LA LOI BADINTER EN QUESTIONS ?

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Qu’est ce que la Loi Badinter ?

Cette loi Badinter s’applique aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est “impliqué” un Véhicule Terrestre à Moteur (dit VTM). (loi sur l’indemnisation des victimes de la route)

1er PRINCIPE : OBLIGATION d’indemnisation à la charge de tout VTM impliqué.

2nd PRINCIPE : POSSIBILITÉ d’exonération en cas de faute (intentionnelle et/ou inexcusable) de la victime.

La jurisprudence a considéré comme étant un VTM : une automobile, une pelle mécanique, une tondeuse à gazon autoporteuse, un cyclomoteur, un vélomoteur dont le moteur ne fonctionne pas, un chasse neige, un charriot élévateur autoporteur… En revanche, elle a refusé cette qualification pour : un engin de chantier fonctionnant comme outil, un avion lorsqu’il circule.

La loi Badinter expliquée en Tableau ?

La loi Badinter va poser des conditions de mise en oeuvre mais aussi des exclusions de garanties 

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Les différentes étapes de la loi Badinter

1–  Évènement de l’accident de la route

°INTERVENTION DES SECOURS, SAMU, POMPIERS.
°INTERVENTION DE LA POLICE, GENDARMERIE, C.R.S.,
°INTERVENTION DU CORPS MEDICAL

2– Déclarations de la victime de la route

°CAISSE DE SECURITE SOCIALE
°ASSURANCES
°CONSEQUENCES : DROIT APPLICABLE

3– Démarches de la victime de la route

°OBTENIR LE PLUS TOT POSSIBLE LE CERTIFICAT MEDICAL DE CONSTATATION DES BLESSURES (avec mention I.T.T.)
°PERIODE TRES VARIABLE DANS SA DUREE
Hospitalisation – soins – chirurgie – rééducation – etc.…..
Transmettre les certificats de prolongation d’arrêt ;
Exiger une “provision” financière ” de l’assureur adverse, à renouveler si nécessaire ;
Adresser TOUTES les feuilles de soins à l’Organisme social + Caisse complémentaire ;
Vérifier que toutes les déclarations sont faites ;
Remplir le questionnaire médical assurance ;
Exiger un exemplaire du P.V. de Police ou Gendarmerie (via les assureurs en présence) ;
Cette période va jusqu’à la CONSOLIDATION (stabilité de l’état, soins terminés)

4– Certificats de la victime accidentée

Certificat de consolidation avec séquelles à déterminer par expertise
Vérifier que le DROIT à indemnisation est acquis

5– Expertise médico-légale de la victime de la route

Amiable ou judiciaire ;
Toujours contradictoire (historique de l’évènement, examen médical, conclusions, estimation médicale des séquelles)

6– Dernières étapes avant l’indemnisation de la victime de la route

Estimation financière des Préjudices corporels (voie amiable ou judiciaire)

Les délais de la Loi Badinter

Plusieurs délais viennent encadrer les actions des victimes de la route

10 ans à compter de l’accident en droit commun (loi BADINTER),
2 ans pour le conducteur qui obtiendra une indemnisation via son contrat d’assurance,
3 ans à compter de l’accident en cas d’indemnisation par le Fonds de Garantie Automobile.

Cependant, dans certain cas, des évènement vont suspendre les délais ci-avant indiqués et il est fortement recommandé de vous rapprocher du cabinet le plus rapidement possible pour être certain de vos droits.

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2021-04-07T12:06:38+02:00

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