Exemple d’indemnisation pour une fracture du pied chez la jeune victime

Hana avait 16 ans lorsqu’un véhicule l’a percutée alors qu’elle attendait, à l’arrêt, que le feu passe au vert pour les piétons. La fracture du pied était immédiate et incontestable.
Pour l’assurance, dans un premier temps, la réponse tenait en quelques mots : la pose d’un plâtre. Aucune procédure d’indemnisation sérieuse n’était envisagée.

C’est la famille de la victime qui a insisté pour qu’une expertise médicale soit organisée. L’assureur a finalement accepté, à une condition : que cette expertise soit unilatérale, conduite par le seul médecin mandaté par la compagnie, sans la présence d’un médecin-conseil indépendant aux côtés de la victime.

Cette condition, acceptée faute d’information, a été le point de départ de plusieurs années de sous-évaluation.

Il existe deux types d’expertises médicales dans un dossier de dommage corporel, et il ne faut surtout pas se précipiter en acceptant à l’aveugle une expertise unilatérale qui va vous faire perdre des milliers d’euros et comme dans ce dossier, même des centaines de milliers d’euros.

L’expertise amiable unilatérale est organisée par l’assureur lui-même. Un seul médecin intervient, celui de la compagnie. La victime n’est pas accompagnée d’un médecin-conseil indépendant. Il n’y a pas de contradiction formelle sur les conclusions médicales. Le rapport est établi par quelqu’un dont la mission est définie par l’assurance.

L’expertise contradictoire, qu’elle soit amiable ou judiciaire, réunit les deux parties avec leurs médecins respectifs. Les conclusions sont discutées, les désaccords consignés, les documents médicaux examinés ensemble. La victime n’est pas seule face à une évaluation qu’elle ne maîtrise pas.

Dans ce dossier, le rapport issu de l’expertise unilatérale comportait deux anomalies majeures : une consolidation prononcée alors qu’une opération chirurgicale était encore programmée, et une absence totale de préjudice psychique alors que la victime suivait un suivi psychiatrique régulier depuis l’accident. Ces deux omissions n’étaient pas des erreurs de bonne foi.

Elles avaient une conséquence directe : minorer l’offre indemnitaire.

La consolidation est la date à partir de laquelle l’état de santé de la victime est considéré comme stabilisé, c’est-à-dire que les séquelles ne sont plus susceptibles d’évoluer significativement.

C’est à compter de cette date que les préjudices permanents sont évalués et que l’offre d’indemnisation définitive peut être formulée.

Consolider prématurément une victime, avant que son état soit réellement stabilisé, avant une opération prévue, avant que les séquelles durables se soient manifestées, a une conséquence directe : l’évaluation des préjudices permanents est réalisée sur une base incomplète. Des séquelles qui auraient dû être prises en compte ne le sont pas. Des postes qui auraient dû figurer dans le rapport n’y apparaissent pas.

Dans ce dossier, la victime n’était médicalement pas consolidée au moment où le rapport de l’assurance l’affirmait. Une opération était prévue. Les séquelles fonctionnelles étaient encore en évolution. Pourtant, sur le fondement de ce rapport, l’assurance formulait une offre définitive à 60 000 €.

Lorsque nous avons reçu la famille de la victime, l’offre de 60 000 € n’avait pas encore été acceptée. Le délai de réflexion n’était pas épuisé. Il restait une fenêtre pour agir.

L’offre est alléchante pour cette maman célibataire qui élève seule ses trois enfants dont Hana. Cette somme permettrait de relever un peu le niveau de vie actuel et surtout de prendre un peu de vacances car voilà désormais presque 2 ans se sont écoulés depuis l’accident.

Néanmoins devant les difficultés de sa fille à marcher, 2 ans après l’accident et surtout le projet professionnel d’aida remis en question à cause de son handicap – elle ne peut rester debout plus de 5 minutes (elle souhaitait enseigner) elle se laisse convaincre par sa voisine de consulter un avocat. Pas n’importe lequel, celui qui s’occupe d’une de ses amies qui a perdu sa fille dans un accident de la circulation.

Notre analyse du dossier a fait apparaître trois problèmes distincts :

Ni l’assistance par tierce personne, ni l’incidence professionnelle, pourtant réelles et documentables, n’avaient été évalués. L’offre ne couvrait pas la réalité du préjudice subi.

Nous avons exposé ces trois points à la famille. Nous avons proposé une stratégie : refuser l’offre, contester le rapport, imposer une expertise contradictoire, ou saisir le tribunal si l’assurance refusait.

Dès notre désignation, nous avons notifié l’assureur du refus d’accepter l’offre et remis en question l’intégralité du rapport médical.

Deux voies étaient ouvertes : une expertise médicale contradictoire avec versement d’une provision substantielle avant qu’elle se tienne, ou la saisine d’un tribunal.

L’assurance a choisi de négocier. Une provision de 100 000 € a été versée avant l’expertise contradictoire, soit déjà davantage que l’offre définitive initialement proposée pour solde de tout compte.

L’expertise contradictoire s’est tenue plusieurs années après l’accident, en présence de la victime, d’un avocat de notre cabinet, d’un  médecin-conseil indépendant, et des représentants de l’assurance (avocat et médecin de compagnie. Les conclusions ont fait l’objet de longues discussions, appuyées sur des rapports médicaux spécialisés. Il est apparu que la consolidation n’était toujours pas acquise. Les médecins ont convenu de revoir la victime deux ans plus tard, le temps d’observer l’évolution réelle de la fracture.

Lorsqu’une victime est jeune au moment de l’accident, les préjudices permanents se calculent sur une durée de vie entière. C’est une réalité que les assureurs n’ont pas intérêt à mettre en avant.

L’incidence professionnelle, la perte de chance de suivre une carrière envisagée, l’impossibilité de rester debout le temps d’une journée de travail, la réorientation forcée, est capitalisée sur plusieurs décennies.

L’assistance par tierce personne, si elle est permanente, l’est également.

Dans ce dossier, la victime souhaitait enseigner. Elle ne pouvait plus rester debout plus de cinq minutes. Son parcours scolaire, brillant avant l’accident, avait été interrompu par les conséquences du trouble de stress post-traumatique.

Ces éléments, correctement documentés et défendus lors de l’expertise contradictoire, ont contribué de façon déterminante à l’évaluation finale des préjudices.

La nomenclature Dintilhac fournit le cadre : déficit fonctionnel permanent, incidence professionnelle, préjudice scolaire et universitaire, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, trouble de stress post-traumatique, assistance par tierce personne.

Chaque poste mérite d’être construit, documenté, et défendu, pas accepté tel que l’assureur le propose.

Après douze ans de procédure, la consolidation a été prononcée. L’assurance a formulé une offre définitive à 400 000 €. Après une année supplémentaire de négociations, l’indemnisation totale,  provision comprise, a dépassé 1 000 000 €.

Le dossier a également été structuré pour permettre une réouverture en cas d’aggravation : si l’état de santé de la victime venait à se détériorer au-delà des séquelles déjà indemnisées, la procédure peut être reprise.

Nous n’avions promis aucun chiffre à la famille. Nous avions identifié des anomalies dans un rapport d’expertise, proposé une stratégie de contestation, et tenu cette stratégie pendant douze ans.