→ QUELLES SANCTIONS POUR LE DÉLIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ?

Quelles sanctions pour le délit de blessures involontaires ?

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Droit routier et Dommages corporels

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Vous ĂȘtes poursuivi le dĂ©lit de blessures involontaires et vous souhaitez connaĂźtre les sanctions encourues ?

Quelle peine pourra ĂȘtre prononcĂ©e ? Comment sont fixĂ©es les peines ? Les rĂšgles applicables en matiĂšre de rĂ©cidive ?

Depuis la loi LOM (n°2019-1428)  entrĂ©e en vigueur le 24 dĂ©cembre 2019, la rĂ©tention du permis de conduire est dĂ©sormais possible en cas de commission d’un accident de la circulation ayant occasionnĂ© un dommage corporel si les forces de l’ordres soupçonnent la commission d’une infraction de non respect des vitesses maximales autorisĂ©es, de tĂ©lĂ©phone tenu en main, de rĂšgles de croisement, de dĂ©passement, d’intersection et de prioritĂ© de passage.

Cette rĂ©tention pourra donner lieu Ă  la suspension du permis de conduire par le prĂ©fet d’une durĂ©e maximale d’un an, en amont du jugement.

→ Le dĂ©lit de blessures involontaires, une infraction involontaire ? 

L’infraction de blessures involontaires est comme son nom l’indique involontaire. Cela signifie que la personne n’a jamais voulu porter atteinte Ă  l’intĂ©gritĂ© physique de la victime blessĂ©e.

En effet, c’est par exemple le cas de la personne qui, en ne respectant pas l’arrĂȘt imposĂ© par un panneau stop, a causĂ© un accident ayant engendrĂ© des blessures Ă  un piĂ©ton qui traversait la chaussĂ©e.

L’intention de l’automobiliste n’était Ă©videmment pas de blesser le piĂ©ton qu’il ne connait, au demeurant, mĂȘme pas. Il a simplement manquĂ© Ă  une obligation imposĂ©e par la loi, laquelle a engendrĂ© la collision avec le piĂ©ton.

Si l’intention du mis en cause Ă©tait par contre caractĂ©risĂ©e, c’est le cas de celui qui utilise son vĂ©hicule pour faire tomber un motard par exemple, cela permettrait de faire basculer de l’infraction de blessures involontaires Ă  des violences volontaires.

A LIRE : VIOLENCES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINÉ LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER AVEC UN VÉHICULE

Dans l’exemple susmentionnĂ©, l’infraction de blessures involontaires sera constituĂ©e car la personne a manquĂ© Ă  une simple obligation de prudence ou de sĂ©curitĂ© imposĂ©e par la loi en ne respectant pas le feu tricolore ou un panneau stop. Ici, il ne s’agit pas d’un simple accident de la circulation car une faute a Ă©tĂ© commise permettant de caractĂ©riser le dĂ©lit de blessures involontaires.

En effet, la diffĂ©rence entre le simple accident de la circulation et le dĂ©lit de blessures involontaires est la commission d’une faute, voir d’une simple nĂ©gligence. Dans un accident de la route, aucune responsabilitĂ© ne peut ĂȘtre engagĂ©e car personne n’a commis de faute, ou d’erreurs de conduite.

→ La relaxe est-elle envisageable pour le dĂ©lit de blessures involontaires?

Bien Ă©videmment,

Il ne faut pas oublier que si, Ă  la lecture du dossier pĂ©nal, l’avocat en droit routier constate l’absence de faute Ă  l’origine de l’accident, il devra dĂ©montrer qu’il s’agit d’un simple accident de la route et devra plaider la relaxe.

De la mĂȘme maniĂšre, s’il constate que le procureur a, de maniĂšre insuffisante, apportĂ© la preuve de l’existence d’une faute, il devra plaider la relaxe.

Les consĂ©quences d’une infraction de blessures involontaires sont bien souvent tragiques. NĂ©anmoins, il faut bien comprendre que ce n’est pas faire offense aux victimes que de solliciter la relaxe car la procĂ©dure a Ă©tĂ© mal diligentĂ©e, procĂ©dure censĂ©e protĂ©ger aussi les droits de La DĂ©fense.

Toute personne mise en cause a droit à ce que la procédure menée à son encontre soit réguliÚre et lui offre des garanties procédurales suffisantes. A défaut, elle doit pouvoir bénéficier de la relaxe.

La relaxe ne signifie pas que l’accident ne s’est pas produit et encore moins que les victimes ne seront pas indemnisĂ©es. Cela signifie uniquement qu’aucune faute pĂ©nale ne peut ĂȘtre reprochĂ©e Ă  la personne mise en cause pour des faits de blessures.

Dans cette hypothÚse, aucune peine ne sera prononcée, aucun point ne sera retiré et le casier judiciaire ne sera pas marqué par la condamnation.

→ Quelles sont les sanctions encourues pour le dĂ©lit de blessures involontaires ?

A titre liminaire, il faut rappeler que les peines encourues sont les peines maximales que le juge peut prononcer le jour de l’audience.

Ces sanctions encourues dépendent alors de plusieurs facteurs.

PremiĂšrement, les peines encourues sont fixĂ©es en fonction de la gravitĂ© des prĂ©judices causĂ©s Ă  la victime.  En effet, la loi prĂ©voit un seuil de 3 mois d’incapacitĂ© qui sera Ă©valuĂ© par un mĂ©decin requis par le procureur (mĂ©decin des UMJ, unitĂ©s mĂ©dico-lĂ©gales).

DeuxiĂšmement, les peines encourues sont fixĂ©es en fonction de la gravitĂ© de la faute commise. Il faut savoir que la loi a dĂ©fini l’existence de 6 circonstances aggravantes :

  • La violation manifestement dĂ©libĂ©rĂ©e d’une obligation particuliĂšre de prudence ou de sĂ©curitĂ©. Il s’agit de l’ensemble des obligations imposĂ©es par le code de la route
  • La conduite d’un vĂ©hicule sous l’empire d’un Ă©tat alcoolique, dans un Ă©tat d’ivresse manifeste ou par le fait d’avoir refusĂ© de se soumettre aux vĂ©rifications destinĂ©es Ă  Ă©tablir l’existence d’un Ă©tat alcoolique
  • La conduite d’un vĂ©hicule sous l’emprise de stupĂ©fiants ou par le fait d’avoir refusĂ© de se soumettre aux vĂ©rifications destinĂ©es Ă  Ă©tablir l’existence d’un usage de stupĂ©fiants
  • Si le conducteur n’était pas titulaire du permis de conduire exigĂ© par la loi ou le rĂšglement pour la conduite d’un vĂ©hicule ou si le permis avait Ă©tĂ© invalidĂ©, annulĂ©, suspendu ou retenu
  • Si le conducteur, sachant qu’il vient de causer un accident a tentĂ© d’échapper Ă  sa responsabilitĂ© civile ou pĂ©nale en s’enfuyant.
  • Si le conducteur a commis un dĂ©passement de la vitesse maximale autorisĂ©e Ă©gal ou supĂ©rieur Ă  50 km/h

→ Le dĂ©lit de blessures involontaires et ses peines en tableau

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→ Les peines complĂ©mentaires pour le dĂ©lit de blessures involontaires :

En sus des peines principales, la loi a prĂ©vu des peines complĂ©mentaires qui peuvent Ă©galement ĂȘtre dĂ©cidĂ©es par le magistrat :

  • La confiscation du vĂ©hicule utilisĂ© pour commettre l’infraction, si la personne en est le propriĂ©taire
  • La suspension du permis de conduire pendant une durĂ©e pouvant aller jusqu’à 5 ans, voire son annulation s’il existe une circonstance aggravante.
  • L’interdiction de conduire tout vĂ©hicule terrestre à moteur pendant une durĂ©e pouvant aller jusqu’à 5 ans
  • L’obligation de suivre un stage de sensibilisation Ă  la sĂ©curitĂ© routiĂšre
  • L’immobilisation du vĂ©hicule, pour une durĂ©e pouvant aller jusqu’à un an

Sur le plan administratif, la personne se verra retirer 6 points de son permis de conduire.

Bien Ă©videmment, votre avocat aura la lourde mission d’orienter le tribunal afin qu’il prononce la peine qui corresponde le mieux tant Ă  vos objectifs professionnels qu’à votre situation personnelle.

→ Quelles peines en cas de rĂ©cidive du dĂ©lit de blessures involontaires ?

ConformĂ©ment Ă  l’article 132-10 du Code pĂ©nal, si l’automobiliste ayant Ă©tĂ© condamnĂ© dĂ©finitivement commet une nouvelle infraction dans le dĂ©lai de 5 ans, les peines d’emprisonnement et d’amende encourues sont doublĂ©es.

Ainsi, le conducteur qui, par imprudence, renverse un piĂ©ton dont l’ITT est infĂ©rieure Ă  3 mois mais se trouve en Ă©tat de rĂ©cidive encourt la peine 4 ans et 60 000 euros d’amende.

Cependant, l’automobiliste doit avoir commis une seconde fois soit le mĂȘme dĂ©lit, soit un dĂ©lit qui est assimilĂ©.

Ainsi, la loi prĂ©voit que les dĂ©lits de conduite sous l’emprise de stupĂ©fiants et de conduite sous l’empire d’un Ă©tat alcool sont des dĂ©lits assimilĂ©s.

En effet, en vertu de l’article 132-16-2 du Code pĂ©nal, les dĂ©lits assimilĂ©s sont les suivants :

  • Les dĂ©lits d’homicide involontaire et blessures involontaires
  • Les dĂ©lits de conduite sans permis, de conduite avec alcool, de conduite avec stupĂ©fiant ou de rĂ©cidive de grand excĂšs de vitesse

De ce fait, l’infraction de conduite avec alcool ne peut constituer un terme de la rĂ©cidive que lorsqu’il constitue le second terme c’est-Ă -dire lorsqu’il est commis un deuxiĂšme.

C’est ainsi que le cabinet est parvenu Ă  faire tomber la rĂ©cidive devant le Tribunal correctionnel de Bordeaux. En effet, Monsieur X Ă©tait poursuivi du chef de blessures involontaires avec alcool en Ă©tat de rĂ©cidive puisqu’il avait Ă©tĂ© condamnĂ© pour une conduite avec alcool 3 ans auparavant.

NĂ©anmoins, grĂące Ă  l’expertise du cabinet, l’avocat est parvenu Ă  faire Ă©chec Ă  la qualification de rĂ©cidive en dĂ©montrant que la conduite avec alcool dont il avait fait l’objet 3 ans avant, ne pouvait constituer le premier terme de la rĂ©cidive. Les peines ayant Ă©tĂ© prononcĂ©es par le Tribunal ont Ă©tĂ© nettement moins sĂ©vĂšres puisqu’elles ont Ă©tĂ© divisĂ©es par deux.

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2020-05-12T10:33:22+02:00
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