COMMENT RÉCUPÉRER UN VÉHICULE CONFISQUÉ ?

Si autrefois la peine de confiscation du véhicule n’était envisagée par les magistrats que pour sanctionner les conducteurs des véhicules ayant commis de graves infractions au Code de la route, la peine de confiscation est dorénavant largement prononcée.

Qu’est ce qu’une confiscation de véhicule ?

La confiscation du véhicule, à la différence de la simple immobilisation administrative, est une sanction pénale qui vient soustraire le véhicule de l’automobiliste fautif, définitivement.

La mesure de confiscation du véhicule est une peine complémentaire qui est prononcée par un magistrat lors d’une audience pénale.

Lorsque le magistrat la prononce, cela signifie qu’il considère que la peine principale qui peut être une peine de suspension du permis de conduire ou une amende n’est pas assez dissuasive pour empêcher le renouvellement de l’infraction.

De ce fait, le magistrat vous enlève purement et simplement le droit de propriété sur votre véhicule au bénéfice de l’état. Cette privation n’entraine bien évidemment l’allocation d’aucune indemnité.

Une fois confisqué le véhicule sera attribué au service des domaines qui se chargera soit de le détruire, soit de le vendre. Il peut aussi être attribué aux forces de police ou de gendarmerie.

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Seul un juge peut donc prononcer une telle sanction qui porte atteinte au patrimoine de l’automobiliste. Facultative lorsqu’il s’agit d’une peine complémentaire à la peine principale (amende, suspension du permis, annulation de permis, emprisonnement…), la confiscation peut être obligatoire dans certains cas prévus par la loi.

Quelles conditions à la confiscation du véhicule ?

La confiscation pouvant être lourde de conséquences tant financièrement que personnellement, la loi a prévu d’encadrer cette peine complémentaire.

° Les conditions tenant à la personne qui prononce la peine

Tout d’abord, la peine de confiscation ne peut être prononcée que par un magistrat lors d’une audience pénale ou vous serez amené à comparaitre :

  • Composition pénale / ordonnance pénale
  • Convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité
  • Convocation devant le tribunal correctionnel

Il ne faut toutefois pas confondre la peine de confiscation avec les mesures d’immobilisation ou de mise en fourrière qui peuvent être réalisées par les forces de l’ordre.

En effet, si les policiers peuvent procéder à l’immobilisation ou à la mise en fourrière du véhicule après avoir requis l’autorisation préalable du procureur de la république, seul un magistrat peut prononcer la peine de confiscation qui est par nature définitif (contrairement à la mesure d’immobilisation ou la mise en fourrière qui a nécessairement un terme).

Cependant, à la suite de ces mesures et en cas de convocation devant un tribunal, votre véhicule peut faire l’objet d’une confiscation. En effet, la privation temporaire ne vous protège en rien contre une peine de confiscation.

° Les conditions tenant à l’auteur de l’infraction

Conformément à l’article L224-16 du code de la route :

« La confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est propriétaire… ».

De ce fait, pour pouvoir prononcer la peine de confiscation, le magistrat doit s’assurer que :

  • Le véhicule est celui qui a permis à l’auteur de commettre l’infraction: En effet, le magistrat ne pourra confisquer le véhicule que si celui-ci a servi à commettre l’infraction reprochée. De ce fait, si vous êtes propriétaire de plusieurs véhicules, seul celui ayant permis la commission de l’infraction peut être confisqué par le magistrat.

C’est par exemple le cas du conducteur qui conduit son véhicule sous l’empire d’un état alcoolique.

  • Le véhicule appartient à l’auteur de l’infraction : En effet, conformément à l’article susmentionné, seul le propriétaire peut se voir confisquer le véhicule. Cette disposition parait logique puisque la responsabilité pénale est personnelle. Cela signifie qu’une personne tierce n’a pas à souffrir d’une peine pour une infraction qu’il n’a pas commise.

Ainsi, pour prouver que le véhicule ne vous appartient pas, il vous faudra rapporter la copie de la carte grise du véhicule (CA Caen, 8 décembre 2009, n°09/00337 a considéré que si la copie de la carte grise ne constituait pas un titre de propriété, elle constituait néanmoins un indice suffisant permettant d’identifier le propriétaire) ou l’acte de cession du véhicule.

« S’il existait plusieurs propriétaires, la confiscation serait tout de même possible. » Avocat pénal routier

Bien évidemment, s’il s’agit d’un véhicule de société, le principe de la responsabilité s’applique également. En effet, la société n’a pas à subir le préjudice lié à la commission d’une infraction qu’elle soit commise par l’un de ses salariés ou même le gérant. Ainsi, la confiscation ne sera pas possible pour un véhicule appartenant à la société.

Quelles infractions routières peuvent entrainer la confiscation du véhicule ?

° Les cas de confiscation facultative

La loi considère que pour certaines infractions au code de la route, le juge doit pouvoir disposer d’un pouvoir de personnalisation de la peine. Ainsi, il pourra décider en fonction des circonstances et de la personnalité de l’auteur de l’infraction si la peine de confiscation est nécessaire.

C’est notamment le cas pour les infractions relatives :

° Les cas de confiscation obligatoire

Pour certaines infractions, le magistrat n’a pas d’autre solution que de prononcer la peine de confiscation car il s’agit d’une peine automatique prévue par la loi.

C’est le cas pour les infractions commises en état de récidive légale. En effet, lorsqu’une personne commet la seconde infraction moins de 5 ans après la première condamnation pour des faits de même nature, elle se trouve en état de récidive légale.

Ainsi, pour les infractions suivantes, le magistrat devra prononcer la confiscation :

Néanmoins, en dépit de la loi, le magistrat peut toutefois ne pas prononcer la peine de confiscation par une décision spécialement motivée. En effet, la chambre criminelle par un arrêt du 1er février 2017 (n°15-85199) rappelle que le magistrat peut, même si la loi prévoit un cas de confiscation obligatoire, ne pas prononcer cette peine à condition toutefois de motiver particulièrement sa décision.

° Quelques conseils pour éviter la confiscation

La circulaire du 6 juillet 2011 invite les magistrats à prendre en considération les circonstances de l’infraction et la personnalité de l’auteur. Les magistrats doivent également tenter de concilier l’objectif de protection effectif de la société et éviter le renouvellement de l’infraction avec la nécessité de favoriser l’insertion sociale.

Le magistrat devra également prendre en considération les charges et les revenus de la personne.

De ce fait, si vous parvenez par exemple à démontrer que la confiscation revêt une peine patrimoniale disproportionnée compte tenu de vos revenus, vous pourrez peut-être obtenir la clémence du magistrat.

La circulaire d’application du 6 juillet 2011 invite le juge (ou aux avocats) à observer les charges et revenus du prévenu dès lors que la peine de confiscation revêt une nature patrimoniale.

« Il faut aussi regarder les incidences possibles de la confiscation sur les conditions de vie des proches du condamné. » Avocat confiscation de véhicule

De même, si le véhicule est utilisé par tous les membres d’une même famille, l’incidence de la confiscation sera partagée injustement par tous ses membres. Néanmoins, il vous appartiendra d’apporter la preuve de l’utilisation du véhicule par d’autres personnes.

Votre avocat en droit routier (arguments tenus secrets) pourra tenter alors de rapporter certains éléments rendant alors la confiscation pas aussi essentielle que le laisserait l’entendre le parquet (procureur de la République) afin de donner quelques arguments au juge pour sa motivation (Cass.crim, 1er février 2017, n°15-85199).

En cas de confiscation de votre véhicule, votre défense n’est plus une option mais bien une obligation. Mettez alors toutes les chances de votre coté et choisissez un avocat compétent et expérimenté en matière de confiscation de véhicules.

Néanmoins, en dépit de la loi, le magistrat peut toutefois ne pas prononcer la peine de confiscation par une décision spécialement motivée. En effet, la chambre criminelle par un arrêt du 1er février 2017 (n°15-85199) rappelle que le magistrat peut, même si la loi prévoit un cas de confiscation obligatoire, ne pas prononcer cette peine à condition toutefois de motiver particulièrement sa décision.

Que devient le véhicule confisqué à l’issue du procès pénal ?

A l’issue du procès pénal, il existe trois possibilités :

° si l’auteur de l’infraction est relaxé et que son véhicule avait été placé en fourrière : Non seulement, il récupère son véhicule mais il peut de surcroit solliciter le remboursement des frais de fourrières versés.

° Si l’auteur de l’infraction est condamné mais que le véhicule n’est pas confisqué : le propriétaire récupère son véhicule mais ne sera pas en droit de solliciter le remboursement des frais de fourrière

° Si l’auteur de l’infraction est reconnu coupable et que le véhicule est confisqué : le véhicule sera saisi. Ce dernier pourra être détruit ou vendu au profit de l’état.

Bien évidemment en cas de condamnation et de confiscation, la personne condamnée dispose d’un recours.

En effet, vous pouvez faire appel de la décision dans le délai de 10 jours à compter du délibéré ou à compter de la signification du jugement.

Autres cas de confiscations de véhicules

La confiscation du véhicule peut être prononcée directement sur la voie publique, au moment de la constatation de l’infraction routière, par les forces de l’ordre (police ou gendarmerie), avec l’autorisation préalable obligatoire du procureur de la République.

Attention, dans ce dernier cas, il ne s’agit pas d’une simple immobilisation qui pourrait être levée rapidement avec l’intervention d’un tiers disposant du droit de conduire et qui viendrait chercher le véhicule. Il s’agit bien d’une confiscation “provisoire” dans l’attente du procès et où, sans aucun doute, le procureur de la République va demander au juge de confirmer cette confiscation en amont (pour les besoins des services de police ou de gendarmerie – vu dans un dossier récent).

« Si à l’audience, le juge ne confirmait pas la peine de confiscation du véhicule, vous pourriez récupérer votre véhicule sous réserve de payer les frais de garde. » Avocat pénal routier

Dans le cas contraire, votre véhicule serait remis au service des domaines pour être détruit ou vendu aux enchères comme développé ci-avant longuement.

« A noter, en cas de relaxe, vous pourriez récupérer votre véhicule sans devoir les frais de garde, l’Etat étant considéré comme fautif. » Avocat confiscation de véhicule

Nous ne pouvons que vous inviter à contacter le cabinet pour obtenir plus de précisions.

Faites confiance au cabinet comme nos nombreux clients. Le Cabinet BENEZRA, avocat en droit routier et en droit automobile, intervient exclusivement dans cette vaste matière. Il met au service de ses clients toutes ses compétences et son expertise en matière de confiscation de véhicules.

Si votre avocat en droit routier décelait quelques vices de procédure et obtenait votre relaxe, votre véhicule vous serait immédiatement restitué sans condition.

Par son analyse experte, le cabinet BENEZRA AVOCATS analysera, SANS ENGAGEMENT DE VOTRE PART, votre dossier afin de vous préciser clairement les enjeux, les risques et la stratégie envisageables.

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