Accident de la route à Bali : quels recours pour la victime française ?

Rarement de façon complète. À Bali, la location de scooter se fait très souvent sans contrat écrit détaillé, contre le seul dépôt d’espèces ou d’un passeport. L’« assurance » évoquée oralement par le loueur n’a fréquemment aucune existence juridique réelle, ou se limite à une garantie contre le vol du véhicule, sans couvrir les dommages corporels causés à la victime elle-même ou à un tiers. Les grandes enseignes internationales de location offrent des garanties plus sérieuses, mais restent minoritaires sur l’île.

À cela s’ajoute une difficulté souvent ignorée : conduire un deux-roues à Bali suppose de disposer d’un permis international valable pour cette catégorie de véhicule. De nombreux touristes circulent sans ce document, ou avec un permis français non complété par la traduction ou l’équivalence requise. En cas d’accident, cette irrégularité peut être invoquée par la partie adverse, par le loueur ou par un assureur pour refuser toute prise en charge, y compris lorsque la victime n’est pas responsable de l’accident.

Oui, mais elle reste minimale. Contrairement à une idée répandue, il existe en Indonésie un mécanisme public d’indemnisation automatique des victimes d’accidents de la circulation, y compris étrangères : le fonds Jasa Raharja, financé par une contribution obligatoire intégrée aux taxes de circulation et aux titres de transport public. Ce fonds verse une indemnisation forfaitaire et plafonnée, pour les frais médicaux comme en cas de décès, sans que la victime ait à démontrer une faute du responsable.

Cette protection reste toutefois minimale à plusieurs titres : les montants versés sont sans commune mesure avec une indemnisation française, la démarche suppose un rapport de police en bonne et due forme, et surtout, ce fonds ne couvre pas les accidents impliquant un seul véhicule, ce qui exclut une grande partie des chutes de scooter qui ne mettent en cause aucun tiers. Jasa Raharja peut donc, dans certains cas, constituer un premier appui financier immédiat, mais ne dispense jamais de vérifier l’ouverture d’un droit à une indemnisation française plus complète.

L’Indonésie ne fait partie ni de l’Espace économique européen ni du dispositif international de la carte verte : l’assurance automobile française ne peut donc pas être mobilisée. La voie qui reste ouverte à une victime française est la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), à condition que l’accident présente le caractère matériel d’une infraction et ait entraîné une incapacité totale de travail d’au moins un mois, une incapacité permanente ou le décès. Si le séjour s’inscrivait dans un voyage organisé, une action contre l’agence de voyages reste également envisageable.

Un point à ne pas mal comprendre. La CIVI applique son propre régime français de réparation intégrale, construit à partir de la nomenclature Dintilhac, et non la loi Badinter du 5 juillet 1985, expressément exclue du champ de la CIVI par le Code de procédure pénale. Le résultat pratique reste souvent nettement plus favorable qu’une indemnisation par Jasa Raharja ou par le droit indonésien, mais il ne s’agit pas d’un « choix » de la loi Badinter à l’étranger : c’est un mécanisme français autonome.

Bali dispose d’une agence consulaire de France, dirigée par un agent consulaire honoraire, distincte de l’ambassade de France à Jakarta dont elle dépend. En cas d’accident grave, cette agence peut prévenir la famille, transmettre une liste d’avocats et d’interprètes francophones, faciliter l’obtention des rapports de police et médicaux, et orienter vers un médecin. Elle ne prend en charge ni les honoraires d’avocat ni les frais médicaux, et n’organise pas de rapatriement aux frais de l’État hors circonstances exceptionnelles avec remboursement ultérieur.

Le consulat recommande parfois un avocat local francophone pour la procédure pénale : ce choix peut se justifier pour ce volet précis, mais il ne remplace pas la désignation d’un avocat français chargé de l’indemnisation, seul en mesure d’engager une procédure CIVI dans les délais impartis.

Non, le délai reste celui de droit commun : trois ans à compter de la date de l’infraction, prolongé d’un an après la décision définitive lorsque des poursuites pénales ont été engagées en Indonésie. Le droit indonésien applique de son côté ses propres délais, généralement plus courts, pour les actions civiles locales : ce point doit être vérifié spécifiquement avec un correspondant sur place dès l’ouverture du dossier.

Nous vérifions d’abord si les conditions d’ouverture du droit à la CIVI sont réunies, en particulier le caractère infractionnel des faits et la gravité du préjudice. Nous mobilisons notre réseau de correspondants en Indonésie pour obtenir le rapport de police et suivre, si nécessaire, la procédure pénale locale, pendant que nous conduisons depuis la France l’ensemble de la procédure d’indemnisation : préparation à l’expertise médicale organisée par le fonds de garantie des victimes (FGTI), évaluation de chaque poste de préjudice selon la nomenclature Dintilhac, puis négociation de l’offre proposée.

Pour le cadre juridique général applicable à un accident survenu hors d’Europe, consultez notre page dédiée à l’indemnisation d’une victime accidentée à l’étranger.