→ QU’EST-CE QU’UNE CRPC STUPÉFIANTS, OU RECONNAISSANCE PRÉALABLE DE CULPABILITÉ ?

Cette procédure simplifiée peut être mise en œuvre pour les délits punis d’une peine d’amende, ou d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans, à l’initiative du parquet ou sur demande de l’intéressé ou de son avocat.

Le procureur de la République doit recueillir la reconnaissance de culpabilité de l’auteur en présence de son avocat et lui proposer l’exécution d’une ou plusieurs peines déterminées. Il lui propose également la réparation des dommages causés à la victime de l’infraction. La présence de l’avocat est donc obligatoire.

→ Comment se déroule cette procédure de CRPC en matière de drogues au volant ? # crpc stupéfiants

Le procureur convoque le prévenu à une audience (dans son bureau) afin de lui proposer une peine. L’avocat pourra tenter la négociation en proposant une peine alternative plus adaptée à son client.

Le procureur peut proposer :

• soit une peine d’emprisonnement dont la durée ne peut être supérieure à 1 an, ni excéder la moitié de la peine encourue. S’il propose une peine de prison ferme, il doit préciser si elle sera immédiatement mise à exécution ou si l’intéressé sera convoqué devant le juge de l’application des peines pour que soient déterminées ses modalités d’exécution (notamment : semi liberté, placement sous surveillance électronique).
• soit une peine d’amende, dont le montant ne peut être supérieur à celui de de l’amende encourue.
Ces peines peuvent être assorties d’un sursis & des peines complémentaires de suspension de permis de conduire ou d’annulation de permis de conduire sont en pratique, toujours proposées.

L’intéressé peut :

S’entretenir avec son avocat hors de la présence du procureur de la République avant de faire connaître sa décision ;

Demander un délai de réflexion de 10 jours avant de faire connaître sa réponse. Il est alors mis sous contrôle judiciaire, ou en détention provisoire jusqu’à nouvelle comparution devant le procureur de la République.

Si l’intéressé accepte la ou les peines proposées, l’auteur des faits est présenté devant le président du tribunal de grande instance qui devra homologuer, ou non, en audience publique (audience dans une salle du tribunal), l’accord entre le procureur et l’auteur des faits.

Si le président du TGI accorde l’homologation : il statue le jour même par ordonnance motivée avec la reconnaissance des faits comme infraction et l’acceptation par l’auteur de la peine proposée.

Si le président du TGI refuse l’homologation : le procureur de la République saisit le tribunal correctionnel ou demande l’ouverture d’une information judiciaire.

Si l’intéressé refuse la ou les peines proposées, elle est présentée devant la juridiction de jugement en comparution immédiate, ou convoquée pour une comparution ultérieure devant le tribunal.

L’ordonnance a les mêmes effets qu’un jugement, elle est immédiatement exécutoire. Il peut être fait appel de cette ordonnance par l’intéressé ou par le parquet.

Quand la peine homologuée est une peine d’emprisonnement ferme, la personne est soit immédiatement incarcérée, soit convoquée devant le juge d’application des peines.

Il existe de nombreux cas où il faut absolument refuser la CRPC : le cabinet étudiera alors votre situation précise et vous conseillera de façon à optimiser vos chances de succès.