Comment récupérer un véhicule confisqué par les forces de l’ordre ?

/, FICHES PRATIQUES/Comment récupérer un véhicule confisqué par les forces de l’ordre ?

Comment récupérer un véhicule confisqué par les forces de l’ordre ?

COMMENT RÉCUPÉRER UN VÉHICULE CONFISQUÉ ?

Qu’est ce qu’une confiscation de véhicule ?

La confiscation du véhicule, à la différence de la simple immobilisation administrative, est une sanction pénale qui vient soustraire le véhicule de l’automobiliste fautif, définitivement.

TÉLÉCHARGER LA FICHE PDF
avocat confiscation de véhicule, législation confiscation de véhicule, récupération véhicule confisqué, porsche confisquée, ferrari confisquée, meilleur avocat confiscation de véhicule, récupérer un véhicule confisqué, comment récupérer un véhicule confisqué

Seul un juge peut donc prononcer une telle sanction qui porte atteinte au patrimoine de l’automobiliste. Facultative lorsqu’il s’agit d’une peine complémentaire à la peine principale (amende, suspension du permis, annulation de permis, emprisonnement…), la confiscation peut être obligatoire dans certains cas prévus par la loi.

Quelles infractions routières ?

La confiscation du véhicule peut être prononcée directement sur la voie publique, au moment de la constatation de l’infraction routière, par les forces de l’ordre (police ou gendarmerie), avec l’autorisation préalable obligatoire du procureur de la République.

Attention, dans ce dernier cas, il ne s’agit pas d’une simple immobilisation qui pourrait être levée rapidement avec l’intervention d’un tiers disposant du droit de conduire et qui viendrait chercher le véhicule. Il s’agit bien d’une confiscation dans l’attente du procès et où, sans aucun doute, le procureur de la République demanderait au juge de confirmer cette confiscation en amont (pour les besoins des services de police ou de gendarmerie – vu dans un dossier récent).

« Si à l’audience, le juge ne confirmait pas la peine de confiscation du véhicule, vous pourriez récupérer votre véhicule sous réserve de payer les frais de garde. » Me Michel benezra

Dans le cas contraire, votre véhicule serait remis au service des domaines pour être détruit ou vendu aux enchères.

« A noter, en cas de relaxe, vous pourriez récupérer votre véhicule sans devoir les frais de garde, l’Etat étant considéré comme fautif. » Me Michel Benezra

Liste des infractions ?

° Conduite avec un défaut d’assurance;

° Conduite du véhicule malgré la notification d’une décision de suspension ou de rétention administrative, de suspension judiciaire, d’annulation judiciaire;

° Récidive de conduite sous l’empire d’alcool ou récidive de conduite sous l’emprise de stupéfiants, récidive de refus de se soumettre aux contrôles d’alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants;

° Récidive de conduite avec votre véhicule non équipé d’un Éthylotest anti-démarrage (EAD) malgré l’interdiction du juge; 

° Grand excès de vitesse (dépassement de la vitesse autorisée égal ou supérieur à 50km/h);

° Détention, transport et usage d’appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles;

° Homicide involontaire avec ou sans circonstance aggravante;

° Blessures involontaires causées à une personne entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois;

° Délit de fuite après avoir occasionné un accident

Quelles conditions à la confiscation du véhicule ?

La mesure de confiscation ne pourra être prononcée qu’à l’encontre du véhicule utilisé par le prévenu lorsqu’il a commis l’infraction. Ses autres véhicules ne pourront alors pas être confisqués.

Le prévenu doit être le propriétaire du véhicule et la mesure ne pourra alors pas être appliquée, si le contrevenant n’est qu’un simple locataire ou utilisateur.

« S’il existait plusieurs propriétaires, la confiscation serait tout de même possible. » Me Michel Benezra

Le certificat d’immatriculation, même s’il est mis depuis longtemps qu’il ne constitue pas un titre de propriété, constitue à lui seul une forte présomption et les juges pourront s’ils le souhaitent se fier aux mentions présentes sur la carte grise si la preuve contraire n’est pas rapportée.

Quelles solutions ?

Comment éviter la peine de confiscation lorsqu’elle n’est pas automatique, ou même lorsqu’elle automatique ?

La mesure de confiscation ne pourra être prononcée. Est-il possible d’éviter la peine de confiscation obligatoire ?

Il faut bien sûr vérifier dans un premier temps si les conditions d’application de la confiscation sont bien remplies.
Dans l’affirmative, il faut préciser que si la peine de confiscation est automatique le juge n’aura pas à motiver sa décision ordonnant la confiscation du véhicule, néanmoins,

« la juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée » Me Michel Benezra

Vous l’aurez compris, si le juge entendait ne pas ordonner la confiscation du véhicule alors que la loi prévoit justement une confiscation automatique, ll devrait alors justifier sa décision par une motivation.

Votre avocat spécialisé en droit routier (arguments tenus secrets) pourra tenter alors de rapporter certains éléments rendant alors la confiscation pas aussi essentielle que le laisserait l’entendre le parquet (procureur de la République) afin de donner quelques arguments au juge pour sa motivation (Cass.crim, 1er février 2017, n°15-85199).

La circulaire d’application du 6 juillet 2011 invite le juge (ou aux avocats) à observer les charges et revenus du prévenu dès lors que la peine de confiscation revêt une nature patrimoniale.

« Il faut aussi regarder les incidences possibles de la confiscation sur les conditions de vie des proches du condamné. » Me Michel Benezra

En cas de confiscation de votre véhicule, votre défense n’est plus une option mais une obligation. Mettez alors toutes les chances de votre coté et choisissez un avocat compétent et expérimenté(voir un cas pratique?).

Enfin, si votre avocat spécialisé en droit routier décèle quelques vices de procédure et obtient votre relaxe, votre véhicule vous sera immédiatement restitué sans condition.

Faites confiance au cabinet BENEZRA AVOCATS comme nos nombreux clients. Le Cabinet BENEZRA, avocat en droit routier et en droit automobile, intervient exclusivement dans cette vaste matière. Il met au service de ses clients toutes ses compétences et son expertise en matière de droit routier et de droit automobile.

Par son analyse experte, le cabinet BENEZRA AVOCATS analysera, SANS ENGAGEMENT DE VOTRE PART, votre dossier afin de vous préciser clairement les enjeux, les risques et la stratégie envisageable.

retour astuces
Contactez-nous
retour fiches
2018-10-01T15:45:47+00:00octobre 1st, 2018|ASTUCES, FICHES PRATIQUES|0 Comments

CONTACTEZ UN PROFESSIONNEL DU DROIT AUTOMOBILE

Par téléphone : 01.45.24.00.40 (du lundi au vendredi de 9h à 20h)
Par email : info@benezra.fr (7j/24h)

DROIT PÉNAL ROUTIER - DROIT DU PERMIS À POINT - DROIT DES ASSURANCES - DROIT DES VICTIMES DE LA ROUTE - DROIT DES VICES CACHÉS

Appel ?