Vous avez Ă©tĂ© placĂ© en garde Ă vue pour des faits de blessures involontaires ? Le policier vous a prĂ©cisĂ© que les blessures causĂ©es Ă la victime Ă©taient particuliĂšrement graves et quâun dĂ©ferrement Ă©tait envisagĂ© ? Vous redoutez Ă prĂ©sent un placement en dĂ©tention provisoire compte tenu de votre casier judiciaire ? Lâun de vos proches a Ă©tĂ© placĂ© en dĂ©tention provisoire pour blessures involontaires et vous ne connaissez les modalitĂ©s pour demander sa mise en libertĂ© ?
â Quâest-ce que la dĂ©tention provisoire pour blessures involontaires ?
La dĂ©tention provisoire pour blessures involontaires consiste en lâincarcĂ©ration dans une prison de la personne mise en examen avant mĂȘme quâelle ne soit jugĂ©e dĂ©finitivement par un tribunal pour lâinfraction de blessures involontaires.
Selon lâarticle 144 du Code de procĂ©dure pĂ©nale, la dĂ©tention provisoire doit ĂȘtre exceptionnelle et doit ĂȘtre pour la justice lâunique moyen de parvenir aux objectifs suivants :
- Conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité ;
- EmpĂȘcher une pression sur les tĂ©moins ou les victimes ainsi que sur leur famille ;
- EmpĂȘcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices ;
- Protéger la personne mise en examen ;
- Garantir le maintien de la personne mise en examen Ă la disposition de la justice ;
- Mettre fin Ă l’infraction ou prĂ©venir son renouvellement ;
- Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant Ă l’ordre public provoquĂ© par la gravitĂ© de l’infraction, les circonstances de sa commission ou l’importance du prĂ©judice qu’elle a causĂ©.
â Comment se dĂ©roule la procĂ©dure de placement en dĂ©tention provisoire pour blessures involontaires ?
Vous avez été impliqué dans un accident de la route et les policiers vous ont placé en garde à vue pour blessures involontaires.
Durant le temps de la garde Ă vue, lâenquĂȘte a permis dâĂ©tablir votre responsabilitĂ© dans lâaccident et peut ĂȘtre que des circonstances aggravantes de lâinfraction de blessures involontaires vous Ă©taient imputables. En effet, des experts en accidentologie ont Ă©tĂ© requis pour se prononcer sur lâexistence dâune faute pouvant engager votre responsabilitĂ© (ex : vitesse et consommation dâalcool).
A lâissue de la garde Ă vue qui peut durer jusquâĂ 48h, si toutes les informations sur les circonstances de lâaccident nâont pas pu ĂȘtre rĂ©unies ou si lâinfraction est particuliĂšrement grave, le procureur va saisir le juge dâinstruction. Cela signifie quâĂ lâissue de votre garde Ă vue, vous allez ĂȘtre conduit au Tribunal. Vous allez dans un premier temps ĂȘtre emmenĂ© dans le bureau du procureur qui vous indiquera quâil entend saisir le Juge dâinstruction pour lui confier la direction de lâenquĂȘte.
Vous serez ensuite conduite dans le bureau du juge dâinstruction pour ĂȘtre auditionnĂ©. Câest lâinterrogatoire de premiĂšre comparution qui marque le dĂ©but de lâenquĂȘte confiĂ©e au juge dâinstruction qui ne durera pas moins dâune annĂ©e.
A la fin de lâinterrogatoire, il vous prĂ©cisera que vous ĂȘtes mis en examen du chef de blessures involontaires. NĂ©anmoins, la qualification pĂ©nale peut Ă©voluer en homicide involontaire en cas de dĂ©cĂšs de la victime pendant lâinstruction.
Le juge dâinstruction pourra dĂ©cider de saisir le juge de la libertĂ© et de la dĂ©tention en vue dâun placement en dĂ©tention car il estime que le contrĂŽle judiciaire nâest pas suffisamment strict.
Sâil saisit le juge des libertĂ©s et de la dĂ©tention, vous serez prĂ©sentĂ© Ă ce magistrat qui dĂ©cidera soit de vous laisser libre sous contrĂŽle judiciaire soit de vous incarcĂ©rer immĂ©diatement, câest la dĂ©tention provisoire.
Dans ce dernier cas, vous serez emmené dans la prison la plus proche et ou des places sont encore disponibles.
â Comment Ă©viter un placement en dĂ©tention provisoire lorsquâon a commis des blessures involontaires ?
Lors de la prĂ©sentation devant le juge des libertĂ©s et de la dĂ©tention pour blessures involontaires, le procureur ainsi que le juge dâinstruction auront prĂ©alablement laissĂ© un Ă©crit comportant leur avis sur le fait de vous laisser libre ou de vous placer en dĂ©tention.
Ainsi, si la dĂ©tention a Ă©tĂ© choisie au motif quâil existe un risque de fuite car vous dĂ©tenez par exemple un passeport Ă©tranger, il appartiendra Ă votre avocat de dĂ©montrer que le risque de fuite est illusoire puisque vous avez des garanties de reprĂ©sentation constituĂ©es par un travail en France et un logement.
En effet, le cabinet prend toujours le soin avant tout dĂ©ferrement de rencontrer un membre de votre famille afin quâil fournisse Ă lâavocat les piĂšces de personnalitĂ© utiles pour Ă©viter un placement en dĂ©tention provisoire. Les piĂšces de personnalitĂ© sont Ă©videmment demandĂ©es en prenant en considĂ©ration la situation de la personne concernĂ©e.
En effet, lâavocat devra, aux moyens de ces piĂšces, convaincre le magistrat que les interdictions et obligations contenues dans la mesure de contrĂŽle judiciaire sont suffisantes pour vous encadrer le temps de lâinstruction et jusquâĂ la comparution devant le Tribunal correctionnel.
Si en dĂ©pit des propositions, le juge nâĂ©tait pas convaincu, lâavocat peut mĂȘme proposer lâassignation Ă rĂ©sidence sous surveillance Ă©lectronique afin dâĂ©viter un placement en dĂ©tention provisoire.
De la mĂȘme maniĂšre, lâavocat pourra convaincre le juge de la faisabilitĂ© de la mesure en prenant soin dâobtenir au prĂ©alable les piĂšces y affĂ©rentes.
Si toutefois, la personne est placĂ©e en dĂ©tention provisoire, elle peut toujours faire un appel contre lâordonnance de placement en dĂ©tention provisoire.
â Comment demander la mise en libertĂ© dâune personne placĂ©e en dĂ©tention provisoire pour blessures involontaires ?
ConformĂ©ment Ă la loi, la personne placĂ©e en dĂ©tention provisoire pour blessures involontaires peut faire une demande de mise en libertĂ© non seulement Ă tout moment au cours de lâinstruction mais Ă©galement autant de fois quâelle le souhaite.
Cependant, il faut bien comprendre quâil peut ĂȘtre stratĂ©giquement intĂ©ressant de ne pas formuler de demande de mise en libertĂ© immĂ©diatement car la durĂ©e de la dĂ©tention provisoire sâimpute sur la durĂ©e de la condamnation qui pourra ĂȘtre prononcĂ©e par le Tribunal correctionnel.
De surcroit et afin de ne pas agacer le magistrat par des demandes injustifiĂ©es, il convient de formuler cette demande de mise en libertĂ© lorsquâun changement de circonstances est susceptible de justifier une libĂ©ration de la personne placĂ©e en dĂ©tention provisoire.
Câest ainsi que le cabinet a formulĂ© une demande de mise en libertĂ© au bĂ©nĂ©fice de lâun de ses clients qui avait Ă©tĂ© placĂ© en dĂ©tention provisoire pour Ă©viter le risque de pression sur la victime. NĂ©anmoins, lâavocat a fait valoir que la victime avait Ă©tĂ© transfĂ©rĂ© dans un centre hospitalier situĂ© Ă plus de 150 km rendant ainsi le risque de pression hypothĂ©tique et illusoire.
Bien Ă©videmment dans cette affaire, lâavocat a proposĂ© au magistrat une alternative Ă lâemprisonnement constituĂ©e par le placement sous contrĂŽle judiciaire ou lâassignation Ă rĂ©sidence sous surveillance Ă©lectronique.