Réponse:

Selon l’arrêt du 10 juillet 2025, l’indemnité correspondant à la perte de la valeur économique de l’aide fournie avant le décès revient à son bénéficiaire économique réel. Dans cette affaire, il s’agissait du père des enfants et non de la grand-mère qui avait ensuite assuré leur garde.

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