Qu’est-ce que la nomenclature Dintilhac ?

En bref : la nomenclature Dintilhac est la liste de référence des postes de préjudice qu’une victime de dommage corporel peut faire indemniser. Établie en 2005, elle n’a pas force de loi. Assureurs, experts, avocats et juges l’appliquent pourtant chaque jour. Le 2 novembre 2026, un groupe de travail de la Cour de cassation a remis un rapport qui la révise : 22 postes pour la victime directe, 8 pour ses proches. Ces propositions ne lient pas encore les juges. Nous les utilisons déjà pour qu’aucun préjudice ne soit oublié.

Pour une victime, les sigles (DFT, DFP, PGPF, ATP) et la notion de consolidation forment vite un labyrinthe. Chacun de ces sigles correspond pourtant à une somme d’argent précise. Un poste oublié à l’expertise est rarement rattrapé ensuite.

APPEL CABINET

Quelles sont les origines de la nomenclature Dintilhac ?

La nomenclature Dintilhac doit son nom à Jean-Pierre Dintilhac, alors président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. En novembre 2004, Nicole Guedj, secrétaire d’État aux droits des victimes, constate qu’aucun texte ne définit les préjudices corporels réparables. Elle demande à la Cour de cassation de proposer une liste commune. Le groupe de travail est institué le 28 janvier 2005 et remet son rapport en juillet 2005.

Ce travail prolonge un rapport remis au garde des Sceaux en octobre 2003 par un groupe du Conseil national d’aide aux victimes, présidé par la professeure Lambert-Faivre. Une circulaire de la Chancellerie du 22 février 2007 recommande ensuite aux magistrats de se référer à la nomenclature Dintilhac.

Quel est l’objectif de la nomenclature Dintilhac ?

Elle donne à tous les acteurs de l’indemnisation les mêmes définitions. Avant elle, chaque assureur et chaque tribunal découpait les préjudices à sa façon. La victime ne savait jamais précisément ce qu’on lui payait.

Son rôle est devenu décisif avec l’article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006. Depuis ce texte, les organismes sociaux (CPAM, mutuelle, employeur) exercent leur recours poste par poste. Leur créance ne s’impute que sur le poste que leur prestation indemnise. Les postes personnels, comme les souffrances ou le préjudice esthétique, leur échappent, sauf prestation indemnisant ce poste de manière incontestable. Pour la victime, un poste bien identifié est une indemnité protégée.

Le Conseil d’État a longtemps utilisé sa propre grille, issue de l’avis Lagier du 4 juin 2007. Il admet depuis 2013 que le juge administratif se réfère à la nomenclature Dintilhac.

Qu’est-ce que la nomenclature Dintilhac (définition) ?

La nomenclature Dintilhac est un répertoire des postes de préjudice. Elle classe chaque préjudice selon la personne qui le subit : la victime directe, blessée ou décédée, ou ses proches, appelés victimes indirectes ou victimes par ricochet.

Elle sépare ensuite les préjudices patrimoniaux, qui se traduisent par une dépense ou une perte de revenus, des préjudices extrapatrimoniaux, qui touchent la personne elle-même : la douleur, l’apparence, la vie familiale, les loisirs. Elle tient compte enfin du temps. La date de consolidation, fixée par l’expert, sépare les préjudices subis avant elle de ceux qui demeurent ensuite.

La version de 2005 comptait 20 postes pour la victime directe et 9 pour les victimes indirectes. Elle n’a aucune valeur normative. Elle s’est imposée par l’usage, à l’amiable comme devant les tribunaux, et la Cour de cassation a repris la plupart de ses définitions. Les missions d’expertise médicale sont rédigées à partir d’elle. Un poste absent de la mission a peu de chances d’être évalué par l’expert.

Maître benezra explique la nomenclature Dintilhac, référentiel dintilhac

Que change la révision de la nomenclature Dintilhac de novembre 2026 ?

Le 18 juillet 2025, le premier président et le procureur général de la Cour de cassation ont confié la révision de la nomenclature à un groupe de magistrats des deux chambres civiles et de la chambre criminelle, présidé par Domitille Duval-Arnould et Savinien Grignon Dumoulin. Après un an d’auditions d’avocats de victimes, d’assureurs, de médecins-conseils, de caisses de sécurité sociale, de fonds de garantie et d’universitaires, le groupe a remis son rapport le 2 novembre 2026.

L’architecture de 2005 est conservée. Les termes « actuels » et « futurs » cèdent la place à « avant consolidation » et « après consolidation ». La victime directe dispose désormais de 22 postes au lieu de 20, ses proches de 8 au lieu de 9. L’assiette du recours des organismes sociaux ne change pas.

Pour la victime directe, l’assistance par une tierce personne avant consolidation devient un poste autonome. Les frais exposés pour évaluer les préjudices (médecin-conseil, ergothérapeute, expert-comptable, actuaire) entrent dans les frais divers. Le préjudice professionnel temporaire couvre, outre la perte de salaire, la perte de chance professionnelle et la pénibilité d’une reprise du travail avant consolidation. L’incidence professionnelle intègre la dévalorisation sociale de la personne exclue du monde du travail, y compris le jeune qui n’y entrera jamais.

Le déficit fonctionnel temporaire nomme désormais le préjudice d’agrément et le préjudice sexuel subis avant consolidation, ainsi que la privation de scolarité et de loisirs de l’enfant. Le préjudice d’angoisse de mort imminente devient un poste autonome, que la victime ait survécu ou non. Le préjudice d’anxiété remplace l’ancien poste des préjudices évolutifs. Le logement adapté, le véhicule adapté et le préjudice scolaire s’évaluent sans tenir compte de la date de consolidation.

Pour les proches, la distinction entre décès et survie de la victime disparaît. Le préjudice d’accompagnement couvre les deux situations et absorbe l’ancien préjudice extrapatrimonial exceptionnel. La perte d’industrie, le préjudice professionnel des proches qui réduisent leur activité pour aider la victime et le préjudice d’attente et d’inquiétude font leur entrée dans la nomenclature.

Le rapport formule aussi des recommandations : une mission d’expertise rénovée, un barème de capitalisation unique, la reprise du référentiel Mornet par la Cour de cassation et un comité de liaison avec le Conseil d’État. Vous pouvez consulter le rapport du groupe de travail sur la révision de la nomenclature Dintilhac.

Nomenclature Dintilhac 2005 et nomenclature révisée 2026 : correspondance des postes

Sigle 2026 Poste Sigle 2005 Ce qui change
VICTIME DIRECTE - PRÉJUDICES PATRIMONIAUX AVANT CONSOLIDATION
FST Frais de santé temporaires DSA Forfait hospitalier expressément inclus
FDT Frais divers temporaires FD Recentré. Inclut les frais pour évaluer les préjudices (médecin-conseil, ergothérapeute, expert-comptable, actuaire)
ATPT Assistance par une tierce personne temporaire Incluse dans FD Nouveau poste autonome. Aide à la parentalité, hospitalisation possible
PPT Préjudice professionnel temporaire PGPA Ajoute la perte de chance professionnelle, la pénibilité et la modification de l’emploi en cas de reprise
VICTIME DIRECTE - PRÉJUDICES PATRIMONIAUX APRÈS CONSOLIDATION
FBSP Frais et besoins de santé permanents DSF Besoins appréciés à la consolidation, dépense engagée ou non
ATPP Assistance par une tierce personne permanente ATP Parentalité et hospitalisation visées. Aide bénévole d’un proche non déduite
PGPP Pertes de gains professionnels permanents PGPF Perte intégrale seulement si toute activité rémunérée est impossible. Jeunes victimes visées
IPP Incidence professionnelle permanente IP Ajoute la dévalorisation sociale. Sans rapport avec l’ancienne « IPP » (incapacité permanente partielle)
VICTIME DIRECTE - PRÉJUDICES PATRIMONIAUX INDÉPENDANTS DE LA CONSOLIDATION
FBLA Frais et besoins de logement adapté FLA Sort de la césure. Déménagement et emménagement inclus
FBVA Frais et besoins de véhicule adapté FVA Achat d’un véhicule adapté si l’adaptation est impossible
PSUF Préjudice scolaire, universitaire ou de formation PSU Sort de la césure. Pénibilité du suivi et réorientation incluses
VICTIME DIRECTE - PRÉJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX AVANT CONSOLIDATION
DFT Déficit fonctionnel temporaire DFT Agrément et sexuel temporaires nommés. Vie sociale et scolarité de l’enfant
SET Souffrances endurées temporaires SE Cadre intrafamilial et atteinte à la dignité pris en compte
PET Préjudice esthétique temporaire PET Toute altération de l’apparence, troubles de l’élocution compris
PAMI Préjudice d’angoisse de mort imminente Absent Nouveau poste, en cas de décès comme de survie
VICTIME DIRECTE - PRÉJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX APRÈS CONSOLIDATION
DFP Déficit fonctionnel permanent DFP Non scindé. Ne se réduit pas au taux d’AIPP : part personnelle des souffrances et des troubles
PAP Préjudice d’agrément permanent PA Limitation d’une pratique antérieure incluse
PESP Préjudice esthétique permanent PEP Inchangé sur le fond
PSP Préjudice sexuel permanent PS Inchangé sur le fond
PETP Préjudice d’établissement permanent PE Parcours pour devenir parent malgré une difficulté à procréer
PPE Préjudice permanent exceptionnel PPE Maintenu pour les situations atypiques
VICTIME DIRECTE - PRÉJUDICE EXTRAPATRIMONIAL INDÉPENDANT DE LA CONSOLIDATION
PANX Préjudice d’anxiété PEV (préjudices évolutifs) Remplace le poste des préjudices évolutifs
VICTIMES INDIRECTES - PRÉJUDICES PATRIMONIAUX
FF Frais funéraires Frais d’obsèques Remboursement possible à la succession
PRVD Pertes du bénéfice des revenus de la victime directe PR Réservé au décès. Vise aussi les proches hors foyer aidés financièrement
PPVI Préjudice professionnel des victimes indirectes Inclus dans PR Pertes de revenus et incidence professionnelle du proche aidant
FDVI Frais divers des victimes indirectes FD Garde d’enfants et aménagement du logement des proches
PI Perte d’industrie Absent Nouveau poste : valeur de l’aide domestique ou parentale perdue
VICTIMES INDIRECTES - PRÉJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX
PAC Préjudice d’accompagnement PAC Étendu à la survie. Absorbe le préjudice extrapatrimonial exceptionnel (PEX)
PAF Préjudice d’affection PAF Inclut le préjudice sexuel et la perte de projet familial du proche
PAI Préjudice d’attente et d’inquiétude Absent Nouveau poste

Propositions du rapport du groupe de travail de la Cour de cassation remis le 2 novembre 2026. Elles n’ont pas de valeur obligatoire tant que la jurisprudence ne les a pas reprises.

Source : Cabinet Benezra Avocats - avocats en droit du dommage corporel - benezra.fr

La nomenclature Dintilhac révisée s’applique-t-elle déjà à mon dossier ?

Pas automatiquement. Le rapport est une proposition. Il n’a ni la valeur d’une loi ni celle d’un arrêt. Les juges restent libres de le suivre, et les assureurs raisonnent encore sur la nomenclature de 2005.

Plusieurs nouveautés reprennent toutefois des solutions que la Cour de cassation applique déjà. Le préjudice d’angoisse de mort imminente d’une victime décédée est un poste autonome depuis un arrêt de chambre mixte du 25 mars 2022 (n° 20-15.624). Le même jour, la chambre mixte a consacré le préjudice d’attente et d’inquiétude des proches (n° 20-17.072). Le 29 mai 2026, elle a qualifié le préjudice d’anxiété de préjudice consécutif à un dommage corporel (n° 24-17.384). Le 12 mars 2026, la deuxième chambre civile a admis l’indemnisation de la perte de l’aide parentale quelle que soit la situation du couple (n° 24-15.532).

Pour la victime qui a survécu, la Cour rattache aujourd’hui l’angoisse de mort imminente aux souffrances endurées. Elle ne censure son indemnisation séparée qu’en cas de double réparation (2e civ., 11 juillet 2024, n° 23-10.068). Notre méthode tient compte de cet état du droit. Nous réclamons dès maintenant tous les postes déjà admis par la jurisprudence. Pour les autres, nous nous appuyons sur le rapport afin que l’expert décrive chaque composante du préjudice et que l’assureur l’indemnise. Chaque poste doit être discuté à l’expertise médicale, sans quoi il disparaît du rapport.

Quels points de vigilance la révision crée-t-elle pour la victime ?

Le déficit fonctionnel permanent ne se résume pas à un pourcentage. Le rapport critique l’assimilation fréquente du DFP au taux d’AIPP retenu par l’expert, qui ne traduit que l’atteinte physiologique. Les douleurs persistantes, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence doivent aussi être appréciés dans leur dimension personnelle. Une victime paraplégique contrainte de quitter ses proches pour un logement adapté, ou privée de conduite dans une zone rurale, subit davantage que ce que son taux laisse paraître. Nous rassemblons ces éléments avant l’expertise. Lire : comment est indemnisé le DFP

L’indemnisation intégrale des pertes de gains futures obéit à une règle stricte. Le 3 juin 2026, la deuxième chambre civile a rappelé que la victime n’obtient la totalité de ses revenus perdus que si elle ne peut plus exercer aucune activité rémunérée (n° 24-19.134). Le juge apprécie cette impossibilité au regard des séquelles, de la formation, des qualifications, de l’âge et du marché local de l’emploi. Le même arrêt rappelle que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable. La nomenclature révisée reprend ce critère. Le dossier professionnel se prépare donc avec la même rigueur que le dossier médical. Lire : les pertes de gains professionnels futurs

Le sigle IPP change de sens. Il désigne désormais l’incidence professionnelle permanente. Dans les anciens rapports d’expertise et dans certains courriers d’assureurs, IPP signifiait incapacité permanente partielle, l’ancêtre du DFP. Vérifiez toujours de quel poste parle un document avant de le signer.

Pour l’assistance par une tierce personne, le juge judiciaire refuse de réduire l’indemnité lorsque l’aide est apportée bénévolement par un proche (2e civ., 17 octobre 2024, n° 22-18.905). Le rapport relève que le Conseil d’État limite parfois l’indemnisation aux dépenses réellement supportées. Pour la victime d’un hôpital public, l’ordre de juridiction compétent a donc des conséquences concrètes.

Le rapport aligne enfin la définition du DFP sur la part fonctionnelle de la rente d’accident du travail issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Pour la victime d’un accident de trajet ou de travail, le recours de la caisse sur ce poste devient un enjeu de chaque liquidation.

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La liste des préjudices de la nomenclature Dintilhac est-elle limitative ?

Non. La nomenclature n’a jamais été une liste fermée. Ses auteurs refusaient en 2005 d’en faire un cadre rigide, et la jurisprudence a reconnu depuis de nouveaux préjudices au nom de la réparation intégrale : angoisse de mort imminente, attente et inquiétude des proches, anxiété, perte d’industrie. La révision de 2026 les intègre et rappelle qu’une liste exhaustive est impossible à dresser. Chaque situation reste unique. Sans rapport d’expertise de consolidation, personne ne peut annoncer à une victime le montant de son indemnisation.

Combien de postes compte la nomenclature Dintilhac révisée ?

Révision proposée le 2 novembre 2026 : 22 postes pour la victime directe, 8 pour ses proches.

Préjudices patrimoniaux
de la victime

11postes

FST · FDT · ATPT · PPT · FBSP · ATPP · PGPP · IPP · FBLA · FBVA · PSUF

Préjudices extrapatrimoniaux
de la victime

11postes

DFT · SET · PET · PAMI · DFP · PAP · PESP · PSP · PETP · PPE · PANX

Préjudices
des proches

8postes

FF · PRVD · PPVI · FDVI · PI · PAC · PAF · PAI

1 – Les préjudices des victimes directes

1- AVANT LA CONSOLIDATION

⇒ Frais de santé temporaires (FST, anciennement DSA)

Ce poste couvre les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques exposés jusqu’à la consolidation : kinésithérapie, orthophonie, soins infirmiers, forfait hospitalier. Il comprend ce qu’ont payé la CPAM et la mutuelle, remboursées sur ce poste, et ce qui est resté à votre charge. Conservez chaque facture : seuls les frais justifiés sont pris en compte. Lire : les frais médicaux restés à charge

⇒ Frais divers temporaires (FDT, anciennement FD)

Déplacements vers les soins et l’expertise, honoraires du médecin-conseil qui vous assiste, frais exposés pour chiffrer vos préjudices auprès d’un ergothérapeute, d’un expert-comptable ou d’un actuaire : ces frais sont dus s’ils sont justifiés et liés à l’accident. Lire : les frais divers

⇒ Assistance par une tierce personne temporaire (ATPT)

Avant la consolidation, la victime a souvent besoin d’aide pour se laver, s’habiller, cuisiner ou s’occuper de ses enfants. Ce besoin est indemnisé même lorsqu’un proche vous aide gratuitement. La révision en fait un poste autonome. Elle précise qu’il couvre l’aide à la parentalité et peut être dû pendant une hospitalisation. Lire : l’assistance par tierce personne

⇒ Préjudice professionnel temporaire (PPT, anciennement PGPA)

Ce poste répare les revenus perdus entre l’accident et la consolidation, après déduction des indemnités journalières et du maintien de salaire. La révision y ajoute la perte d’une chance professionnelle, comme une promotion ou un concours manqués. Si vous reprenez le travail avant la consolidation, la pénibilité accrue et la modification de votre poste y sont aussi indemnisées. Lire : les pertes de gains professionnels actuels

2- APRÈS LA CONSOLIDATION

⇒ Frais et besoins de santé permanents (FBSP, anciennement DSF)

La consolidation n’est pas la guérison. Les soins, examens, séances de rééducation, prothèses et appareillages nécessaires ensuite sont indemnisés selon vos besoins appréciés à la date de consolidation, que la dépense soit engagée ou non. La somme allouée reste à votre libre disposition.

⇒ Assistance par une tierce personne permanente (ATPP, anciennement ATP)

L’aide humaine nécessaire après la consolidation est souvent le poste le plus lourd du dossier, surtout chez une victime jeune et gravement handicapée. Elle s’évalue en heures, avec l’aide d’un sapiteur ou d’un ergothérapeute, puis se capitalise sur toute la vie. L’aide d’un proche n’entraîne aucune réduction devant le juge judiciaire. Le choix du barème de capitalisation pèse lourd sur le montant final.

⇒ Pertes de gains professionnels permanents (PGPP, anciennement PGPF)

Ce poste indemnise la perte ou la baisse de revenus causée par les séquelles : perte d’emploi, temps partiel imposé, inaptitude à certains métiers. La perte n’est indemnisée en totalité que si vous ne pouvez plus exercer aucune activité rémunérée. Pour un enfant ou un étudiant, l’absence de revenus à la date de l’accident n’empêche pas l’indemnisation : le juge estime les revenus qu’il aurait pu percevoir. Lire : les PGPF

⇒ Incidence professionnelle permanente (IPP, anciennement IP)

L’incidence professionnelle couvre ce que la perte de revenus ne mesure pas : la dévalorisation sur le marché du travail, la perte de chance de promotion, la fatigue et la douleur au travail, la reconversion, la perte de droits à la retraite. La révision y ajoute la dévalorisation sociale de la personne exclue définitivement du travail, admise par la chambre criminelle le 9 décembre 2025 (n° 24-86.947). Ce poste s’évalue aussi pour le jeune qui n’est pas encore entré dans la vie active. Lire : l’incidence professionnelle

3- QUELLE QUE SOIT LA DATE DE CONSOLIDATION

⇒ Frais et besoins de logement adapté (FBLA, anciennement FLA)

Travaux d’accessibilité, achat d’un logement adapté, surcoût de loyer, déménagement : ces frais s’évaluent sur factures, devis ou conclusions de l’expert. La révision les détache de la consolidation, car le besoin apparaît souvent dès la sortie de l’hôpital. Un bilan d’ergothérapeute s’impose dès que les montants sont importants. Lire : les frais d’adaptation du logement et du véhicule

⇒ Frais et besoins de véhicule adapté (FBVA, anciennement FVA)

Le poste couvre l’adaptation du véhicule, son renouvellement et les surcoûts de transport. Si l’adaptation est impossible, l’achat d’un véhicule adapté est indemnisé, même si vous vous déplaciez auparavant à vélo ou en transports en commun.

⇒ Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSUF, anciennement PSU)

Années perdues, retard, aménagements, réorientation forcée, renonciation à une formation : ce poste concerne surtout les enfants et les étudiants. La révision y ajoute la pénibilité du suivi ou de la reprise des études. Lire : le préjudice scolaire du jeune accidenté

1- AVANT LA CONSOLIDATION

⇒ Déficit fonctionnel temporaire (DFT)

Le DFT répare la gêne dans la vie courante jusqu’à la consolidation : hospitalisation, immobilisation, perte d’autonomie, séparation familiale. L’expert le fixe par périodes et par taux, du déficit total au déficit partiel de 75 %, 50 %, 25 % ou 10 %. La révision nomme expressément, au sein de ce poste, le préjudice d’agrément et le préjudice sexuel temporaires, ainsi que la privation de scolarité, de vie sociale et de loisirs de l’enfant. L’expert doit désormais les décrire. Lire : le déficit fonctionnel temporaire

⇒ Souffrances endurées temporaires (SET, anciennement SE)

Ce poste indemnise les souffrances physiques et psychiques endurées de l’accident à la consolidation. L’expert les cote sur une échelle de 1 à 7. La révision rappelle que les circonstances comptent : des faits commis dans un cadre familial ou une atteinte à la dignité aggravent la souffrance indemnisable. Lire : le pretium doloris

⇒ Préjudice esthétique temporaire (PET)

Plâtres, cicatrices non stabilisées, fauteuil, troubles de l’élocution : toute altération de l’apparence avant la consolidation est indemnisée, à part du préjudice esthétique permanent. Lire : le préjudice esthétique

⇒ Préjudice d’angoisse de mort imminente (PAMI)

Ce poste répare l’effroi de la victime qui, consciente de la gravité de son état, a cru qu’elle allait mourir. En cas de décès, il est autonome et se transmet aux héritiers. En cas de survie, la Cour de cassation le rattache aujourd’hui aux souffrances endurées. La révision propose d’en faire un poste autonome dans les deux cas. Les témoignages, le rapport des secours et l’état à l’arrivée à l’hôpital en constituent la preuve.

2- APRÈS LA CONSOLIDATION

⇒ Déficit fonctionnel permanent (DFP)

Le DFP répare les séquelles définitives dans la vie personnelle : atteintes aux fonctions physiques, psychiques et sensorielles, douleurs permanentes, perte de qualité de vie, troubles dans les conditions d’existence. L’expert fixe un taux. Le juge applique une valeur du point qui dépend de l’âge. La révision insiste sur la part personnelle de ce préjudice, à indemniser en plus lorsqu’elle dépasse ce que le taux laisse attendre. Lire : le déficit fonctionnel permanent

⇒ Préjudice d’agrément permanent (PAP, anciennement PA)

Sport, musique, randonnée, jardinage : l’impossibilité de pratiquer régulièrement une activité de loisir, ou sa limitation, est indemnisée. Licences, photos et attestations prouvent la pratique antérieure. Lire : le préjudice d’agrément

⇒ Préjudice esthétique permanent (PESP, anciennement PEP)

Cicatrices, amputation, boiterie, fauteuil roulant : l’altération définitive de l’apparence est cotée de 1 à 7 par l’expert. Le port d’une prothèse ne fait pas disparaître le préjudice.

⇒ Préjudice sexuel permanent (PSP, anciennement PS)

Ce poste couvre l’atteinte aux organes sexuels, la perte de libido, l’impossibilité ou la difficulté de l’acte, la perte du plaisir et les difficultés à procréer. Les victimes en parlent rarement d’elles-mêmes. Nous le faisons pour elles à l’expertise. Lire : le préjudice sexuel

⇒ Préjudice d’établissement permanent (PETP, anciennement PE)

Ce poste répare la perte d’espoir de fonder une famille à cause du handicap, ou d’en fonder une nouvelle après une séparation. La révision ajoute le parcours qu’une difficulté à procréer impose pour devenir parent malgré tout. Lire : le préjudice d’établissement

⇒ Préjudice permanent exceptionnel (PPE)

Ce poste reste réservé aux préjudices atypiques, liés aux conditions de vie de la victime ou à la nature de l’événement, notamment son caractère collectif lors d’une catastrophe naturelle ou industrielle ou d’un attentat.

3- QUELLE QUE SOIT LA DATE DE CONSOLIDATION

⇒ Préjudice d’anxiété (PANX)

Il répare la crainte d’une atteinte à la santé provoquée par un risque élevé de développer une maladie grave après exposition à un produit toxique. Il remplace l’ancien poste des préjudices évolutifs. Le 29 mai 2026, la chambre mixte l’a qualifié de préjudice consécutif à un dommage corporel, soumis à la prescription de dix ans de l’article 2226 du code civil (n° 24-17.384).

La date de consolidation correspond au moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent, de sorte qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation.

2 – Les préjudices des victimes INdirectes

⇒ Frais funéraires (FF, anciennement frais d’obsèques)

Les frais d’obsèques et de sépulture sont remboursés sur justificatifs aux proches qui les ont payés, ou à la succession lorsqu’elle les a supportés.

⇒ Pertes du bénéfice des revenus de la victime directe (PRVD)

En cas de décès, le foyer perd les revenus de la victime. Le calcul part du revenu annuel du foyer avant l’accident. On en retire la part que la victime consommait elle-même et les revenus que perçoit encore le conjoint survivant. Le solde est capitalisé. La révision vise aussi les proches extérieurs au foyer que la victime aidait financièrement. Lire : le préjudice économique du conjoint survivant

⇒ Préjudice professionnel des victimes indirectes (PPVI)

Un parent ou un conjoint réduit ou quitte son travail pour s’occuper de la victime handicapée. Ses pertes de revenus et l’incidence sur sa carrière sont indemnisées. Il faut éviter un double paiement avec l’indemnité de tierce personne versée à la victime, qui peut servir à rémunérer ce proche.

⇒ Frais divers des victimes indirectes (FDVI)

Transport, hébergement, repas, garde des enfants pour rester auprès de la victime, aménagement du logement familial pour continuer à l’accueillir : ces frais des proches sont indemnisés sur justificatifs.

⇒ Perte d’industrie (PI)

La victime faisait le ménage, les courses, le bricolage, gardait les enfants. Son décès ou son handicap prive la famille de cette aide, qui a une valeur économique. Le 12 mars 2026, la deuxième chambre civile a jugé que la perte de l’aide parentale est indemnisable même si les parents vivaient séparés (n° 24-15.532). Selon une analyse publiée en novembre 2026 par le professeur Christophe Quézel-Ambrunaz à partir des données de la plateforme Themia, ce poste n’apparaît que dans 36 décisions de dommage corporel rendues entre 2022 et 2026 : il y a été indemnisé 14 fois et refusé 18 fois. Il faut donc le documenter avec soin. Lire : la perte d’industrie

⇒ Préjudice d’accompagnement (PAC)

Ce poste répare le bouleversement de la vie quotidienne des proches qui partagent avec la victime une communauté de vie affective et effective. Dans la nomenclature de 2005, il ne concernait que la fin de vie d’une victime décédée. Les proches d’une victime survivante handicapée étaient indemnisés au titre du préjudice extrapatrimonial exceptionnel, y compris lorsqu’ils lui rendaient de fréquentes visites sans vivre avec elle (2e civ., 10 octobre 2024, n° 23-11.736). La révision réunit ces situations dans le préjudice d’accompagnement, que la victime vive à domicile, en institution ou soit hospitalisée. Lire : les troubles dans les conditions d’existence des proches

⇒ Préjudice d’affection (PAF)

Il répare la douleur morale des proches face au décès ou au handicap de la victime. Un lien de parenté n’est pas exigé si le lien affectif est prouvé. La révision y inclut la perte ou l’altération de la vie sexuelle du conjoint et la perte d’espoir de fonder une famille avec la victime. En cas de décès, le référentiel Mornet 2025 propose 20 000 € à 30 000 € pour le conjoint et 25 000 € à 30 000 € pour un enfant mineur. Lire : les droits des proches

⇒ Préjudice d’attente et d’inquiétude (PAI)

Les proches qui apprennent que la victime est exposée à un danger vivent une attente angoissée jusqu’à connaître son sort. Consacré par la chambre mixte le 25 mars 2022 (n° 20-17.072), ce préjudice est indemnisé lorsque la victime directe a subi une atteinte grave ou est décédée. La révision en fait un poste autonome.

Le proche qui développe lui-même un trouble psychique, comme un deuil pathologique ou un trouble de stress post-traumatique, devient victime directe de ce trouble et peut en demander réparation à ce titre.

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Comment la victime doit se servir de la nomenclature Dintilhac (mode d’emploi)?

La Nomenclature Dintilhac est un outil réservé aux professionnels de l’évaluation des dommages corporels : votre avocat en réparation des dommages corporels, et votre médecin-conseil.

Dans le cadre d’un accident de la circulation, en votre qualité de victime accidentée, vous préparerez avec votre avocat intervenant en dommages corporels et le médecin-conseil de victimes qu’il vous aura présenté, votre examen médical appelé « expertise médicale » (amiable ou judiciaire),

Votre avocat dommages corporels vous aura transmis en amont un questionnaire corporel lui permettant d’avoir une vision précise de vos préjudices.

En amont de cet examen médical, vous rencontrerez également, le médecin-conseil de victimes, celui-là même qui vous assistera quelques jours plus tard à l’expertise devant le médecin-conseil de compagnie ou le médecin expert désigné par le tribunal. En général, la mission d’expertise reprend essentiellement les postes de préjudices de la Nomenclature Dintilhac.

Attention, il ne s’agit que d’un simple outil et aucunement d’un barème d’indemnisation ou référentiel d’indemnisation, votre avocat intervenant en dommages corporels maitrisant parfaitement cet outil qui permettra in fine l’indemnisation de vos préjudices.

Votre avocat mais aussi le médecin-conseil de victime a bien entendu en tête cette Nomenclature Dintilhac qui s’est imposé comme un référentiel des préjudices des victimes d’accident de la circulation, même si à notre sens cela ne constitue nullement le seul référentiel au titre de l’indemnisation des préjudices d’une victime de la route.

L’idée est alors, de façon simpliste, de vérifier si chacun des préjudices listés dans la Nomenclature Dintilhac apparaît alors chez la victime sans toutefois se limiter à cette dernière (il existe d’autres préjudices créés par la jurisprudence). Aussi, vous devrez justifier par des documents médicaux, des documents administratifs, des documents financiers, des devis et autres documents les préjudices les plus élémentaires. A charge pour les médecins spécialistes de « détecter » ceux qui ne sont pas évidents de type, préjudice invisible ou handicap invisible.

Au cours de l’expertise, souvent celle réalisée à la fin lorsque la consolidation est acquise, votre avocat et votre médecin-conseil se livreront alors à une grande discussion médico-légale dont l’objectif est clairement de faire admettre certains préjudices refusés ou, d’élever leur quantum lorsqu’ils ont été acceptés.

« Chez nous, nous vous obtenons une indemnisation intégrale, mais surtout maximale car nous faisons d’un outil qu’est la nomenclature Dintilhac, une arme » Michel Benezra, avocat en droit du dommage corporel

Quels sont les postes de la nomenclature Dintilhac en un tableau ?

Les postes de la nomenclature Dintilhac révisée : repères d’indemnisation

Sigle 2026 (2005) Intitulé du poste Repère d’indemnisation
PATRIMONIAUX AVANT CONSOLIDATION
FST (DSA) Frais de santé temporaires Frais réels justifiés
FDT (FD) Frais divers temporaires Frais réels justifiés
ATPT Assistance par une tierce personne temporaire Heures d’aide × taux horaire, aide bénévole comprise
PPT (PGPA) Préjudice professionnel temporaire Revenus perdus sur justificatifs, plus l’incidence professionnelle temporaire
PATRIMONIAUX APRÈS CONSOLIDATION
FBSP (DSF) Frais et besoins de santé permanents Besoins futurs capitalisés
ATPP (ATP) Assistance par une tierce personne permanente Capitalisée à vie : peut dépasser 1 M€ chez une victime jeune (résultats du cabinet)
PGPP (PGPF) Pertes de gains professionnels permanents Capitalisées selon l’âge, le revenu et le barème
IPP (IP) Incidence professionnelle permanente 10 000 € à plusieurs centaines de milliers d’euros (résultats du cabinet)
PATRIMONIAUX INDÉPENDANTS DE LA CONSOLIDATION
FBLA (FLA) Logement adapté Devis, factures ou conclusions de l’expert
FBVA (FVA) Véhicule adapté Surcoût d’adaptation ou d’achat, renouvellements capitalisés
PSUF (PSU) Préjudice scolaire, universitaire ou de formation Évaluation au cas par cas
EXTRAPATRIMONIAUX AVANT CONSOLIDATION
DFT Déficit fonctionnel temporaire 25 à 33 € par jour en déficit total, réduit à proportion du taux partiel (référentiel Mornet 2025)
SET (SE) Souffrances endurées temporaires jusqu’à 2 000 € (1/7), 50 000 à 80 000 € (7/7), 80 000 € et plus si exceptionnel (référentiel Mornet 2025)
PET Préjudice esthétique temporaire 500 € à 15 000 € selon la durée et la visibilité (résultats du cabinet)
PAMI Angoisse de mort imminente 3 000 € à 30 000 € (résultats du cabinet)
EXTRAPATRIMONIAUX APRÈS CONSOLIDATION
DFP Déficit fonctionnel permanent Taux × valeur du point selon l’âge, de 880 € à 9 020 € le point (référentiel Mornet 2025)
PAP (PA) Préjudice d’agrément permanent 2 000 € à 30 000 € et plus selon les activités perdues (résultats du cabinet)
PESP (PEP) Préjudice esthétique permanent jusqu’à 2 000 € (1/7), 50 000 à 80 000 € (7/7), 80 000 € et plus si exceptionnel (référentiel Mornet 2025)
PSP (PS) Préjudice sexuel permanent 3 000 € à 30 000 € selon la gravité de l’atteinte (résultats du cabinet)
PETP (PE) Préjudice d’établissement permanent 10 000 € à 80 000 € et plus selon l’âge et la situation (résultats du cabinet)
PPE Préjudice permanent exceptionnel Évaluation au cas par cas
PANX (PEV) Préjudice d’anxiété Évaluation au cas par cas
VICTIMES INDIRECTES
FF Frais funéraires Frais réels justifiés
PRVD Pertes de revenus du foyer Perte annuelle du foyer capitalisée
PPVI Préjudice professionnel des proches Revenus perdus sur justificatifs
FDVI Frais divers des proches Frais réels justifiés
PI Perte d’industrie Valeur de l’aide perdue, capitalisée
PAC Préjudice d’accompagnement 5 000 € à 20 000 € selon la durée et l’intensité (résultats du cabinet)
PAF Préjudice d’affection En cas de décès : 20 000 à 30 000 € pour le conjoint ou pour un parent perdant son enfant, 25 000 à 30 000 € pour un enfant mineur (référentiel Mornet 2025)
PAI Préjudice d’attente et d’inquiétude Évaluation au cas par cas

Les montants suivis de la mention « référentiel Mornet 2025 » proviennent du référentiel indicatif d’indemnisation du préjudice corporel des cours d’appel, édition 2025. Ceux suivis de la mention « résultats du cabinet » sont des ordres de grandeur constatés dans les dossiers traités par le Cabinet Benezra Avocats. Aucun n’a de valeur obligatoire. Ils varient selon chaque dossier et ne constituent pas une promesse de résultat. Les autres postes s’apprécient au cas par cas.

Source : Cabinet Benezra Avocats - avocats en droit du dommage corporel - benezra.fr

Que couvre chaque poste de préjudice et que tente d’en réduire l’assureur ?

La nomenclature Dintilhac révisée poste par poste : ce que couvre chaque préjudice et ce que l’assureur tente d’en réduire

Poste Ce qu’il couvre Point de vigilance
PRÉJUDICES PATRIMONIAUX DE LA VICTIME DIRECTE
Frais de santé temporaires (FST) Frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, d’hospitalisation et de rééducation jusqu’à la consolidation Seuls les frais justifiés par pièces sont retenus. Conservez toutes les factures dès le premier jour
Frais divers temporaires (FDT) Transports, assistance à expertise, frais d’évaluation des préjudices Poste souvent sous-évalué faute de justificatifs. Chaque dépense doit être reliée à l’accident
Tierce personne temporaire (ATPT) Aide humaine avant consolidation, y compris pour s’occuper des enfants L’assureur minore le nombre d’heures. L’aide gratuite d’un proche doit être indemnisée
Préjudice professionnel temporaire (PPT) Revenus perdus avant consolidation, perte de chance et pénibilité d’une reprise L’assureur déduit les indemnités journalières et le maintien de salaire : la déduction se vérifie ligne par ligne
Frais et besoins de santé permanents (FBSP) Soins, appareillages et prothèses nécessaires après la consolidation L’assureur préfère un remboursement au fil de l’eau. Le capital, apprécié selon vos besoins, vous laisse libre de son usage
Tierce personne permanente (ATPP) Aide humaine pour les actes de la vie quotidienne après consolidation Poste le plus lourd en cas de handicap grave. Le taux horaire et le barème de capitalisation changent tout
Pertes de gains permanents (PGPP) Revenus perdus ou réduits du fait des séquelles La perte intégrale suppose l’impossibilité de toute activité rémunérée. Le dossier professionnel doit être solide
Incidence professionnelle (IPP) Dévalorisation, pénibilité, reconversion, retraite, dévalorisation sociale Poste distinct des pertes de gains. Une reconversion forcée est indemnisable même si la victime retrouve un emploi
Logement et véhicule adaptés (FBLA, FBVA) Travaux, logement ou véhicule adaptés, surcoûts de transport Sans bilan d’ergothérapeute, l’assureur refuse ou minore
PRÉJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX DE LA VICTIME DIRECTE
Déficit fonctionnel temporaire (DFT) Gêne dans la vie courante avant consolidation, agrément et sexualité compris Les taux partiels retenus doivent correspondre au dossier médical, période par période
Souffrances endurées temporaires (SET) Souffrances physiques et psychiques jusqu’à la consolidation, cotées de 1 à 7 Une cotation insuffisante se conteste par un dire à l’expert
Angoisse de mort imminente (PAMI) Effroi de la victime consciente de pouvoir mourir Jamais accordée spontanément. Elle se demande et se prouve (témoignages, rapport des secours)
Déficit fonctionnel permanent (DFP) Séquelles définitives, douleurs, perte de qualité de vie, troubles dans les conditions d’existence Le taux ne dit pas tout : la part personnelle du préjudice doit être chiffrée en plus
Préjudice esthétique (PET, PESP) Altération de l’apparence avant et après consolidation Les deux postes se cumulent. Une prothèse ne fait pas disparaître le préjudice
Préjudice d’agrément (PAP) Impossibilité ou limitation d’une activité de loisir régulière La pratique antérieure doit être prouvée (licences, photos, attestations)
Préjudice sexuel (PSP) Atteinte à la vie intime et à la procréation Rarement réclamé par la victime elle-même. Il doit être demandé à l’expertise
Préjudice d’établissement (PETP) Perte d’espoir de fonder une famille Souvent ignoré faute de demande, surtout chez les jeunes victimes
Préjudice d’anxiété (PANX) Crainte d’une maladie grave après exposition à une substance toxique Remplace les préjudices évolutifs. Prescription de dix ans à compter de la consolidation
PRÉJUDICES DES VICTIMES INDIRECTES (PROCHES)
Préjudice d’affection (PAF) Douleur morale des proches face au décès ou au handicap Ces droits sont propres aux proches et ne sont jamais proposés spontanément
Préjudice d’accompagnement (PAC) Bouleversement de la vie des proches, en cas de décès comme de survie La communauté de vie affective et effective doit être documentée
Pertes de revenus (PRVD, PPVI) Revenus du foyer perdus, carrière du proche aidant Le barème de capitalisation et la part d’autoconsommation pèsent lourd
Perte d’industrie (PI) Valeur de l’aide domestique ou parentale perdue Poste encore discuté devant les juges du fond : il faut le chiffrer précisément
Attente et inquiétude (PAI) Angoisse des proches dans l’attente du sort de la victime Suppose une atteinte grave ou le décès de la victime directe

Analyse du cabinet au regard de la nomenclature révisée proposée le 2 novembre 2026 et de la jurisprudence de la Cour de cassation.

Source : Cabinet Benezra Avocats - avocats en droit du dommage corporel - benezra.fr

« La Nomenclature Dintilhac est un outil certes, formidable, mais ne doit en aucun cas être le seul outil utilisé car ce n’est pas un barème d’indemnisation » Michel Benezra, avocat en droit du dommage corporel

Quelles sont les questions fréquentes sur la nomenclature Dintilhac ?

La nomenclature Dintilhac est-elle obligatoire ?2026-11-08T12:38:49+01:00

Non. Elle n’a pas force de loi. Issue d’un rapport remis en 2005, elle a été recommandée aux magistrats par une circulaire du 22 février 2007. Les juridictions judiciaires et administratives l’appliquent pourtant chaque jour. La version révisée proposée en novembre 2026 n’est pas plus contraignante : elle s’imposera si les juges la reprennent.

Qu’est-ce que la nomenclature Dintilhac révisée ?2026-11-08T12:38:50+01:00

La nomenclature révisée est la version proposée le 2 novembre 2026 par un groupe de travail de la Cour de cassation. Elle conserve l’architecture de 2005 et compte 22 postes pour la victime directe et 8 pour ses proches. Elle intègre notamment l’angoisse de mort imminente, l’anxiété, la perte d’industrie et le préjudice d’attente et d’inquiétude.

La nomenclature révisée s’applique-t-elle à mon dossier ?2026-11-08T12:38:51+01:00

Pas automatiquement. Le rapport n’a la valeur ni d’une loi ni d’un arrêt, et les assureurs raisonnent encore sur la version de 2005. Plusieurs postes nouveaux sont toutefois déjà admis par la Cour de cassation. Nous les réclamons dès aujourd’hui et nous appuyons sur le rapport pour faire décrire chaque composante du préjudice à l’expertise.

Quelle est la différence entre préjudice patrimonial et préjudice extrapatrimonial ?2026-11-08T12:38:53+01:00

Les préjudices patrimoniaux touchent le patrimoine de la victime : pertes de revenus, frais médicaux, aménagement du logement, assistance par tierce personne. Ils se chiffrent sur pièces. Les préjudices extrapatrimoniaux touchent la personne : souffrances, apparence, loisirs, vie sexuelle et familiale. Ils sont évalués souverainement par le juge, ce qui rend leur défense à l’expertise décisive.

Qu’est-ce que le préjudice d’angoisse de mort imminente ?2026-11-08T12:38:54+01:00

Ce préjudice répare l’effroi de la victime qui, consciente de la gravité de son état, a cru mourir. En cas de décès, la Cour de cassation l’indemnise comme un poste autonome transmis aux héritiers. En cas de survie, elle le rattache aujourd’hui aux souffrances endurées. La révision de 2026 propose un poste autonome dans les deux cas. Il doit être demandé à l’expertise.

Que devient le préjudice évolutif (PEV) ?2026-11-08T12:38:55+01:00

La révision de 2026 supprime ce poste. Sa composante principale, la crainte de développer une maladie grave après exposition à une substance toxique, devient le préjudice d’anxiété (PANX), indépendant de la consolidation. Ses autres aspects s’indemnisent dans les postes extrapatrimoniaux existants. Une aggravation ultérieure de l’état de la victime reste indemnisable par une nouvelle procédure.

Qu’est-ce que le préjudice d’attente et d’inquiétude ?2026-11-08T12:38:56+01:00

Il répare l’angoisse des proches qui apprennent que la victime est exposée à un danger et attendent de connaître son sort. La chambre mixte de la Cour de cassation l’a consacré le 25 mars 2022. Il suppose que la victime ait subi une atteinte grave ou soit décédée. La révision de 2026 en fait un poste autonome.

La nomenclature Dintilhac s’applique-t-elle aux victimes indirectes ?2026-11-08T12:38:58+01:00

Oui. Les proches ont des droits propres, indépendants de l’indemnisation de la victime directe. La révision de 2026 leur consacre 8 postes sans plus distinguer décès et survie : frais funéraires, pertes de revenus, préjudice professionnel, frais divers, perte d’industrie, préjudice d’accompagnement, préjudice d’affection et préjudice d’attente et d’inquiétude.

Comment la nomenclature Dintilhac est-elle utilisée à l’expertise médicale ?2026-11-08T12:39:00+01:00

La mission d’expertise reprend les postes de la nomenclature. Un poste non abordé à l’expertise risque d’être absent du rapport, donc de l’offre de l’assureur. Nous préparons la liste des postes à revendiquer avant chaque expertise. La révision invite l’expert à décrire les sous-postes du DFT et la part personnelle du DFP, au-delà du seul taux.

Peut-on réclamer des postes de préjudice qui n’ont pas été évoqués à l’expertise ?2026-11-08T12:39:02+01:00

Oui, mais avec des difficultés croissantes. Un dire adressé à l’expert après la réunion permet de signaler des postes oubliés avant le rapport définitif. Après le rapport, le recours judiciaire reste possible mais la preuve devient plus lourde. La préparation de l’expertise est donc décisive.

Intervention de Maître Michel Benezra, dans la vidéo, qui explique la nomenclature Dintilhac, son utilité, sa fonction et son efficacité contre les assureurs.

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