Qu’est-ce que la nomenclature Dintilhac ?
En bref : la nomenclature Dintilhac est la liste de référence des postes de préjudice qu’une victime de dommage corporel peut faire indemniser. Établie en 2005, elle n’a pas force de loi. Assureurs, experts, avocats et juges l’appliquent pourtant chaque jour. Le 2 novembre 2026, un groupe de travail de la Cour de cassation a remis un rapport qui la révise : 22 postes pour la victime directe, 8 pour ses proches. Ces propositions ne lient pas encore les juges. Nous les utilisons déjà pour qu’aucun préjudice ne soit oublié.
Pour une victime, les sigles (DFT, DFP, PGPF, ATP) et la notion de consolidation forment vite un labyrinthe. Chacun de ces sigles correspond pourtant à une somme d’argent précise. Un poste oublié à l’expertise est rarement rattrapé ensuite.
Quelles sont les origines de la nomenclature Dintilhac ?
La nomenclature Dintilhac doit son nom à Jean-Pierre Dintilhac, alors président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. En novembre 2004, Nicole Guedj, secrétaire d’État aux droits des victimes, constate qu’aucun texte ne définit les préjudices corporels réparables. Elle demande à la Cour de cassation de proposer une liste commune. Le groupe de travail est institué le 28 janvier 2005 et remet son rapport en juillet 2005.
Ce travail prolonge un rapport remis au garde des Sceaux en octobre 2003 par un groupe du Conseil national d’aide aux victimes, présidé par la professeure Lambert-Faivre. Une circulaire de la Chancellerie du 22 février 2007 recommande ensuite aux magistrats de se référer à la nomenclature Dintilhac.
Quel est l’objectif de la nomenclature Dintilhac ?
Elle donne à tous les acteurs de l’indemnisation les mêmes définitions. Avant elle, chaque assureur et chaque tribunal découpait les préjudices à sa façon. La victime ne savait jamais précisément ce qu’on lui payait.
Son rôle est devenu décisif avec l’article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006. Depuis ce texte, les organismes sociaux (CPAM, mutuelle, employeur) exercent leur recours poste par poste. Leur créance ne s’impute que sur le poste que leur prestation indemnise. Les postes personnels, comme les souffrances ou le préjudice esthétique, leur échappent, sauf prestation indemnisant ce poste de manière incontestable. Pour la victime, un poste bien identifié est une indemnité protégée.
Le Conseil d’État a longtemps utilisé sa propre grille, issue de l’avis Lagier du 4 juin 2007. Il admet depuis 2013 que le juge administratif se réfère à la nomenclature Dintilhac.
Qu’est-ce que la nomenclature Dintilhac (définition) ?
La nomenclature Dintilhac est un répertoire des postes de préjudice. Elle classe chaque préjudice selon la personne qui le subit : la victime directe, blessée ou décédée, ou ses proches, appelés victimes indirectes ou victimes par ricochet.
Elle sépare ensuite les préjudices patrimoniaux, qui se traduisent par une dépense ou une perte de revenus, des préjudices extrapatrimoniaux, qui touchent la personne elle-même : la douleur, l’apparence, la vie familiale, les loisirs. Elle tient compte enfin du temps. La date de consolidation, fixée par l’expert, sépare les préjudices subis avant elle de ceux qui demeurent ensuite.
La version de 2005 comptait 20 postes pour la victime directe et 9 pour les victimes indirectes. Elle n’a aucune valeur normative. Elle s’est imposée par l’usage, à l’amiable comme devant les tribunaux, et la Cour de cassation a repris la plupart de ses définitions. Les missions d’expertise médicale sont rédigées à partir d’elle. Un poste absent de la mission a peu de chances d’être évalué par l’expert.

Que change la révision de la nomenclature Dintilhac de novembre 2026 ?
Le 18 juillet 2025, le premier président et le procureur général de la Cour de cassation ont confié la révision de la nomenclature à un groupe de magistrats des deux chambres civiles et de la chambre criminelle, présidé par Domitille Duval-Arnould et Savinien Grignon Dumoulin. Après un an d’auditions d’avocats de victimes, d’assureurs, de médecins-conseils, de caisses de sécurité sociale, de fonds de garantie et d’universitaires, le groupe a remis son rapport le 2 novembre 2026.
L’architecture de 2005 est conservée. Les termes « actuels » et « futurs » cèdent la place à « avant consolidation » et « après consolidation ». La victime directe dispose désormais de 22 postes au lieu de 20, ses proches de 8 au lieu de 9. L’assiette du recours des organismes sociaux ne change pas.
Pour la victime directe, l’assistance par une tierce personne avant consolidation devient un poste autonome. Les frais exposés pour évaluer les préjudices (médecin-conseil, ergothérapeute, expert-comptable, actuaire) entrent dans les frais divers. Le préjudice professionnel temporaire couvre, outre la perte de salaire, la perte de chance professionnelle et la pénibilité d’une reprise du travail avant consolidation. L’incidence professionnelle intègre la dévalorisation sociale de la personne exclue du monde du travail, y compris le jeune qui n’y entrera jamais.
Le déficit fonctionnel temporaire nomme désormais le préjudice d’agrément et le préjudice sexuel subis avant consolidation, ainsi que la privation de scolarité et de loisirs de l’enfant. Le préjudice d’angoisse de mort imminente devient un poste autonome, que la victime ait survécu ou non. Le préjudice d’anxiété remplace l’ancien poste des préjudices évolutifs. Le logement adapté, le véhicule adapté et le préjudice scolaire s’évaluent sans tenir compte de la date de consolidation.
Pour les proches, la distinction entre décès et survie de la victime disparaît. Le préjudice d’accompagnement couvre les deux situations et absorbe l’ancien préjudice extrapatrimonial exceptionnel. La perte d’industrie, le préjudice professionnel des proches qui réduisent leur activité pour aider la victime et le préjudice d’attente et d’inquiétude font leur entrée dans la nomenclature.
Le rapport formule aussi des recommandations : une mission d’expertise rénovée, un barème de capitalisation unique, la reprise du référentiel Mornet par la Cour de cassation et un comité de liaison avec le Conseil d’État. Vous pouvez consulter le rapport du groupe de travail sur la révision de la nomenclature Dintilhac.
Nomenclature Dintilhac 2005 et nomenclature révisée 2026 : correspondance des postes
| Sigle 2026 | Poste | Sigle 2005 | Ce qui change |
|---|---|---|---|
| VICTIME DIRECTE - PRÉJUDICES PATRIMONIAUX AVANT CONSOLIDATION | |||
| FST | Frais de santé temporaires | DSA | Forfait hospitalier expressément inclus |
| FDT | Frais divers temporaires | FD | Recentré. Inclut les frais pour évaluer les préjudices (médecin-conseil, ergothérapeute, expert-comptable, actuaire) |
| ATPT | Assistance par une tierce personne temporaire | Incluse dans FD | Nouveau poste autonome. Aide à la parentalité, hospitalisation possible |
| PPT | Préjudice professionnel temporaire | PGPA | Ajoute la perte de chance professionnelle, la pénibilité et la modification de l’emploi en cas de reprise |
| VICTIME DIRECTE - PRÉJUDICES PATRIMONIAUX APRÈS CONSOLIDATION | |||
| FBSP | Frais et besoins de santé permanents | DSF | Besoins appréciés à la consolidation, dépense engagée ou non |
| ATPP | Assistance par une tierce personne permanente | ATP | Parentalité et hospitalisation visées. Aide bénévole d’un proche non déduite |
| PGPP | Pertes de gains professionnels permanents | PGPF | Perte intégrale seulement si toute activité rémunérée est impossible. Jeunes victimes visées |
| IPP | Incidence professionnelle permanente | IP | Ajoute la dévalorisation sociale. Sans rapport avec l’ancienne « IPP » (incapacité permanente partielle) |
| VICTIME DIRECTE - PRÉJUDICES PATRIMONIAUX INDÉPENDANTS DE LA CONSOLIDATION | |||
| FBLA | Frais et besoins de logement adapté | FLA | Sort de la césure. Déménagement et emménagement inclus |
| FBVA | Frais et besoins de véhicule adapté | FVA | Achat d’un véhicule adapté si l’adaptation est impossible |
| PSUF | Préjudice scolaire, universitaire ou de formation | PSU | Sort de la césure. Pénibilité du suivi et réorientation incluses |
| VICTIME DIRECTE - PRÉJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX AVANT CONSOLIDATION | |||
| DFT | Déficit fonctionnel temporaire | DFT | Agrément et sexuel temporaires nommés. Vie sociale et scolarité de l’enfant |
| SET | Souffrances endurées temporaires | SE | Cadre intrafamilial et atteinte à la dignité pris en compte |
| PET | Préjudice esthétique temporaire | PET | Toute altération de l’apparence, troubles de l’élocution compris |
| PAMI | Préjudice d’angoisse de mort imminente | Absent | Nouveau poste, en cas de décès comme de survie |
| VICTIME DIRECTE - PRÉJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX APRÈS CONSOLIDATION | |||
| DFP | Déficit fonctionnel permanent | DFP | Non scindé. Ne se réduit pas au taux d’AIPP : part personnelle des souffrances et des troubles |
| PAP | Préjudice d’agrément permanent | PA | Limitation d’une pratique antérieure incluse |
| PESP | Préjudice esthétique permanent | PEP | Inchangé sur le fond |
| PSP | Préjudice sexuel permanent | PS | Inchangé sur le fond |
| PETP | Préjudice d’établissement permanent | PE | Parcours pour devenir parent malgré une difficulté à procréer |
| PPE | Préjudice permanent exceptionnel | PPE | Maintenu pour les situations atypiques |
| VICTIME DIRECTE - PRÉJUDICE EXTRAPATRIMONIAL INDÉPENDANT DE LA CONSOLIDATION | |||
| PANX | Préjudice d’anxiété | PEV (préjudices évolutifs) | Remplace le poste des préjudices évolutifs |
| VICTIMES INDIRECTES - PRÉJUDICES PATRIMONIAUX | |||
| FF | Frais funéraires | Frais d’obsèques | Remboursement possible à la succession |
| PRVD | Pertes du bénéfice des revenus de la victime directe | PR | Réservé au décès. Vise aussi les proches hors foyer aidés financièrement |
| PPVI | Préjudice professionnel des victimes indirectes | Inclus dans PR | Pertes de revenus et incidence professionnelle du proche aidant |
| FDVI | Frais divers des victimes indirectes | FD | Garde d’enfants et aménagement du logement des proches |
| PI | Perte d’industrie | Absent | Nouveau poste : valeur de l’aide domestique ou parentale perdue |
| VICTIMES INDIRECTES - PRÉJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX | |||
| PAC | Préjudice d’accompagnement | PAC | Étendu à la survie. Absorbe le préjudice extrapatrimonial exceptionnel (PEX) |
| PAF | Préjudice d’affection | PAF | Inclut le préjudice sexuel et la perte de projet familial du proche |
| PAI | Préjudice d’attente et d’inquiétude | Absent | Nouveau poste |
Propositions du rapport du groupe de travail de la Cour de cassation remis le 2 novembre 2026. Elles n’ont pas de valeur obligatoire tant que la jurisprudence ne les a pas reprises.
Source : Cabinet Benezra Avocats - avocats en droit du dommage corporel - benezra.fr
La nomenclature Dintilhac révisée s’applique-t-elle déjà à mon dossier ?
Pas automatiquement. Le rapport est une proposition. Il n’a ni la valeur d’une loi ni celle d’un arrêt. Les juges restent libres de le suivre, et les assureurs raisonnent encore sur la nomenclature de 2005.
Plusieurs nouveautés reprennent toutefois des solutions que la Cour de cassation applique déjà. Le préjudice d’angoisse de mort imminente d’une victime décédée est un poste autonome depuis un arrêt de chambre mixte du 25 mars 2022 (n° 20-15.624). Le même jour, la chambre mixte a consacré le préjudice d’attente et d’inquiétude des proches (n° 20-17.072). Le 29 mai 2026, elle a qualifié le préjudice d’anxiété de préjudice consécutif à un dommage corporel (n° 24-17.384). Le 12 mars 2026, la deuxième chambre civile a admis l’indemnisation de la perte de l’aide parentale quelle que soit la situation du couple (n° 24-15.532).
Pour la victime qui a survécu, la Cour rattache aujourd’hui l’angoisse de mort imminente aux souffrances endurées. Elle ne censure son indemnisation séparée qu’en cas de double réparation (2e civ., 11 juillet 2024, n° 23-10.068). Notre méthode tient compte de cet état du droit. Nous réclamons dès maintenant tous les postes déjà admis par la jurisprudence. Pour les autres, nous nous appuyons sur le rapport afin que l’expert décrive chaque composante du préjudice et que l’assureur l’indemnise. Chaque poste doit être discuté à l’expertise médicale, sans quoi il disparaît du rapport.
Quels points de vigilance la révision crée-t-elle pour la victime ?
Le déficit fonctionnel permanent ne se résume pas à un pourcentage. Le rapport critique l’assimilation fréquente du DFP au taux d’AIPP retenu par l’expert, qui ne traduit que l’atteinte physiologique. Les douleurs persistantes, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence doivent aussi être appréciés dans leur dimension personnelle. Une victime paraplégique contrainte de quitter ses proches pour un logement adapté, ou privée de conduite dans une zone rurale, subit davantage que ce que son taux laisse paraître. Nous rassemblons ces éléments avant l’expertise. Lire : comment est indemnisé le DFP
L’indemnisation intégrale des pertes de gains futures obéit à une règle stricte. Le 3 juin 2026, la deuxième chambre civile a rappelé que la victime n’obtient la totalité de ses revenus perdus que si elle ne peut plus exercer aucune activité rémunérée (n° 24-19.134). Le juge apprécie cette impossibilité au regard des séquelles, de la formation, des qualifications, de l’âge et du marché local de l’emploi. Le même arrêt rappelle que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable. La nomenclature révisée reprend ce critère. Le dossier professionnel se prépare donc avec la même rigueur que le dossier médical. Lire : les pertes de gains professionnels futurs
Le sigle IPP change de sens. Il désigne désormais l’incidence professionnelle permanente. Dans les anciens rapports d’expertise et dans certains courriers d’assureurs, IPP signifiait incapacité permanente partielle, l’ancêtre du DFP. Vérifiez toujours de quel poste parle un document avant de le signer.
Pour l’assistance par une tierce personne, le juge judiciaire refuse de réduire l’indemnité lorsque l’aide est apportée bénévolement par un proche (2e civ., 17 octobre 2024, n° 22-18.905). Le rapport relève que le Conseil d’État limite parfois l’indemnisation aux dépenses réellement supportées. Pour la victime d’un hôpital public, l’ordre de juridiction compétent a donc des conséquences concrètes.
Le rapport aligne enfin la définition du DFP sur la part fonctionnelle de la rente d’accident du travail issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Pour la victime d’un accident de trajet ou de travail, le recours de la caisse sur ce poste devient un enjeu de chaque liquidation.

D’ EXPERTISE
Le Cabinet BENEZRA ne traite pas « occasionnellement » des accidents de la route.
C’est notre cœur de métier depuis plus de 20 ans avec des millions d’euros obtenus pour nos clients victimes.
La liste des préjudices de la nomenclature Dintilhac est-elle limitative ?
Non. La nomenclature n’a jamais été une liste fermée. Ses auteurs refusaient en 2005 d’en faire un cadre rigide, et la jurisprudence a reconnu depuis de nouveaux préjudices au nom de la réparation intégrale : angoisse de mort imminente, attente et inquiétude des proches, anxiété, perte d’industrie. La révision de 2026 les intègre et rappelle qu’une liste exhaustive est impossible à dresser. Chaque situation reste unique. Sans rapport d’expertise de consolidation, personne ne peut annoncer à une victime le montant de son indemnisation.
Combien de postes compte la nomenclature Dintilhac révisée ?
Révision proposée le 2 novembre 2026 : 22 postes pour la victime directe, 8 pour ses proches.
Préjudices patrimoniaux
de la victime
11postes
FST · FDT · ATPT · PPT · FBSP · ATPP · PGPP · IPP · FBLA · FBVA · PSUF
Préjudices extrapatrimoniaux
de la victime
11postes
DFT · SET · PET · PAMI · DFP · PAP · PESP · PSP · PETP · PPE · PANX
Préjudices
des proches
8postes
FF · PRVD · PPVI · FDVI · PI · PAC · PAF · PAI
1 – Les préjudices des victimes directes
2 – Les préjudices des victimes INdirectes

CAS TRAITÉS
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Comment la victime doit se servir de la nomenclature Dintilhac (mode d’emploi)?
La Nomenclature Dintilhac est un outil réservé aux professionnels de l’évaluation des dommages corporels : votre avocat en réparation des dommages corporels, et votre médecin-conseil.
Dans le cadre d’un accident de la circulation, en votre qualité de victime accidentée, vous préparerez avec votre avocat intervenant en dommages corporels et le médecin-conseil de victimes qu’il vous aura présenté, votre examen médical appelé « expertise médicale » (amiable ou judiciaire),
Votre avocat dommages corporels vous aura transmis en amont un questionnaire corporel lui permettant d’avoir une vision précise de vos préjudices.
En amont de cet examen médical, vous rencontrerez également, le médecin-conseil de victimes, celui-là même qui vous assistera quelques jours plus tard à l’expertise devant le médecin-conseil de compagnie ou le médecin expert désigné par le tribunal. En général, la mission d’expertise reprend essentiellement les postes de préjudices de la Nomenclature Dintilhac.
Attention, il ne s’agit que d’un simple outil et aucunement d’un barème d’indemnisation ou référentiel d’indemnisation, votre avocat intervenant en dommages corporels maitrisant parfaitement cet outil qui permettra in fine l’indemnisation de vos préjudices.
« Chez nous, nous vous obtenons une indemnisation intégrale, mais surtout maximale car nous faisons d’un outil qu’est la nomenclature Dintilhac, une arme » Michel Benezra, avocat en droit du dommage corporel
Quels sont les postes de la nomenclature Dintilhac en un tableau ?
Les postes de la nomenclature Dintilhac révisée : repères d’indemnisation
| Sigle 2026 (2005) | Intitulé du poste | Repère d’indemnisation |
|---|---|---|
| PATRIMONIAUX AVANT CONSOLIDATION | ||
| FST (DSA) | Frais de santé temporaires | Frais réels justifiés |
| FDT (FD) | Frais divers temporaires | Frais réels justifiés |
| ATPT | Assistance par une tierce personne temporaire | Heures d’aide × taux horaire, aide bénévole comprise |
| PPT (PGPA) | Préjudice professionnel temporaire | Revenus perdus sur justificatifs, plus l’incidence professionnelle temporaire |
| PATRIMONIAUX APRÈS CONSOLIDATION | ||
| FBSP (DSF) | Frais et besoins de santé permanents | Besoins futurs capitalisés |
| ATPP (ATP) | Assistance par une tierce personne permanente | Capitalisée à vie : peut dépasser 1 M€ chez une victime jeune (résultats du cabinet) |
| PGPP (PGPF) | Pertes de gains professionnels permanents | Capitalisées selon l’âge, le revenu et le barème |
| IPP (IP) | Incidence professionnelle permanente | 10 000 € à plusieurs centaines de milliers d’euros (résultats du cabinet) |
| PATRIMONIAUX INDÉPENDANTS DE LA CONSOLIDATION | ||
| FBLA (FLA) | Logement adapté | Devis, factures ou conclusions de l’expert |
| FBVA (FVA) | Véhicule adapté | Surcoût d’adaptation ou d’achat, renouvellements capitalisés |
| PSUF (PSU) | Préjudice scolaire, universitaire ou de formation | Évaluation au cas par cas |
| EXTRAPATRIMONIAUX AVANT CONSOLIDATION | ||
| DFT | Déficit fonctionnel temporaire | 25 à 33 € par jour en déficit total, réduit à proportion du taux partiel (référentiel Mornet 2025) |
| SET (SE) | Souffrances endurées temporaires | jusqu’à 2 000 € (1/7), 50 000 à 80 000 € (7/7), 80 000 € et plus si exceptionnel (référentiel Mornet 2025) |
| PET | Préjudice esthétique temporaire | 500 € à 15 000 € selon la durée et la visibilité (résultats du cabinet) |
| PAMI | Angoisse de mort imminente | 3 000 € à 30 000 € (résultats du cabinet) |
| EXTRAPATRIMONIAUX APRÈS CONSOLIDATION | ||
| DFP | Déficit fonctionnel permanent | Taux × valeur du point selon l’âge, de 880 € à 9 020 € le point (référentiel Mornet 2025) |
| PAP (PA) | Préjudice d’agrément permanent | 2 000 € à 30 000 € et plus selon les activités perdues (résultats du cabinet) |
| PESP (PEP) | Préjudice esthétique permanent | jusqu’à 2 000 € (1/7), 50 000 à 80 000 € (7/7), 80 000 € et plus si exceptionnel (référentiel Mornet 2025) |
| PSP (PS) | Préjudice sexuel permanent | 3 000 € à 30 000 € selon la gravité de l’atteinte (résultats du cabinet) |
| PETP (PE) | Préjudice d’établissement permanent | 10 000 € à 80 000 € et plus selon l’âge et la situation (résultats du cabinet) |
| PPE | Préjudice permanent exceptionnel | Évaluation au cas par cas |
| PANX (PEV) | Préjudice d’anxiété | Évaluation au cas par cas |
| VICTIMES INDIRECTES | ||
| FF | Frais funéraires | Frais réels justifiés |
| PRVD | Pertes de revenus du foyer | Perte annuelle du foyer capitalisée |
| PPVI | Préjudice professionnel des proches | Revenus perdus sur justificatifs |
| FDVI | Frais divers des proches | Frais réels justifiés |
| PI | Perte d’industrie | Valeur de l’aide perdue, capitalisée |
| PAC | Préjudice d’accompagnement | 5 000 € à 20 000 € selon la durée et l’intensité (résultats du cabinet) |
| PAF | Préjudice d’affection | En cas de décès : 20 000 à 30 000 € pour le conjoint ou pour un parent perdant son enfant, 25 000 à 30 000 € pour un enfant mineur (référentiel Mornet 2025) |
| PAI | Préjudice d’attente et d’inquiétude | Évaluation au cas par cas |
Les montants suivis de la mention « référentiel Mornet 2025 » proviennent du référentiel indicatif d’indemnisation du préjudice corporel des cours d’appel, édition 2025. Ceux suivis de la mention « résultats du cabinet » sont des ordres de grandeur constatés dans les dossiers traités par le Cabinet Benezra Avocats. Aucun n’a de valeur obligatoire. Ils varient selon chaque dossier et ne constituent pas une promesse de résultat. Les autres postes s’apprécient au cas par cas.
Source : Cabinet Benezra Avocats - avocats en droit du dommage corporel - benezra.fr
Que couvre chaque poste de préjudice et que tente d’en réduire l’assureur ?
La nomenclature Dintilhac révisée poste par poste : ce que couvre chaque préjudice et ce que l’assureur tente d’en réduire
| Poste | Ce qu’il couvre | Point de vigilance |
|---|---|---|
| PRÉJUDICES PATRIMONIAUX DE LA VICTIME DIRECTE | ||
| Frais de santé temporaires (FST) | Frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, d’hospitalisation et de rééducation jusqu’à la consolidation | Seuls les frais justifiés par pièces sont retenus. Conservez toutes les factures dès le premier jour |
| Frais divers temporaires (FDT) | Transports, assistance à expertise, frais d’évaluation des préjudices | Poste souvent sous-évalué faute de justificatifs. Chaque dépense doit être reliée à l’accident |
| Tierce personne temporaire (ATPT) | Aide humaine avant consolidation, y compris pour s’occuper des enfants | L’assureur minore le nombre d’heures. L’aide gratuite d’un proche doit être indemnisée |
| Préjudice professionnel temporaire (PPT) | Revenus perdus avant consolidation, perte de chance et pénibilité d’une reprise | L’assureur déduit les indemnités journalières et le maintien de salaire : la déduction se vérifie ligne par ligne |
| Frais et besoins de santé permanents (FBSP) | Soins, appareillages et prothèses nécessaires après la consolidation | L’assureur préfère un remboursement au fil de l’eau. Le capital, apprécié selon vos besoins, vous laisse libre de son usage |
| Tierce personne permanente (ATPP) | Aide humaine pour les actes de la vie quotidienne après consolidation | Poste le plus lourd en cas de handicap grave. Le taux horaire et le barème de capitalisation changent tout |
| Pertes de gains permanents (PGPP) | Revenus perdus ou réduits du fait des séquelles | La perte intégrale suppose l’impossibilité de toute activité rémunérée. Le dossier professionnel doit être solide |
| Incidence professionnelle (IPP) | Dévalorisation, pénibilité, reconversion, retraite, dévalorisation sociale | Poste distinct des pertes de gains. Une reconversion forcée est indemnisable même si la victime retrouve un emploi |
| Logement et véhicule adaptés (FBLA, FBVA) | Travaux, logement ou véhicule adaptés, surcoûts de transport | Sans bilan d’ergothérapeute, l’assureur refuse ou minore |
| PRÉJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX DE LA VICTIME DIRECTE | ||
| Déficit fonctionnel temporaire (DFT) | Gêne dans la vie courante avant consolidation, agrément et sexualité compris | Les taux partiels retenus doivent correspondre au dossier médical, période par période |
| Souffrances endurées temporaires (SET) | Souffrances physiques et psychiques jusqu’à la consolidation, cotées de 1 à 7 | Une cotation insuffisante se conteste par un dire à l’expert |
| Angoisse de mort imminente (PAMI) | Effroi de la victime consciente de pouvoir mourir | Jamais accordée spontanément. Elle se demande et se prouve (témoignages, rapport des secours) |
| Déficit fonctionnel permanent (DFP) | Séquelles définitives, douleurs, perte de qualité de vie, troubles dans les conditions d’existence | Le taux ne dit pas tout : la part personnelle du préjudice doit être chiffrée en plus |
| Préjudice esthétique (PET, PESP) | Altération de l’apparence avant et après consolidation | Les deux postes se cumulent. Une prothèse ne fait pas disparaître le préjudice |
| Préjudice d’agrément (PAP) | Impossibilité ou limitation d’une activité de loisir régulière | La pratique antérieure doit être prouvée (licences, photos, attestations) |
| Préjudice sexuel (PSP) | Atteinte à la vie intime et à la procréation | Rarement réclamé par la victime elle-même. Il doit être demandé à l’expertise |
| Préjudice d’établissement (PETP) | Perte d’espoir de fonder une famille | Souvent ignoré faute de demande, surtout chez les jeunes victimes |
| Préjudice d’anxiété (PANX) | Crainte d’une maladie grave après exposition à une substance toxique | Remplace les préjudices évolutifs. Prescription de dix ans à compter de la consolidation |
| PRÉJUDICES DES VICTIMES INDIRECTES (PROCHES) | ||
| Préjudice d’affection (PAF) | Douleur morale des proches face au décès ou au handicap | Ces droits sont propres aux proches et ne sont jamais proposés spontanément |
| Préjudice d’accompagnement (PAC) | Bouleversement de la vie des proches, en cas de décès comme de survie | La communauté de vie affective et effective doit être documentée |
| Pertes de revenus (PRVD, PPVI) | Revenus du foyer perdus, carrière du proche aidant | Le barème de capitalisation et la part d’autoconsommation pèsent lourd |
| Perte d’industrie (PI) | Valeur de l’aide domestique ou parentale perdue | Poste encore discuté devant les juges du fond : il faut le chiffrer précisément |
| Attente et inquiétude (PAI) | Angoisse des proches dans l’attente du sort de la victime | Suppose une atteinte grave ou le décès de la victime directe |
Analyse du cabinet au regard de la nomenclature révisée proposée le 2 novembre 2026 et de la jurisprudence de la Cour de cassation.
Source : Cabinet Benezra Avocats - avocats en droit du dommage corporel - benezra.fr
« La Nomenclature Dintilhac est un outil certes, formidable, mais ne doit en aucun cas être le seul outil utilisé car ce n’est pas un barème d’indemnisation » Michel Benezra, avocat en droit du dommage corporel
Quelles sont les questions fréquentes sur la nomenclature Dintilhac ?
Non. Elle n’a pas force de loi. Issue d’un rapport remis en 2005, elle a été recommandée aux magistrats par une circulaire du 22 février 2007. Les juridictions judiciaires et administratives l’appliquent pourtant chaque jour. La version révisée proposée en novembre 2026 n’est pas plus contraignante : elle s’imposera si les juges la reprennent.
La nomenclature révisée est la version proposée le 2 novembre 2026 par un groupe de travail de la Cour de cassation. Elle conserve l’architecture de 2005 et compte 22 postes pour la victime directe et 8 pour ses proches. Elle intègre notamment l’angoisse de mort imminente, l’anxiété, la perte d’industrie et le préjudice d’attente et d’inquiétude.
Pas automatiquement. Le rapport n’a la valeur ni d’une loi ni d’un arrêt, et les assureurs raisonnent encore sur la version de 2005. Plusieurs postes nouveaux sont toutefois déjà admis par la Cour de cassation. Nous les réclamons dès aujourd’hui et nous appuyons sur le rapport pour faire décrire chaque composante du préjudice à l’expertise.
Les préjudices patrimoniaux touchent le patrimoine de la victime : pertes de revenus, frais médicaux, aménagement du logement, assistance par tierce personne. Ils se chiffrent sur pièces. Les préjudices extrapatrimoniaux touchent la personne : souffrances, apparence, loisirs, vie sexuelle et familiale. Ils sont évalués souverainement par le juge, ce qui rend leur défense à l’expertise décisive.
Ce préjudice répare l’effroi de la victime qui, consciente de la gravité de son état, a cru mourir. En cas de décès, la Cour de cassation l’indemnise comme un poste autonome transmis aux héritiers. En cas de survie, elle le rattache aujourd’hui aux souffrances endurées. La révision de 2026 propose un poste autonome dans les deux cas. Il doit être demandé à l’expertise.
La révision de 2026 supprime ce poste. Sa composante principale, la crainte de développer une maladie grave après exposition à une substance toxique, devient le préjudice d’anxiété (PANX), indépendant de la consolidation. Ses autres aspects s’indemnisent dans les postes extrapatrimoniaux existants. Une aggravation ultérieure de l’état de la victime reste indemnisable par une nouvelle procédure.
Il répare l’angoisse des proches qui apprennent que la victime est exposée à un danger et attendent de connaître son sort. La chambre mixte de la Cour de cassation l’a consacré le 25 mars 2022. Il suppose que la victime ait subi une atteinte grave ou soit décédée. La révision de 2026 en fait un poste autonome.
Oui. Les proches ont des droits propres, indépendants de l’indemnisation de la victime directe. La révision de 2026 leur consacre 8 postes sans plus distinguer décès et survie : frais funéraires, pertes de revenus, préjudice professionnel, frais divers, perte d’industrie, préjudice d’accompagnement, préjudice d’affection et préjudice d’attente et d’inquiétude.
La mission d’expertise reprend les postes de la nomenclature. Un poste non abordé à l’expertise risque d’être absent du rapport, donc de l’offre de l’assureur. Nous préparons la liste des postes à revendiquer avant chaque expertise. La révision invite l’expert à décrire les sous-postes du DFT et la part personnelle du DFP, au-delà du seul taux.
Oui, mais avec des difficultés croissantes. Un dire adressé à l’expert après la réunion permet de signaler des postes oubliés avant le rapport définitif. Après le rapport, le recours judiciaire reste possible mais la preuve devient plus lourde. La préparation de l’expertise est donc décisive.
Intervention de Maître Michel Benezra, dans la vidéo, qui explique la nomenclature Dintilhac, son utilité, sa fonction et son efficacité contre les assureurs.
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