmoins, conformément à l’article L121-3 du Code de la route, le titulaire de la carte grise pourra être condamné en tant que redevable de l’amende encourue. Cette condamnation civile n’entraine aucun retrait de point sur le permis.
De surcroit, il faut savoir que les particuliers n’ont aucune obligation de dénoncer l’auteur de l’infraction. En effet, si la loi a mis à la charge des professionnels, une obligation de dénonciation pour connaitre le salarié ayant commis l’infraction, les particuliers ne sont pas tenus de dénoncer le membre de leur famille, l’ami ou le collègue qui aurait commis l’infraction.
→ L’intervention d’un avocat en droit routier pour contester un grand excès de vitesse ou GEV
Le cabinet va analyser l’ensemble du dossier pénal et vérifier pas moins d’une centaine de points de procédure.
Certains de ces vices de procédure sont divulgués sur internet et dans la presse (tels que défaut d’homologation de l’appareil, défaut de compétence de l’agent verbalisateur, défaut de vérification annuelle, délais de contrôle …) d’autres en revanche, sont confidentiels et relèvent d’un savoir faire exceptionnel acquis par le cabinet qui a su dans de nombreux cas bouleverser la jurisprudence.
Il faut savoir en outre, que le cabinet BENEZRA AVOCATS est l’un des rares cabinets qui se consacre exclusivement au droit routier à se prévaloir de ses propres jurisprudences obtenues (cf nos résultats exceptionnels ?).
Si la procédure tombait, vous ne perdriez pas de point sur votre permis de conduire et votre casier resterait vierge ou non inscrit.
N’hésitez pas alors à contacter le cabinet BENEZRA AVOCATS pour une étude de votre cas et ce, sans engagement de votre part.
En nous confiant la défense de leurs intérêts, nos clients ont pu ainsi retrouver leur droit de conduire, ou récupérer des points sur leur permis à la suite d’infractions routières.
Attention … personne ne peut garantir par avance une relaxe dans un dossier sans avoir consulté le dossier pénal au tribunal. Certains intermédiaires d’avocats (même parfois, des avocats se disant “spécialistes du droit routier”) n’hésitent pas aujourd’hui à garantir une relaxe en toute illégalité en répertoriant une liste de vices de procédure : à moins d’être devin comment savoir par avance si des vices existent dans votre dossier sans l’avoir consulté! En outre seul un avocat sera habilité à le consulter donc méfiez-vous de ces intermédiaires sans foi ni loi.
