Les arguments de l’assureur pour réduire votre indemnisation après un accident : comment y répondre ?
En bref : l’assureur qui doit vous indemniser après un accident de la route est aussi celui qui paie. Ses arguments pour réduire l’indemnisation reviennent presque toujours : une faute qu’il vous impute, un état de santé antérieur, une consolidation fixée trop tôt, une offre présentée comme définitive. Aucun n’est automatiquement fondé, et la loi encadre strictement sa marge de manœuvre. Les connaître, c’est éviter d’accepter moins que ce à quoi vous avez droit.
Pourquoi l’assureur cherche-t-il à réduire votre indemnisation ?
Après un accident de la circulation, l’indemnisation de la victime est en principe prise en charge par l’assureur du véhicule impliqué. C’est lui qui organise l’expertise médicale, mandate son médecin, chiffre les préjudices et formule l’offre. La victime fait donc face à un interlocuteur qui joue tous les rôles à la fois : il instruit le dossier, il évalue le dommage et il règle la facture.
Il n’y a là rien d’illégal en soi. Mais il en résulte un déséquilibre que la loi a voulu corriger. Le Code des assurances impose à l’assureur des délais, une offre motivée et une information complète de la victime. Il sanctionne les retards et les offres manifestement insuffisantes. Connaître ces règles est la première protection de la victime.
« Vous avez commis une faute » : l’assureur peut-il vous priver d’indemnisation ?
C’est l’argument le plus fréquent, et souvent le plus mal fondé. Depuis la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, le sort de la victime dépend d’abord de sa qualité.
Le piéton, le cycliste ou le passager n’est privé d’indemnisation que dans des cas exceptionnels, que la jurisprudence interprète de façon très restrictive. Une simple imprudence ne suffit pas.
Le conducteur victime se trouve dans une situation différente : sa faute peut limiter ou exclure son indemnisation. L’assureur doit cependant prouver cette faute et son rôle dans le dommage, ce qu’il présente souvent comme acquis alors que le dossier ne l’établit pas.
Nous détaillons ces règles dans notre page consacrée à la faute de la victime dans un accident de la route et dans On me reproche une faute. Pour les principes généraux du régime : la loi Badinter.
« Vos séquelles viennent d’un état antérieur » : que vaut cet argument ?
L’assureur soutient parfois que vos douleurs, votre raideur ou vos troubles existaient avant l’accident. Il cite une arthrose, une ancienne fracture ou un suivi psychologique passé, pour écarter une partie des séquelles.
L’argument se discute toujours au cas par cas, et c’est au moment de l’expertise que tout se joue. Une pathologie qui n’avait jamais entraîné de gêne avant l’accident, et que celui-ci a révélée ou aggravée, ne peut pas être traitée comme un simple antécédent.
D’où l’importance d’être assisté. La loi impose à l’assureur de vous prévenir au moins quinze jours avant l’examen médical, de vous indiquer l’identité et les titres du médecin, et de vous rappeler que vous pouvez vous faire assister d’un médecin de votre choix (article R. 211-43 du Code des assurances). Venir seul à cette expertise, c’est laisser le médecin de l’assureur rédiger sans contradiction le document sur lequel reposera toute l’indemnisation. Voir notre guide sur l’expertise médicale après un accident de la route.
« Vous êtes consolidé » : pourquoi une consolidation trop précoce vous coûte-t-elle cher ?
La consolidation marque le moment où l’état de la victime est considéré comme stabilisé. C’est à partir d’elle que sont évalués les préjudices permanents. Fixée trop tôt, elle fige un état qui n’est pas définitif. Elle minore le déficit fonctionnel permanent et fait sortir du calcul des soins ou des pertes de revenus encore en cours.
Une date de consolidation peut être contestée. Et si votre état s’aggrave après l’indemnisation, le dossier peut être rouvert au titre de l’aggravation. Voir la date de consolidation et l’aggravation du préjudice corporel.
« C’est notre meilleure offre » : comment savoir si elle est insuffisante ?
L’assureur doit présenter à la victime blessée une offre d’indemnité dans un délai maximum de huit mois à compter de l’accident. Cette offre peut être provisionnelle si la consolidation n’est pas encore connue. L’offre définitive doit alors intervenir dans les cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de la consolidation. Elle doit comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice (article L. 211-9 du Code des assurances).
Dans la pratique, beaucoup d’offres sont incomplètes plutôt que simplement basses. Les postes les plus souvent oubliés :
- l’assistance par une tierce personne ;
- l’incidence professionnelle ;
- le préjudice d’agrément ;
- les frais de logement ou de véhicule adapté ;
- les préjudices des proches.
La seule façon de juger une offre est de la confronter, poste par poste, à la nomenclature Dintilhac et aux montants retenus par les juridictions. Voir notre méthode de calcul et négociation de l’indemnisation.
« Signez vite » : peut-on revenir sur une transaction déjà acceptée ?
L’assureur présente parfois l’offre comme à saisir rapidement. La loi protège pourtant la victime contre la précipitation.
D’abord, la victime peut dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique. Toute clause par laquelle elle renoncerait à ce droit est nulle (article L. 211-16 du Code des assurances).
Ensuite, dès sa première correspondance, l’assureur doit informer la victime qu’elle peut obtenir la copie du procès-verbal de police ou de gendarmerie. Il doit aussi lui rappeler qu’elle peut se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin. À défaut, la transaction encourt la nullité relative (article L. 211-10 du Code des assurances).
Passé ces protections, une transaction signée devient très difficile à remettre en cause. C’est avant la signature qu’il faut faire vérifier l’offre.
« Nous avons des éléments sur vous » : que faire face à une surveillance ou à un rapport d’enquêteur ?
Dans les dossiers les plus lourds, il arrive que l’assureur mandate un enquêteur ou un détective pour observer la victime. Il produit ensuite un rapport destiné à minimiser ses séquelles. Ce type de rapport n’a rien d’automatique. Il peut être discuté sur sa forme, sur la loyauté de la preuve et sur ce qu’il démontre réellement : quelques minutes filmées ne disent rien de la douleur, de la fatigabilité ou des limitations d’une journée entière.
Voir vos droits face au détective de l’assurance et comment combattre un rapport d’enquêteur d’assurance.
Que risque l’assureur s’il tarde ou propose une offre trop basse ?
La loi prévoit deux sanctions que la victime et son avocat doivent systématiquement invoquer.
Lorsque l’offre n’est pas faite dans les délais, l’indemnité produit de plein droit des intérêts au double du taux de l’intérêt légal. Ces intérêts courent à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement définitif. Le juge peut toutefois réduire cette pénalité pour des circonstances non imputables à l’assureur (article L. 211-13 du Code des assurances).
Lorsque le juge estime que l’offre était manifestement insuffisante, il condamne d’office l’assureur à verser au fonds de garantie une somme pouvant atteindre 15 % de l’indemnité allouée, sans préjudice des dommages et intérêts dus à la victime (article L. 211-14 du Code des assurances).
Questions fréquentes sur les arguments de l’assureur
Sources
- Code des assurances : art. L. 211-9 (délais et contenu de l’offre), art. L. 211-10 (information de la victime), art. L. 211-13 (intérêts au double du taux légal), art. L. 211-14 (offre manifestement insuffisante), art. L. 211-16 (dénonciation de la transaction), art. R. 211-43 (examen médical et médecin de la victime).
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