PROCÉDURE DE CRPC POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ?

Vous avez reçu une convocation pour une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dite CRPC relative à une infraction de blessures involontaires.

Vous vous interrogez sur les conséquences d’une telle procédure de CRPC blessures involontaires ? Vos moyens de défense pour une infraction de blessures involontaires ? les inconvénients à accepter une procédure simplifiée telle que la CRPC blessures involontaires ?

En parallèle, vous avez reçu une convocation à comparaitre pour la même infraction mais cette fois devant le Tribunal correctionnel ?

Selon cette procédure, la sanction infligée résultera d’un accord entre le procureur et l’auteur des faits. Généralement mais ce n’est pas toujours le cas, les peines proposées par le procureur sont plus clémentes que celles qu’un tribunal correctionnel pourrait prononcer.

Si, la convocation pour une infraction aussi grave peut surprendre, il convient de rappeler que la procédure simplifiée dite du « plaider coupable à la française » est possible pour les délits punis d’une peine d’amende ou d’emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans d’emprisonnement ferme.

Or, si l’on vous reproche une infraction de blessures involontaires avec une incapacité inférieure à 3 mois, les peines sont comprises entre 2 et 3 en fonction de l’existence de circonstances aggravantes. Si l’incapacité est supérieure à 3 mois les peines sont comprises entre 3 et 7 ans en fonction de l’existence de circonstances aggravantes.

En tout état de cause, dans de nombreux cas de blessures involontaires, le procureur pourra vous proposer la procédure simplifiée de la CRPC.

→ Comment se déroule la procédure de CRPC blessures involontaires ?

Avant toute chose, votre avocat en droit routier ne manquera pas de mettre dans la cause l’assureur du véhicule en cause afin que les demandes pécuniaires émanant de la victime soient prises en charge par l’assurance.

Vous serez ainsi protégé financièrement contre des demandes qui peuvent vite être exorbitantes notamment si l’incapacité est supérieure à 3 mois (poursuites pour blessures involontaires avec une ITT supérieure à 3 mois).

° Rencontre avec le Procureur de la République

Le jour de l’audience, le Procureur de la république va recevoir l’auteur des faits à son cabinet en présence de l’avocat en droit routier. Au cours de l’entretien, le procureur va s’assurer que la personne a bien compris et reconnu les faits qui lui étaient reprochés et va recueillir ses observations.

Le procureur va ensuite proposer une peine à la personne mise en cause. Le panel des peines dépend de l’infraction commise. Il peut s’agir d’une peine d’amende, un sursis, une peine de suspension du permis de conduire voire même une annulation (liste non exhaustive). La seule restriction étant le quantum de la peine d’emprisonnement. Néanmoins, depuis la loi de programmation de la justice, promulguée le 23 mars 2019, le procureur peut dorénavant prononcer jusqu’à 3 ans d’emprisonnement qui pourront soit être mis immédiatement à exécution ou soit nécessiter une convocation devant le juge de l’application des peines.

En tout état de cause, l’avocat en droit routier pourra s’entretenir avec son client hors la présence du procureur avant que la personne mise en cause ne donne sa réponse définitive au procureur.

L’intéressé peut :

• accepter les peines proposées par le procureur de la république : Si la personne mise en cause pour des blessures involontaires, décide d’accepter l’offre du procureur de la république, elle est présentée au président du tribunal correctionnel en vue de la phase d’homologation
• refuser les peines proposées par le procureur de la république : dans ce cas, elle sera convoquée ultérieurement devant le Tribunal correctionnel toujours pour être jugée pour des faits de blessures involontaires. C’est la raison pour laquelle les tribunaux envoient désormais deux convocations distinctes pour envisager en amont les cas de refus du mis en cause de la proposition du Procureur.

Bien évidemment, l’avocat pourra utilement lui conseiller d’accepter ou de refuser la proposition de peine qu’il estime trop sévère ou au contraire adaptée à la situation de son client.

L’avocat peut également solliciter un délai de réflexion de 10 jours au profit de son client pour lui permettre de réfléchir aux incidences de la peine proposée sur sa vie professionnelle ou personnelle

° Audience d’homologation de la CRPC blessures involontaires

Votre avocat en droit routier aura la lourde mission de convaincre le magistrat d’homologuer la peine préalablement proposée par le magistrat.

Après avoir entendu les observations de l’avocat, le juge a deux possibilités :

• Si le juge accepte d’homologuer, l’ordonnance rendue produit les effets d’un jugement. Il faut en outre relever qu’en matière de CRPC, les peines prononcées sont exécutoires immédiatement. 

• Si le juge refuse d’homologuer, le dossier est renvoyé au procureur de la république qui sera invité à convoquer la personne mise en cause devant le Tribunal correctionnel.

Il convient de préciser que le Tribunal correctionnel ne sera nullement tenu par les peines qui auront été proposées à la personne. 

A l’audience d’homologation, la victime et son avocat peuvent comparaitre pour solliciter une expertise et/ou l’indemnisation de leur préjudice.

→ Les conséquences de la CRPC blessures involontaires

Il existe des cas où la personne mise en cause pour des blessures involontaires devra impérativement refuser la procédure de CRPC en amont.

En effet, dès que la personne mise en cause pour des blessures involontaires est convoquée en justice, l’avocat en droit routier peut accéder au dossier pénal en le sollicitant auprès du greffe compétent.

A la lecture du dossier pénal, constitué par l’ensemble des procès-verbaux dressés pendant la phase de l’enquête pénale (audition de la personne gardée à vue, audition des éventuels témoins, procès-verbal de constat d’infraction etc) l’avocat devra s’assurer de plusieurs éléments : 

Premièrement, l’avocat qui intervient en droit pénal routier devra s’assurer que la personne mise en cause reconnaisse les faits de blessures involontaires. Il devra, en effet, vérifier que la connaissance de la culpabilité ne résulte pas de pression policière, d’une incompréhension ou tout autre raison. Dans cette hypothèse, il faudra absolument refuser la procédure de CRPC blessures involontaires pour préserver vos droits

Deuxièmement, l’avocat devra s’assurer que la procédure a bien été respectée. En effet, le non-respect de certaines obligations procédurales est susceptible de faire échec aux poursuites engagées par le procureur de la république.

Se voir proposer la procédure de CRPC n’est pas forcément une mesure de clémence qui vous est faite contrairement à ce que peut vous dire le procureur de la république. Seul l’avocat en droit routier agit dans votre intérêt et saura vous conseiller utilement pour protéger vos droits.

En tout état de cause, l’avocat en droit routier pourra s’entretenir avec son client hors la présence du procureur avant que la personne mise en cause ne donne sa réponse définitive au procureur.

L’intéressé peut :

• accepter les peines proposées par le procureur de la république : Si la personne mise en cause pour des blessures involontaires, décide d’accepter l’offre du procureur de la république, elle est présentée au président du tribunal correctionnel en vue de la phase d’homologation
• refuser les peines proposées par le procureur de la république : dans ce cas, elle sera convoquée ultérieurement devant le Tribunal correctionnel toujours pour être jugée pour des faits de blessures involontaires. C’est la raison pour laquelle les tribunaux envoient désormais deux convocations distinctes pour envisager en amont les cas de refus du mis en cause de la proposition du Procureur.

Bien évidemment, l’avocat pourra utilement lui conseiller d’accepter ou de refuser la proposition de peine qu’il estime trop sévère ou au contraire adaptée à la situation de son client.

L’avocat peut également solliciter un délai de réflexion de 10 jours au profit de son client pour lui permettre de réfléchir aux incidences de la peine proposée sur sa vie professionnelle ou personnelle