Piéton renversé : quels sont vos droits à indemnisation ?
En bref : un piéton renversé par un véhicule terrestre à moteur est indemnisé de l’ensemble de ses préjudices, quelles que soient ses propres fautes, sauf dans l’hypothèse rare d’une faute inexcusable qui serait la cause exclusive de l’accident. C’est ce que prévoit l’article 3 de la loi Badinter du 5 juillet 1985. Le piéton n’a rien à prouver contre le conducteur : c’est l’assureur du véhicule impliqué qui doit organiser son indemnisation.
Les assurances le savent aussi. Mais elles vont tout faire pour vous convaincre du contraire. Elles vont vous dire que vous êtes responsable. Qu’elles ne doivent rien vous verser. Ou qu’elles réduisent votre indemnisation de 30%, 50%, voire 80% – c’est faux.
Cette protection est la plus forte que le droit français accorde à une victime de la route. Mais elle ne dispense pas de vigilance : l’ampleur de l’indemnisation, elle, se construit et se défend, poste de préjudice par poste de préjudice.
Voici exactement ce que vous devez savoir pour récupérer tout ce qui vous revient.
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du cabinet dédié à la défense des victimes / aucun mandat d’assurance
Piéton renversé : 7 situations, 7 réponses
Piéton renversé : quel régime s'applique, et qui vous indemnise ?
Tout dépend de ce qui vous a heurté. Un véhicule à moteur (voiture, moto, bus, trottinette électrique) : la loi Badinter vous indemnise intégralement, même si vous avez commis une faute, sauf faute inexcusable cause exclusive de l'accident (art. 3 de la loi du 5 juillet 1985). Conducteur en fuite ou non assuré : le FGAO. Un vélo ou un animal : le droit commun de la responsabilité civile.
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Répondez aux questions : la carte correspondante s'affiche en surbrillance ci-dessous.
Qu'est-ce qui vous a heurté ?
Le conducteur est-il identifié et assuré ?
La victime avait-elle moins de 16 ans, plus de 70 ans, ou un taux d'incapacité reconnu d'au moins 80 % ?
Accident sur le trajet domicile-travail ? Voir aussi la carte 07.
Un véhicule à moteur est en cause
Renversé par une voiture, une moto, un camion, un bus
- Qui paie ?
- L'assureur du véhicule impliqué.
- Vos fautes comptent-elles ?
- Non : traversée au rouge, hors passage, téléphone en main… Seule une faute inexcusable cause exclusive de l'accident peut l'exclure.
Enfant de moins de 16 ans, senior de plus de 70 ans, personne invalide à 80 %
- Qui paie ?
- L'assureur du véhicule impliqué.
- La particularité
- Indemnisé dans tous les cas, même en cas de faute inexcusable : l'enfant qui traverse en courant est intégralement protégé. Seule limite : avoir volontairement recherché le dommage.
Renversé par une trottinette électrique
- Qui paie ?
- L'assureur de la trottinette, obligatoire pour un engin motorisé. À défaut d'assurance ou d'identification, le FGAO.
- Attention
- Une trottinette sans moteur n'est pas un véhicule à moteur : c'est alors la carte 05.
Délit de fuite ou conducteur non assuré
- Qui paie ?
- Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).
- À faire tout de suite
- Porter plainte, relever les témoins, demander les vidéos des commerces. Conditions et délais : notre guide du FGAO.
Sans véhicule à moteur, ou sur le trajet du travail
Heurté par un cycliste, une trottinette sans moteur, un animal
- Qui paie ?
- L'assurance responsabilité civile du responsable, souvent incluse dans son contrat habitation. Un partage de responsabilité reste possible.
- Et s'il est inconnu ou non assuré ?
- Le FGAO peut indemniser vos dommages corporels : conditions. Voir aussi notre fiche piéton percuté par un cycliste.
Chute sur un trottoir ou une chaussée dégradée
- Qui paie ?
- La collectivité ou le gestionnaire de la voie, pour défaut d'entretien normal, devant le tribunal administratif. Sinon, votre garantie accidents de la vie si vous en avez une.
- Le réflexe
- Photographier le défaut avec un repère de taille, noter le lieu exact et relever les témoins.
Accident sur le trajet domicile-travail
- Qui paie ?
- La CPAM au titre de l'accident de trajet, puis l'assureur du véhicule impliqué pour le reste.
- Pas de double paiement
- La CPAM récupère ses débours poste par poste. Vos préjudices personnels (souffrances, agrément, esthétique) restent intégralement à vous.
| Situation | Régime | Qui indemnise ? | Faute du piéton opposable ? | Texte |
|---|---|---|---|---|
| Renversé par un véhicule à moteur | Loi Badinter | Assureur du véhicule | Non, sauf faute inexcusable cause exclusive | Loi 85-677, art. 3 al. 1 |
| Piéton de −16 ans, +70 ans ou invalide ≥ 80 % | Loi Badinter renforcée | Assureur du véhicule | Non, sauf dommage volontairement recherché | Loi 85-677, art. 3 al. 2-3 |
| Trottinette électrique | Loi Badinter | Assureur de l'engin, sinon FGAO | Non, sauf faute inexcusable cause exclusive | Loi 85-677, art. 1 et 3 |
| Délit de fuite / non assuré | Fonds de garantie | FGAO | Mêmes règles que Badinter | C. assur., L. 421-1 I |
| Cycliste, trottinette sans moteur, animal | Droit commun | Assurance RC du responsable ; s'il est inconnu ou non assuré, FGAO (dommages corporels) | Oui, partage possible | C. civ., 1240 et 1242 ; C. assur., L. 421-1 II |
| Chute sur trottoir ou chaussée | Responsabilité administrative / contrat | Gestionnaire de la voie ou GAV | Oui | Travaux publics · contrat GAV |
| Trajet domicile-travail | Accident de trajet + Badinter | CPAM + assureur du véhicule | Selon le régime Badinter | CSS, L. 411-2 ; loi 85-677, art. 31 |
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☎ 01 45 24 00 40Source : Cabinet Benezra Avocats - avocats en droit du dommage corporel - benezra.fr · Textes vérifiés sur Légifrance en septembre 2026. Informations générales, qui ne remplacent pas l'analyse de votre dossier.
Un piéton renversé a-t-il toujours droit à une indemnisation ?
Oui, dans la quasi-totalité des cas. Dès qu’un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, camion, bus, trottinette électrique) est impliqué dans l’accident, le piéton non conducteur bénéficie d’un droit à indemnisation intégrale de ses préjudices corporels, sans que sa propre faute puisse lui être opposée pour la réduire.
La seule exception est la faute inexcusable du piéton, à condition qu’elle soit la cause exclusive de l’accident. Cette exception est appliquée de façon très restrictive par les tribunaux, comme nous le détaillons plus bas.
Pourquoi le piéton est-il la victime la mieux protégée par la loi Badinter ?
La loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la route dite Badinter distingue les conducteurs, dont les fautes de conduite peuvent réduire l’indemnisation, des piétons, cyclistes et passagers, qu’elle qualifie de victimes non conductrices. Ces dernières bénéficient d’un régime nettement plus protecteur : leur faute ordinaire, même une imprudence caractérisée, ne peut jamais leur être opposée.
Cette protection renforcée s’explique par un rapport de force physique déséquilibré : face à un véhicule motorisé, un piéton ne dispose d’aucune protection structurelle. Le législateur a voulu que cette vulnérabilité physique se traduise par une protection juridique accrue.
Selon les données définitives de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), 503 piétons ont été tués sur les routes de France métropolitaine en 2025, soit environ 25 % de l’ensemble des personnes tuées sur la route. Les usagers vulnérables (piétons, cyclistes, utilisateurs d’engins de déplacement personnel motorisé, deux-roues motorisés) représentent 47 % des personnes tuées sur la route.
Vous êtes piéton → Vous êtes indemnisé INTÉGRALEMENT → Vos fautes ne comptent pas (sauf exception rarissime).
La logique de la loi Badinter : protéger les plus vulnérables – La loi a donc créé une protection juridique inversement proportionnelle à la protection physique : Plus vous êtes vulnérable physiquement et plus vous êtes protégé juridiquement
CAS TRAITÉS
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Qu’est-ce que la faute inexcusable du piéton ?
La faute inexcusable est définie par la Cour de cassation comme la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience (Cass. 2e civ., 20 juillet 1987). Une simple imprudence, même caractérisée, comme traverser en courant ou hors passage protégé, ne suffit pas à elle seule : les tribunaux exigent une exposition délibérée à un danger manifeste. Une faute de cette gravité a par exemple été retenue contre un piéton qui s’était soudainement élancé sur une chaussée d’autoroute depuis un refuge où il se trouvait en sécurité, sans aucune raison valable (Cass. 2e civ., 28 mars 2019, n° 18-15.168).
Nous détaillons dans une fiche dédiée le fonctionnement complet de la faute de la victime, applicable à toutes les catégories d’usagers de la route (piéton, passager, cycliste, conducteur, mineur, senior), avec l’ensemble de la jurisprudence et des évolutions législatives en cours.
« Le piéton bénéficie d’un régime de protection renforcée grâce à la Loi Badinter sur les accidents de la circulation« Michel Benezra, avocat en droit du dommage corporel
Les mineurs et les personnes âgées bénéficient-ils d’une protection absolue ?
Presque. Les piétons de moins de seize ans, de plus de soixante-dix ans, ou titulaires d’un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité d’au moins 80 %, sont indemnisés dans tous les cas, y compris en cas de faute inexcusable de leur part (art. 3, alinéa 2, de la loi du 5 juillet 1985).
Cette protection renforcée connaît toutefois une limite unique, prévue par la loi elle-même : elle ne joue pas lorsque la victime a volontairement recherché le dommage qu’elle a subi, c’est-à-dire dans les hypothèses, très rares en pratique, de recherche intentionnelle de l’accident.
Que se passe-t-il si le piéton n’est pas victime d’un véhicule terrestre à moteur ?
La loi Badinter ne s’applique que lorsqu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans l’accident. Si le piéton est heurté par un cycliste (consulter l’un de nos articles traitant du sujet?)ou un utilisateur d’un engin de déplacement personnel non motorisé, c’est le régime de responsabilité civile de droit commun qui s’applique : la faute de l’auteur doit être démontrée, et un partage de responsabilité reste possible. Le sigle AVP porté sur vos comptes rendus médicaux ne suffit pas, à lui seul, à établir l’implication d’un véhicule.
Si le conducteur responsable a pris la fuite ou n’était pas assuré, le piéton peut saisir le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), sous conditions et délais spécifiques.
Personne en fauteuil roulant renversée : bénéficie-t-elle de la protection du piéton ?
Oui. Le Code de la route assimile aux piétons « les infirmes qui se déplacent dans une chaise roulante mue par eux-mêmes ou circulant à l’allure du pas » (article R. 412-34). La personne en fauteuil manuel renversée par un véhicule est donc une victime protégée par la loi Badinter : seule une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident, pourrait lui être opposée.
La question était plus discutée pour le fauteuil roulant électrique, que certains assureurs voulaient assimiler à un véhicule terrestre à moteur, ce qui aurait fait de son utilisateur un « conducteur » exposé à la réduction de son indemnisation pour faute. La Cour de cassation a tranché : interprétée à la lumière de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, la loi Badinter ne permet pas de considérer un fauteuil roulant électrique, dispositif médical destiné à compenser une incapacité, comme un véhicule terrestre à moteur (Cass. 2e civ., 6 mai 2021, n° 20-14.551). Son utilisateur heurté par un véhicule bénéficie donc du régime protecteur des victimes non conductrices.
Quels sont les délais que l’assureur doit respecter ?
L’assureur du véhicule impliqué doit présenter une offre d’indemnisation dans un délai maximum de huit mois à compter de l’accident (art. 12 de la loi du 5 juillet 1985, codifié à l’article L. 211-9 du Code des assurances). Si l’assureur n’a pas été informé de la consolidation de la victime dans les trois mois suivant l’accident, cette offre a un caractère provisionnel, et l’offre définitive doit alors intervenir dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de la consolidation.
| Étape | Délai légal |
|---|---|
| Offre (provisionnelle si consolidation non connue) | 8 mois à compter de l'accident |
| Offre définitive après consolidation connue | 5 mois à compter de l'information de l'assureur sur la consolidation |
En cas de non-respect de ces délais, l’indemnité produit de plein droit un intérêt au double du taux légal jusqu’au jour de l’offre ou du jugement définitif.
« Et si je traverse hors passage protégé ? » Simone T.
Traverser hors passage ≠ perte d’indemnisation
L’imprudence du piéton (ex. traversée hors passage/au rouge) ne suffit pas à elle seule à exclure l’indemnisation. l’exclusion n’est possible qu’en cas de faute inexcusable du piéton et si elle est cause exclusive (définition Civ. 2e, 20 juil. 1987). exemples concrets et nuances à l’appui. il n’y a pas non plus de faute inexcusable du piéton qui traverse en dehors des passages protégés sans regarder si la voie est libre (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 mars 2013, n o 07/06007).
Les phrases qu'on entend vraiment
Piéton renversé : ce que l'assureur vous dit, ce que la loi répond
Touchez ou survolez une carte pour la retourner.
-
01 L'assureur vous dit
Vous traversiez hors du passage piéton : on retient 60 % de responsabilité contre vous.
La réponse de la loi FauxAucun partage de responsabilité pour le piéton
Face à un véhicule à moteur, vos fautes ordinaires ne peuvent pas vous être opposées. Seule compte la faute inexcusable cause exclusive : par exemple, s'élancer soudainement sur une autoroute depuis un refuge où l'on était en sécurité.
Art. 3, loi du 5 juillet 1985 ; Cass. 2e civ., 28 mars 2019, n° 18-15.168 -
02 L'assureur vous dit
Vous regardiez votre téléphone en traversant.
La réponse de la loi FauxL'inattention est une faute ordinaire
Traverser au rouge, sans regarder ou téléphone en main reste une imprudence, pas une faute « volontaire d'une exceptionnelle gravité ». Elle ne réduit pas votre indemnisation.
Art. 3, loi du 5 juillet 1985 · Notre fiche sur la faute de la victime -
03 L'assureur vous dit
Le conducteur a fait un malaise : ce n'est pas de sa faute, nous ne devons rien.
La réponse de la loi FauxLa force majeure ne vous est pas opposable
La loi Badinter interdit au conducteur et à son assureur de vous opposer la force majeure ou le fait d'un tiers. Malaise ou pas, l'assureur du véhicule doit vous indemniser.
Art. 2, loi du 5 juillet 1985 -
04 L'assureur vous dit
Votre enfant a traversé en courant, sans regarder : c'est de sa faute.
La réponse de la loi FauxUn enfant de moins de 16 ans est indemnisé dans tous les cas
Même une faute inexcusable ne peut pas lui être opposée. Il en va de même pour les piétons de plus de 70 ans et les personnes invalides à 80 % ou plus. Seule limite : avoir volontairement recherché le dommage.
Art. 3, al. 2 et 3, loi du 5 juillet 1985 -
05 L'assureur vous dit
Signez la transaction maintenant, vous serez payé dans la foulée.
La réponse de la loi PiègeVous avez 15 jours pour revenir en arrière
La transaction peut être dénoncée par lettre recommandée dans les 15 jours. Ensuite, elle est définitive : seule une aggravation ultérieure pourra être réclamée. Avant consolidation, ne signez qu'une provision.
Art. L. 211-16 et L. 211-19, Code des assurances -
06 L'assureur vous dit
L'expertise est une formalité, venez seul : notre médecin s'occupe de tout.
La réponse de la loi FauxVous avez le droit d'être assisté par votre médecin
Le médecin est mandaté par l'assureur. Vous devez être prévenu 15 jours avant l'examen et informé que vous pouvez vous faire assister d'un médecin de votre choix. C'est là que les séquelles invisibles (troubles cognitifs, peur de traverser) sont retenues, ou oubliées.
Art. R. 211-43, Code des assurances · Notre guide de l'expertise
Vous avez entendu l'une de ces phrases ? Avant de signer quoi que ce soit, faites relire votre dossier. La première analyse est gratuite et sans engagement.
☎ 01 45 24 00 40Source : Cabinet Benezra Avocats - avocats en droit du dommage corporel - benezra.fr · Textes et arrêts vérifiés sur Légifrance en septembre 2026. Informations générales, qui ne remplacent pas l'analyse de votre dossier.
Que se passe-t-il en cas d’accident mortel ?
En cas de décès du piéton, ses proches, qualifiés de victimes par ricochet, ont droit à l’indemnisation de leur préjudice moral et, le cas échéant, du préjudice économique résultant de la perte de revenus du foyer. Si l’auteur est inconnu ou non assuré, le FGAO peut être saisi pour indemniser l’ensemble de ces préjudices.
Nous avons détaillé, dans une page dédiée aux accidents mortels, les recours des victimes par ricochet (famille…). Vous pourrez obtenir, sur cette même page, un guide des démarches à réaliser en tant que victime par ricochet.
« Ce que vous devez faire tout de suite ! » Michel Benezra, avocat en droit du dommage corporel
Constater et conserver les éléments de preuve : procès-verbal/constat, CMI (certificat médical initial), certificats d’urgences, photos/vidéos du lieu, témoignages…
Identifier les ‘protagonistes’ : coordonnées du conducteur, de l’assureur, immatriculation ; témoins (formulaire Cerfa 11527*03 + copie d’identité).
Récolter les images : demande rapide des vidéos de caméras (commerces/voirie/syndic).
Attention, ne pas aller seul(e) à l’expertise médicale : constituer un dossier médical complet, préparer des doléances précises (journal de bord).
Nous transmettre : pièces médicales, arrêts de travail, justificatifs de revenus/dépenses, tout échange avec assureurs (Assurance auto/GAV).
Le piéton peut-il être responsable de l’accident ?
Oui c’est possible. La responsabilité du piéton dans un accident avec un véhicule terrestre à moteur est fondamentale non pas pour déterminer ses droits à indemnisation qui sont souvent complets (sauf faute inexcusable) mais pour déterminer ses obligations à indemniser le tiers « victime », même si véhiculé.
Si le piéton adopte un comportement fautif, sa responsabilité peut être engagée, n’affectant pas forcément son droit à réparation mais ses obligations à indemniser (via son assurance habitation par exemple).
Comportements répréhensibles :
- Traverser hors des passages piétons, alors qu’ils sont à proximité, est une infraction au Code de la route et peut engager la responsabilité du piéton en cas d’accident.
- Ne pas respecter les signaux lumineux, comme traverser lorsque le feu est rouge, constitue également une faute pouvant engager la responsabilité du piéton.
- Traverser la chaussée de manière imprudente, sans s’assurer que la voie est libre, peut aussi être considéré comme une faute, particulièrement si cela surprend un conducteur.
Conséquences : Le piéton peut être tenu de compenser les dommages matériels et corporels subis par le conducteur ou d’autres victimes, généralement via son assurance responsabilité civile.
Les situations spécifiques aux piétons (et nos solutions)
FAQ – Piéton victime
Réponse:
Oui, vous n’êtes pas sans recours. en france, on peut saisir le fonds de garantie (fga-o) lorsque l’auteur est inconnu, insolvable ou non assuré, sous conditions et délais stricts. la logique reste la même : preuves (témoignages, vidéos urbaines, constat de police), expertise contradictoire, chiffrage complet. si l’accident s’est produit à l’étranger ou implique un véhicule étranger, d’autres mécanismes existent (bureaux nationaux, mandataires). nous vérifions aussi vos garanties personnelles (GAV, prévoyance) pour cumuler les indemnités compatibles et réduire le reste à charge.
Réponse:
Oui, dans certains cas on peut rouvrir le dossier (aggravation de l’état, besoins nouveaux, préjudice professionnel qui se révèle, séquelles psychiques reconnues plus tard, etc.). juridiquement, l’aggravation permet une nouvelle indemnisation des éléments apparus ou révélés après la première transaction/jugement. on réévalue l’état médico-légal, on documente l’impact concret (arrêts, pertes de gains, aide humaine accrue, soins), puis on sollicite une nouvelle expertise et une indemnisation complémentaire. là encore, l’indépendance médico-légale et la qualité des preuves font la différence ; nous gérons la stratégie et les délais.
Réponse:
Oui, ne signez rien sans avis spécialisé. ces offres « flash » interviennent souvent avant une consolidation solide et sans prise en compte exhaustive des préjudices (notamment aide humaine, avenir professionnel, troubles psy, frais futurs, aménagements). accepter trop tôt gèle vos droits et empêche d’obtenir ultérieurement ce qui n’a pas été évalué. nous réclamons d’abord les provisions, organisons l’expertise contradictoire, puis chiffrons poste par poste selon le référentiel dintilhac. ensuite, négociation ferme sur une base argumentée ; à défaut, action en justice. l’objectif : une indemnisation complète, pas partielle.
Réponse:
Oui, vous ne choisissez pas l’expert adverse, mais vous avez le droit d’être assisté(e) par votre médecin-conseil de victimes, indépendant des assureurs — c’est même essentiel. l’expertise « à huis clos » ou non contradictoire est à proscrire : nous exigeons la convocation de toutes les parties, préparons vos doléances (retentissement dans la vie quotidienne, douleurs, travail, famille), apportons les pièces médicales utiles (imagerie, rééducations, psychiatrique si besoin) et contestons les points techniques (cohérence clinique, barèmes, taux DFP/AIPP, aide humaine, besoins futurs). si l’amiable est biaisée ou insuffisante, nous demandons une expertise judiciaire pour sécuriser le processus et la valeur du dossier.
Réponse:
Oui, dès l’ouverture du dossier, nous visons une provision (avance) pour faire face aux dépenses urgentes. sous badinter, l’assureur du vtm doit présenter une offre d’indemnité dans les 8 mois de l’accident (art. 12), mais l’indemnisation intégrale intervient souvent après la consolidation médicale (quand l’état est stabilisé) et/ou une expertise judiciaire si l’amiable bloque. selon la gravité et la posture de l’assureur, comptez plusieurs mois à plus d’un an pour aller au bout — parfois moins si l’offre est sérieuse et le dossier bien préparé. notre rôle : cadencer le dossier (calendrier écrit), accélérerles jalons (expertise, offre), refuser les transactions sous-évaluées et plaider si l’offre reste insuffisante.
Réponse:
Dans ce cas, la loi badinter ne s’applique pas (pas de véhicule terrestre à moteur). on retombe sur la responsabilité civilede l’auteur (cycliste/trottinettiste) et/ou de son assureur RC (ou garantie accidents de la vie, selon les contrats). le principe devient celui d’un partage éventuel des fautes : on reconstitue la scène (témoignages, vidéos, photos, constat, signalisation) pour établir la faute déterminante et maximiser votre indemnisation. la méthode reste la même côté victime : expertise médico-légale contradictoire, chiffrage complet (souffrances, DFP/AIPP, pertes de gains, aide humaine, incidence professionnelle…), négociation ferme, puis action en justice si nécessaire. nous vérifions aussi l’existence d’une assurance annexe (RC scolaire, clubs, copropriété, GAV).
Réponse:
oui, en principe oui. pour un piéton, la loi badinter (art. 3) protège les « non-conducteurs » : votre faute n’est pas opposable, sauf faute inexcusable et cause exclusive de l’accident. or, la faute inexcusable est définie de façon très restrictive par la jurisprudence (faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable à un danger dont on a conscience). traverser au rouge, hors passage, ou regarder son téléphone ne suffit généralement pas à priver la victime de son droit à indemnisation. on analysera néanmoins les circonstances (visibilité, vitesse, comportement du conducteur) pour consolider votre droit et écarter toute contestation. en pratique, nous réclamons une provision rapide, organisons l’expertise contradictoire et chiffrons l’ensemble des postes de préjudice (barème dintilhac).
CAS RÉÉL : Franck, piéton percuté a obtenu plus de 540.000 euros, en plus des provisions déjà versées – dossier traité par le cabinet – En savoir + sur cette affaire ?
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