→ PROCÉDURE DE CRPC POUR DES BLESSURES INVOLONTAIRES ?

Comparution sur reconnaissance de culpabilité en matiÚre de blessures involontaires

avocat crpc blessures involontaires, avocat droit pénal routier, meilleur avocat pénal routier, avocat délit routier, avocat infractions routiÚres, avocat homicide involontaire, avocat blessures involontaires

Droit routier et Dommages corporels

CONTACTEZ-NOUS

Vous avez reçu une convocation pour une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dite CRPC relative à une infraction de blessures involontaires.

Vous vous interrogez sur les consĂ©quences d’une telle procĂ©dure de CRPC blessures involontaires ? Vos moyens de dĂ©fense pour une infraction de blessures involontaires ? les inconvĂ©nients Ă  accepter une procĂ©dure simplifiĂ©e telle que la CRPC blessures involontaires ?

En parallĂšle, vous avez reçu une convocation Ă  comparaitre pour la mĂȘme infraction mais cette fois devant le Tribunal correctionnel ?

→Qu’est-ce que la procĂ©dure de CRPC blessures involontaires ?

Lorsqu’une personne mise en cause dans une affaire de blessures involontaires, a reconnu au cours de ses auditions, notamment en garde Ă  vue, la commission de l’infraction de blessures involontaires, elle peut se voir proposer par le procureur de la rĂ©publique la procĂ©dure de CRPC.

crpc, avocat crpc, blessures involontaires, comparution crpc, convocation crpc, citation crpc, défense crpc, tribunal crpc, définition crpc, droit routier crpc, infraction routiÚre crpc, délit routier crpc

Selon cette procĂ©dure, la sanction infligĂ©e rĂ©sultera d’un accord entre le procureur et l’auteur des faits. GĂ©nĂ©ralement mais ce n’est pas toujours le cas, les peines proposĂ©es par le procureur sont plus clĂ©mentes que celles qu’un tribunal correctionnel pourrait prononcer.

Si, la convocation pour une infraction aussi grave peut surprendre, il convient de rappeler que la procĂ©dure simplifiĂ©e dite du « plaider coupable Ă  la française » est possible pour les dĂ©lits punis d’une peine d’amende ou d’emprisonnement infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  5 ans d’emprisonnement ferme.

Or, si l’on vous reproche une infraction de blessures involontaires avec une incapacitĂ© infĂ©rieure Ă  3 mois, les peines sont comprises entre 2 et 3 en fonction de l’existence de circonstances aggravantes. Si l’incapacitĂ© est supĂ©rieure Ă  3 mois les peines sont comprises entre 3 et 7 ans en fonction de l’existence de circonstances aggravantes.

En tout état de cause, dans de nombreux cas de blessures involontaires, le procureur pourra vous proposer la procédure simplifiée de la CRPC.

→ Comment se dĂ©roule la procĂ©dure de CRPC blessures involontaires ?

Avant toute chose, votre avocat en droit routier ne manquera pas de mettre dans la cause l’assureur du vĂ©hicule en cause afin que les demandes pĂ©cuniaires Ă©manant de la victime soient prises en charge par l’assurance. Vous serez ainsi protĂ©gĂ© financiĂšrement contre des demandes qui peuvent vite ĂȘtre exorbitantes notamment si l’incapacitĂ© est supĂ©rieure Ă  3 mois (poursuites pour blessures involontaires avec une ITT supĂ©rieure Ă  3 mois).

° Rencontre avec le Procureur de la République

Le jour de l’audience, le Procureur de la rĂ©publique va recevoir l’auteur des faits Ă  son cabinet en prĂ©sence de l’avocat en droit routier. Au cours de l’entretien, le procureur va s’assurer que la personne a bien compris et reconnu les faits qui lui Ă©taient reprochĂ©s et va recueillir ses observations.

Le procureur va ensuite proposer une peine Ă  la personne mise en cause. Le panel des peines dĂ©pend de l’infraction commise. Il peut s’agir d’une peine d’amende, un sursis, une peine de suspension du permis de conduire voire mĂȘme une annulation (liste non exhaustive). La seule restriction Ă©tant le quantum de la peine d’emprisonnement. NĂ©anmoins, depuis la loi de programmation de la justice, promulguĂ©e le 23 mars 2019, le procureur peut dorĂ©navant prononcer jusqu’à 3 ans d’emprisonnement qui pourront soit ĂȘtre mis immĂ©diatement Ă  exĂ©cution ou soit nĂ©cessiter une convocation devant le juge de l’application des peines.

En tout Ă©tat de cause, l’avocat en droit routier pourra s’entretenir avec son client hors la prĂ©sence du procureur avant que la personne mise en cause ne donne sa rĂ©ponse dĂ©finitive au procureur.

L’intĂ©ressĂ© peut :

  • accepter les peines proposĂ©es par le procureur de la rĂ©publique : Si la personne mise en cause pour des blessures involontaires, dĂ©cide d’accepter l’offre du procureur de la rĂ©publique, elle est prĂ©sentĂ©e au prĂ©sident du tribunal correctionnel en vue de la phase d’homologation
  • refuser les peines proposĂ©es par le procureur de la rĂ©publique : dans ce cas, elle sera convoquĂ©e ultĂ©rieurement devant le Tribunal correctionnel toujours pour ĂȘtre jugĂ©e pour des faits de blessures involontaires. C’est la raison pour laquelle les tribunaux envoient dĂ©sormais deux convocations distinctes pour envisager en amont les cas de refus du mis en cause de la proposition du Procureur.

Bien Ă©videmment, l’avocat pourra utilement lui conseiller d’accepter ou de refuser la proposition de peine qu’il estime trop sĂ©vĂšre ou au contraire adaptĂ©e Ă  la situation de son client.

L’avocat peut Ă©galement solliciter un dĂ©lai de rĂ©flexion de 10 jours au profit de son client pour lui permettre de rĂ©flĂ©chir aux incidences de la peine proposĂ©e sur sa vie professionnelle ou personnelle

° Audience d’homologation de la CRPC blessures involontaires

Votre avocat en droit routier aura la lourde mission de convaincre le magistrat d’homologuer la peine prĂ©alablement proposĂ©e par le magistrat.

AprĂšs avoir entendu les observations de l’avocat, le juge a deux possibilitĂ©s :

  • Si le juge accepte d’homologuer, l’ordonnance rendue produit les effets d’un jugement. Il faut en outre relever qu’en matiĂšre de CRPC, les peines prononcĂ©es sont exĂ©cutoires immĂ©diatement. 
  • Si le juge refuse d’homologuer, le dossier est renvoyĂ© au procureur de la rĂ©publique qui sera invitĂ© Ă  convoquer la personne mise en cause devant le Tribunal correctionnel.

Il convient de préciser que le Tribunal correctionnel ne sera nullement tenu par les peines qui auront été proposées à la personne. 

A l’audience d’homologation, la victime et son avocat peuvent comparaitre pour solliciter une expertise et/ou l’indemnisation de leur prĂ©judice.

→ Les consĂ©quences de la CRPC blessures involontaires

Il existe des cas oĂč la personne mise en cause pour des blessures involontaires devra impĂ©rativement refuser la procĂ©dure de CRPC en amont.

En effet, dĂšs que la personne mise en cause pour des blessures involontaires est convoquĂ©e en justice, l’avocat en droit routier peut accĂ©der au dossier pĂ©nal en le sollicitant auprĂšs du greffe compĂ©tent.

A la lecture du dossier pĂ©nal, constituĂ© par l’ensemble des procĂšs-verbaux dressĂ©s pendant la phase de l’enquĂȘte pĂ©nale (audition de la personne gardĂ©e Ă  vue, audition des Ă©ventuels tĂ©moins, procĂšs-verbal de constat d’infraction etc) l’avocat devra s’assurer de plusieurs Ă©lĂ©ments : 

PremiĂšrement, l’avocat qui intervient en droit pĂ©nal routier devra s’assurer que la personne mise en cause reconnaisse les faits de blessures involontaires. Il devra, en effet, vĂ©rifier que la connaissance de la culpabilitĂ© ne rĂ©sulte pas de pression policiĂšre, d’une incomprĂ©hension ou tout autre raison. Dans cette hypothĂšse, il faudra absolument refuser la procĂ©dure de CRPC blessures involontaires pour prĂ©server vos droits

DeuxiĂšmement, l’avocat devra s’assurer que la procĂ©dure a bien Ă©tĂ© respectĂ©e. En effet, le non-respect de certaines obligations procĂ©durales est susceptible de faire Ă©chec aux poursuites engagĂ©es par le procureur de la rĂ©publique.

Se voir proposer la procĂ©dure de CRPC n’est pas forcĂ©ment une mesure de clĂ©mence qui vous est faite contrairement Ă  ce que peut vous dire le procureur de la rĂ©publique. Seul l’avocat en droit routier agit dans votre intĂ©rĂȘt et saura vous conseiller utilement pour protĂ©ger vos droits.

En tout Ă©tat de cause, l’avocat en droit routier pourra s’entretenir avec son client hors la prĂ©sence du procureur avant que la personne mise en cause ne donne sa rĂ©ponse dĂ©finitive au procureur.

L’intĂ©ressĂ© peut :

  • accepter les peines proposĂ©es par le procureur de la rĂ©publique : Si la personne mise en cause pour des blessures involontaires, dĂ©cide d’accepter l’offre du procureur de la rĂ©publique, elle est prĂ©sentĂ©e au prĂ©sident du tribunal correctionnel en vue de la phase d’homologation
  • refuser les peines proposĂ©es par le procureur de la rĂ©publique : dans ce cas, elle sera convoquĂ©e ultĂ©rieurement devant le Tribunal correctionnel toujours pour ĂȘtre jugĂ©e pour des faits de blessures involontaires. C’est la raison pour laquelle les tribunaux envoient dĂ©sormais deux convocations distinctes pour envisager en amont les cas de refus du mis en cause de la proposition du Procureur.

Bien Ă©videmment, l’avocat pourra utilement lui conseiller d’accepter ou de refuser la proposition de peine qu’il estime trop sĂ©vĂšre ou au contraire adaptĂ©e Ă  la situation de son client.

L’avocat peut Ă©galement solliciter un dĂ©lai de rĂ©flexion de 10 jours au profit de son client pour lui permettre de rĂ©flĂ©chir aux incidences de la peine proposĂ©e sur sa vie professionnelle ou personnelle

BLESSURES INV
Contactez-nous
2020-05-02T12:37:33+02:00
Go to Top