Accident de la route en Europe : comment une victime française est-elle indemnisée ?

Beaucoup de victimes pensent, à tort, qu’un accident survenu dans un pays de l’Union européenne sera traité comme s’il avait eu lieu en France, notamment parce que l’Union européenne a harmonisé les règles d’assurance automobile. C’est une confusion fréquente, et elle peut coûter cher.

L’harmonisation européenne concerne principalement l’obligation d’assurance et les mécanismes qui permettent à la victime de trouver rapidement un interlocuteur en France. Elle ne signifie pas que la loi française s’applique à l’indemnisation, ni que les montants d’indemnisation seront les mêmes que ceux pratiqués devant un tribunal français. Deux victimes présentant des séquelles comparables peuvent obtenir des indemnisations très différentes selon que l’accident a eu lieu en France ou chez un voisin européen.

Le risque concret est de laisser un assureur étranger, ou son représentant en France, proposer une offre construite sur la base d’un droit et d’un barème qui ne sont pas ceux, plus protecteurs, du droit français, sans que la victime ait les moyens de savoir si cette offre est juste.

En principe, c’est la loi du pays où l’accident s’est produit qui régit l’indemnisation, y compris pour une victime française accidentée dans un autre État membre de l’Union européenne.

Deux textes pourraient sembler concurrents sur ce point : le règlement européen dit « Rome II » sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, et la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable aux accidents de la circulation routière, à laquelle la France est partie depuis 1971. La Cour de cassation a tranché cette question : la Convention de La Haye n’ayant pas été conclue exclusivement entre États membres de l’Union européenne, elle continue de s’appliquer par priorité sur le règlement Rome II pour les accidents de la circulation. C’est donc elle qui gouverne, en pratique, la détermination de la loi applicable.

Cette convention pose une règle simple : la loi applicable est celle du pays où l’accident a eu lieu. Elle prévoit toutefois une exception : lorsque tous les véhicules impliqués dans l’accident sont immatriculés dans le même État, c’est la loi de cet État qui s’applique. Un Français seul au volant d’un véhicule immatriculé en France, victime d’un accident sans autre véhicule impliqué, ou heurté par un autre véhicule également immatriculé en France, pourra donc voir la loi française s’appliquer à son indemnisation. Dans les autres cas, la loi française ne s’applique pas.

Sur le plan pénal, en revanche, c’est toujours la loi du pays où l’accident a eu lieu qui détermine la responsabilité du conducteur fautif.

Pendant plusieurs années, des victimes françaises ont pu obtenir une indemnisation par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) pour des accidents de la route survenus à l’étranger, dès lors qu’une infraction pouvait être caractérisée. La Cour de cassation a mis fin à cette pratique pour les accidents survenus dans l’Espace économique européen, par un arrêt du 24 septembre 2020 : dans une affaire concernant un accident mortel survenu au Portugal, elle a jugé que les dommages relevant de la compétence du FGAO comme organisme d’indemnisation sont, de ce fait même, exclus de la compétence de la CIVI, peu important que l’intervention du FGAO ne soit que subsidiaire.

Cette décision a une conséquence pratique importante : pour un accident survenu dans l’Union européenne, la voie normale d’indemnisation passe désormais par l’assureur du responsable ou par le FGAO, et non plus par la CIVI. La CIVI conserve en revanche sa compétence pour les accidents constitutifs d’une infraction survenus hors de l’Espace économique européen, dès lors que les autres conditions posées par la loi sont réunies.

Non, et c’est un point souvent sous-estimé par les victimes. Le droit français, issu de la loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter, offre une protection particulièrement forte au piéton, au cycliste ou au passager non conducteur, à qui une faute ne peut pratiquement jamais être opposée pour réduire son indemnisation. Cette approche n’est pas partagée par l’ensemble des pays européens : certains systèmes juridiques admettent plus facilement qu’une faute de la victime, y compris non conductrice, vienne réduire son droit à réparation. Les postes de préjudices reconnus, les méthodes de calcul et les montants alloués peuvent également varier sensiblement d’un pays à l’autre.

Cette diversité renforce l’intérêt, pour une victime française, de vérifier systématiquement si une voie française d’indemnisation lui est ouverte avant d’accepter une offre construite sur un droit étranger potentiellement moins favorable.

• remplir un constat amiable de type européen avec l’autre conducteur, en étant attentif à ce qui est signé, car il sera ensuite difficile de revenir sur les déclarations ;
• prévenir les autorités locales et obtenir, si possible, un procès-verbal, notamment en cas de délit de fuite ou d’infraction caractérisée ;
• consulter un médecin sur place et conserver l’intégralité du dossier médical (certificat médical initial, comptes rendus, examens) ;
• rassembler les coordonnées des témoins et des photographies des lieux et des véhicules ;
• déclarer le sinistre à son propre assureur automobile, sans pour autant signer d’accord ni accepter une offre avant d’avoir vérifié la voie d’indemnisation la plus favorable.

Nous déterminons d’abord la loi applicable à l’indemnisation, en vérifiant l’immatriculation des véhicules impliqués et le pays de survenance de l’accident. Nous identifions ensuite l’interlocuteur pertinent : représentant français de l’assureur étranger, ou FGAO lorsque les conditions sont réunies.

Nous préparons la victime à l’expertise médicale, quel que soit le pays où elle se déroule, afin qu’aucun poste de préjudice ne soit minoré. Nous évaluons ensuite l’indemnisation selon la nomenclature Dintilhac lorsque le droit applicable le permet, et nous négocions fermement face à l’assureur ou au fonds de garantie compétent. Lorsque la voie amiable n’aboutit pas à une offre juste, nous saisissons la juridiction compétente.

Ce tableau présente des situations types à titre indicatif. La voie de recours dépend de l’analyse précise de chaque dossier.