PIÉTON VICTIME D’UN ACCIDENT – VICTIME PIÉTONNE ?

Piétons, vous avez été victime d’un accident de la route, non responsable ou responsable ? Vous êtes alors une victime au sens de la loi BADINTER et à ce titre vous avez droit à une indemnisation intégrale pour l’ensemble de vos dommages corporels. Si vous deviez être responsable, il existe certains moyens d’obtenir également des indemnisations bien existantes.

Méfiez-vous des propositions trop rapides de votre assurance, des experts désignés par votre propre assurance, des bons conseils de l’agent d’assurance qui ne recherchera en réalité qu’un seul objectif, la préservation de ses propres intérêts au détriment des vôtres… Ne soyez pas victime une seconde fois et confiez alors la défense de vos intérêts à un vrai professionnel de l’indemnisation des préjudices corporels : votre avocat dommages corporels.

Parmi les usagers de la route, les piétons occupent une place particulière en raison de leur grande vulnérabilité, en particulier avec le développement des nouveaux engins de déplacement personnel motorisés (EDPM). Lors d’accidents de la circulation, ils subissent souvent des dommages corporels importants, rendant impérative leur protection, tant en termes de prévention que d’indemnisation. Dans un contexte où divers véhicules, des voitures aux vélos à assistance électrique (VAE), partagent la route, il est essentiel de bien comprendre les aspects juridiques entourant les accidents impliquant des piétons.

En France, le cadre législatif prévoit des protections spécifiques pour les piétons, notamment à travers la Loi Badinter du 5 juillet 1985. Cette loi, qui vise à renforcer l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, instaure une protection renforcée en faveur des piétons impliqués dans des accidents avec des véhicules terrestres à moteur. Cependant, la question de la responsabilité est plus nuancée lorsqu’il s’agit d’accidents avec des cyclistes ou des VAE, domaines où le cadre juridique est moins protecteur, mais toujours régi par les principes de la responsabilité civile. Ci-après, les différentes situations juridiques en distinguant les cas où la responsabilité du piéton est engagée de ceux où elle ne l’est pas. Nous analyserons les conséquences pour le piéton en termes de responsabilité, d’indemnisation (Loi Badinter ) et des voies de recours disponibles.

La responsabilité du piéton dans un accident avec un véhicule terrestre à moteur est fondamentale non pas pour déterminer ses droits à indemnisation qui sont souvent complets (sauf faute inexcusable) mais pour déterminer ses obligations à indemniser le tiers « victime », même si véhiculé.

Si le piéton adopte un comportement fautif, sa responsabilité peut être engagée, n’affectant pas forcément son droit à réparation mais ses obligations à indemniser (via son assurance habitation par exemple).

Comportements pouvant engager la responsabilité du piéton :

• Traverser hors des passages piétons, alors qu’ils sont à proximité, est une infraction au Code de la route et peut engager la responsabilité du piéton en cas d’accident.
• Ne pas respecter les signaux lumineux, comme traverser lorsque le feu est rouge, constitue également une faute pouvant engager la responsabilité du piéton.
• Traverser la chaussée de manière imprudente, sans s’assurer que la voie est libre, peut aussi être considéré comme une faute, particulièrement si cela surprend un conducteur.

Conséquences pour le piéton :

Si la responsabilité du piéton est reconnue, cela peut aussi réduire voire annuler son droit à indemnisation, en fonction de la gravité de la faute. En effet, même si la Loi Badinter prévoit une protection pour les piétons, cette protection peut être réduite en cas de faute inexcusable. La définition de la faute inexcusable a été limitée par la jurisprudence de telle sorte qu’elle soit très peu invoquée à l’encontre des piétons victimes : il s’agit d’une « faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience » (Civ. 2e, 20 juillet 1987). Aussi, dans les faits, une tentative de suicide pourrait constituer une faute inexcusable mais, si un piéton venait à traverser en dehors des passages protégés, au téléphone et sans regarder, la jurisprudence ne considère pas de tels agissements comme caractérisant une faute inexcusable. Il faut noter que même en cas de faute inexcusable du piéton victime lorsqu’il a moins de 16 ans ou plus de 70 ans, il sera indemnisé car constitue une catégorie de victime ultra protégée : la victime vulnérable.

De plus, le piéton peut être tenu de compenser les dommages matériels et corporels subis par le conducteur ou d’autres victimes, généralement via son assurance responsabilité civile.

En revanche, si le piéton respecte les règles de circulation, sa responsabilité peut être écartée, et il bénéficiera d’une protection renforcée dans tous les cas.

Situations où la responsabilité du piéton est exclue :

• Si le piéton traverse sur un passage piéton, respecte les feux de signalisation, et prend les précautions nécessaires, il ne peut être tenu pour responsable.
• Si l’accident est causé par une faute du conducteur, comme un excès de vitesse ou la distraction au volant, la responsabilité du piéton est exclue.

Conséquences pour le piéton :

Le piéton a droit à une indemnisation complète pour les dommages corporels et matériels subis. Par ailleurs, il ne devra pas indemniser le tiers même si ce dernier a subi de graves dommages corporels. L’accompagnement d’un avocat est essentiel pour garantir que les droits du piéton sont pleinement respectés, que le rapport d’expertise soit intègre, et que l’indemnisation des préjudices soit intégrale.

Dans un accident impliquant un cycliste ou un VAE, la responsabilité du piéton peut être engagée si ce dernier ne respecte pas les règles de circulation spécifiques.

Comportements fautifs pouvant engager la responsabilité :

• Traverser en dehors des passages piétons ou stationner sur une piste cyclable peut entraîner la responsabilité du piéton en cas d’accident avec un cycliste.
• Une traversée imprudente, sans vérifier l’approche des cyclistes, peut également être considérée comme fautive.

Conséquences pour le piéton :

En cas de responsabilité reconnue, le piéton peut voir son indemnisation réduite proportionnellement à sa part de responsabilité et pourrait devoir réparer les dommages subis par le cycliste ou le VAE. Ce sont alors les GAV (garanties accident de la vie), ou autres responsabilité civile de type habitation qui pourront s’appliquer.

Lorsque le piéton n’est pas responsable, il a droit à une indemnisation complète pour les dommages subis.

Situations où la responsabilité du piéton est exclue :

• Si le cycliste roule sur le trottoir ou ne respecte pas les priorités, la responsabilité du piéton est écartée.
• Le cadre législatif général impose au cycliste de réparer les dommages causés au piéton si sa responsabilité est établie.

Conséquences pour le piéton :

Le piéton non responsable a droit à une indemnisation pour les préjudices subis. En cas de refus d’indemnisation amiable, une action en responsabilité civile peut être engagée contre le cycliste, avec l’assistance d’un avocat compétent en droit du dommage corporel.

Régulièrement des piétons chutent à cause d’un mauvais entretien de la chaussé ou à cause d’éléments venant se greffer à la chaussée (obstacle, tracteurs…).

Si la cause exclusive de la chute du piéton est liée à un mauvais entretien de la chaussée, la ville sera responsable de ce dommage et votre avocat dommages corporels ne manquera pas d’engager toutes les poursuites utiles. Si la chute est lié à un obstacle, en fonction de cet obstacle les responsabilités seront engagées. Par exemple si c’est un engin de chantier, la Loi Badinter pourrait s’appliquer…

Conclusion

La sécurité des piétons est un enjeu central du droit routier et du droit du dommage corporel, et leur protection juridique est essentielle. Le respect des règles de circulation par les piétons et les conducteurs est essentiel pour éviter les accidents. En cas d’accident, le recours à un avocat spécialisé en droit du dommage corporel est fortement recommandé pour garantir une indemnisation juste et complète, en tenant compte des complexités juridiques et des enjeux financiers qui en découlent.