L’assureur du responsable refuse sa garantie : la victime blessée est-elle quand même indemnisée ?

En bref : oui, dans la très grande majorité des cas. Lorsque l’assureur du véhicule responsable invoque une déchéance, une exclusion de garantie ou même la nullité du contrat pour fausse déclaration, ces arguments valent contre son assuré, pas contre vous. Il doit indemniser la victime, puis se retourner contre son propre client. Ce n’est qu’en l’absence réelle d’assurance que le relais est pris par le Fonds de garantie.

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Pourquoi l’assureur du responsable invoque-t-il une déchéance ou une exclusion ?

Après un accident, il arrive que l’assureur du véhicule impliqué découvre un problème dans le comportement de son assuré. Ce peut être une déclaration de sinistre tardive ou mensongère, une fausse déclaration lors de la souscription, un conducteur non déclaré ou une utilisation du véhicule contraire au contrat. Il annonce alors qu’il « ne garantit pas » l’accident.

Pour la victime, ce refus est souvent vécu comme une catastrophe : qui va payer ? Le droit des assurances obligatoires a précisément été construit pour éviter qu’elle subisse les fautes contractuelles d’un assuré qu’elle n’a pas choisi.

Quelles exceptions l’assureur ne peut-il pas opposer à la victime ?

L’article R. 211-13 du Code des assurances énumère les moyens qui ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit :

  • la franchise ;
  • les déchéances ;
  • la réduction proportionnelle de l’indemnité pour déclaration inexacte du risque (article L. 113-9 du Code des assurances) ;
  • les exclusions de garantie prévues aux articles R. 211-10 et R. 211-11, comme celles liées au transport de matières dangereuses ou aux compétitions soumises à autorisation.

Le même texte en tire la conséquence pratique. Dans ces situations, l’assureur paie l’indemnité pour le compte du responsable. Il peut ensuite exercer contre lui une action en remboursement de toutes les sommes versées. Le différend reste entre l’assureur et son assuré. La victime, elle, doit être indemnisée.

Et si l’assureur demande la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle ?

C’est l’argument le plus radical : l’assureur soutient que le contrat est nul parce que l’assuré a menti au moment de la souscription, par exemple sur l’identité du propriétaire ou du conducteur habituel. Pendant longtemps, cette nullité a été opposée aux victimes.

Ce n’est plus le cas. La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, le 20 juillet 2017 (affaire C-287/16), que le droit de l’Union s’oppose à ce qu’une telle nullité soit opposée aux victimes d’un accident. La Cour de cassation en a tiré les conséquences. Par un arrêt du 29 août 2019 (Cass. 2e civ., 29 août 2019, n° 18-14.768), elle a censuré une cour d’appel qui avait déclaré la nullité du contrat opposable aux ayants droit d’une victime décédée.

Concrètement, même si le contrat est annulé dans les rapports entre l’assureur et son client, la victime conserve le droit d’être indemnisée par cet assureur.

Nullité du contrat, exclusion de garantie : ce qui a changé et ce qu’il faut vérifier

Depuis 2019, la nullité du contrat n’est plus opposable à la victime

Avant 2019, un assureur pouvait invoquer la nullité du contrat de son assuré (fausse déclaration intentionnelle à la souscription, par exemple sur le conducteur habituel) et renvoyer la victime vers le Fonds de garantie. La Cour de justice de l’Union européenne a jugé cette solution contraire aux directives sur l’assurance automobile (CJUE, 20 juillet 2017, C-287/16), et la Cour de cassation en a tiré les conséquences (Cass. 2e civ., 29 août 2019, n° 18-14.768).

La loi du 22 mai 2019 (dite loi PACTE) l’a inscrit dans le Code des assurances : la nullité du contrat d’assurance automobile n’est pas opposable aux victimes ni à leurs ayants droit. L’assureur doit les indemniser, quitte à se retourner ensuite contre le responsable (article L. 211-7-1).

Quand c’est votre propre assureur qui refuse : la garantie du conducteur

La situation est différente lorsque vous êtes vous-même l’assuré, par exemple au titre d’une garantie du conducteur après un accident sans tiers. L’assureur peut alors vous opposer une clause d’exclusion (conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, par exemple). Mais il doit respecter des règles strictes :

  • la clause doit être formelle et limitée (article L. 113-1 du Code des assurances) et figurer en caractères très apparents (article L. 112-4) ;
  • l’assureur doit prouver que vous en aviez connaissance ;
  • c’est à l’assureur, et non à vous, de prouver que les conditions de l’exclusion sont réunies, notamment le lien entre la cause d’exclusion et l’accident.

Dans un dossier suivi par le cabinet, un jeune motard devenu paraplégique après une perte de contrôle s’était vu opposer une exclusion pour usage de stupéfiants, par une clause qui lui imposait de prouver que l’accident était sans lien avec cette consommation. La cour d’appel a jugé cette inversion de la charge de la preuve abusive, a réputé la clause non écrite et a ordonné à l’assureur d’indemniser, avec une provision de 60 000 €.

L’assureur doit-il quand même respecter les délais et faire une offre ?

Oui. Lorsque l’assureur invoque une exception de garantie légale ou contractuelle, il reste tenu de respecter toute la procédure d’indemnisation prévue par les articles L. 211-9 à L. 211-17 du Code des assurances, « pour le compte de qui il appartiendra » (article L. 211-20 du Code des assurances). Il en va de même pour le délai de huit mois pour présenter une offre, l’obligation d’information et les sanctions en cas de retard ou d’offre insuffisante.

La transaction conclue avec la victime peut ensuite être contestée par l’assuré, mais sans que soit remis en cause le montant alloué à la victime. Un refus de garantie ne justifie donc ni un silence, ni une suspension du dossier. S’il s’en prévaut pour ne rien faire, l’assureur s’expose aux mêmes pénalités qu’un autre : intérêts au double du taux légal, et somme pouvant atteindre 15 % de l’indemnité si l’offre est manifestement insuffisante. Ces sanctions sont détaillées dans notre article sur les arguments de l’assureur pour réduire votre indemnisation.

Dans quels cas la victime doit-elle se tourner vers le Fonds de garantie ?

Il reste des situations où l’assureur peut légitimement opposer à la victime l’absence de garantie : une suspension du contrat, une absence d’assurance ou une assurance partielle. Dans ce cas, l’article R. 421-5 du Code des assurances impose à l’assureur de le déclarer au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), pièces justificatives à l’appui. Il doit en aviser en même temps la victime ou ses ayants droit, par lettre recommandée, en précisant le numéro du contrat.

Le FGAO prend alors le relais pour indemniser les dommages corporels. Voir notre page consacrée au Fonds de garantie des assurances obligatoires.

Que faire concrètement si l’on vous oppose un refus de garantie ?

La première précaution est de ne pas tenir ce refus pour acquis. Demandez à l’assureur qu’il précise par écrit le fondement exact de son refus. Le traitement juridique est totalement différent selon qu’il invoque une déchéance, une exclusion, une nullité ou une suspension du contrat.

Conservez toutes ses correspondances, et vérifiez si vous avez reçu la lettre recommandée exigée lorsqu’il entend renvoyer le dossier vers le Fonds de garantie.

Dans l’immense majorité des cas, l’argument opposé n’a de portée qu’entre l’assureur et son client. L’intervention d’un avocat permet alors de rappeler l’assureur à ses obligations, de faire courir les délais et, si nécessaire, de saisir le juge, y compris en référé pour obtenir une provision.

Questions fréquentes sur le refus de garantie

Non. La fausse déclaration de l’assuré, même intentionnelle, n’est pas opposable à la victime. L’assureur vous indemnise puis se retourne contre son client.

Demandez le fondement écrit du refus. La plupart des exclusions et déchéances contractuelles sont inopposables à la victime en application de l’article R. 211-13 du Code des assurances.

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. L’assureur qui invoque une non-assurance ou une suspension du contrat doit l’en informer et vous en aviser par lettre recommandée.

Il ne devrait pas. L’assureur reste tenu des délais légaux d’offre, et le retard est sanctionné par des intérêts au double du taux légal.

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