COMMENT RÉCUPÉRER UN VÉHICULE CONFISQUÉ ? Qu'est ce qu'une confiscation de véhicule ? La confiscation du véhicule, à la différence de la simple immobilisation administrative, est une sanction pénale qui vient soustraire le véhicule de l’automobiliste fautif, définitivement. TÉLÉCHARGER LA FICHE PDF Seul un juge peut [...]
5 TIPS POUR NE PAS SE FAIRE ANNULER SON PERMIS Tous les permis de conduire en France, depuis 1992 (application de la loi n°89-469 du 10 juillet 1989) sont des permis à points avec un capital initial de 6 points (permis probatoire) à l'exception des permis disposant d'une ancienneté de 3 [...]
Quelle est l'utilité de choisir un avocat spécialisé stupéfiants ? Poursuivi pour une infraction de drogue au volant ou de conduite sous l'emprise de stupéfiants ? Quelle utilité de choisir un avocat spécialisé en droit pénal routier, spécialiste des infractions routières telle que la conduite sous l'emprise de stupéfiants? Tout comme les [...]
Astuces : Conduite sous l'emprise de stupéfiants & Drogue au volant Vous venez de vous faire contrôler et vous avez été contrôlé positif à la drogue au volant de votre véhicule (automobile, moto, et même vélo) ? Des poursuites pour conduite sous l'emprise de stupéfiants sont désormais envisageables avec de lourdes conséquences. [...]
Obligation de dénonciation de ses salariés ? Quelles sont les parades ? Une nouvelle loi du 12 octobre 2016 applicable depuis le 1er janvier 2017, impose désormais aux employeurs, une obligation de dénonciation de leurs salariés qui commettent une infraction routière (sans arrestation, car en cas d'arrestation, le salarié est verbalisé directement). L'article L121-6 du Code [...]
Contestez vos pv flash (radar automatique ou feu flash) AVOCAT INFRACTIONS ROUTIÈRES AVOCAT ANNULATION DE PERMIS AVOCAT VICTIME DE LA ROUTE AVOCAT LITIGE ASSURANCE AUTO AVOCAT VICES CACHÉS & AUTRES Faites confiance au cabinet BENEZRA AVOCATS comme [...]
Pourquoi les assureurs ne veulent plus de vous alors que vous n’avez que des sinistres non responsables ? S’il existe bien une obligation qui pèse sur tout automobiliste de déclarer un sinistre, ce n’est que dans les cas où l’automobiliste est responsable de ce sinistre. A savoir : l’article L 113-2 du Code des [...]
CARTE GRISE AU NOM D'UN MINEUR... C'EST POSSIBLE! OUI c'est tout à fait possible et cela permet en cas d'absence d'arrestation à la suite d'une infraction (contravention) au code de la route de ne pas être inquiété de retraits de points sur votre permis de conduire. En effet, l'amende pourra être payée et les [...]
CONTESTER UN PV CONSTATÉ PAR RADAR AUTOMATIQUE OU SANS ARRESTATION Toute la procédure de contestation de A à Z Vous trouverez ci-dessous des astuces vous permettant de réaliser seul quelques démarches administratives ou juridiques. Ces astuces ne sont en aucun cas des conseils susceptibles d'engager la responsabilité du cabinet BENEZRA AVOCATS qui peut délivrer de [...]
