LE PIÉTON VICTIME D’UN ACCIDENT

→ Que dit la Loi en matière de piéton victime ?

C’est encore la Loi Badinter qui régit la matière puisque le législateur n’a pas manqué de faire référence à la victime piétonne et surtout à protéger encore plus cette catégorie de victimes beaucoup plus vulnérable.

1° Accident d’un piéton avec un véhicule terrestre à moteur (voiture, camion, moto)

Le législateur a prévu des mesures particulièrement protectrices du piéton lorsqu’il devient malgré lui une victime de la route.

En effet, dans 99% des cas, la responsabilité du conducteur du véhicule terrestre à moteur de type, voiture, camion ou deux roues sera engagée vis à vis du piéton.

Le législateur est parti du principe qu’il appartenait au conducteur du véhicule terrestre à moteur de maitriser son véhicule puissant. Le piéton qui se déplace en moyenne à une vitesse de 6 km/h ne peut en aucun cas rivaliser avec un engin à moteur d’où cette responsabilité quasi automatique.

Il reste néanmoins 1% des cas, ou le conducteur dégagera sa responsabilité, c’est le cas de la faute inexcusable du piéton.

La définition de la faute inexcusable a été limitée par la jurisprudence de telle sorte qu’elle soit très peu invoquée à l’encontre des piétons victimes : il s’agit d’une « faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience » (Civ. 2e, 20 juillet 1987).

Aussi, dans les faits, une tentative de suicide pourrait constituer une faute inexcusable mais, si un piéton venait à traverser en dehors des passages protégés, au téléphone et sans regarder, la jurisprudence ne considère pas de tels agissements comme caractérisant une faute inexcusable.

Il faut noter que même en cas de faute inexcusable du piéton victime lorsqu’il a moins de 16 ans ou plus de 70 ans, il sera indemnisé car constitue une catégorie de victime ultra protégée : la victime vulnérable.

2° Accident d’un piéton avec un EDPM, engin de déplacement personnel motorisé

Le législateur devrait rapidement intervenir pour déterminer à quelle catégorie les EDPM (trottinette électrique, vélo électrique…) appartiennent (véhicule terrestre à moteur).

En l’état, si un décret de 2019 est venu fixer quelques règles de circulation, il n’en demeure pas moins que la jurisprudence a été contrainte de s’y intéresser bien avant.

Elle a considéré qu’à partir du moment où l’engin était doté d’un moteur et allait au-delà des 6km/h de la vitesse d’un piéton, il était assimilé à un véhicule terrestre à moteur dans les mécanismes de responsabilité.

Les conducteurs d’EDPM de type trottinette électrique auront alors leur responsabilité civile (indemnisation des dommages corporels) engagée dans 100% des cas en cas d’accident avec un piéton victime.

3° Accident d’un piéton seul ou piéton avec un cycliste (vélo mécanique ou VAE)

La Loi Badinter n’a ici pas vocation à s’appliquer puisqu’aucun véhicule terrestre à moteur n’est impliqué – C’est le cas aussi dans un accident entre un piéton et un cycliste (vélo mécanique et VAE).

Ce sont alors les GAV (garanties accident de la vie), ou autres responsabilité civile de type habitation qui pourront s’appliquer.

Régulièrement des piétons chutent à cause d’un mauvais entretien de la chaussé ou à cause d’éléments venant se greffer à la chaussée (obstacle, tracteurs…).

Si la cause exclusive de la chute du piéton est liée à un mauvais entretien de la chaussée, la ville sera responsable de ce dommage et votre avocat dommages corporels ne manquera pas d’engager toutes les poursuites utiles. Si la chute est lié à un obstacle, en fonction de cet obstacle les responsabilités seront engagées. Par exemple si c’est un engin de chantier, la Loi Badinter pourrait s’appliquer…

ATTENTION : de nombreuses associations ou sociétés de gestion de sinistres n’hésitent pas à vous faire croire qu’ils travaillent en toute légalité pour la sauvegarde de vos intérêts. En réalité, ces associations et sociétés ne sont soumises à aucune législation ou déontologie et n’hésiteront pas alors à utiliser tous les moyens commerciaux pour vous faire signer un acte. Ancien juriste, ancien avocat, ancien accidenté…. toutes les qualifications y passent pour les dirigeants de ces sociétés ou associations obscures. Pire dans certains cas, il s’agit de véritables escroqueries et les fonds ne sont jamais retrouvés. Les avocats disposent de moyens sécurisés leur permettant de travailler en toute sécurité et disposent de surcroit d’une assurance responsabilité civile qui permettra en tout état de cause, et même en cas de faute de l’avocat, que vos intérêts soient préservés.