piéton renversé : que faire maintenant et à quoi avez-vous droit ?
Piéton victime d’un accident (voiture, moto, trottinette, vélo) ? sous la loi Badinter, vos droits sont renforcés : sauf exception très rare de faute inexcusable (cause exclusive), l’assureur du véhicule doit indemniser intégralement vos préjudices. voici les bons réflexes, les étapes et les erreurs à éviter, avec un avocat 100 % dédié aux victimes.
Le cabinet assiste régulièrement les victimes d’accident en qualité de piéton victime.
A ce titre, c’est l’un des rares cabinets d’avocats, intervenant en droit des victimes, à disposer d’un département « évaluation des préjudices des victimes et indemnisation des victimes d’accidents de piétons » aussi développé.
Confiez-nous la défense de vos intérêts, et nous saurons conserver votre droit à une INDEMNISATION JUSTE & INTÉGRALE en votre qualité de piéton victime.
Même si votre comportement peut engager votre responsabilité civile vis-à-vis d’autrui, cela n’annule pas votre propre indemnisation, sauf faute inexcusable. nous vérifions votre couverture RC (habitation, GAV) et sécurisons votre droit à réparation.
En 10 points, nous vous présentons des solutions à tous vos problèmes.
1° Qui est le piéton victime ?
→ Définition la victime piétonne ou du piéton victime
Piétons, vous avez été victime d’un accident de la route, non responsable ou responsable ?
Vous êtes alors une victime au sens de la loi BADINTER et à ce titre vous avez droit à une indemnisation intégrale pour l’ensemble de vos dommages corporels. Si vous deviez être responsable, il existe certains moyens d’obtenir également des indemnisations bien existantes.
Le piéton victime en chiffres…
2° Quelle protection juridique du piéton ?
→ Les piétons : Ces usagers vulnérables protégés par la Loi Badinter
Parmi les usagers de la route, les piétons occupent une place particulière en raison de leur grande vulnérabilité, en particulier avec le développement des nouveaux engins de déplacement personnel motorisés (EDPM). Lors d’accidents de la circulation, ils subissent souvent des dommages corporels importants, rendant impérative leur protection, tant en termes de prévention que d’indemnisation. Dans un contexte où divers véhicules, des voitures aux vélos à assistance électrique (VAE), partagent la route, il est essentiel de bien comprendre les aspects juridiques entourant les accidents impliquant des piétons.
3° Vos droits, simplement sans jargon
Accidents entre Piétons et Véhicules Terrestres à Moteur
→ Le piéton… cette victime protégée
Le piéton bénéficie d’une protection renforcée dans tous les cas.
-
si un véhicule terrestre à moteur est impliqué (vtm) : application de la loi Badinter (indemnisation de vos préjudices corporels ; votre propre faute ne vous est pas opposable sauf faute inexcusable cause exclusive de l’accident).
-
faute inexcusable : la Cour de cassation la définit ultra-restrictivement : « faute volontaire d’une exceptionnelle gravité… » ; traverser au rouge ou hors passage ne suffit pas en soi (exemples jurisprudentiels de 1987). En savoir + sur les différentes fautes ?
-
si pas de vtm (cycliste / VAE / trottinette sans moteur) : régime responsabilité civile classique (partage des fautes possible ; action contre l’auteur et/ou son assureur RC, GAV, etc.).
-
chute trottoir/chaussée (trou, obstacle, entretien défectueux) : responsabilité de la collectivité ou du gestionnaire si défaut avéré ; si obstacle lié à un engin, la Badinter peut parfois rejouer (engin = vtm).
-
délais offre : l’assureur du vtm doit présenter une offre dans les 8 mois de l’accident (art. 12)
→ Le piéton… peut être aussi responsable de l’accident !
La responsabilité du piéton dans un accident avec un véhicule terrestre à moteur est fondamentale non pas pour déterminer ses droits à indemnisation qui sont souvent complets (sauf faute inexcusable) mais pour déterminer ses obligations à indemniser le tiers « victime », même si véhiculé.
Si le piéton adopte un comportement fautif, sa responsabilité peut être engagée, n’affectant pas forcément son droit à réparation mais ses obligations à indemniser (via son assurance habitation par exemple).
4° Ce que vous devez faire tout de suite !
-
sécuriser les preuves : PV/constat, photos du lieu, témoins, CAMÉRAS, CMI, comptes-rendus urgences.
-
ne pas accepter la première offre ni l’expertise seul(e).
-
consulter un médecin-conseil de victimes pour préparer l’expertise (indépendant des assureurs).
-
nous transmettre : identité, assurances (RC/GAV), arrêts de travail, justificatifs de revenus/dépenses, rééducation, doléances.
« Le piéton bénéficie d’un régime de protection renforcée grâce à la Loi Badinter« Michel Benezra, avocat associé
5° Votre parcours d’indemnisation ?
Le piéton victime est encadré par des professionnels de l’indemnisation
-
audit 48 h : qualification (Badinter / RC), stratégie d’expertise, demande de provision.
-
expertise contradictoire : présence d’un médecin-conseil ; objections techniques ; respect du contradictoire.
-
chiffrage Dintilhac : souffrances, DFP/AIPP, pertes de gains, AAH/Tierce personne, incidence pro, frais futurs, aménagement logement/véhicule, préjudices des proches.
-
négociation ferme → jugement si l’offre n’atteint pas la valeur du dossier.
Parler à un avocat, gratuitement et sans engagement ?
6° Erreurs fréquentes à éviter (absolument)?
-
se rendre seul(e) à l’expertise (expert de l’assureur ≠ médecin de victimes).
-
signer une transaction avant consolidation médicale.
-
ignorer des séquelles “invisibles” (troubles neuro/psy, anxiété, stress post-trauma).
-
oublier la réserve sur l’offre (“sous toutes réserves”).
-
manquer le délai d’offre / de recours.
7° Quelles pièces utiles à rassembler ?
8° Quelques points de droit (pour aller + loin)
-
art. 3 loi 5 juill. 1985 : protection des non-conducteurs (piétons) ; limite = faute inexcusable (cause exclusive). Légifrance
-
jurisprudence 20 juill. 1987 : exemples concrets de non-faute inexcusable d’un piéton imprudent ; définition stricte rappelée.
-
art. 12 loi 1985 : offre dans les 8 mois par l’assureur du vtm.
-
tendance 2024 : mortalité piétonne encore significative (données ONISR, bilans 2024).
9° FAQ piéton victime
Réponse:
Oui, vous n’êtes pas sans recours. en france, on peut saisir le fonds de garantie (fga-o) lorsque l’auteur est inconnu, insolvable ou non assuré, sous conditions et délais stricts. la logique reste la même : preuves (témoignages, vidéos urbaines, constat de police), expertise contradictoire, chiffrage complet. si l’accident s’est produit à l’étranger ou implique un véhicule étranger, d’autres mécanismes existent (bureaux nationaux, mandataires). nous vérifions aussi vos garanties personnelles (GAV, prévoyance) pour cumuler les indemnités compatibles et réduire le reste à charge.
Réponse:
Oui, dans certains cas on peut rouvrir le dossier (aggravation de l’état, besoins nouveaux, préjudice professionnel qui se révèle, séquelles psychiques reconnues plus tard, etc.). juridiquement, l’aggravation permet une nouvelle indemnisation des éléments apparus ou révélés après la première transaction/jugement. on réévalue l’état médico-légal, on documente l’impact concret (arrêts, pertes de gains, aide humaine accrue, soins), puis on sollicite une nouvelle expertise et une indemnisation complémentaire. là encore, l’indépendance médico-légale et la qualité des preuves font la différence ; nous gérons la stratégie et les délais.
Réponse:
Oui, ne signez rien sans avis spécialisé. ces offres « flash » interviennent souvent avant une consolidation solide et sans prise en compte exhaustive des préjudices (notamment aide humaine, avenir professionnel, troubles psy, frais futurs, aménagements). accepter trop tôt gèle vos droits et empêche d’obtenir ultérieurement ce qui n’a pas été évalué. nous réclamons d’abord les provisions, organisons l’expertise contradictoire, puis chiffrons poste par poste selon le référentiel dintilhac. ensuite, négociation ferme sur une base argumentée ; à défaut, action en justice. l’objectif : une indemnisation complète, pas partielle.
Réponse:
Oui, vous ne choisissez pas l’expert adverse, mais vous avez le droit d’être assisté(e) par votre médecin-conseil de victimes, indépendant des assureurs — c’est même essentiel. l’expertise « à huis clos » ou non contradictoire est à proscrire : nous exigeons la convocation de toutes les parties, préparons vos doléances (retentissement dans la vie quotidienne, douleurs, travail, famille), apportons les pièces médicales utiles (imagerie, rééducations, psychiatrique si besoin) et contestons les points techniques (cohérence clinique, barèmes, taux DFP/AIPP, aide humaine, besoins futurs). si l’amiable est biaisée ou insuffisante, nous demandons une expertise judiciaire pour sécuriser le processus et la valeur du dossier.
Réponse:
Oui, dès l’ouverture du dossier, nous visons une provision (avance) pour faire face aux dépenses urgentes. sous badinter, l’assureur du vtm doit présenter une offre d’indemnité dans les 8 mois de l’accident (art. 12), mais l’indemnisation intégrale intervient souvent après la consolidation médicale (quand l’état est stabilisé) et/ou une expertise judiciaire si l’amiable bloque. selon la gravité et la posture de l’assureur, comptez plusieurs mois à plus d’un an pour aller au bout — parfois moins si l’offre est sérieuse et le dossier bien préparé. notre rôle : cadencer le dossier (calendrier écrit), accélérerles jalons (expertise, offre), refuser les transactions sous-évaluées et plaider si l’offre reste insuffisante.
Réponse:
Dans ce cas, la loi badinter ne s’applique pas (pas de véhicule terrestre à moteur). on retombe sur la responsabilité civilede l’auteur (cycliste/trottinettiste) et/ou de son assureur RC (ou garantie accidents de la vie, selon les contrats). le principe devient celui d’un partage éventuel des fautes : on reconstitue la scène (témoignages, vidéos, photos, constat, signalisation) pour établir la faute déterminante et maximiser votre indemnisation. la méthode reste la même côté victime : expertise médico-légale contradictoire, chiffrage complet (souffrances, DFP/AIPP, pertes de gains, aide humaine, incidence professionnelle…), négociation ferme, puis action en justice si nécessaire. nous vérifions aussi l’existence d’une assurance annexe (RC scolaire, clubs, copropriété, GAV).
Réponse:
oui, en principe oui. pour un piéton, la loi badinter (art. 3) protège les « non-conducteurs » : votre faute n’est pas opposable, sauf faute inexcusable et cause exclusive de l’accident. or, la faute inexcusable est définie de façon très restrictive par la jurisprudence (faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable à un danger dont on a conscience). traverser au rouge, hors passage, ou regarder son téléphone ne suffit généralement pas à priver la victime de son droit à indemnisation. on analysera néanmoins les circonstances (visibilité, vitesse, comportement du conducteur) pour consolider votre droit et écarter toute contestation. en pratique, nous réclamons une provision rapide, organisons l’expertise contradictoire et chiffrons l’ensemble des postes de préjudice (barème dintilhac).
10° En résumé
-
piéton = non-conducteur ⇒ badinter (art. 3) : votre faute n’est pas opposable sauf faute inexcusable (très rare).
-
l’assureur du vtm doit faire une offre sous 8 mois (art. 12).
-
n’allez jamais seul(e) en expertise ; exigez le contradictoire.
Conclusion
La sécurité des piétons est un enjeu central du droit routier et du droit du dommage corporel, et leur protection juridique est essentielle. Le respect des règles de circulation par les piétons et les conducteurs est essentiel pour éviter les accidents. En cas d’accident, le recours à un avocat spécialisé en droit du dommage corporel est fortement recommandé pour garantir une indemnisation juste et complète, en tenant compte des complexités juridiques et des enjeux financiers qui en découlent.
Tout commence par un premier contact !
Contactez-nous, sans engagement, et en toute discrétion, n’hésitez-pas, après il sera trop tard. Intervention dans toute la France et DOM TOM
→ info@benezra.fr (24h/7j)