→ LA PROCÉDURE BLESSURES INVOLONTAIRES ?

Quelle procédure en cas de poursuites pour blessures involontaires ?

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Droit routier et Dommages corporels

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Vous avez été placé en garde à vue pour des faits de blessures involontaires ? Quelles sont les suites de la procédure ? 

Il existe 3 formes de poursuites en matiÚre de procédure blessures involontaires :

→ La procĂ©dure blessures involontaires dite courte :

AprĂšs l’accident de la route, vous avez Ă©tĂ© placĂ© en garde Ă  vue. ParallĂšlement, l’enquĂȘte a permis d’établir votre responsabilitĂ© que vous avez reconnue. Les Ă©ventuels tĂ©moins ont apportĂ© leur version des faits et des experts se sont prononcĂ©s sur la faute qui vous est reprochĂ©e (expertise en accidentologie, expertise de la vitesse, expertise en alcoolĂ©mie…).

La procĂ©dure se rĂ©vĂšle manifestement simple car votre culpabilitĂ© parait Ă©tablie et l’enquĂȘte a permis de la confirmer. Dans cette hypothĂšse, l’officier de police judiciaire en charge de l’enquĂȘte et qui dirige la procĂ©dure blessures involontaires, peut vous remettre une convocation pour comparaitre Ă  une date ultĂ©rieure devant le Tribunal.

GĂ©nĂ©ralement, la remise immĂ©diate de la convocation est rĂ©alisĂ©e lorsque les blessures involontaires ont Ă©tĂ© commises sans circonstances aggravantes et que la personne poursuivie n’a pas de casier judiciaire. Cette convocation peut revĂȘtir parfois mĂȘme une forme simplifiĂ©e.

A LIRE : CONVOCATION EN CRPC BLESSURES INVOLONTAIRES

NĂ©anmoins, vous devez savoir que si vous avez reconnu Ă  tort votre culpabilitĂ© dans l’accident et que vous estimez n’avoir commis aucune faute de nature Ă  engager votre responsabilitĂ©, votre avocat en droit automobile pourra toujours contester votre responsabilitĂ© devant le Tribunal correctionnel.

→ La procĂ©dure blessures involontaires dite intermĂ©diaire :

De la mĂȘme maniĂšre que la situation prĂ©cĂ©dente, vous avez Ă©tĂ© placĂ© en garde Ă  vue et l’enquĂȘte a permis d’établir des responsabilitĂ©s dans l’accident. Des experts ont Ă©tĂ© requis pour se prononcer sur l’existence d’une faute pouvant engager votre responsabilitĂ©.

NĂ©anmoins, contrairement Ă  la procĂ©dure blessures involontaires dite courte, le policier vous a informĂ© que vous alliez ĂȘtre dĂ©fĂ©rĂ© devant le procureur de la rĂ©publique. Cela signifie qu’à l’issue de la garde Ă  vue, vous allez ĂȘtre emmenĂ© au tribunal correctionnel et prĂ©sentĂ© Ă  ce magistrat.

Cette prĂ©sentation au Procureur de la RĂ©publique Ă  vocation non pas Ă  vous juger immĂ©diatement mais Ă  vĂ©rifier les garanties de reprĂ©sentation Ă  votre procĂšs. Pendant ce dĂ©lais d’attente, le temps de comparaitre Ă  l’audience devant le Tribunal correctionnel, le procureur de la rĂ©publique va gĂ©nĂ©ralement dĂ©cider de vous placer sous contrĂŽle judiciaire.

Ainsi, Ă  l’issue du dĂ©ferrement vous ĂȘtes laissĂ© libre de partir mais vous devez vous astreindre au respect de certaines obligations fixĂ©es par le Procureur de la rĂ©publique.

A dĂ©faut de respect de ces obligations, vous pourrez ĂȘtre placĂ© en dĂ©tention provisoire.

A LIRE : LE PLACEMENT SOUS CONTRÔLE JUDICIAIRE EN MATIÈRE DE BLESSURES INVOLONTAIRES

La procĂ©dure intermĂ©diaire est choisie par le procureur lorsqu’il y a un risque de non-prĂ©sentation de la personne (dans ce cas, une obligation de pointage sera mise en place par exemple), un risque de pression sur les tĂ©moins (une interdiction d’entrer en contact pourra ĂȘtre dĂ©cidĂ©e) ou encore un risque de rĂ©itĂ©ration des faits (l’interdiction de conduire un vĂ©hicule sera choisie par le procureur).

→ La procĂ©dure blessures involontaires dite longue :

A l’issue de la garde Ă  vue, le policier vous a informĂ© que vous alliez ĂȘtre dĂ©ferrĂ©. De la mĂȘme maniĂšre que la situation prĂ©cĂ©dente, vous allez ĂȘtre emmenĂ© au tribunal et prĂ©sentĂ© au procureur.

NĂ©anmoins, parallĂšlement Ă  l’enquĂȘte qui a Ă©tĂ© diligentĂ©e pendant le temps ou vous Ă©tiez en garde Ă  vue, le procureur a dĂ©cidĂ© de saisir le juge d’instruction qui va ĂȘtre en charge d’une enquĂȘte beaucoup plus approfondie.

GĂ©nĂ©ralement, le procureur opte pour cette procĂ©dure lorsque les faits sont manifestement trĂšs graves (lourdes blessures), trĂšs complexes et l’enquĂȘte n’a pas permis de mettre en exergue les responsabilitĂ©s.

DĂšs lors que vous serez dĂ©fĂ©rĂ© au Tribunal correctionnel, vous allez ĂȘtre emmenĂ© dans le bureau du procureur puis dans celui du juge d’instruction pour ĂȘtre auditionnĂ©. C’est l’interrogatoire de premiĂšre comparution qui marque le dĂ©but de l’enquĂȘte confiĂ©e au juge d’instruction et qui durera, en matiĂšre de blessures involontaires ou d’homicide involontaire, pas moins d’une annĂ©e.

A l’issue de cette premiĂšre comparution (interrogatoire de premiĂšre comparution), le juge d’instruction pourra dĂ©cider soit de saisir le juge de la libertĂ© et de la dĂ©tention en vue d’un placement en dĂ©tention provisoire, soit vous laissez libre sous contrĂŽle judiciaire.

En cas de saisine du juge des libertĂ©s et de la dĂ©tention, votre avocat en droit routier devra s’attacher Ă  dĂ©montrer au juge que vous disposez des garanties de reprĂ©sentation nĂ©cessaires et suffisantes pour vous placer en contrĂŽle judiciaire simple au lieu et place d’une dĂ©tention provisoire.

Le rîle de l’avocat durant la phase d’instruction est essentiel puisqu’elle permettra de solliciter des demandes d’actes (contre-expertise, reconstitution, audition)

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2020-05-02T12:52:08+02:00
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