Accident de moto : quelle indemnisation pour le motard victime ?
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En bref : votre indemnisation dépend d’abord de votre statut au moment de l’accident. Si vous étiez passager, la loi Badinter vous protège presque sans exception. Si vous étiez conducteur, votre éventuelle faute ne réduit votre indemnisation que si l’assureur prouve qu’elle a directement causé l’accident. Même en cas de faute reconnue, plusieurs recours existent : garantie du conducteur, recherche d’un tiers responsable, vice du véhicule.
Un accident de moto laisse rarement des séquelles légères : sans carrosserie pour absorber le choc, les motards figurent parmi les victimes de la route les plus gravement touchées, et aussi parmi les plus contestées par les assurances, qui invoquent souvent des préjugés sur la vitesse ou la prudence des motards pour minimiser leur offre. Voici ce que dit réellement la loi.
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Étiez-vous passager ou conducteur de la moto ? Pourquoi ce statut change tout
Votre statut au moment de l’accident détermine le niveau de protection dont vous bénéficiez au titre de la loi Badinter du 5 juillet 1985.
La loi Badinter s’applique-t-elle systématiquement au motard ?
Oui, dès lors que trois conditions cumulatives sont réunies :
1° Un véhicule terrestre à moteur est impliqué, la moto ou le véhicule tiers (sont exclus les trains et tramways circulant sur voies propres).
2° Il s’agit d’un accident de la circulation, un événement fortuit, survenu dans le cadre de la circulation (sont exclus les actes volontaires, comme un véhicule utilisé comme une arme).
3° Le véhicule est impliqué dans l’accident, même passivement et sans contact direct, un véhicule à l’arrêt peut être considéré comme impliqué.
Si l’une de ces conditions fait défaut, l’indemnisation relève du droit commun de la responsabilité civile, et non de la loi Badinter.
« Le diable est dans les détails et nous chercherons ce que les autres ne cherchent pas« Michel Benezra, avocat associé
Conducteur reconnu fautif : perdez-vous vraiment votre droit à indemnisation ?
Non, pas automatiquement. Même en cas de faute reconnue, votre indemnisation n’est réduite ou exclue que si cette faute a joué un rôle causal réel dans l’accident.
La Cour de cassation a posé ce principe dans un arrêt de principe : un motard alcoolisé, percuté par un automobiliste qui n’avait pas respecté sa priorité, a été indemnisé intégralement, car son état n’avait joué aucun rôle dans la survenance du choc (Ass. plén., 6 avril 2007, n° 05-81.350 et n° 05-15.950). C’est le refus de priorité de l’automobiliste qui était la cause déterminante.
Ce raisonnement s’applique à d’autres situations fréquemment invoquées par les assureurs pour réduire une offre :
un excès de vitesse, si la collision résulte en réalité d’un refus de priorité,
une circulation inter-files, si le choc provient d’une portière ouverte sans précaution,
un franchissement de ligne, si l’autre véhicule n’a pas contrôlé son angle mort.
Même en cas de faute réellement causale, des recours existent encore :
Passager, conducteur non fautif, conducteur fautif : quelle protection pour chacun ?
| Critère | Passager (art. 3) | Conducteur non fautif (art. 4) | Conducteur fautif (art. 4) |
|---|---|---|---|
| Droit à indemnisation | Intégral, sauf faute inexcusable cause exclusive (cas rarissime) | Intégral, dès lors que la faute n'a pas de rôle causal | Réduit ou exclu, seulement si la faute a un rôle causal démontré |
| Charge de la preuve | Sur l'assureur (prouver la faute inexcusable) | Sur l'assureur (prouver la faute causale) | Sur l'assureur pour réduire ; sur la victime pour contester la causalité |
| Jurisprudence de référence | Civ. 2e, 20 juil. 1987 (définition de la faute inexcusable) | Ass. plén., 6 avr. 2007, n°05-81.350 | Ass. plén., 6 avr. 2007 (seule la faute causale est opposable) |
| Motard éjecté après un 2e choc | Reste protégé par l'art. 3 dans tous les cas | Conserve la qualité de conducteur si accident unique (Civ. 2e, 24 mars 2016, n°15-19.416) ; devient piéton (art. 3) si le 2e choc n'est pas concomitant (Civ. 2e, 18 mai 2017, n°16-18.490) | Reste conducteur si accident unique (Cass. crim., 3 mai 2017, n°16-84.485) ; ses fautes restent alors opposables |
Source : Cabinet Benezra Avocats — droit du dommage corporel, d'après la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 et la jurisprudence citée 
D’ EXPERTISE
Le Cabinet BENEZRA ne traite pas « occasionnellement » des accidents de la route.
C’est notre cœur de métier depuis plus de 20 ans avec des millions d’euros obtenus pour nos clients victimes.
Quelle assurance doit vous indemniser ?
C’est la Convention IRCA (Indemnisation et Recours Corporel Automobile) qui désigne l’assureur chargé de vous contacter et de vous indemniser :
Si vos séquelles sont légères (déficit fonctionnel permanent inférieur à 5 %) : votre propre assureur vous indemnise, puis se retourne contre l’assureur du responsable.
Si vos séquelles sont graves (DFP égal ou supérieur à 5 %) ou en cas de décès : l’assureur du responsable prend le relais (transfert de mandat).
Point de vigilance : l’assureur qui vous contacte en premier peut avoir intérêt à sous-évaluer vos séquelles pour rester sous le seuil des 5% et éviter ce transfert de mandat, ou à vous faire signer une transaction avant que l’expertise complète ne soit réalisée.
Quels préjudices un motard peut-il faire indemniser ?
Votre indemnisation doit couvrir l’ensemble de vos préjudices selon la nomenclature Dintilhac, le référentiel de référence en la matière.
Les blessures spécifiques des motards : les plus graves, les plus contestées
Interview de Maître Benezra sur l’affaire de David Holmes, un motard de 38 ans, mort sur la route :
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FAQ Motards
Réponse:
Le choix d’un avocat compétent en matière d’accidents de moto repose avant tout sur son expérience et ses résultats. Il est recommandé de s’informer sur l’ancienneté du cabinet, la notoriété du praticien ainsi que sur les affaires similaires qu’il a pu traiter. Un avocat véritablement spécialisé dans les accidents de la route saura démontrer un historique solide de dossiers réussis, qu’il s’agisse d’obtenir des indemnisations significatives ou de négocier efficacement avec les compagnies d’assurance. Il est également prudent de consulter les avis d’anciens clients et de vérifier si l’avocat est régulièrement sollicité pour ses compétences dans ce domaine. Enfin, la capacité de l’avocat à expliquer clairement la stratégie envisagée et à défendre activement les droits de la victime constitue un critère déterminant pour faire un choix éclairé.
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Réponse:
Non. en tant que conducteur, votre droit à indemnisation relève de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 : votre faute n’a d’effet limitatif/exclusif que si elle a contribué causalement à votre propre dommage. la jurisprudence (ass. plén., 6 avr. 2007) l’a rappelé : un état alcoolique ne suffit pas en soi si, par exemple, le tiers a commis un refus de priorité déterminant. syllogisme : (majeure) art. 4 = prise en compte de la faute causale du conducteur ; (mineure) l’alcool n’est pas nécessairementcausal dans le choc ; (conclusion) l’indemnisation n’est pas automatiquement exclue. en pratique, on reconstruit la scène (vitesses, trajectoires, traces, témoins) pour désolidariser l’alcool du mécanisme accidentel, ou, a minima, quantifier une éventuelle réduction.
Réponse:
Vous restez un non-conducteur protégé par l’article 3 : vos imprudences ne sont pas opposablessauf faute inexcusable cause exclusive (hypothèse rare). l’absence de casque peut générer un débat médical sur certains postes (ex. aggravation d’un traumatisme crânien), mais ne transforme pas le passager en conducteur ni en co-responsable par principe. syllogisme : (majeure) art. 3 protège les non-conducteurs ; (mineure) l’absence de casque n’est généralement pas une faute inexcusable au sens strict (volontaire d’exceptionnelle gravité + exclusivité) ; (conclusion) le principe demeure l’indemnisation intégrale des atteintes à la personne, sous réserve de discussions ciblées poste par poste (Dintilhac : souffrances, DFP/AIPP, aide humaine, etc.).
Réponse:
Là encore, l’article 4 commande : la faute du conducteur ne joue que si elle est en lien causal avec le dommage. rouler vite, faire un wheeling ou franchir une ligne peut augmenter le risque, mais l’assureur doit démontrer que cette faute a effectivement causé le choc ou aggravé le dommage. s’il ressort des éléments techniques (traces, angles d’impact, témoignages, calculs de temps-distance) que le tiers a créé une situation inévitable (ex. insertion sans céder le passage), la réduction peut être écartée ou limitée. syllogisme : (majeure) seule la faute causale limite ; (mineure) la manœuvre adverse a été déterminante ; (conclusion) maintien d’une indemnisation pleine ou peu réduite.
Réponse:
Oui, plusieurs voies existent. d’abord vos garanties personnelles : garantie conducteur du contrat auto/moto, prévoyance (individuelle/employeur). chacune a ses conditions (plafonds, exclusions, barèmes) que l’on audite poste par poste. ensuite, si un tiers inconnu a contribué (huile sur chaussée, débris de chantier, véhicule fuyard), on tente d’identifier la source (caméras, témoins, balisages) pour re-qualifier en accident de la circulation avec tiers – et, si l’auteur est inconnu ou non assuré, mobiliser le FGAO sous délais. enfin, même en l’absence de tiers, on chiffre vos pertes (arrêts de travail, aide humaine, incidence pro) pour maximiser les garanties contractuelles.
Réponse:
Principe : on peut cumuler plusieurs sources (assureur du responsable sous Badinter, GAV, garantie conducteur, prévoyance), mais pas percevoir deux fois la même chose pour le même poste. on parle d’imputation ou de subrogation : l’assureur qui indemnise en premier peut être remboursé par l’autre dans la limite du préjudice. concrètement, on bâtit un tableau Dintilhac en colonnes (poste → payeur → reste dû) pour optimiser la stratégie : prioriser l’assureur légalement tenu (Badinter), valoriser les garanties complémentaires (GAV/prévoyance) et éviter les pièges contractuels (franchises, plafonds, exclusions). objectif : un 100 % des postes justifiés… sans double indemnisation contestable. En général les assureurs excluent de leurs garanties (autres que celle dédiée à l’automobile) les accidents de la route
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