Herses dans les stations-services et responsabilités

1. Cadre légal des aménagements des stations-services :

La mise en place d’aménagements tels que des herses au sein d’une station-service est soumise à la réglementation relative à la sécurité des usagers. Les stations-service sont des lieux de commerce ouverts au public et, à ce titre, doivent respecter des normes de sécurité pour éviter tout accident.

2. Signalisation et visibilité des herses :

Lorsqu’une station-service décide d’installer un dispositif de sécurité tel qu’une herse, il est essentiel que ce dispositif soit clairement visible et signalé par des panneaux appropriés. La loi impose que tout obstacle ou danger potentiel pour les usagers soit clairement signalé.

C’est l’article R. 411-25 du Code de la route qui l’impose : « Tout obstacle accidentel survenant sur la voie publique ou sur une voie ouverte à la circulation publique doit être immédiatement signalé par le dispositif prévu à l’article R. 412-52.« 

Il faut noter que la signalisation relative au Code de la route est principalement conçue pour les voies publiques. Néanmoins, une station-service est considérée comme une propriété privée ouverte au public, et certaines dispositions spécifiques doivent alors pouvoir s’appliquer. Cependant, le principe général est que tout danger doit être clairement signalé pour garantir la sécurité des usagers.

3. Légitimité de l’usage des herses :

Il conviendra de vérifier si la mise en place de herses répond à un besoin légitime de sécurité ou si elle semble être disproportionnée par rapport au risque encouru. Si le dispositif n’a pas de justification claire (par exemple, pour empêcher des vols ou des dégradations), sa légalité pourrait être contestée.

1. Principe de la responsabilité délictuelle :

Selon le Code civil, toute personne qui cause un dommage à autrui par son fait, sa négligence ou son imprudence est tenue de le réparer.

Article 1242 du Code civil (ancien texte, article 1384) : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. »

Article 1240 du Code civil (ancien texte, Article 1382) : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Article 1241 du Code civil (ancien texte, Article 1383) : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »

Si l’on démontre que la station-service a manqué à son obligation de sécurité ou d’information, elle pourrait être tenue responsable du préjudice causé.

2. Assurance automobile « tous risques » activée pour les dommages causés par les herses :

Si la responsabilité de la station-service n’est pas retenue, le client pourrait se tourner vers son assurance automobile, si son contrat prévoit une garantie « tous risques ». Cette garantie couvre généralement les dommages matériels subis par le véhicule, quelles que soient les circonstances. Il est donc conseillé de consulter les conditions générales du contrat d’assurance pour connaître l’étendue de la couverture.

En pratique, on se retournera plus facilement vers son assurance mais attention, une franchise sera applicable, et il serait alors interessant de la faire prendre en charge par la station-service si cette dernière a manqué à son obligation d’information par exemple.