QU’EST-CE QUE LA LOI BADINTER ? LA LOI BADINTER EN QUESTIONS ?

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Journaliste : Maître Benezra, pourriez-vous nous expliquer en quoi consiste la loi Badinter de 1985 ?

Maître Michel Benezra : Bien sûr. La loi du 5 juillet 1985, communément appelée loi Badinter, vise à améliorer l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation impliquant des véhicules terrestres à moteur. Elle établit un régime spécifique de responsabilité civile, facilitant et accélérant le processus d’indemnisation des victimes, qu’elles soient piétons, passagers ou conducteurs. Elle a été mise en place pour rendre le processus plus juste et éviter les litiges longs et coûteux qui, auparavant, pouvaient priver les victimes d’une indemnisation correcte. Elle a donc profondément changé la manière dont les dommages corporels sont traités en France.

2°

Journaliste : Qui peut bénéficier de cette loi ?

Maître Michel Benezra : La loi Badinter s’applique à toutes les victimes d’accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, à l’exception des conducteurs responsables. Ainsi, les piétons, cyclistes, passagers et conducteurs non fautifs peuvent en bénéficier. Il est important de noter que cette loi protège même les victimes ayant commis une faute, tant que cette faute n’est pas inexcusable. Par exemple, un cycliste qui ne respecte pas un feu rouge pourrait voir son indemnisation réduite, mais ne serait pas automatiquement exclu du bénéfice de la loi.

3°

Journaliste : Quels sont les principaux avantages de cette loi pour les victimes ?

Maître Michel Benezra : Cette loi offre plusieurs avantages :

• Une indemnisation facilitée : Les victimes sont indemnisées plus rapidement grâce à une procédure simplifiée. L’objectif est de ne pas laisser les victimes dans des situations financières difficiles trop longtemps.
• Une responsabilité objective : Le conducteur est présumé responsable, sauf cas de force majeure ou faute inexcusable de la victime. Cela simplifie énormément la tâche de la victime qui n’a pas à prouver la faute du conducteur.
• Une protection renforcée des victimes vulnérables : Les piétons, cyclistes, enfants et personnes âgées bénéficient d’une protection accrue, car ils sont souvent les plus fragiles face aux accidents de la circulation. Même en cas de faute de leur part, l’indemnisation est garantie dans la plupart des cas.

4°

Journaliste : Comment la responsabilité est-elle déterminée selon cette loi ?

Maître Michel Benezra : La loi instaure une responsabilité de plein droit du conducteur ou du gardien du véhicule impliqué, sauf s’il prouve une faute inexcusable de la victime ou un cas de force majeure. Cette présomption de responsabilité vise à protéger les victimes et à simplifier leur indemnisation. Il est important de comprendre qu’avant cette loi, les victimes devaient prouver la faute du conducteur, ce qui pouvait être très compliqué et souvent injuste pour les personnes déjà affectées par l’accident.

5°

Journaliste : Quelles sont les étapes à suivre pour une victime souhaitant être indemnisée ?

Maître Michel Benezra : La victime doit :

1. Déclarer l’accident à son assureur dans les cinq jours ouvrés. Cette étape est essentielle (sauf en cas d’accident avec hospitalisation), car un retard pourrait compliquer la procédure.

2. Fournir les documents médicaux attestant des blessures subies. Cela inclut tous les certificats, les examens médicaux, et tout autre document prouvant la gravité des blessures.

3. Contacter un avocat compétent en droit du dommage corporel qui agira de concert avec un médecin-conseil de victimes, et bien sûr,  collaborer avec eux. L’avocat a un rôle central puisque c’est lui qui va traduire les dommages corporels relevés par les médecins, en préjudices, puis en finances. Le médecin-conseil devra vérifier si tous les dommages sont bien listés et évaluer leurs impacts sur la vie de la victime.

4. Négocier l’indemnisation proposée par l’assureur ou saisir le tribunal en cas de désaccord. Dans cette étape, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel n’est plus une option, afin de maximiser les chances d’obtenir une indemnisation intégrale. Le cabinet arrive à obtenir des sommes très importantes alors que les premières offres étaient très modestes.

6°

Journaliste : Quels types de préjudices sont indemnisables ?

Maître Michel Benezra : La loi prévoit l’indemnisation de l’ensemble des préjudices subis, notamment :

• Préjudices corporels : blessures physiques, souffrances endurées, préjudices esthétiques, préjudice d’agrément.

• Préjudices économiques : perte de revenus, frais médicaux, aménagement du domicile et du véhicule pour les personnes handicapées à la suite d’un accident.

• Préjudices moraux : souffrance psychologique, préjudice d’agrément, notamment l’impossibilité de poursuivre des activités de loisirs ou de vivre une vie familiale normale. Ces préjudices sont évalués au cas par cas et peuvent inclure le préjudice sexuel, le préjudice d’établissement (perte de la possibilité de fonder une famille), etc.

7°

Journaliste : La faute de la victime peut-elle réduire son indemnisation ?

Maître Michel Benezra : Oui, si la victime a commis une faute, son indemnisation peut être réduite proportionnellement à la gravité de cette faute. Toutefois, les victimes particulièrement protégées, comme les piétons ou les cyclistes, voient leur indemnisation réduite uniquement en cas de faute inexcusable. Par exemple, un piéton traversant hors des passages cloutés pourrait voir son indemnisation réduite, mais il serait quand même indemnisé, car la loi a pour but de privilégier la réparation du préjudice.

8°

Journaliste : Qu’en est-il des conducteurs responsables d’un accident ?

Maître Michel Benezra : Les conducteurs responsables ne bénéficient pas de la présomption instaurée par la loi Badinter. Leur indemnisation dépendra de leur propre assurance et des garanties souscrites, notamment la garantie du conducteur. Cette garantie est importante car, sans elle, un conducteur responsable peut se retrouver sans aucune indemnisation pour ses blessures.

9°

Journaliste : La loi s’applique-t-elle aux accidents impliquant des tramways ou des trains ?

Maître Michel Benezra : Non, la loi Badinter ne s’applique pas aux accidents impliquant des véhicules circulant sur des voies qui leur sont propres, comme les tramways ou les trains. Dans de tels cas, d’autres régimes de responsabilité peuvent s’appliquer, souvent basés sur la responsabilité des exploitants de ces réseaux de transport public.

10°

Journaliste : Quels sont les délais pour obtenir une indemnisation ?

Maître Michel Benezra : L’assureur doit présenter une offre d’indemnisation dans un délai de huit mois à compter de l’accident (ou provision si la victime n’est pas encore consolidée). En cas d’accord, le versement doit intervenir dans le mois suivant. Si la victime refuse l’offre, elle peut saisir le tribunal compétent. Il est essentiel pour la victime de savoir qu’elle ne doit pas céder à la pression de l’assureur et que les conseils de sont avocat bénéficiant d’une expérience importante seront très importants.

11°

Journaliste : Que faire en cas de désaccord avec l’assureur sur le montant de l’indemnisation ?

Maître Michel Benezra : En cas de désaccord, la victime peut solliciter une expertise médicale contradictoire ou saisir le tribunal judiciaire pour faire valoir ses droits et obtenir une indemnisation juste. Il est souvent préférable de se faire accompagner d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel, car ces procédures peuvent être complexes et nécessiter des connaissances spécifiques en matière de calcul des préjudices.

12°

Journaliste : La loi Badinter s’applique-t-elle aux accidents survenus à l’étranger ?

Maître Michel Benezra : Non, cette loi est applicable uniquement aux accidents survenus sur le territoire français. Pour les accidents à l’étranger, d’autres conventions internationales ou législations locales s’appliquent. Par exemple, la convention de La Haye ou la convention de Genève peuvent être invoquées dans certains cas. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé dans les accidents de la route pour bénéficier de la meilleure protection possible.

13°

Journaliste : Les passagers d’un véhicule responsable peuvent-ils être indemnisés ?

Maître Michel Benezra : Oui, les passagers sont considérés comme des tiers et bénéficient de la protection de la loi Badinter, même si le conducteur du véhicule dans lequel ils se trouvaient est responsable de l’accident. En tant que tiers, leur indemnisation est presque toujours garantie, ce qui est une grande avancée pour la protection des victimes.

14°

Journaliste : Quelles sont les obligations de l’assureur envers la victime ?

Maître Michel Benezra : L’assureur doit :

• Informer la victime de ses droits. Cela inclut notamment l’information sur la possibilité d’une provision.

• Organiser une expertise médicale pour évaluer les préjudices. Cette expertise doit être menée de manière contradictoire, c’est-à-dire que la victime a le droit d’être assistée par son propre médecin.

• Présenter une offre d’indemnisation dans les délais légaux, sous peine de sanctions.

• Verser l’indemnisation une fois l’accord conclu, et cela dans les délais fixés par la loi.

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Journaliste : La loi prévoit-elle des sanctions en cas de non-respect des délais par l’assureur ?

Maître Michel Benezra : Oui, en cas de retard injustifié, l’assureur peut être condamné à verser des intérêts de retard à la victime, calculés au double du taux légal. Cela est destiné à encourager les assureurs à respecter leurs obligations envers les victimes et à éviter les retards volontaires.

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Journaliste : Les victimes peuvent-elles refuser l’offre d’indemnisation de l’assureur ?

Maître Michel Benezra : Oui, les victimes ont tout à fait le droit de refuser l’offre proposée par l’assureur si elles estiment que celle-ci est insuffisante. Dans ce cas, elles peuvent demander une nouvelle évaluation ou saisir le tribunal pour faire valoir leurs droits. Une procédure judiciaire est longue et fastidieuse d’où l’intérêt de se faire accompagner par un avocat compétent pour éviter de perdre du temps.

17°

Journaliste : Comment se déroule l’expertise médicale et quel est son rôle ?

Maître Michel Benezra : L’expertise médicale est une étape centrale dans le processus d’indemnisation. Elle permet de déterminer la gravité des blessures et d’évaluer les préjudices subis par la victime. Un médecin expert, mandaté par l’assureur ou désigné par le tribunal, examinera la victime et rédigera un rapport qui servira de base à l’offre d’indemnisation. La victime peut se faire assister par un médecin-conseil de victimes et d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel pour s’assurer que ses droits sont pleinement respectés et que l’évaluation reflète bien la réalité de ses souffrances et incapacités.

18°

Journaliste : Peut-on obtenir une provision avant l’indemnisation définitive ?

Maître Michel Benezra : Oui, il est possible d’obtenir une provision avant le règlement définitif de l’indemnisation. Cela permet de faire face aux premières dépenses liées à l’accident, comme les frais médicaux ou la perte de revenus. Cette provision peut être demandée dès lors que la responsabilité de l’auteur de l’accident est clairement établie et que les préjudices subis par la victime sont évidents. Cette mesure vise à éviter que les victimes ne se retrouvent dans des situations financières difficiles, et c’est un droit souvent négligé par manque d’information.

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Journaliste : En quoi consiste la procédure d’indemnisation en cas de désaccord persistant ?

Maître Michel Benezra : En cas de désaccord persistant entre la victime et l’assureur sur le montant de l’indemnisation, la victime peut saisir le tribunal judiciaire compétent. Le juge pourra alors ordonner une nouvelle expertise, fixer l’indemnisation due, et statuer sur les divers préjudices. Cette procédure peut être longue, mais elle garantit que les droits de la victime sont respectés et qu’elle est indemnisée à la hauteur de ses préjudices. Dans la plupart des cas, l’accompagnement d’un avocat spécialisé est fondamental pour maximiser les chances de succès.

20°

Journaliste : Quel est le rôle de l’avocat dans ce type de procédure ?

Maître Michel Benezra : Le rôle de l’avocat est primordial. Il accompagne la victime à chaque étape du processus d’indemnisation, la conseille sur la stratégie à adopter, et veille à ce que ses droits soient respectés. L’avocat peut également intervenir pendant l’expertise, lors des négociations avec l’assureur et, en cas de contentieux, défendre la victime devant le tribunal. Grâce à son expertise, il s’assure que la victime obtienne une indemnisation juste et conforme aux préjudices subis. Parfois, il peut également proposer des médiations ou des solutions amiables pour accélérer le processus, tout en veillant à l’intérêt de la victime.

21°

Journaliste : Existe-t-il des cas où la victime ne peut pas être indemnisée ?

Maître Michel Benezra : Il est très rare qu’une victime ne soit pas indemnisée. Toutefois, dans des cas extrêmes, comme lorsque la victime a commis une faute inexcusable qui est la cause exclusive de l’accident, l’indemnisation peut être exclue ou considérablement réduite. Il est donc essentiel de bien analyser chaque situation, car chaque accident est unique et mérite une attention particulière. Néanmoins, un bon avocat dispose de beaucoup de solutions à proposer.

22°

Journaliste : La loi Badinter prévoit-elle une différence de traitement entre les victimes en fonction de leur statut ?

Maître Michel Benezra : Oui, la loi prévoit une protection particulière pour les victimes dites « vulnérables » telles que les piétons, les cyclistes, les enfants et les personnes âgées. Pour ces victimes, l’indemnisation est garantie, sauf en cas de faute inexcusable. Cette distinction vise à mieux protéger ceux qui sont plus exposés et plus vulnérables face aux risques de la circulation. Cela veut dire qu’une personne âgée, même en traversant la rue de manière imprudente, bénéficiera tout de même d’une indemnisation, ce qui reflète la volonté de protéger les plus faibles.

23°

Journaliste : Quel conseil donneriez-vous aux victimes d’accidents de la route concernant la loi Badinter ?

Maître Michel Benezra : Mon principal conseil serait de ne jamais se précipiter pour accepter la première offre d’indemnisation faite par un assureur. Il est essentiel de consulter un avocat spécialisé en droit du dommage corporel, qui pourra vérifier si cette offre couvre réellement l’ensemble des préjudices subis. Une expertise indépendante et l’accompagnement d’un professionnel sont souvent la clé pour obtenir une indemnisation juste et équitable. De plus, il est important de conserver tous les documents liés à l’accident et à ses conséquences, car ils seront essentiels pour établir le dossier.

24°

Journaliste : Que faire si l’assureur refuse de présenter une offre d’indemnisation ?

Maître Michel Benezra : Si l’assureur ne présente pas d’offre d’indemnisation dans les délais impartis (huit mois à compter de l’accident), la victime a la possibilité de saisir le tribunal. L’assureur peut être condamné à verser des intérêts de retard, et cette absence d’offre est souvent perçue défavorablement par les juges, ce qui peut jouer en faveur de la victime lors du contentieux. Dans de tels cas, l’accompagnement d’un avocat est crucial pour faire valoir les droits de la victime et garantir que l’assureur respecte ses obligations légales.

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Journaliste : Un mot pour conclure ?

Maître Michel Benezra : La loi Badinter est un formidable outil de protection des victimes de la route, mais elle est aussi complexe et nécessite une véritable expertise pour être mise en œuvre efficacement. Il est essentiel pour les victimes de ne pas rester seules face aux assureurs et de se faire accompagner par un avocat spécialisé très rapidement, afin d’obtenir une indemnisation à la hauteur des préjudices subis. Chaque accident est un drame, et notre rôle est de nous assurer que les victimes puissent repartir du mieux possible grâce à une prise en charge juste et humaine. Le but est de permettre aux victimes de reconstruire leur vie avec dignité et de s’assurer qu’elles ne soient pas doublement victimes, à la fois de l’accident et des démarches administratives complexes.

La loi Badinter va poser des conditions de mise en oeuvre mais aussi des exclusions de garanties 

1– Évènement de l’accident de la route

°INTERVENTION DES SECOURS, SAMU, POMPIERS.
°INTERVENTION DE LA POLICE, GENDARMERIE, C.R.S.,
°INTERVENTION DU CORPS MEDICAL

2– Déclarations de la victime de la route

°CAISSE DE SECURITE SOCIALE
°ASSURANCES
°CONSEQUENCES : DROIT APPLICABLE

3– Démarches de la victime de la route

°OBTENIR LE PLUS TOT POSSIBLE LE CERTIFICAT MEDICAL DE CONSTATATION DES BLESSURES (avec mention I.T.T.)
°PERIODE TRES VARIABLE DANS SA DUREE
Hospitalisation – soins – chirurgie – rééducation – etc.…..
Transmettre les certificats de prolongation d’arrêt ;
Exiger une “provision” financière ” de l’assureur adverse, à renouveler si nécessaire ;
Adresser TOUTES les feuilles de soins à l’Organisme social + Caisse complémentaire ;
Vérifier que toutes les déclarations sont faites ;
Remplir le questionnaire médical assurance ;
Exiger un exemplaire du P.V. de Police ou Gendarmerie (via les assureurs en présence) ;
Cette période va jusqu’à la CONSOLIDATION (stabilité de l’état, soins terminés)

4– Certificats de la victime accidentée

Certificat de consolidation avec séquelles à déterminer par expertise
Vérifier que le DROIT à indemnisation est acquis

5– Expertise médico-légale de la victime de la route

Amiable ou judiciaire ;
Toujours contradictoire (historique de l’évènement, examen médical, conclusions, estimation médicale des séquelles)

6– Dernières étapes avant l’indemnisation de la victime de la route

Estimation financière des Préjudices corporels (voie amiable ou judiciaire)

Plusieurs délais viennent encadrer les actions des victimes de la route

10 ans à compter de l’accident en droit commun (loi BADINTER),
2 ans pour le conducteur qui obtiendra une indemnisation via son contrat d’assurance,
3 ans à compter de l’accident en cas d’indemnisation par le Fonds de Garantie Automobile.

Cependant, dans certain cas, des évènement vont suspendre les délais ci-avant indiqués et il est fortement recommandé de vous rapprocher du cabinet le plus rapidement possible pour être certain de vos droits.