Dix ans à compter de la consolidation de vos blessures (art. 2226 du Code civil). L’assureur, lui, doit vous faire une offre au plus tard 8 mois après l’accident (art. L. 211-9 du Code des assurances).
Dix ans à compter de la consolidation de vos blessures (art. 2226 du Code civil). L’assureur, lui, doit vous faire une offre au plus tard 8 mois après l’accident (art. L. 211-9 du Code des assurances).