AVOCAT CRPC | RECONNAISSANCE PRÉALABLE DE CULPABILITÉ

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→ Une CRPC « convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité », c’est quoi ?

Vous êtes convoqué à une audience dite de CRPC – convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité ?

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, dite «plaider-coupable» ou procédure de CRPC, est une procédure simplifiée et qui a pour objet d’éviter un procès dès lors que l’intéressé reconnaît sa culpabilité et qu’il accepte la ou les peines proposées.

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Cette procédure simplifiée peut être mise en œuvre pour les délits punis d’une peine d’amende, ou d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans, à l’initiative du parquet ou sur demande de l’intéressé ou de son avocat.

Le procureur de la République doit recueillir la reconnaissance de culpabilité de l’auteur en présence de son avocat et lui proposer l’exécution d’une ou plusieurs peines déterminées. Il lui propose également la réparation des dommages causés à la victime de l’infraction. La présence de l’avocat est donc obligatoire et cette procédure ne peut s’adresser qu’à un majeur..

→ Comment se déroule cette procédure de CRPC, convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité ? # avocat crpc

Le procureur convoque le prévenu à une audience (dans son bureau) afin de lui proposer une peine. L’avocat crpc pourra tenter la négociation en proposant une peine alternative plus adaptée à son client.

Le prévenu reçoit une citation à comparaître en CRPC, dite procédure simplifiée. A noter, à la différence d’une audience classique, l’avocat est obligatoire en CRPC. Le prévenu devra alors se rendre à la convocation impérativement accompagné de son avocat ou, à défaut, la reconnaissance préalable de culpabilité ne pourra pas se tenir et une convocation classique sera alors envoyée.

→ L’étape de proposition de peine en CRPC, dans le bureau du procureur

Le prévenu comparait alors avec son avocat en CRPC dans le bureau du procureur ou du substitut du procureur.

L’avocat aura pris le soin de consulter le dossier en amont de cette procédure et le procureur doit vérifier si les faits sont reconnus par le prévenu (c’est l’objet même de cette CRPC)

Le procureur peut proposer :

• soit une peine d’emprisonnement dont la durée ne peut être supérieure à 1 an, ni excéder la moitié de la peine encourue. S’il propose une peine de prison ferme, il doit préciser si elle sera immédiatement mise à exécution ou si l’intéressé sera convoqué devant le juge de l’application des peines pour que soient déterminées ses modalités d’exécution (notamment : semi liberté, placement sous surveillance électronique).

• soit une peine d’amende, dont le montant ne peut être supérieur à celui de de l’amende encourue.Ces peines peuvent être assorties d’un sursis & des peines complémentaires de suspension de permis de conduire ou d’annulation de permis de conduire sont en pratique, toujours proposées.

L’avocat peut négocier la peine, proposer une autre peine et justifier sa proposition avec le versement de pièces (test d’alcoolémie, contrat de travail et autres…).

L’intéressé peut alors s’entretenir avec son avocat hors de la présence du procureur de la République avant de faire connaître sa décision ; et/ou demander un délai de réflexion de 10 jours avant de faire connaître sa réponse. Il est alors mis sous contrôle judiciaire, ou en détention provisoire jusqu’à nouvelle comparution devant le procureur de la République.

Si l’intéressé accepte la ou les peines proposées, l’auteur des faits est présenté devant le président du tribunal de grande instance qui devra homologuer, ou non, en audience publique (audience dans une salle du tribunal), l’accord entre le procureur et l’auteur des faits.

→ L’étape d’homologation de la CRPC, par le juge de l’homologation

Le prévenu qui accepte la peine proposée du procureur en CRPC doit encore comparaître devant le juge de l’homologation en CRPC.

A l’audience d’ homologation, le Juge va vérifier si le prévenu reconnaît bien les faits, s’il a bien accepte la peine proposée par le procureur, et enfin, si la peine proposée est bien justifiée vis à vis des faits, de l’infraction et de la personnalité et de l’environnement du prévenu.

Si le président du TGI accorde l’homologation : il statue le jour même par ordonnance motivée avec la reconnaissance des faits comme infraction et l’acceptation par l’auteur de la peine proposée. l’ordonnance sera alors immédiatement notifiée au prévenu

Si le président du TGI refuse l’homologation : il rendra une ordonnance de non-homologation et le procureur de la République devra saisir le tribunal correctionnel ou demandera l’ouverture d’une information judiciaire.

Si l’intéressé refuse la ou les peines proposées, il est présentée devant la juridiction de jugement en comparution immédiate, ou convoqué pour une comparution ultérieure devant le tribunal.

L’ordonnance a les mêmes effets qu’un jugement, elle est immédiatement exécutoire. Il peut être fait appel de cette ordonnance par l’intéressé ou par le parquet.

Quand la peine homologuée est une peine d’emprisonnement ferme, la personne est soit immédiatement incarcérée, soit convoquée devant le juge d’application des peines.

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