LA PROCÉDURE VEI EXPLIQUÉE

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Véhicule classé VEI

Qu’est-ce qu’un véhicule classé VEI ? …

Indemnisation véhicules VEI

Comment se faire indemniser un véhicule classé VEI  ? …

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La procédure VEI et l’indemnisation de votre sinistre ?

A la suite d’un accident matériel, l’assureur, en vertu des articles L211-1 et suivants du Code des assurances, mandate un expert automobile afin d’évaluer le coût des réparations nécessaires sur le véhicule sinistré. 

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L’expertise aboutit à un rapport détaillé énumérant les travaux à réaliser.

Si le montant des réparations excède la valeur de remplacement à dire d’expert (VRADE), le véhicule est alors qualifié de « Véhicule Économiquement Irréparable » (VEI). Cette classification, fondée sur les dispositions du Code de la route, signifie que le véhicule, même après réparation, ne garantit pas la sécurité du conducteur et des tiers.

1° La procédure VEI : cadre et implications

La procédure VEI s’applique à divers types de sinistres, qu’il s’agisse d’accidents routiers, de vandalisme, de vol ou encore d’événements climatiques tels que les intempéries.

Lorsque le véhicule est classé en VEI, l’assureur est tenu, conformément à l’article L211-9 du Code des assurances, de proposer une indemnisation en « perte totale » avec cession du véhicule sinistré. L’assureur dispose d’un délai légal de 15 jours pour formuler cette proposition, dont le montant variera selon divers critères tels que le niveau de couverture, les garanties souscrites et la détermination de la responsabilité dans le sinistre.

L’assuré, quant à lui, dispose d’un délai de 30 jours pour répondre à cette proposition. En cas d’acceptation, il percevra l’indemnisation et devra transmettre les documents administratifs du véhicule à l’assureur. Si l’assuré refuse, il lui est interdit de céder le véhicule, sauf s’il effectue les réparations préconisées par l’expert.

2° Levée de l’opposition administrative de la procédure VEI ?

En cas de refus de l’indemnisation par l’assuré, l’assureur informe la préfecture compétente et transmet une copie du rapport d’expertise. La préfecture inscrit alors une opposition administrative au Fichier national des immatriculations, interdisant toute cession du véhicule.

Pour lever cette opposition, l’assuré doit effectuer les réparations préconisées et solliciter une nouvelle expertise. Si le véhicule est jugé conforme, l’assureur indemnisera les réparations, sous déduction des éléments à la charge de l’assuré.

« Ne regardez pas combien vous coûte une défense, mais combien vous coûterait une mauvaise défense ! » Michel Benezra, avocat associé

3° Distinction entre VEI et Véhicule Gravement Endommagé (VGE)

Il convient de distinguer le VEI du VGE. Tandis que le VEI demeure réparable et peut circuler sous certaines conditions, le VGE, qualifié d’épave, est soumis à des restrictions plus sévères. En effet, un véhicule classé VGE ne peut être ni cédé ni circuler, et le contrat d’assurance y afférent est résilié par l’assureur.

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DROIT ROUTIER ET DOMMAGES CORPORELS

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2023-10-13T16:29:29+02:00
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