LE GRAND EXCÈS DE VITESSE : 3 CONSEILS POUR SAUVER SON PERMIS

Comment sauver votre permis de conduire aprĂšs un grand excĂšs de vitesse ?

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Droit routier et Dommages corporels

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En ces temps de confinement, les routes ont été largement désertées par les automobilistes et les travailleurs devant se rendre sur le lieu de leur activité professionnelle peuvent volontairement ou involontairement ne pas respecter les limitations de vitesse prévues par le code de la route et se mettre alors en infraction de grand excÚs de vitesse ou GEV.

→ La dĂ©finition du grand excĂšs de vitesse ou GEV

D’aprĂšs le code de la route, lorsqu’un automobiliste dĂ©passe la vitesse autorisĂ©e de plus de 50km/h, il commet la contravention de grand excĂšs de vitesse ou GEV.

Il faut savoir que cette infraction peut ĂȘtre commise, quelle que soit la limitation de vitesse, et peut donc ĂȘtre rĂ©alisĂ©e sur une route dĂ©partementale, l’autoroute ou encore en ville. La seule condition est d’avoir dĂ©passĂ© d’au moins 50km/h la vitesse rĂ©glementaire.

Les sanctions encourues, outre la perte de 6 points automatiquement sur le permis de conduire, sont particuliÚrement sévÚres :

  • 1500 euros d’amende
  • Suspension du permis pouvant aller jusqu’à 3 ans
  • Interdiction de conduire pouvant aller jusqu’à 3 ans
  • Un stage de sensibilisation Ă  la sĂ©curitĂ© routiĂšre
  • L’immobilisation immĂ©diate du vĂ©hicule
  • Confiscation du vĂ©hicule si vous en ĂȘtes le propriĂ©taire

→ Conseil n°1 pour le grand excĂšs de vitesse : Ne pas se prĂ©cipiter pour rĂ©cupĂ©rer l’avis de suspension du PrĂ©fet

Face Ă  un grand excĂšs de vitesse, les policiers ont la possibilitĂ© de confisquer immĂ©diatement le permis de conduire de l’automobiliste pendant une durĂ©e de 72heures. C’est l’avis de rĂ©tention et on parle alors de la rĂ©tention du permis de conduire ou mĂȘme de la rĂ©tention du droit de conduire (mĂȘme si le permis physique n’a pas Ă©tĂ© remis aux forces de l’ordre pour X raisons).

A LIRE : QU’EST-CE QU’UN AVIS DE RÉTENTION ?

Sur cet avis de rĂ©tention que les policiers remettent Ă  l’automobiliste, il sera mentionnĂ© l’ensemble des informations concernant l’infraction commise, le service dĂ©tenteur du permis de conduire ainsi que des informations sommaires concernant l’identitĂ© du conducteur.

ParallĂšlement, il faut savoir que le prĂ©fet dispose du droit de suspendre administrativement le permis de conduire pendant une durĂ©e pouvant aller jusqu’à 6 mois.

Cette suspension administrative qui sera notifiĂ©e ultĂ©rieurement (Avis de suspension) ne commence Ă  courir qu’à compter du jour de sa notification. Autrement dit, elle ne commence qu’à compter du jour oĂč l’automobiliste a vĂ©ritablement pris connaissance de l’avis de suspension. En effet, il ne saurait lui ĂȘtre reprochĂ© de ne pas respecter une interdiction de conduire dont il ne pouvait avoir connaissance.

A LIRE : QU’EST-CE QU’UN AVIS DE SUSPENSION OU SUSPENSION ADMINISTRATIVE ?

Par consĂ©quent, lorsque l’avis de suspension vous sera adressĂ© par lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception, il est conseillĂ© de laisser repartir le pli Ă  la poste (il ne faut pas le refuser, mais laisser l’avis de passage pour aller le chercher plus tard).

Il faudra cependant le rĂ©cupĂ©rer le 14Ăšme jour afin d’éviter qu’il soit rĂ©expĂ©dier et que la date de notification soit l’envoi initial du pli.

Ainsi, vous gagnez deux semaines, au minimum (le temps en plus de vous l’envoyer) sur la durĂ©e totale de la suspension.

ATTENTION : De nombreuses sociĂ©tĂ©s commerciales peuvent vous proposer des recours gracieux (action devant le ministĂšre ou le PrĂ©fet) et contentieux (action devant le Tribunal administratif) qu’elles vous facturent Ă  des prix parfois exorbitants. Cependant, il faut savoir que ces recours sont vouĂ©s Ă  l’échec car les mesures de suspension administrative qui sont prises, Ă  titre prĂ©ventif, par le prĂ©fet, ne sont jamais annulĂ©es et ce, quand bien mĂȘme il serait avancĂ© un motif impĂ©rieux liĂ© Ă  l’activitĂ© professionnelle.

En effet, face Ă  la mesure de suspension administrative prise par le prĂ©fet, il n’existe aucun texte permettant l’amĂ©nagement de cette pĂ©riode de suspension.

→ Conseil n°2 pour le Grand excĂšs de vitesse ou GEV : Contester l’avis de contravention pour Ă©viter la perte de points immĂ©diate

Lorsqu’une contravention de GEV est constatĂ©e, un avis de contravention est adressĂ© ou, remis Ă  l’automobiliste.

Cependant, s’il ne reconnait pas avoir commis l’infraction, l’automobiliste ne devra pas rĂ©gler le montant de l’amende demandĂ©e.

En effet, le paiement de l’amende Ă©quivaut Ă  avouer avoir commis l’infraction reprochĂ©e, puisqu’il s’agit d’une reconnaissance de l’infraction de GEV.

Ce faisant, l’automobiliste devra contester l’avis de contravention par lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception dans le dĂ©lai de 45 jours Ă  compter de la date figurant sur l’avis de contravention. Il exposera sur papier libre les motifs de sa contestation et remplira le formulaire en exonĂ©ration qu’il joindra Ă  la requĂȘte.

Ce recours devra ĂȘtre adressĂ© au service indiquĂ© sur la contravention et devra, pour ĂȘtre recevable, comporter l’original de l’avis de contravention

A l’heure du numĂ©rique, cette contestation peut Ă©galement se faire sur le site internet ANTAI mis en place par le gouvernement.

En contestant l’avis de contravention, l’automobiliste Ă©vite un retrait de points immĂ©diat et il s’offre ainsi la possibilitĂ© de rĂ©aliser un stage de rĂ©cupĂ©ration de points afin d’éviter l’invalidation de son permis de conduire

De surcroit, en contestant, l’automobiliste permet Ă  son avocat en droit routier, d’accĂ©der au dossier pĂ©nal, Ă  la procĂ©dure pĂ©nale.

En accĂ©dant au dossier, l’avocat en droit routier pourra contrĂŽler et si besoin, contester la lĂ©galitĂ© de la procĂ©dure menĂ©e par les forces de police.

De nombreuses irrĂ©gularitĂ©s de procĂ©dure sont commises par les forces de police et seul un avocat intervenant en droit routier sera Ă  mĂȘme de les dĂ©celer pour vous obtenir la relaxe devant le Tribunal de police.

→ Conseil n°3 pour un Grand ExcĂšs de Vitesse ou GEV : En l’absence d’interpellation, demander le clichĂ© photographique

Lorsque le radar se dĂ©clenche, les poursuites seront dirigĂ©es Ă  l’encontre du titulaire du certificat d’immatriculation.

Or gĂ©nĂ©ralement, le radar se dĂ©clenche sur la plaque arriĂšre d’immatriculation ne permettant pas l’identification du conducteur. Ainsi, il peut ĂȘtre intĂ©ressant de solliciter le clichĂ© photographique car si vous n’ĂȘtes pas identifiable  le ministĂšre public, Ă  qui, il revient d’apporter la preuve de la culpabilitĂ©, ne pourra pas apporter la preuve que le titulaire du certificat d’immatriculation Ă©tait le conducteur et donc l’auteur de l’infraction reprochĂ©e.

De ce fait, si le titulaire de la carte grise n’est pas le conducteur et donc l’auteur de l’infraction, il faudra bien Ă©videmment contester l’avis de contravention.

S’il ne parvient pas Ă  dĂ©montrer que le titulaire de la carte grise est le conducteur car elle n’est pas clairement identifiable sur la photographie, il ne pourra ĂȘtre dĂ©clarĂ© pĂ©nalement responsable de la contravention reprochĂ©e.

NĂ©anmoins, conformĂ©ment Ă  l’article L121-3 du Code de la route, le titulaire de la carte grise pourra ĂȘtre condamnĂ© en tant que redevable de l’amende encourue. Cette condamnation civile n’entraine aucun retrait de point sur le permis.

De surcroit, il faut savoir que les particuliers n’ont aucune obligation de dĂ©noncer l’auteur de l’infraction. En effet, si la loi a mis Ă  la charge des professionnels, une obligation de dĂ©nonciation pour connaitre le salariĂ© ayant commis l’infraction, les particuliers ne sont pas tenus de dĂ©noncer le membre de leur famille, l’ami ou le collĂšgue qui aurait commis l’infraction.

→ L’intervention d’un avocat en droit routier pour contester un grand excĂšs de vitesse ou GEV

Le cabinet va analyser l’ensemble du dossier pĂ©nal et vĂ©rifier pas moins d’une centaine de points de procĂ©dure.

A LIRE : LE GRAND EXCÈS DE VITESSE EN DÉTAIL ?

Certains de ces vices de procĂ©dure sont divulguĂ©s sur internet et dans la presse (tels que dĂ©faut d’homologation de l’appareil, dĂ©faut de compĂ©tence de l’agent verbalisateur, dĂ©faut de vĂ©rification annuelle, dĂ©lais de contrĂŽle 
) d’autres en revanche, sont confidentiels et relĂšvent d’un savoir faire exceptionnel acquis par le cabinet qui a su dans de nombreux cas bouleverser la jurisprudence.

Il faut savoir en outre, que le cabinet BENEZRA AVOCATS est l’un des rares cabinets qui se consacre exclusivement au droit routier Ă  se prĂ©valoir de ses propres jurisprudences obtenues (cf nos rĂ©sultats exceptionnels ?).

Si la procédure tombait, vous ne perdriez pas de point sur votre permis de conduire et votre casier resterait vierge ou non inscrit.

N’hĂ©sitez pas alors Ă  contacter le cabinet BENEZRA AVOCATS pour une Ă©tude de votre cas et ce, sans engagement de votre part.

En nous confiant la dĂ©fense de leurs intĂ©rĂȘts, nos clients ont pu ainsi retrouver leur droit de conduire, ou rĂ©cupĂ©rer des points sur leur permis Ă  la suite d’infractions routiĂšres.

Attention 
 personne ne peut garantir par avance une relaxe dans un dossier sans avoir consultĂ© le dossier pĂ©nal au tribunal. Certains intermĂ©diaires d’avocats (mĂȘme parfois, des avocats se disant “spĂ©cialistes du droit routier”) n’hĂ©sitent pas aujourd’hui Ă  garantir une relaxe en toute illĂ©galitĂ© en rĂ©pertoriant une liste de vices de procĂ©dure : Ă  moins d’ĂȘtre devin comment savoir par avance si des vices existent dans votre dossier sans l’avoir consultĂ©! En outre seul un avocat sera habilitĂ© Ă  le consulter donc mĂ©fiez-vous de ces intermĂ©diaires sans foi ni loi.

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2020-05-03T18:59:19+02:00mai 3rd, 2020|FICHES PRATIQUES|
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