Comment préparer son dossier médical pour l’expertise médico-légale ?
En bref : La préparation du dossier médical de la victime de la route en vue de la réalisation de son expertise médicale est essentielle. Il ne faut pas confondre ce « dossier médical » dont il est question dans cet article dédié à l’expertise et le « dossier médical de l’hôpital » correspondant exclusivement aux actes réalisés pendant l’hospitalisation de la victime. Nous vous expliquons alors comment le préparer et avec quels actes – Vous pourrez télécharger à la fin une liste récapitulative.
La préparation de ce dossier médical est-elle nécessaire ?
Afin de bénéficier d’une indemnisation la plus juste possible du préjudice subi, l’étape de la constitution et de la préparation du dossier médical de la victime représente la première étape du processus d’indemnisation.
Effectivement, le dossier doit comporter le plus de pièces justificatives possibles afin d’obtenir une réparation légitime et correcte. Les pièces à communiquer et qui doivent figurer au sein d’un dossier d’indemnisation des préjudices corporels sont les suivantes (cf tableau).
Dans le cadre d’un accident de la circulation, des pièces justificatives sont à fournir : la copie de la carte grise, la copie du constat amiable, et la copie du rapport d’expertise automobile.
Grâce à la constitution et à la préparation d’un dossier médical complet, le traitement de l’affaire sera plus rapide, et l’indemnisation qui en découlera sera la plus équitable et la plus juste possible.
Quelles sont les pièces utiles à la constitution du dossier médical ?
Les pièces essentielles à la constitution du dossier médical dans le cadre d’une expertise médico-légale sont :
- Procès verbaux de la police ou de la gendarmerie
- Attestation des témoins de l’accident
- Documents des services de secours
- Photographies de l’accident
Quelles sont les pièces que la victime doit joindre ?
- Certificat médical initial ou « CMI » : est le premier certificat médical établi par le médecin traitant ou par le service des urgences
- Comptes-rendus opératoires, de consultation, d’hospitalisation
- Comptes-rendus de radiographies, de scanners, d’IRM, d’échographies
- Dépenses de santé liées au dommage
- Ordonnances et prescriptions
- Résultats d’examens
- Lettre de correspondance entre professionnels de santé
- Avis d’arrêt de travail
- Justificatif RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) de la MDPH
Quelles sont les pièces liées aux préjudices de la victime ?
- Documents justificatifs de la situation familiale (livret de famille, jugement de divorce…)
- Attestations d’établissements sportifs ou de loisirs (justificatif d’inscription à une salle de sport)
- Document justificatif relatif au besoin de l’assistance par tierce personne
- Justificatifs des frais médicaux engagés et non remboursés
- Justificatifs des frais matériels (aménagement du logement)
- Justificatifs des frais de déplacement
- Justificatifs du préjudice professionnel : Formation, diplôme, CV, Contrat de travail, Les trois derniers bulletins de paie, Les trois derniers avis d’imposition, Déclaration des revenus la plus récente, Indemnités journalières, Lettre de notification du licenciement
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« Télécharger la fiche technique qui liste les documents nécessaires pour préparer son dossier médical pour l’expertise médico-légale – actualisée à juillet 2026 – rédigée par Maître Benezra, avocat en droit du dommage corporel»
Vous pouvez la télécharger, la diffuser, ou reproduire certaines parties, à la condition de citer l’auteur : Maître Michel benezra, avocat en droit du dommage corporel, et de mettre un lien vers le site du cabinet : https://www.benezra.fr
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