LA PROCÉDURE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ?

→ La procédure pour blessures involontaires dite courte :

Après l’accident de la route, vous avez été placé en garde à vue en vue de la mise en place d’une procédure pour blessures involontaires.

Parallèlement, l’enquête a permis d’établir votre responsabilité que vous avez reconnue. Les éventuels témoins ont apporté leur version des faits et des experts se sont prononcés sur la faute qui vous est reprochée (expertise en accidentologie, expertise de la vitesse, expertise en alcoolémie…).

La procédure se révèle manifestement simple car votre culpabilité parait établie et l’enquête a permis de la confirmer. Dans cette hypothèse, l’officier de police judiciaire en charge de l’enquête et qui dirige la procédure blessures involontaires, peut vous remettre une convocation pour comparaitre à une date ultérieure devant le Tribunal.

Généralement, la remise immédiate de la convocation est réalisée lorsque les blessures involontaires ont été commises sans circonstances aggravantes et que la personne poursuivie n’a pas de casier judiciaire. Cette convocation peut revêtir parfois même une forme simplifiée.

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Néanmoins, vous devez savoir que si vous avez reconnu à tort votre culpabilité dans l’accident et que vous estimez n’avoir commis aucune faute de nature à engager votre responsabilité, votre avocat en droit automobile pourra toujours contester votre responsabilité devant le Tribunal correctionnel.

→ La procédure pour blessures involontaires dite intermédiaire :

De la même manière que la situation précédente, vous avez été placé en garde à vue et l’enquête a permis d’établir des responsabilités dans l’accident et la procédure pour blessures involontaires ouverte.

Des experts ont été requis pour se prononcer sur l’existence d’une faute pouvant engager votre responsabilité.

Néanmoins, contrairement à la procédure blessures involontaires dite courte, le policier vous a informé que vous alliez être déféré devant le procureur de la république. Cela signifie qu’à l’issue de la garde à vue, vous allez être emmené au tribunal correctionnel et présenté à ce magistrat.

Cette présentation au Procureur de la République à vocation non pas à vous juger immédiatement mais à vérifier les garanties de représentation à votre procès. Pendant ce délais d’attente, le temps de comparaitre à l’audience devant le Tribunal correctionnel, le procureur de la république va généralement décider de vous placer sous contrôle judiciaire.

Ainsi, à l’issue du déferrement vous êtes laissé libre de partir mais vous devez vous astreindre au respect de certaines obligations fixées par le Procureur de la république.

A défaut de respect de ces obligations, vous pourrez être placé en détention provisoire.

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La procédure intermédiaire est choisie par le procureur lorsqu’il y a un risque de non-présentation de la personne (dans ce cas, une obligation de pointage sera mise en place par exemple), un risque de pression sur les témoins (une interdiction d’entrer en contact pourra être décidée) ou encore un risque de réitération des faits (l’interdiction de conduire un véhicule sera choisie par le procureur).

→ La procédure pour blessures involontaires dite longue :

A l’issue de la garde à vue, le policier vous a informé que vous alliez être déferré. De la même manière que la situation précédente, vous allez être emmené au tribunal et présenté au procureur.

Néanmoins, parallèlement à l’enquête qui a été diligentée pendant le temps ou vous étiez en garde à vue, le procureur a décidé de saisir le juge d’instruction qui va être en charge d’une enquête beaucoup plus approfondie.

Généralement, le procureur opte pour cette procédure lorsque les faits sont manifestement très graves (lourdes blessures), très complexes et l’enquête n’a pas permis de mettre en exergue les responsabilités.

Dès lors que vous serez déféré au Tribunal correctionnel, vous allez être emmené dans le bureau du procureur puis dans celui du juge d’instruction pour être auditionné. C’est l’interrogatoire de première comparution qui marque le début de l’enquête confiée au juge d’instruction et qui durera, en matière de blessures involontaires ou d’homicide involontaire, pas moins d’une année.

A l’issue de cette première comparution (interrogatoire de première comparution), le juge d’instruction pourra décider soit de saisir le juge de la liberté et de la détention en vue d’un placement en détention provisoire, soit vous laissez libre sous contrôle judiciaire.

En cas de saisine du juge des libertés et de la détention, votre avocat en droit routier devra s’attacher à démontrer au juge que vous disposez des garanties de représentation nécessaires et suffisantes pour vous placer en contrôle judiciaire simple au lieu et place d’une détention provisoire.

Le rôle de l’avocat durant la phase d’instruction est essentiel puisqu’elle permettra de solliciter des demandes d’actes (contre-expertise, reconstitution, audition)