COMMENT RÉCUPÉRER UN VÉHICULE CONFISQUÉ ? Qu'est ce qu'une confiscation de véhicule ? La confiscation du véhicule, à la différence de la simple immobilisation administrative, est une sanction pénale qui vient soustraire le véhicule de l’automobiliste fautif, définitivement. TÉLÉCHARGER LA FICHE PDF Seul un juge peut [...]
Homicide involontaire : Avocat spécialisé ? CONTACTEZ-NOUS LE RÔLE DE L'AVOCAT SPÉCIALISÉ EN DROIT PÉNAL ROUTIER DANS UN DOSSIER DE DÉFENSE D’UN AUTOMOBILISTE POURSUIVI POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE Les homicides commis par les automobilistes sont qualifiés en droit pénal routier d’homicide involontaire. Cette infraction est lourde de conséquences et la défense pas [...]
LE GRAND EXCÈS DE VITESSE EN RÉCIDIVE Le Grand excès de vitesse en RÉCIDIVE, c'est quoi ? L’infraction de grand excès de vitesse (GEV) repris par l’article R.413-14 du Code de la route, est en effet, une simple contravention de 5eme classe et donc passible, EN PRINCIPE d’une peines d’amende jusqu’à 1500 euros, d’une confiscation [...]
QU'EST-CE QU'UNE CRPC, OU RECONNAISSANCE PRÉALABLE DE CULPABILITÉ ? Une CRPC "convocation sur reconnaissance de culpabilité", c'est quoi ? Vous êtes convoqué à une audience dite de CRPC – convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité ? La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, dite «plaider-coupable» ou procédure de CRPC, est une procédure simplifiée [...]
QU'EST-CE QU'UNE CRPC, OU RECONNAISSANCE PRÉALABLE DE CULPABILITÉ ? Une CRPC "convocation sur reconnaissance de culpabilité", c'est quoi ? Vous êtes convoqué à une audience dite de CRPC – convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité ? La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, dite «plaider-coupable» ou procédure de CRPC, est une procédure simplifiée [...]
QU'EST-CE QU'UN RÉFÉRÉ SUSPENSION D'UNE DÉCISION 48SI ? QU’EST CE QU’UN RÉFÉRÉ SUSPENSION ? Souvent confondu avec le permis blanc, il s’agit d’une toute autre action visant pourtant à obtenir les mêmes effets. Rappelons que le permis blanc a été supprimé en 2003 avec les lois Sarkozy. pour travailler n’existe plus. [...]
QU'EST-CE QU'UNE COMPOSITION PÉNALE ? La procédure de composition pénale est une procédure simplifiée alternative aux poursuites traditionnelles (devant un juge). Le procureur de la République ou le substitut du procureur peut proposer, directement une "composition pénale" à l’auteur d’une infraction tant qu’un procès n’a pas été engagé et donc avant que des poursuites [...]
Homicide involontaire : se défendre ? CONTACTEZ-NOUS L’objectif d’une défense pour un prévenu poursuivi pour une infraction routière d’homicide involontaire avec ou sans circonstance aggravante n’est pas forcément d’obtenir votre relaxe. En effet, un avocat qui plaiderait une relaxe en matière d’homicide involontaire, tenterait en réalité de démontrer l’absence totale [...]
Convocation par officier de police judiciaire - COPJ Contactez-nous La convocation par officier de police judiciaire ou COPJ Il existe plusieurs moyens d'être convoqué pour être jugé à la suite d'une infraction routière. En fonction de la gravité de l'infraction ou du délit, le parquet [...]
Un avis de suspension 3F, c'est quoi ? C'est une interdiction de conduire prise par arrêté préfectoral (décision dite 3F ou 1F) pendant la période de rétention de 72 heures, qui peut aller jusqu'à 6 mois de suspension provisoire (qui viendra en compensation avec votre condamnation définitive)... c'est l'Article L224-8 du [...]
Quelles différences entre un délit de fuite et un refus d'obtempérer ? Il ne s’agit pas de la même infraction. Le délit de fuite est le fait pour un automobiliste qui vient de causer un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi de d’échapper à la responsabilité pénale ou [...]
Qu'est ce qu'un référé suspension en droit routier ? C'est la manière de demander au juge administratif de suspendre les effets de l'annulation pour défaut de point de son permis de conduire ! Il existe des jours où l'on se dit qu'on aurait mieux fait de ne pas se lever... Le [...]
QU'EST CE QU'UNE ORDONNANCE PÉNALE ? Vous avez reçu une convocation pour une ordonnance pénale ? Une ordonnance pénale est prévue par les articles 525 et suivants du Code de procédure pénale, c’est une procédure simplifiée de jugement. Elle est applicable pour certains délits et pour les contraventions. Une ordonnance pénale [...]
QU'EST CE QU'UN AVIS DE RÉTENTION ? Un avis de rétention, c'est quoi ? C’est une interdiction de conduire pendant 72 heures, période pendant laquelle le Préfet devrait prendre un avis de suspension complémentaire qui peut aller jusqu’à 6 mois de suspension provisoire (qui viendra en compensation avec votre condamnation définitive)… [...]
QU'EST-CE QU'UNE CRPC, OU RECONNAISSANCE PRÉALABLE DE CULPABILITÉ ? Une CRPC "convocation sur reconnaissance de culpabilité", c'est quoi ? Vous êtes convoqué à une audience dite de CRPC – convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité ? La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, dite «plaider-coupable» ou procédure de CRPC, est une procédure simplifiée [...]
