CONTRAT DE LOA ET GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS

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Droit routier et Dommages corporels

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Au lieu et place d’acheter le véhicule, pour financer l’acquisition d’un véhicule neuf, un contrat de LOA ou leasing ou location avec option d’achat va être signé.

→ Comment fonctionne une LOA pour un véhicule ? 

Chaque mois, le preneur ou locataire, versera un loyer qui correspondra au coût d’utilisation du véhicule comme dans toutes les locations. La particularité de ce contrat tient au fait que le locataire aura la possibilité de racheter le véhicule à tout moment après un an de location ou, ne jamais l’acheter et le rendre en fin de contrat.

En d’autres termes, une LOA est un contrat de location à durée déterminée assorti d’une promesse unilatérale de vente du bailleur.

Il faut relever qu’une LOA (tout comme un crédit-bail d’ailleurs) est un contrat avec trois parties, un bailleur qui a acheté le véhicule chez un concessionnaire pour le mettre en location entre les mains du locataire contre le paiement d’un loyer.

La différence entre un crédit-bail (réservés aux biens professionnels) et une LOA (réservée aux biens personnels) va dépendre de la destination du véhicule prévue au contrat qui va permettre alors de qualifier le contrat lui-même et ce, peu importe l’usage réel du véhicule.

Il ne faut pas confondre également la LOA avec une LLD ou location de longue durée, simple contrat de location donc sans option d’achat à l’issue du contrat.

Une LOA n’est pas non plus un contrat de location-vente où il y a un transfert automatique de la propriété du véhicule loué lors du paiement de la dernière échéance.

La LOA a donc ses particularités et il faut en tenir compte lorsque le locataire ou preneur, décide d’ « acheter » un véhicule en LOA, à commencer par ses recours dès lors que le véhicule donné en leasing présente des vices cachés.

Le contrat de leasing ou LOA confronté aux vices cachés

De nombreuses personnes achètent des voitures ou tous autres véhicules d’ailleurs, en souscrivant un contrat de location avec option d’achat (leasing, LOA), et pendant la durée de ce leasing, il apparaît parfois des désordres ou vices cachés.

Le recours contre le constructeur ou le vendeur du véhicule loué, pour cause de vices cachés appartient-il au bailleur ou au preneur du contrat de location avec option d’achat (LOA) ?

Si le preneur du leasing engageait une action en garantie légale des vices cachés, contre le vendeur du véhicule loué ou le constructeur du véhicule loué, ce dernier risquerait d’être confronté à une exception de procédure de type défaut de qualité à agir.

En effet, comme développé ci-avant, le preneur du contrat de LOA ou locataire, n’est pas encore le propriétaire tant qu’il ne lève pas l’option d’achat du contrat de location avec option d’achat (LOA) et en général, le vice caché est découvert rapidement et non en fin de bail, moment de la levée de l’option d’achat.

(Cass., 2e ch. civile, 29 avril 2004, n° 643 ; Zurich contre Ford France.)

« l’assuré et sa compagnie étant tiers au contrat de vente du véhicule, ils ne disposaient pas contre le fabricant et le vendeur d’une action indemnitaire reposant sur l’existence d’un vice caché »

Le locataire partie au contrat de location avec option d’achat (LOA) ne dispose que d’une seule action, dirigée contre son co-contractant, le bailleur, qui sera fondée sur le trouble de jouissance.

Le contrat de LOA ou leasing, peut prévoir une subrogation

Néanmoins, de nombreux bailleurs qui ont déjà été confrontés à ces situations, anticipent et prévoient dans leurs contrats de location avec option d’achat ou LOA, ce type de situations.

Aussi, les bailleurs donnent directement mandat au locataire du contrat de LOA à agir contre qui de droit (principe de la subrogation), dès la signature du contrat de leasing, de sorte que si un vice caché était décelé, le locataire pourrait agir directement contre le vendeur du bien loué.

« Pour l’exercice des actions en garantie le bailleur subroge le locataire dans tous ses droits et actions à l’encontre du vendeur ».

Aussi, le locataire va pouvoir agir directement contre le vendeur (concession automobile…) ou le fabricant (grande marque) sur le fondement de la garantie légale des vices cachés et solliciter la résolution du contrat de vente initial qui aura forcément un impact sur le contrat de location.

Attention néanmoins, puisque les indemnités éventuelles versées par les assurances seront directement versées au propriétaire du véhicule donné en leasing, donc l’établissement financier.

Certains bailleurs ont souhaité limiter leur responsabilité en introduisant une clause empêchant tous recours contre sa personne et ce, même en cas de vices cachés découverts sur le véhicule. Ces clauses sont régulièrement réputées non écrites, c’est-à-dire, nulles.

Le loueur subit un préjudice important dès lors qu’un vice caché rend impossible l’utilisation du véhicule loué, et il pourra demander en justice l’allocation d’une indemnité au titre du trouble de jouissance.

Cass. com., 9 mai 2018, n° 17-10062

Le client d’une société de location de catamaran réclame l’annulation d’un contrat de location avec option d’achat. « Ok », répond l’entreprise, qui réclame en retour le versement d’une indemnité de jouissance au client. « Non » rétorque le client… qui a utilisé le catamaran pendant 45 mois…

« (…) Mais attendu qu’en cas d’annulation d’un contrat de location avec option d’achat, le loueur peut demander au locataire le paiement d’une indemnité en contrepartie de la jouissance du bien loué dont il a bénéficié ; que le moyen n’est pas fondé ;(…) »

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2021-01-02T14:06:19+01:00janvier 2nd, 2021|VICES-CACHES-PAGE|
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